projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie doit - prioritairement - poursuivre l'objectif de réduction des inégalités territoriales. 

La colonisation a profondément marqué le territoire de la Nouvelle-Calédonie et il est essentiel que le chemin vers l'émancipation soit celui d'une réparation des dommages causés en termes d'inégalités. 

Aussi cet amendement prévoit-il d'inscrire dans la Constitution que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle‑Calédonie poursuive l'objectif d'une réduction de ces inégalités. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« avec comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation. »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être compensé par l'affirmation du principe de solidarité entre les provinces. 

Il est en effet essentiel de conserver - compte tenu des inégalités territoriales en Nouvelle-Calédonie - une logique de solidarité entre ces territoires. 

Tel est le sens de cet amendement.  

À l’alinéa 13, après le mot :

« ressources, », 

insérer les mots :

« dans le respect du principe de solidarité entre les provinces, et ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. 

Il est essentiel de maintenir les compétences dites régaliennes entre les mains de l'Etat de Nouvelle-Calédonie puisqu'il s'agit par nature de matière sensibles touchant aux droits et libertés des personnes. 

Aussi, cette rédaction permet-elle également d'exclure les compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Cette formulation permet d'exclure le transfert vers les provinces des compétences, qui, sans être régaliennes, ont des conséquences sur l'exercice par les citoyens de leurs libertés publiques.

Aussi et avec la volonté d'assurer le respect du principe d'égalité, cet amendement propose t-il d'exclure explicitement ces différentes compétences du champ de l'alinéa qui organise les transferts de compétences vers les provinces. 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif.

Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif."

Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations.

Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée).

Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif.

Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue."

Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité.

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être compensé par l'affirmation du principe de solidarité entre les provinces.

Cette rédaction réintroduit l'impératif de rééquilibrage qui est mentionné à plusieurs reprise dans l'accord de Nouméa et qu'il convient de ne pas perdre de vue puisqu'il s'agit au demeurant d'un objectif à valeur constitutionnelle. 

Il est en effet essentiel de conserver - compte tenu des inégalités territoriales en Nouvelle-Calédonie - une logique de solidarité entre ces territoires. 

Tel est le sens de cet amendement.  

À l’alinéa 13, après le mot :

« ressources », 

insérer les mots :

« dans le respect du principe de solidarité et de l’impératif de rééquilibrage entre les provinces ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. 

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. 

Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises :

-         1er report à décembre 2024;

-         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025;

-         3ème report au plus tard le 28 juin 2026. 

Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019.

La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. 

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 »

la date : 

« 30 juin 2026 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'avancer la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de mai 2026. 

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. 

Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises :

-         1er report à décembre 2024;

-         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025;

-         3ème report au plus tard le 28 juin 2026. 

Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019.

La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. 

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 »

la date : 

« 20 mai 2026 ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif.

Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif."

Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations.

Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée).

Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif.

Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue."

Dans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populations de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. 

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. 

Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises :

-         1er report à décembre 2024;

-         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025;

-         3ème report au plus tard le 28 juin 2026. 

Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019.

La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. 

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 » 

la date : 

« 20 juin 2026 ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel. 

L’accord de Bougival stipule qu’ « aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. »

En conséquence, il convient de prévoir que le législateur organique devra préciser les conditions dans lesquelles les électeurs de nationalité calédonienne sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne.

La notion même de "compétences régaliennes" étant peu précise, le choix a été fait de substituer à cette expression celle consacrée à l'article 34 de la Constitution lorsqu'il évoque les "garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". 

En outre, l’accord de Bougival s’inscrit clairement dans la continuité de l’accord de Nouméa, rappelant notamment le cheminement vers l’émancipation, par un processus de décolonisation progressif fondé sur l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple calédonien, dont il constitue une étape constitutive de son auto-organisation.

Il a vocation à apporter une valeur ajoutée, sans remettre en cause l’orientation principielle de l’accord de Nouméa, qui donne sens au processus engagé depuis les accords Matignon-Oudinot en vue de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine émancipation.

Dans ce cadre, les dispositions de l’accord de Bougival, complétées par l’accord Élysée-Oudinot, selon lesquelles, si toutes les compétences "régaliennes" étaient transférées, «  les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France  », gagnent à être précisées conformément à l’accord de Nouméa, qui prévoit qu’un tel transfert équivaut à l’exercice effectif de la pleine souveraineté.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ; ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de fonder toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur un accord consensuel des parties prenantes. 

Il s'agit en l'occurrence de garantir une consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur un nouvel accord consensuel sans lequel aucune évolution ne sera possible.

En effet, force est de regretter que les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence. Elles ont abouti en effet non à un accord mais à un projet d’accord devant être soumis aux instances des partis politiques à leur retour en Nouvelle-Calédonie. Or un des principaux partis indépendantistes ne l’a pas donné.

Les socialistes, fidèles à une méthode éprouvée depuis les accords de Matignon de 1988, proposent d'en revenir à cet impératif : la recherche d’un consensus incluant toutes les parties..

Tel est le sens de cet amendement.

Après le mot : 

« tard », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel. 

L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 stipule que « le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter une résolution à la majorité qualifiée de trente-six membres, demandant que soient transférées à la Nouvelle-Calédonie des compétences de nature régalienne dans l’un des champs suivants : défense, monnaie, sécurité et ordre public, justice et contrôle de légalité » (point II-c de l’accord).

Ainsi, l’accord utilise un impératif clair pour signifier que le transfert des compétences précitées constitue une étape fondamentale du processus d’émancipation et ne laisse place à aucun doute sur l’engagement de l’État pour sa réalisation.

Dans ces conditions, il convient de modifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 2 afin de préciser que la loi organique détermine « les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État seront – et non pourront être - transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts. »

Parallèlement, l’accord de Bougival prévoit une certaine flexibilité dans les étapes de mise en œuvre des transferts, tant s’agissant de la demande de transfert des compétences par le Congrès que de l’organisation de la consultation des électeurs de nationalité calédonienne sur le projet conjoint élaboré par l’État et le Congrès.

Afin d’éviter tout blocage implicite, contraire au cheminement vers la pleine émancipation prévu par l’accord de Nouméa et dans lequel s’inscrit l’accord de Bougival, la loi organique doit garantir que le droit d’initiative du Congrès aboutisse à une consultation effective. Pour ce faire, elle doit encadrer les modalités selon lesquelles le projet conjoint, élaboré par le comité de travail constitué entre l’État et la délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à consultation dans un délai déterminé, écartant ainsi tout blocage du processus.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« peuvent être » 

les mots : 

« sont ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« que », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et la délégation spéciale de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à la consultation effective des électeurs de nationalité calédonienne ; ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie.

Il s'agirait ainsi de créer un dispositif miroir à celui prévu par le texte. 

La répartition des compétences au sein du système institutionnel de la Nouvelle-Calédonie doit être souple afin de laisser une marge d'appréciation aux acteurs au fil du temps. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. 

Il est essentiel de maintenir les compétences dites "régaliennes" entre les mains de l'Etat de Nouvelle-Calédonie puisqu'il s'agit par nature de matière sensibles touchant aux droits et libertés des personnes. 

A cet égard, il est apparu plus pertinent d'utiliser l'expression consacrée à l'article 34 de la Constitution à savoir "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". 

Aussi et avec la volonté d'assurer le respect du principe d'égalité, cet amendement propose t-il d'exclure explicitement ces compétences  du champ de l'alinéa qui organise les transferts de compétences vers les provinces. 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exclusion des compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend étendre le domaine de compétence de la Loi fondamentale à la question centrale de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. 

Aussi, la Loi fondamentale aurait compétence pour déterminer les modalités de consultation dans deux cas : 

- sur le transfert vers l'Etat de la Nouvelle-Calédonie de compétences régaliennes ; 

- sur l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. 

Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : 

« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagner toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.

En l'occurrence il s'agit de prévoir que le contenu de la loi organique doit être connu avant la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. Aussi convient-il de reprendre les négociations pour qu'un nouvel accord puisse émergé, avant qu'une loi organique soit déposée et qu'enfin les populations soient consultées.

En effet, à ce stade, nous ne connaissons que les contours de ce texte qui a vocation à déterminer le contenu de la réforme envisagée. Or l’accord de Bougival, complété par celui d’Elysée-Oudinot, renvoie constamment à la loi organique non seulement les modalités mais même certains principes de mise en œuvre de cet accord, par exemple en ce qui concerne la « solidarité financière » et d’autres points tout aussi fondamentaux qui avaient été précisés après les accord de Matignon dans l’accord d’Oudinot et pour celui de Nouméa dans son document d’orientation. C'est donc cette loi organique qui traduira les orientations des accords actuels ou comme le souhaitent les signataires d’un nouvel accord plus inclusif. 

La clarté et la sincérité de cette consultation imposent que les populations consultées aient connaissance de la loi organique fut-ce sous la forme initiale de son projet.

Tel est le sens de cet amendement.

Après le mot : 

« tard », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans le délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel de la République française des stipulations du nouvel accord négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend conjurer toutes tentatives d'hyperprovincialisation en prévoyant que les transferts de compétence de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces soient autorisées par l'Assemblée délibérante à la majorité renforcée des 3/5è de ses membres. 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et sous réserve d’une approbation de l’Assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend soulever une question non résolue à ce stade : celle de l'évolution vers la pleine souveraineté lorsque l'ensemble des compétences exercées par l'Etat seront transférées vers l'Etat de la Nouvelle-Calédonie.

Cette pleine souveraineté aurait par ailleurs vocation à transformer la nationalité calédonienne en une nationalité pleine et entière. 

Il est ici suggéré qu'un référendum puisse être organisé sur l'accession de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie dès lors que l'ensemble des compétences exercées par l'Etat auront été transférées. 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 76‑1. – Lorsque l’ensemble des compétences exercées par l’État sont transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, un référendum est organisé sur l’accession à la pleine souveraineté de cet État. »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser le dispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que la loi organique - qui déterminera l'essentiel du contenu du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie - donne lieu à un avis adopté par une majorité renforcée au sein de l'assemblée délibérante. 

Aussi est-il prévu un avis simple mais à une majorité renforcée de cette assemblée délibérante garantissant une réelle association de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'élaboration de son nouveau statut. 

L'essentiel de cette réforme dépend du contenu d'une loi organique dont nous ne connaissons que les contours. 

Ce texte devra en effet établir la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences, les conditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie exercera sa compétence en matière de relation internationale, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition et les modalités de désignation des membres du Congrès, les règles relatives au statut civil coutumier etc...

Aussi, il est fondamental de prévoir des mécanismes d'élaboration de ce texte destinés à garantir le respect de l'esprit de consensus qui doit guider nos pas dans le cadre de cette réforme. 

Tel est le sens de cet amendement.  

À l’alinéa 4, après le mot : 

« Calédonie »,

insérer les mots : 

« adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que c'est l'Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librement des ressources du territoire. 

Si les provinces peuvent disposer de ressources, c'est dans le cadre fixé par l'Etat de Nouvelle-Calédonie avec le souci d'assurer le principe de solidarité entre les provinces. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 13, supprimer le mot :

« librement ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif.

Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif."

Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations.

Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée).

Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif.

Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue."

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions.

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel. 

Le point II-5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que «  la loi organique spéciale instituera un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative  ».

Le présent amendement vise à préciser que lorsqu’une province souhaite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle-Calédonie, elle ne peut l’obtenir de plein droit ni de manière discrétionnaire sur sa seule demande.

Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’économie générale de la révision constitutionnelle.

Il appartient en effet à la loi organique de déterminer la répartition des compétences entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et ses institutions et, sous réserve de celle-ci, à la Loi fondamentale de déterminer la répartition des compétences entre ces institutions.

Il convient dès lors de lever toute ambiguïté en précisant que le transfert sollicité par une province ne peut intervenir de plein droit, mais doit être organisé par la loi organique selon une procédure garantissant l’appréciation des autorités compétentes de l’État de la Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement tend ainsi à sécuriser l’interprétation du dispositif et à assurer la cohérence de la répartition des compétences au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sans que ce transfert intervienne de plein droit ; ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement propose que la loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie puisse déterminer le nom de cet Etat nouvellement créé. 

C'est en effet l'une des premières marques de la souveraineté que de pouvoir déterminer le nom de son Etat. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« – le nom de l’État de la Nouvelle-Calédonie ; »

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.  

Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend apporter une précision importante au dispositif prévu par cet article. 

En effet, la Loi fondamentale est appelée à jouer un rôle très important et serait l'un des piliers de l'édifice normatif ainsi conçu. 

Aussi est-il nécessaire que la Constitution fixe un domaine de compétence de manière claire. A cet égard la formulation en vertu de laquelle "La loi fondamentale peut déterminer..." manque de clarté. 

Par comparaison, l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. 

Cet amendement vise ainsi à clarifier et à affermir le domaine de compétence de la Loi fondamentale. 

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« peut déterminer »

le mot : 

« détermine ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au 28 juin 2026. 

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. 

Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises :

-         1er report à décembre 2024;

-         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025;

-         3ème report au plus tard le 28 juin 2026. 

Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019.

La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. 

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 » 

la date : 

« 28 juin 2026 ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif.

Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif."

Un tel accord consensuel suppose lui-même que les parties prenantes disposent du temps nécessaire pour mener ces négociations.

Or, "les conditions dans lesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigence et ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte" (voir la tribune précitée).

Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsque les parties prenantes sont pressées d'en finir dans des délais déraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté à reporter les élections provinciales et à enjoindre les parties à trouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai était trop court. Le Parlement a organisé le report les élections provinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le 28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmes échecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après les élections provinciales, les négociations pourront reprendre dans un cadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussion constitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accord nouveau, véritablement inclusif.

Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalable élémentaire : "alors que la précédente tentative de passage en force constitutionnel s'était traduite par des émeutes et des morts en 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s'entêter et de reprendre le chemin du dialogue."

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respect de l’identité kanak.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l'article 2 bis de ce texte. 

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. 

Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises :

-         1er report à décembre 2024;

-         2ème report au plus tard au mois de novembre 2025;

-         3ème report au plus tard le 28 juin 2026. 

Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai 2019.

La méthode du report ne peut valoir que de manière exceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparait manifestement déraisonnable. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Supprimer cet article.