projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi.

L'article 1er vise à organiser un scrutin local d'approbation du projet d'accord de Bougival et d'Elysée-Oudinot d'ici fin juillet.

Cet article, comme l'entièreté de ce projet de loi, consacre le projet d'accord de Bougival comme un véritable accord. Pourtant, il a rapidement été rejeté par la principale force indépendantiste calédonienne, le FLNKS, qui s'était simplement engagé à le présenter à sa base militante. Cet accord ne fait donc pas consensus, ce qui l'éloigne de l'héritage des accords de Matignon et de Nouméa. L'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne se fera que dans une perspective de destin commun, cela passe par le nécessaire consensus des partenaires historiques.

En consacrant cet ersatz d'accord, le Gouvernement s'inscrit de nouveau dans une tentative de passage en force de Bougival, après l'avoir publié au Journal officiel de la République française.

Prévoir la consultation de la population sur un accord rejeté par l’un des partenaires historiques représentant le peuple premier revient à tenter de contourner l’avis du FLNKS et de passer par la contrainte, dans la même logique que ce qui a conduit aux révoltes de mai 2024 qui ont côuté la vie à 15 personnes, majoritairement kanak.

Les mêmes causes reproduiront les mêmes effets. A défaut d'être retiré par le Gouvernement, ce projet de loi doit être rejeté par la représentation nationale.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d'accord de Bougival proposé par le présent article.

L'article 2 crée l'Etat de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de la Constitution. Il constitutionnalise le projet d'accord de Bougival et celui d'Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à la loi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple sur les modalités de transferts de compétences, la composition de l'assemblée délibérante, les règles relatives à l'emploi ou encore la solidarité financière entre provinces. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de voter ce texte, sans avoir le détail de la loi organique qui comportera pourtant l'essentiel.

Le présent article est néanmoins suffisant pour soulever des inquiétudes quant à l'absence de dispositions permettant l'exercice du droit à l'autodétermination ou sur la possibilité ouverte d'une hyper-provincialisation qui aggravera les inégalités préexistantes, héritées de la colonisation. Cela fait partie des raisons pour lesquelles le FLNKS, et d'autres de plus en plus nombreux, rejettent le projet d'accord de Bougival.

En tentant de passer en force ce texte, le Gouvernement affiche un parti pris pour les non-indépendantistes et fait fausse route. Dans ce processus, l'Etat doit s'en tenir à une posture d'impartialité et de neutralité. Le Gouvernement doit reconnaître l'échec de Bougival et relancer des négociations avec l'ensemble des partenaires politiques.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement à un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

L'article 2 bis, adopté lors de l'examen au Sénat à l'initiative du Gouvernement et de la rapporteure, prévoit un quatrième report des élections des membres des assemblées de provinces et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.

Ces élections devaient initialement se tenir en mai 2024, elles ont été reportées une première fois jusqu'à décembre 2024, puis de nouveau jusqu'à novembre 2025, puis jusqu'à fin juin 2026. Sans nouveau report, une tenue des élections serait possible plus de 2 ans après leur date initiale.

Lors de la dernière loi de report, le Conseil constitutionnel a alerté sur le fait que « La durée totale de ce report (…) ne saurait être étendue au-delà » (décision n°2025-897 du 6 novembre 2025). Mais le Gouvernement et la rapporteure au Sénat ont fait adopter le présent article par voie d'amendement afin de contourner sa censure et de bâillonner les citoyens calédoniens.

Pourtant, rien n'empêche la tenue des élections provinciales le plus rapidement possible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé dans sa décision n°2025/1167 QPC du 19 septembre 2025 que l’actuel corps électoral pour ces élections est conforme à la Constitution.

La tenue des élections est un enjeu démocratique crucial pour redonner la parole aux citoyens et relégitimer les élus qui participent aux négociations. L’échec du Gouvernement quant aux négociations sur l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne peut servir de prétexte pour punir plus longtemps les citoyens en les privant de l'exercice de leur droit de vote. Ces deux enjeux ne sont pas indissociables : permettons aux Calédoniens de voter le plus rapidement possible et prenons le temps de faire revenir l’ensemble des acteurs dans les négociations globales pour assurer leur réussite.

Les élections peuvent se tenir avec le corps électoral actuel et il n'y a pas lieu de les repousser, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi.

L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er.

En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.