projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 3, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot :

« Kanaky- »

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.

Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : 

« de l’accord »,

les mots :

« du projet d’accord ».

 Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État.

Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l’identité kanak.

Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique.

Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités concernées.

Supprimer l'alinéa 11

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 janvier 2036" 

Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental du droit international, consacré notamment par la Charte des Nations unies.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes constitue le socle de tout processus de décolonisation.
Son inscription explicite dans le texte permet de garantir que les évolutions institutionnelles se feront dans le respect de ce principe.

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : 

« française »,

insérer les mots :

« et dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes »

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 28 juillet 2038 ».
 
 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "23 juin". 

Amendement rédactionnel 

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« élaborées ».

Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale.

Un tel dispositif limite fortement l’autonomie normative locale et maintient un contrôle centralisé sur des décisions qui devraient relever d’institutions propres au territoire.

Dans un contexte de décolonisation, cette centralisation juridictionnelle apparaît comme un mécanisme de verrouillage institutionnel.

Sa suppression vise à ouvrir la voie à un système juridictionnel respectueux des spécificités locales.

Supprimer l'alinéa 9

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« définies par »

les mots : 

« inscrites dans »

Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradiction avec les résolutions des Nations unies relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simple évolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentaux qu’il soulève au regard du droit international.

Or, la Nouvelle-Calédonie figure toujours sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations unies, et relève à ce titre d’un processus de décolonisation encadré par des principes clairs, au premier rang desquels figure le droit à l’autodétermination.

Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies rappellent que ce droit doit s’exercer de manière libre, sincère et sans contrainte extérieure.

En proposant un cadre institutionnel contesté, élaboré sans consensus et susceptible de restreindre les choix futurs du territoire, le présent projet de loi s’éloigne de ces principes.

Le présent amendement vise ainsi à souligner cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire et de replacer ce texte dans le cadre du droit international qui lui est applicable.

Compléter le titre par les mots :

« et contrairement aux résolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »

Le présent amendement vise à préciser que l’accord complémentaire dit « Élysée-Oudinot » a été signé sans la participation du FLNKS, principale coalition indépendantiste de Nouvelle-Calédonie.

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord global et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d’appréciation de sa portée réelle.

Ne pas mentionner cette absence revient à présenter comme consensuel un texte qui ne l’est pas, et à occulter une réalité politique déterminante dans le cadre d’un processus de décolonisation.

Dans un territoire où l’histoire des accords repose précisément sur la recherche d’équilibres entre les différentes composantes politiques, la non-participation du FLNKS ne peut être considérée comme un élément secondaire.

Elle interroge directement la légitimité et la solidité du dispositif proposé.

Le présent amendement vise ainsi à garantir la sincérité de l’information du législateur et à éviter toute présentation incomplète du contexte politique dans lequel s’inscrit le projet de loi constitutionnelle.

À l’alinéa 1, après les mots :

« Elysée – Oudinot »

insérer les mots :

« signé sans le FLNKS, force indépendantiste majeure ».

Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :

« élections »,

les mots :

« aux opérations de vote ».

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots :

« entre en vigueur »,

les mots : 

« prend effet ».

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "1er juin".

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à leur »

les mots : 

« si elles en font la »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "22 juin".

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 12 janvier 2036" 

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« définies »

le mot :

« dressées » 

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 17, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot :

« Kanaky- »

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste.

Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours.

Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique.

Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure du débat politique calédonien.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« Oudinot »,

insérer les mots :

« pourtant rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 10 janvier 2036" 

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

Substituer aux mots :

« conditions prévues »,

les mots :

« termes prévus ».

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« certaines »

le mot : 

« plusieurs »

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fixées »

les mots :

« inscrites »

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.

Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er janvier 2036"

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 juin 2036" 

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus fidèle à la réalité du dispositif proposé. En l’état, les termes employés peuvent induire une interprétation qui ne correspond pas pleinement à la portée du texte.

La modification proposée permet de garantir la sincérité de la rédaction.

Substituer au mot :

« approbation »,

le mot :

« acceptation ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 6, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot :

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "27 juin".

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« adoptée »

le mot :

« votée ». 

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prises »,

le mot :

« déterminées ».

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

À l’alinéa 39, substituer au mot :

« participer »,

les mots :

« prendre part ».

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "20 juin".

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots :

« le jour »,

le mot : 

« lors ».

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Sont admises à »,

le mot :

« Peuvent »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "13 juin".

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet alinéa.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« relatives »

le mot :

« correspondant »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "16 juin".

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avoir déjà été reportées plusieurs fois ».

La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État.

Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’une autonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination.

Sa suppression vise à ouvrir la voie à une véritable redistribution des compétences, définie par les acteurs locaux eux-mêmes.

Supprimer l'alinéa 5

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste.

Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours.

Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique.

Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure du débat politique calédonien.

Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« relatives au » 

les mots :

« concernant le »

Amendement rédactionnel 

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« votées ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 12, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot : 

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer aux mots :

« dans les »,

les mots :

« uniquement sous réserve du respect des ».

Cet alinéa cumule deux dérives majeures : un nouveau report du processus électoral et une reprise en main de son organisation par voie réglementaire. Il permet en effet de déroger aux règles habituelles pour organiser le scrutin par décret en Conseil d’État, tout en repoussant encore une fois l’échéance démocratique.

Ce serait la quatrième fois que les élections sont reportées. Quatre reports : cela ne relève plus de l’exception, mais d’un fonctionnement profondément anormal de la démocratie. À force de décaler les élections et de modifier les règles du jeu, l’État prend le risque de discréditer durablement les institutions locales.

Une démocratie ne peut fonctionner correctement si les élections deviennent ajustables au gré des contraintes politiques. Les Calédoniennes et les Calédoniens ont le droit de voter. Et ils ont le droit de voter à l’heure.

La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette spirale de reports et à réaffirmer le principe fondamental de régularité du suffrage.

Supprimer l'alinéa 3.

Amendement rédactionnel 

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« délimitées ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 16, avant les deux occurrences du mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot : 

« Kanaky- » .

Le présent amendement vise à replacer le statut coutumier dans son contexte historique. La colonisation a profondément affecté les structures juridiques et sociales du territoire.
Reconnaître cette histoire permet de mieux comprendre les enjeux liés à la préservation et à l’évolution du droit coutumier. Il s’agit d’une condition nécessaire à une approche équilibrée.

Compléter l’alinéa 11 par les mots

« , en tenant compte de l’histoire coloniale du territoire »

Le présent amendement vise à inscrire l’action internationale dans une perspective de reconnaissance progressive du territoire. Cette évolution est cohérente avec le processus de décolonisation.
Elle permet de donner une direction au dispositif.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , dans une perspective de reconnaissance internationale progressive »

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

À l’alinéa 42, substituer au mot :

« résidant »,

le mot :

« habitant ».

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« modalités »

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statut civil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome, et non comme une simple dérogation au droit commun.
En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tend à le placer dans une position subordonnée.
Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identité juridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’une approche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte de décolonisation.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , reconnu comme expression d’un système juridique propre »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "12 juin".

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« dont »

les mots :

« y compris »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "2 juin".

Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne.

Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l’ordre juridique français.

Une telle disposition est incompatible avec l’objectif d’autonomie.

Sa suppression vise à garantir l’indépendance des statuts juridiques.

Supprimer l'alinéa 37

Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance.

Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales.

Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée.

La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés.

Supprimer l'alinéa 14

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« admises »,

le mot :

« autorisées ».

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 31 juillet 2038 ».
 
 

Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population.

Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions.

Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure.

La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute norme fondatrice doit être adoptée directement par le peuple.

Supprimer l'alinéa 16

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« a »

le mot :

« détient »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "25 juin".

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 juin 2036" 

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 27 juillet 2038 ».
 
 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "3 juin".

Le présent amendement vise à préciser que le projet d’accord de Bougival a été rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie.

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste.

Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours.

Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique.

Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure du débat politique calédonien.

À l’alinéa 1, après le mot :

« Bougival »

insérer les mots :

« rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes »

Le présent amendement vise à substituer aux mots « accord de Bougival » les mots « projet d’accord de Bougival ».

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions. Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« de l’accord de Bougival »

 les mots :

« du projet d’accord de Bougival »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« établies ».

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« règles »

le mot :

« modalités »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 21, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie »

 insérer le mot :

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 41, substituer au mot :

« scrutin »,

le mot :

« vote ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À la fin de l’alinéa 25, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot : 

« Kanaky- »

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« à »

le mot :

« au sein de »

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 24, substituer au mot : 

« déterminer »

le mot : 

« fixer »

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ses liens »

les mots : 

« sa relation »

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« règles »

le mot :

« modalités »

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« selon les »

les mots :

« au vu des modalités ».

Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de préciser qu’il traduit un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie.

En l’état, le titre du texte laisse entendre l’existence d’un accord stabilisé et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Cette présentation ne correspond pas à la réalité.

Le projet d’accord mentionné ne fait pas consensus et a été explicitement rejeté par une composante majeure du débat politique calédonien. Cette absence d’adhésion fragilise directement la légitimité du dispositif proposé.

Dans un processus de décolonisation, la recherche du consensus constitue un élément central. Présenter comme un accord un texte qui ne rassemble pas les acteurs essentiels revient à en altérer la portée et à biaiser l’appréciation du législateur.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une information sincère et complète, en rappelant dans le titre même du projet de loi la réalité des positions en présence.

Compléter le titre par les mots :

« et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« remplissant les »

les mots :

« répondant aux »

Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi afin d’y faire figurer la dénomination « Kanaky - Nouvelle-Calédonie ».

Cette modification s’inscrit dans la reconnaissance d’une réalité historique, politique et humaine. Le terme « Kanaky » est celui utilisé par le peuple kanak pour désigner son pays et son identité, et renvoie directement à l’histoire coloniale du territoire ainsi qu’à la revendication d’émancipation portée depuis plusieurs décennies.

La Nouvelle-Calédonie est inscrite par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. À ce titre, le processus institutionnel en cours ne peut être dissocié du droit à l’autodétermination des peuples, principe fondamental du droit international.

Or, les évolutions actuellement proposées s’inscrivent dans un contexte marqué par une crise politique profonde, aggravée par le boycott du troisième référendum de 2021 et par les violences de 2024, révélant les limites d’un processus perçu par une partie importante de la population comme incomplet et déséquilibré.

Dans ce cadre, reconnaître la dénomination « Kanaky » dans l’intitulé du texte constitue un geste de respect à l’égard du peuple premier et de son droit à disposer de lui-même. Il s’agit également de rappeler que toute solution institutionnelle durable ne pourra être trouvée qu’à travers un processus inclusif, respectueux des identités, et conforme aux exigences de la décolonisation.

En inscrivant « Kanaky » aux côtés de « Nouvelle-Calédonie », le législateur affirme que l’avenir du territoire ne peut se construire sans la reconnaissance pleine et entière du peuple kanak, de son histoire et de ses aspirations.

Pour ces raisons, il est proposé d’adopter cet amendement.

Au titre, après le mot : 

« la », 

insérer les mots : 

« Kanaky – ».

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "4 juin".

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 11 janvier 2036"

Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire.

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : 

« la », 

insérer le mot : 

« Kanaky- ».

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« à l’élection »,

les mots :

« au vote ».

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

Substituer au mot :

« l’approbation »,

les mots :

« la ratification ».

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

À l’alinéa 18, substituer au mot : 

« prévues »

le mot :

 « mentionnées »

Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 ».

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "26 juin".

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« mécanisme »

le mot :

« outil »

Le présent amendement vise à préciser la portée du dispositif.

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« acquisition »

le mot :

« obtention »

Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales.

Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance.

Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation.

La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes.

Supprimer l'alinéa 6.

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

À l’alinéa 16 substituer aux mots :

« orientations mentionnées »

les mots :

« axes mentionnés ».

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.

Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« de l’accord »

les mots :

« du projet d’accord ».

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« répartition »

le mot :

« distribution ». 

Cet amendement vise à inscrire l’exercice des compétences internationales dans une logique d’émancipation. Il ne saurait s’agir d’une simple délégation encadrée.
Cette précision permet de donner une trajectoire politique au dispositif. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

 « et dans une perspective d’émancipation progressive »

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« indiquées ».

Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans une dynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tend à devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte aux principes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité des élections, qui constituent des garanties essentielles de la démocratie.

En méconnaissant les limites posées par le Conseil constitutionnel, le texte fragilise la sécurité juridique du processus électoral et alimente un sentiment de dépossession démocratique chez les électeurs. Dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur des équilibres politiques sensibles, la répétition des reports ne peut qu’accroître la défiance.

Les élections ne sauraient être indéfiniment différées sans porter atteinte à la sincérité du fonctionnement démocratique.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et à souligner que le nouveau report envisagé s’inscrit en contradiction avec l’esprit de cette décision.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé que le report des élections ne pourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision du n° 2025‑897 DC du 6 novembre 2025 ».

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

Substituer au mot :

« réserve »,

le mot :

« condition ».

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 janvier 2036" 

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« mesures »

le mot :

« dispositions ». 

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« dispositions »,

le mot :

« modalités ».

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« répartition »

le mot :

« distribution »

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Substituer au mot :

« approbation »,

le mot :

« adoption ».

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« conditions »

le mot :

« modalités »

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sur »

les mots :

« au sein de »

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République.

Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien.

En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans garantie d’équilibre politique ni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénat a tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et à ce stade, non garanti. 
Ce choix institutionnel, loin d’apaiser les tensions, risque d’accentuer les fractures territoriales et politiques.

Par ailleurs, la création d’une « nationalité calédonienne » sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïté juridique et politique majeure, tout en ne répondant pas aux aspirations exprimées par une partie du peuple kanak.

Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenu n’est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcer à l’aveugle sur des dispositions pourtant structurantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 1^er août 2038 ».

Le présent amendement tend à harmoniser la rédaction.

À l’alinéa 15 substituer au mot :

« conduire »

le mot :

« emmener ».

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Substituer aux mots :

« de l’approbation »,

les mots :

« du vote favorable ».

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« arrêtées ».

Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique.

Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions.

Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d’autonomie institutionnelle.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales.

Supprimer l'alinéa 25

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "10 juin".

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« membres »,

le mot :

« élus ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« membres »,

le mot :

« élus ».

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« scrutin »,

le mot :

« vote ».

Le présent amendement vise à exclure toute logique de tutelle dans la répartition des compétences.
Une autonomie encadrée de manière excessive ne saurait répondre aux exigences d’un processus de décolonisation.
Il s’agit d’éviter une dépendance institutionnelle persistante.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sans maintien d’une tutelle de l’État »

Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France.

Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination.

En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique.

Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté de déterminer l’avenir institutionnel du territoire.

Supprimer l'alinéa 15

Cet amendement vise à donner au mécanisme de solidarité une finalité explicite de correction des déséquilibres hérités de l’histoire coloniale.

Dans un contexte de décolonisation, la solidarité ne peut être conçue comme un simple outil de redistribution neutre, mais doit participer à la réparation des inégalités structurelles.

Il s’agit d’inscrire cette exigence dans la logique même du dispositif.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , afin de corriger les déséquilibres issus de l’histoire coloniale du territoire »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "7 juin".

Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyenneté calédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manière autonome par les institutions locales.

Dans un contexte de décolonisation, la définition de la citoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré de manière implicite par la Constitution française.

L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cette disposition.

La suppression de cet alinéa vise à préserver la capacité du territoire à définir librement sa citoyenneté.

Supprimer l'alinéa 23

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 19, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot :

« Kanaky- »

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 30 juillet 2038 ».
 
 

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 7, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot : 

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à établir un lien explicite entre le statut coutumier et la reconnaissance du peuple kanak. Ce statut ne peut être dissocié de l’identité et de l’histoire de ce peuple.
Sa prise en compte constitue un élément fondamental du processus de décolonisation. Il s’agit de lui donner toute sa portée politique.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , dans une logique de reconnaissance du peuple kanak »

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 janvier 2036" 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "9 juin".

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« scrutin »

le mot :

« vote »

Le présent amendement vise à rappeler le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie au regard du droit international.
Son inscription sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies traduit la reconnaissance d’un processus de décolonisation inachevé.
Ne pas mentionner cet élément essentiel revient à invisibiliser une dimension fondamentale du débat institutionnel en cours.

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer les mots :

« , territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "19 juin".

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« définies ».

En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire.

Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation.

Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser la légitimité du scrutin.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation plus transparente, pluraliste et partagée de la consultation.

Supprimer l'alinéa 3.

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 35, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot : 

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les populations »,

les mots :

« les hommes et les femmes »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 5, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot :

« Kanaky- »

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« complémentaire »,

le mot :

« supplémentaire ».

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« définies »

le mot : 

« fixées ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 21, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot :

« Kanaky- »

Cet amendement rappelle l'impératif rééquilibrage mentionné dans l'accord de Nouméa et qu'il convient de ne pas perdre de vue puisqu'il s'agit au demeurant d'un objectif à valeur constitutionnelle.

Il est en effet essentiel de conserver - compte tenu des inégalités territoriales en Nouvelle-Calédonie - une logique de solidarité entre ces territoires.

À l’alinéa 13, après le mot :

« ressources » , 

insérer le mot : 

« dans le respect du principe de solidarité »

Cet amendement vise à rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un processus de décolonisation reconnu au niveau international. 

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« française »,

insérer les mots :

 « et dans le cadre du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 15, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer les mots : 

« Kanaky- »

Le présent alinéa prévoit l’organisation d’une consultation sur la base d’accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’un consensus politique local équivalent à celui qui avait présidé à l’accord de Nouméa.

En inscrivant dans la Constitution la tenue d’un scrutin reposant sur des accords contestés, le législateur prend le risque d’imposer un cadre unilatéral au processus d’autodétermination, en contradiction avec l’esprit même de la décolonisation.

Une telle démarche est d’autant plus contestable qu’elle intervient sans garantie explicite de consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées, pourtant exigé par le droit international.

La suppression de cet alinéa vise ainsi à préserver la légitimité démocratique du processus et à garantir qu’aucune évolution institutionnelle ne soit imposée sans adhésion réelle de l'ensemble des forces politiques et sociales de Nouvelle-Calédonie.

Supprimer l'alinéa 1.

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 4 juin 2036" 

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« l’un de leurs » 

les mots :

 « un des deux  »

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

Substituer aux mots :

« sous réserve de l’approbation »,

les mots :

« seulement en cas d’approbation ».

Amendement de cohérence 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« après avoir déjà été reportées trois fois ».

Le présent amendement vise à faire précéder la dénomination « Nouvelle-Calédonie » du terme « Kanaky- », afin de reconnaître la double réalité historique, culturelle et politique du territoire.

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

À l’alinéa 2, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot :

« Kanaky- »

Derrière l’apparente évolution institutionnelle, le présent projet de loi maintient un encadrement étroit par l’État, limitant l’autonomie réelle des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Ce cadre, élaboré sans consensus, peut être perçu comme une forme de tutelle persistante. Le présent amendement vise à traduire cette réalité dans le titre du texte.

Compléter le titre par les mots :

« et instaurant un cadre institutionnel contesté et sous tutelle ».

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 29 juillet 2038 ».
 
 

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 juin 2036" 

Amendement rédactionnel

Après la première occurrence de la référence :

« 1^er »,

insérer les mots :

« de la présente loi ».

Le présent projet de loi s’inscrit dans une succession de reports des élections locales, qui atteindrait ici un quatrième report. Une telle situation porte atteinte au principe de périodicité du suffrage et fragilise la légitimité des institutions. Il apparaît essentiel que le titre du texte reflète cet enjeu démocratique majeur.

Compléter le titre par les mots :

« et organisant un quatrième report des élections en Nouvelle-Calédonie ».

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de la Nouvelle-Calédonie.
Le territoire demeure profondément marqué par les conséquences de la colonisation, qui ont structuré ses équilibres politiques, sociaux et économiques.
Prendre en compte cette histoire est indispensable pour construire un cadre institutionnel légitime et durable.

Tel est le sens de cet amendement. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer les mots : 

 , marquée par une histoire coloniale, »

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« déterminées ».

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« relatives à »

le mot :

« concernant »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À la première phrase de l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :

« la », 

insérer le mot :

« Kanaky- ».

Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s’inscrit dans le respect des équilibres établis par l’accord de Nouméa.
Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation.
Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties.

Tel est le sens de cet amendement. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 « et dans le respect des équilibres issus de l’accord de Nouméa ». 

Le titre du projet de loi suggère l’existence d’un accord partagé, alors même que le texte repose sur un projet contesté par une partie significative des forces politiques calédoniennes. Dans un contexte de décolonisation, la recherche du consensus constitue une condition essentielle de la légitimité des évolutions institutionnelles. Cet amendement vise à faire apparaître cette réalité dans le titre même du texte.

Compléter le titre par les mots :

« et ne faisant pas l’objet d’un consensus politique en Nouvelle-Calédonie ».

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« résultant »

le mot :

« découlant »

Le présent amendement vise à rappeler que la Nouvelle-Calédonie relève d’un processus de décolonisation encadré par les principes du droit international, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En l’absence de consensus local et au regard des modalités retenues par le texte, celui-ci s’écarte de ces principes. Il apparaît dès lors nécessaire que le titre reflète cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

Compléter le titre par les mots :

« et en contradiction avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes reconnu par les Nations unies ».

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

À l’alinéa 37, substituer au mot : 

« entraîne »

les mots :

« a pour conséquence »

Cet amendement vise à orienter la répartition des compétences vers un rééquilibrage réel des pouvoirs. Il s’agit de corriger les asymétries héritées du passé. Cette dynamique est essentielle dans un processus de décolonisation.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans une perspective de rééquilibrage des pouvoirs »

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.

Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« de »

 insérer les mots 

« du projet d’accord ». 

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« fixer »

le mot : 

« déterminer »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :

« la », 

insérer le mot :

« Kanaky- ».

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 5 janvier 2036" 

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :

« la »,

insérer le mot :

« Kanaky- ».

Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle.
Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation.
Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans une logique d’autodétermination effective »

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer le mot :

« français »

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 8 juin 2036" 

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 4, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot :

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "14 juin".

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 1, après le mot :

« la »,

insérer le mot :

« Kanaky- ».

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« détermine »

le mot :

« spécifie »

Le présent amendement vise à rappeler que la France est liée par ses engagements internationaux. La répartition des compétences doit s’inscrire dans ce cadre.
Il s’agit d’une exigence de cohérence juridique, tel est le sens de cet amendement.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« dans le respect des engagements internationaux de la France »

La rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement.

L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche d’un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire.

Or, le présent texte, en introduisant de nouveaux cadres institutionnels et en modifiant les conditions du processus, rompt avec cet esprit de dialogue et de construction partagée.

Il en résulte une divergence profonde entre la présentation du texte et sa portée réelle.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une qualification plus conforme à la réalité des évolutions proposées, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Dans le prolongement de »

les mots :

« Contrairement à »

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Substituer au mot :

« l’approbation »,

les mots :

« la validation ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 14, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot :

« Kanaky- »

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« d’approbation »,

les mots :

« de validation ».

Le présent amendement vise à substituer aux mots « Dans le prolongement » les mots « En opposition frontale avec l’esprit ».

En effet, la rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement.

L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche d’un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire.

Or, le présent texte, en introduisant de nouveaux cadres institutionnels et en modifiant les conditions du processus, rompt avec cet esprit de dialogue et de construction partagée.

Il en résulte une divergence profonde entre la présentation du texte et sa portée réelle.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une qualification plus conforme à la réalité des évolutions proposées, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« Dans le prolongement », 

les mots : 

« En opposition totale avec l’esprit ».

Le gel du corps électoral constitue l’un des piliers du processus engagé par l’accord de Nouméa, garantissant une expression sincère du droit à l’autodétermination dans un contexte marqué par une histoire coloniale de peuplement.

En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel a reconnu sa conformité aux principes fondamentaux de la République, tout en tenant compte des exigences particulières liées au processus de décolonisation.

Dans ces conditions, toute évolution de ce cadre ne peut relever que d’un choix politique, et non d’une nécessité constitutionnelle.

Il apparaît dès lors essentiel que le législateur soit pleinement éclairé sur ce point.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir cette précision, afin d’éviter toute présentation erronée des contraintes juridiques pesant sur le dispositif existant et de garantir un débat démocratique sincère et informé.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« malgré le fait que le Conseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».

En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales.

Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridiction nationale.

Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôle extérieur.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable autonomie normative.

Supprimer l'alinéa 18

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 janvier 2036" 

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« spécifiées ».

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 janvier 2036" 

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de l'accord de Nouméa qui avait été signé par l'ensemble des forces politiques, contrairement au projet d'accord de Bougival et de l'accord Elysée-Oudinot. 

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : 

« française », 

insérer les mots : 

« et signé par l’ensemble des partenaires historiques ».

Cette clarification a pour objet de garantir que ce dispositif ne puisse être mis en œuvre de manière sélective ou discriminatoire entre les provinces.

En l’absence de cette précision, le risque existe que certains territoires bénéficient de transferts de compétences tandis que d’autres en seraient écartés, pour des motifs politiques, économiques ou administratifs.

Dans un contexte institutionnel marqué par des équilibres territoriaux sensibles, il est essentiel que les mécanismes de répartition des compétences reposent sur des principes d’égalité et de transparence.

L’ajout des mots « et sans exclusive » vise ainsi à prévenir toute mise en œuvre différenciée qui pourrait fragiliser la cohésion institutionnelle et territoriale de la Nouvelle-Calédonie.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et sans exclusive »

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé.

À l’alinéa 341, après le mot :

« par »

insérer les mots : 

« le contenu de »

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« définies »

le mot :

« tracées »

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des inégalités héritées de la période coloniale dans le mécanisme de solidarité financière.

Ces inégalités, documentées et persistantes, structurent encore largement les déséquilibres territoriaux et sociaux en Nouvelle-Calédonie. Les ignorer reviendrait à neutraliser la portée réelle du mécanisme de solidarité. Il s’agit au contraire de garantir qu’il contribue à leur réduction effective.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , en tenant compte des inégalités économiques, sociales et territoriales héritées de la période coloniale »

Le présent amendement vise à améliorer l’intelligibilité du texte.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« modalités »

le mot :

« conditions »

Cet amendement vise à reconnaître l’importance de l’ancrage régional de la Nouvelle-Calédonie. Son insertion dans son environnement géographique est un enjeu majeur.
Il est donc nécessaire de lui permettre d’y agir pleinement.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en particulier dans son environnement régional » 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "15 juin".

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 juin 2036" 

Cet article prévoit un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à ce report supplémentaire, qui constitue le troisième décalage d’un scrutin qui aurait dû se tenir en 2024, et qui porte atteinte à la sincérité et à la périodicité du suffrage.

La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est aujourd’hui fragilisée par ces reports successifs, alors même que le Conseil constitutionnel a explicitement rappelé dans sa décision du 6 novembre 2025 que tout nouveau report serait contraire à la Constitution. Cet article vise donc à contourner cette décision et, par la même occasion, le droit des citoyens d'exercer leur droit de suffrage selon une période régulière. Dans un contexte de crise politique majeure, la priorité doit être de redonner la parole aux électeurs et de restaurer la légitimité démocratique des institutions locales.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er juin 2036" 

Cet article prévoit l’organisation d’un scrutin visant à approuver les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, accords négociés sans la participation des forces indépendantistes, notamment le FLNKS, pourtant acteur central du processus de décolonisation.

Dans un contexte marqué par une crise politique profonde, un boycott du troisième référendum de 2021 et des violences majeures en 2024 révélant l’impasse du processus actuel, soumettre ces accords à consultation sans consensus préalable revient à prolonger un déni démocratique que nous avons déjà dénoncé.

Le groupe Écologiste et social rappelle que la Nouvelle-Calédonie est un territoire inscrit sur la liste des territoires à décoloniser par l’ONU et que toute évolution institutionnelle doit respecter pleinement le droit à l’autodétermination du peuple concerné.

En l’absence d’un accord inclusif et légitime, cet article contribue à aggraver les tensions politiques et sociales, plutôt qu’à ouvrir une perspective de paix durable.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« règles »

le mot :

« modalités »

Cet amendement de précision historique permet au groupe Ecologiste et Social de rendre hommage à l'homme d'Etat qui s'est éteint le 22 mars 2026 et dont le sens du compromis était largement reconnu. 

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : 

« française », 

insérer les mots :

« et signé sous l’égide de Lionel Jospin ».

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

À la fin de l’alinéa 17, substituer les mots :

« de ses membres » 

les mots :

« des membres qui la composent ».

En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination.

Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection juridique.

L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutions susceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, par conséquent, la légitimité du résultat.

La suppression proposée vise à exiger un encadrement constitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental.

Supprimer l'alinéa 2

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« fixées ».

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord global et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d’appréciation de sa portée réelle.

Ne pas mentionner cette absence revient à présenter comme consensuel un texte qui ne l’est pas, et à occulter une réalité politique déterminante dans le cadre d’un processus de décolonisation.

Dans un territoire où l’histoire des accords repose précisément sur la recherche d’équilibres entre les différentes composantes politiques, la non-participation du FLNKS ne peut être considérée comme un élément secondaire.

Elle interroge directement la légitimité et la solidité du dispositif proposé.

Le présent amendement vise ainsi à garantir la sincérité de l’information du législateur et à éviter toute présentation incomplète du contexte politique dans lequel s’inscrit le projet de loi constitutionnelle.

À l’alinéa 4, après le mot :

« Elysée-Oudinot » 

insérer les mots :

« signé sans le FLNKS »

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer aux mots :

« dans les »,

les mots :

« sous réserve des ».

Amendement de précision. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avoir déjà été reportées trois fois ».

Cet alinéa entérine un nouveau report des élections des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Il s’agirait du quatrième report successif, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour la démocratie locale. À force de repousser les échéances électorales, l’État installe une forme de normalisation de l’exception, au détriment du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants.

Ce report répété fragilise la légitimité des institutions en place et alimente un sentiment de dépossession démocratique.

Rien ne saurait justifier que les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie soient privés, à plusieurs reprises, de leur droit à l’expression démocratique dans les délais prévus.

Les élections doivent se tenir à l’heure.

La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette dérive et à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

Supprimer l'alinéa 1.

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "11 juin".

Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française.

Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques.

Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits.

La suppression de cet alinéa vise à éviter l’instauration d’un cadre juridique incohérent.

Supprimer l'alinéa 19

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "8 juin".

Le présent amendement vise à garantir que les institutions locales disposent d’une capacité réelle d’initiative en matière internationale.

Un encadrement trop strict viderait cette compétence de sa portée. Il s’agit d’éviter une autonomie purement formelle.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et sans limitation excessive de la capacité d’initiative locale » 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "6 juin".

En tirant les conséquences d’un nouveau report électoral, cet alinéa prolonge artificiellement les mandats en cours, sans validation démocratique.

Ce mécanisme participe d’une logique préoccupante : celle d’un allongement répété des mandats sans consultation des électeurs. Après plusieurs reports successifs, cette situation devient difficilement justifiable au regard des principes démocratiques.

Elle revient à priver durablement les électeurs de leur droit à renouveler leurs représentants. Dans un territoire où la question de la légitimité politique est particulièrement sensible, une telle prolongation ne peut qu’accroître la défiance. Les élections doivent se tenir à l’échéance prévue, et non être continuellement repoussées.

La suppression de cet alinéa vise à refuser cette prolongation sans mandat populaire et à défendre le principe de souveraineté démocratique.

Supprimer l'alinéa 2.

Amendement de précision historique. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , initialement reportées pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024 ».

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le prolongement »

par les mots :

« la continuité »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "21 juin".

L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel.

Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle.

Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation.

La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte.

Supprimer l'alinéa 17

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« compétences »

le mot : 

« prérogatives »

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi constitutionnelle, en cohérence avec l’opposition de ses auteurs à l’ensemble du texte.

Ce projet de loi s’inscrit dans une logique de remise en cause du processus de décolonisation engagé en Nouvelle-Calédonie, en tentant d’imposer un cadre institutionnel qui ne fait pas consensus, notamment au sein du mouvement indépendantiste.

Il procède à une réécriture unilatérale des équilibres issus de l’accord de Nouméa et fragilise le droit à l’autodétermination des peuples concernés.

Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition globale à ce projet de loi constitutionnelle, qui ne répond ni aux exigences démocratiques ni aux attentes d’un processus de décolonisation sincère et partagé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 3 janvier 2036" 

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« parution ».

Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition.

Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :

« résider »

le mot :

« habiter »

La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire.

Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité.

Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales.

La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la notion de valeurs.

Supprimer l'alinéa 22

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "17 juin".

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "14 juin".

Amendement de cohérence historique. 

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : 

« française », 

insérer les mots : 

« et signé sous la présidence de Jacques Chirac ».

Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les mots :

« de la présente loi ».

Cet alinéa réduit la question des signes identitaires à un simple élément facultatif de la Loi fondamentale.

Une telle approche est insuffisante au regard de l’histoire et de la richesse culturelle de la Nouvelle-Calédonie, en particulier du peuple kanak.

La reconnaissance des identités ne saurait être reléguée à un dispositif accessoire.

La suppression de cet alinéa vise à refuser une reconnaissance symbolique minimale et à appeler à une prise en compte plus ambitieuse des identités.

Supprimer l'alinéa 21

Amendement de simplification rédactionnel 

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« nouvellement ».

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.

Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.

Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« tard le 26 juillet 2026 »,

les mots :

« tôt le 6 juin 2040 ».

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« scrutin »

le mot :

« vote »

Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Une telle limitation vide de sa substance toute prétention à une autonomie politique réelle et maintient la Nouvelle-Calédonie dans une position de dépendance diplomatique.

Dans un contexte de décolonisation, cette restriction apparaît particulièrement problématique.

Sa suppression vise à reconnaître aux institutions locales une capacité d’expression internationale conforme à leur statut et à leurs aspirations.

Supprimer l'alinéa 7

Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences.

Cette logique d’association, loin de consacrer une autonomie, traduit une hiérarchie persistante entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.

Elle entretient une forme de dépendance administrative incompatible avec un processus d’émancipation.

La suppression de cet alinéa vise à substituer à cette logique descendante une véritable capacité d’initiative locale.

Supprimer l'alinéa 8

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.

Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

I. – À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :

« de l’accord »,

les mots :

« du projet d’accord ».

II. – En conséquence, au même alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de l’accord »,

les mots :

« du projet d’accord ».

Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à leur demande »

les mots : 

« si elles le souhaitent »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 32, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot : »

« Kanaky- »

Cet amendement vise à permettre une représentation directe de la Nouvelle-Calédonie dans des instances régionales. Cela renforcerait sa visibilité et sa capacité d’action.
Il s’agit d’un levier d’autonomie concret qui lui permettra de mener véritablement sa politique étrangère et diplomatique.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , avec une représentation propre dans les instances régionales »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

À l’alinéa 34, substituer au mot : 

« résider »

le mot :

« habiter »

Cet amendement vise à inscrire les principes de justice territoriale et de cohésion sociale au cœur du mécanisme de solidarité financière.

Dans un territoire marqué par de fortes disparités, ces principes doivent guider l’action publique. Ils constituent des conditions essentielles à la stabilité institutionnelle et à la construction d’un avenir partagé.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , en veillant à la justice territoriale et à la cohésion sociale »

Amendement de précision

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , après avoir été reportées trois fois »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "28 juin".

Le présent amendement propose une formulation plus adaptée.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’organisation »

le mot :

« la tenue »

 La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. Or, l’autonomie politique ne peut exister sans autonomie budgétaire.

En maintenant un contrôle sur les ressources fiscales, le texte organise une dépendance économique persistante.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable capacité financière aux institutions locales.

Supprimer l'alinéa 13

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« le cas »,

le mot :

« l’hypothèse ».

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« garanti »

le mot : 

« protégé »

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 2 juin 2036" 

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "18 juin".

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« se prononcer », 

les mots :

« voter ».

Le présent amendement vise à rappeler que la répartition des compétences ne peut être pensée indépendamment de l’histoire coloniale. Cette histoire a profondément structuré les rapports institutionnels actuels. La prendre en compte est une condition de justice et d’équilibre.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en tenant compte de l’histoire coloniale du territoire »

Le présent amendement propose une rédaction plus précise.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« définies »

les mots :

« en vigueur »

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "24 juin".

Amendement de précision 

À l’alinéa 1, après le mot :

« province », 

insérer les mots :

« initialement prévues en mai 2024, ».

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« décidées ».

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 9 juin 2036" 

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« préétablies ».

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« peut déterminer »

le mot : 

« détermine ». 

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« en cours »,

le mot :

« actuellement ».

Le présent amendement vise à améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

À la fin de l’alinéa 42, substituer au mot :

« scrutin »,

le mot :

« vote ».

Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l’État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l’autonomie réelle du territoire.

Il s’agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mais sans subordination systématique »

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« énoncées ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 34, avant le mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot :

« Kanaky- »

Cet alinéa conditionne l’accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française.

Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale.

Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une citoyenneté autonome.

Supprimer l'alinéa 31

Amendement de précision. 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , contre la parole du Premier ministre selon lequel en démocratie les élections doivent se tenir à l’heure ».

La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie.

En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales.

Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi.

Supprimer l'alinéa 10

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« envisagées ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 8, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »

insérer le mot : « Kanaky- »

Amendement rédactionnel

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« précisées ».

Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article.

À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot : 

« déterminer »

le mot :

« établir »

Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle.

Dans un contexte politique déjà complexe, ce dispositif risque d’affaiblir la cohérence institutionnelle et de créer des déséquilibres territoriaux.

Il peut également être perçu comme un moyen de contourner une organisation politique unifiée.

Sa suppression vise à privilégier une structuration institutionnelle claire et cohérente.

Supprimer l'alinéa 12

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« remplissant les »

les mots :

« répondant aux »

La rédaction actuelle laisse entendre que les dispositions proposées s’inscrivent dans la continuité de l’accord de Nouméa, alors même que de nombreux éléments du présent projet de loi s’en écartent substantiellement.

L’accord de Nouméa reposait sur un équilibre fragile, fondé sur la reconnaissance du fait colonial, le respect du droit à l’autodétermination et la recherche d’un consensus entre les différentes composantes politiques du territoire.

Or, le présent texte, en introduisant de nouveaux cadres institutionnels et en modifiant les conditions du processus, rompt avec cet esprit de dialogue et de construction partagée.

Il en résulte une divergence profonde entre la présentation du texte et sa portée réelle.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une qualification plus conforme à la réalité des évolutions proposées, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Dans le prolongement de »

les mots :

« En contradiction frontale avec » 

Cet amendement vise à décolérer la nationalité calédonienne de la seule nationalité française. Si le lien entre les deux territoires est intrinsèque, le principe d'autodétermination des peuples ne peut viser à accorder uniquement la nationalité calédonienne aux seuls français. Les règles d'attribution de la nationalité calédonienne seront à déterminer par les calédoniens eux-mêmes. 

À l’alinéa 31, supprimer le mot : 

« seuls »

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 36, avant le mot : 

« Nouvelle-Calédonie »,

insérer le mot : 

« Kanaky- »

En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.

Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.

À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions.

Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« du projet d’accord ».

Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin.

Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce qui constitue une atteinte au principe de périodicité des élections et fragilise la légitimité des institutions locales.

Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droit de voter à l’échéance prévue.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

A l'alinéa 1, remplacer les mots "20 décembre" par "5 juin".

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’exercice »

le mot :

« la mise en oeuvre »

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 7 janvier 2036" 

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée.

À l’alinéa 38, substituer au mot :

« conservent »,

le mot :

« gardent ».

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste.

Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours.

Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique.

Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure du débat politique calédonien.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« Oudinot »,

insérer les mots :

« pourtant rejeté par le Front de libération nationale kanak et socialiste ».

Le processus engagé par l’accord de Nouméa repose sur des équilibres politiques et juridiques construits dans le dialogue. Le présent projet de loi modifie substantiellement ces équilibres sans réunir les conditions d’un accord comparable. Il est donc nécessaire que le titre reflète cette évolution, afin d’éclairer pleinement le débat parlementaire.

Compléter le titre par les mots :

« et remettant en cause les équilibres issus de l’accord de Nouméa ».

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« cours »,

le mot :

« vigueur ».

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la mise en oeuvre »

les mots :

« l’effectivité »

Amendement rédactionnel

Substituer aux mots :

« de la publication »,

les mots : 

« où sont publiés ».

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« capacité »

le mot : 

« vocation ». 

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 42, après le mot :

« en »,

insérer le mot :

« Kanaky- ».

La dénomination « Kanaky » est utilisée de longue date par le peuple kanak et par une partie significative des acteurs politiques du territoire pour désigner leur terre et affirmer leur identité.

Son absence dans le présent projet de loi constitutionnelle contribue à invisibiliser cette dimension essentielle, pourtant au cœur du processus de décolonisation engagé depuis plusieurs décennies.

L’usage de la dénomination « Kanaky-Nouvelle-Calédonie » ne remet pas en cause le cadre institutionnel actuel, mais permet de mieux refléter la pluralité des récits, des identités et des aspirations qui traversent le territoire.

Dans un contexte où la reconnaissance est un élément central de la construction d’un avenir partagé, cette précision revêt une portée symbolique et politique importante.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans le texte une reconnaissance minimale mais nécessaire de l’identité kanak et de l’histoire du territoire.

À l’alinéa 9, avant les trois occurrences du mot :

« Nouvelle-Calédonie », 

insérer le mot :

« Kanaky- ».

Amendement de précision. 

Compléter l’alinéa 1 avec les mots :

« , malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».

Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le respect des »

les mots :

« en lien avec les » ; modifier en conséquence « des intérêts » par « les intérêts ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les » 

Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi afin d’y faire figurer la dénomination « Kanaky - Nouvelle-Calédonie ».

Cette modification s’inscrit dans la reconnaissance d’une réalité historique, politique et humaine. Le terme « Kanaky » est celui utilisé par le peuple kanak pour désigner son pays et son identité, et renvoie directement à l’histoire coloniale du territoire ainsi qu’à la revendication d’émancipation portée depuis plusieurs décennies.

La Nouvelle-Calédonie est inscrite par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. À ce titre, le processus institutionnel en cours ne peut être dissocié du droit à l’autodétermination des peuples, principe fondamental du droit international.

Or, les évolutions actuellement proposées s’inscrivent dans un contexte marqué par une crise politique profonde, aggravée par le boycott du troisième référendum de 2021 et par les violences de 2024, révélant les limites d’un processus perçu par une partie importante de la population comme incomplet et déséquilibré.

Dans ce cadre, reconnaître la dénomination « Kanaky » dans l’intitulé du texte constitue un geste de respect à l’égard du peuple premier et de son droit à disposer de lui-même. Il s’agit également de rappeler que toute solution institutionnelle durable ne pourra être trouvée qu’à travers un processus inclusif, respectueux des identités, et conforme aux exigences de la décolonisation.

En inscrivant « Kanaky » aux côtés de « Nouvelle-Calédonie », le législateur affirme que l’avenir du territoire ne peut se construire sans la reconnaissance pleine et entière du peuple kanak, de son histoire et de ses aspirations.

Pour ces raisons, il est proposé d’adopter cet amendement.

Au titre du projet, après le mot : 

« la », 

insérer les mots : 

« Kanaky – ».

Cet article prévoit l’organisation d’un scrutin visant à approuver les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, accords négociés sans la participation des forces indépendantistes, notamment le FLNKS, pourtant acteur central du processus de décolonisation.

Dans un contexte marqué par une crise politique profonde, un boycott du troisième référendum de 2021 et des violences majeures en 2024 révélant l’impasse du processus actuel, soumettre ces accords à consultation sans consensus préalable revient à prolonger un déni démocratique que nous avons déjà dénoncé.

Le groupe Écologiste et social rappelle que la Nouvelle-Calédonie est un territoire inscrit sur la liste des territoires à décoloniser par l’ONU et que toute évolution institutionnelle doit respecter pleinement le droit à l’autodétermination du peuple concerné.

En l’absence d’un accord inclusif et légitime, cet article contribue à aggraver les tensions politiques et sociales, plutôt qu’à ouvrir une perspective de paix durable.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à ce report supplémentaire, qui constitue le troisième décalage d’un scrutin qui aurait dû se tenir en 2024, et qui porte atteinte à la sincérité et à la périodicité du suffrage.

La légitimité démocratique des institutions calédoniennes est aujourd’hui fragilisée par ces reports successifs, alors même que le Conseil constitutionnel a explicitement rappelé dans sa décision du 6 novembre 2025 que tout nouveau report serait contraire à la Constitution. Cet article vise donc à contourner cette décision et, par la même occasion, le droit des citoyens d'exercer leur droit de suffrage selon une période régulière. Dans un contexte de crise politique majeure, la priorité doit être de redonner la parole aux électeurs et de restaurer la légitimité démocratique des institutions locales.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République.

Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien.

En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans garantie d’équilibre politique ni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénat a tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et à ce stade, non garanti. 
Ce choix institutionnel, loin d’apaiser les tensions, risque d’accentuer les fractures territoriales et politiques.

Par ailleurs, la création d’une « nationalité calédonienne » sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïté juridique et politique majeure, tout en ne répondant pas aux aspirations exprimées par une partie du peuple kanak.

Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenu n’est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcer à l’aveugle sur des dispositions pourtant structurantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot.

Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raison de l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, ce qui en fragilise la légitimité politique.

Conditionner l’entrée en vigueur d’une révision constitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscrire dans la Constitution un processus contesté, au risque de figer les tensions plutôt que de les résoudre. Par ailleurs, cette mécanique juridique contribue à contourner le débat de fond sur l’autodétermination et sur l’avenir institutionnel du territoire, en imposant un calendrier et un cadre décidés unilatéralement par l’État.

Le groupe Écologiste et social considère qu’aucune réforme constitutionnelle ne peut être adoptée sans un accord politique large, incluant l’ensemble des parties prenantes, et notamment les représentants du peuple kanak.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.