Profession d'infirmier

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA), vise à préciser que les domaines d'intervention des IPA sont définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires. Une telle approche permet en effet de prendre en considération l’ensemble des besoins de la population d'un territoire, d'engager une responsabilité partagée de la communauté soignante et de donner une vraie place à la prévention en partant prioritairement des besoins des populations.  

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".

À l’alinéa 1, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« dont un régi par l’article 73 de la Constitution, ».

 Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.

À l’alinéa 15, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».

Cet amendement d'appel fait écho aux revendications de nombreuses organisations des professionnels infirmiers qui attendent depuis de nombreuses années une refonte de leur système de formation. En cohérence avec la présente proposition de loi qui vise à reconnaître, étendre et valoriser les missions accomplies par les infirmiers, il convient d'ajuster en conséquence les modalités de leur formation initiale. Aujourd'hui limitée à trois ans, les professionnels souhaitent que la formation théorique et pratique en IFSI soit à l'avenir menée sur quatre années afin, notamment, de comprendre une année de professionnalisation.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de mise en œuvre d’une formation initiale des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation.
 

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d’accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d’État. Il s’agit ici de prévoir une voie d’accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l’interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l’exposé des motifs de l’article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l’inscrire comme une avancée structurelle pour l’ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d’arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.

À l’alinéa 14, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport sur la formation des IPA en l'ouvrant sur une évaluation des possibilités de revalorisation salariale de ces professionnels au regard de leur niveau de formation.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Ce rapport examine également les possibilités d’une part, de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics et d’autre part, de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux en vue de valoriser la formation et les fonctions de l’ensemble de ces professionnels. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».