Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. 

Il vise ainsi à maintenir le rendement de cette mesure à 2,8 milliards d'euros, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale. 

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à assurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux.

Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.

Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de nos cotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part de la population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques et permet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grands capitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiques sont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.

L’objectif d’un accès aux traitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prix qui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de la soutenabilité des dépenses de médicaments.

Il est donc indispensable de faire toute la lumière sur les coûts réels de la recherche, de production, sur les proportions des remises accordées par les laboratoires afin de conserver des référencements internationaux de prix avantageux (et de mettre les systèmes de santé en concurrence).

Cette opacité qui permet aux laboratoires de faire chanter les différents systèmes de protection sociale est inacceptable.

En outre, nous savons que le taux de marge du secteur approche les 45 %.

Nous devons disposer d’une information transparente pour pratiquer de nécessaires baisses de prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.

Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.

Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.

Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.

Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.

La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.

Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie.

Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.

Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il cible les proches aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de l’allocation de congé proche aidant, ou les parents d’enfants malades en gelant l’allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.

Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de la pauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer les alinéas 1 à 8. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.

Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :

« 0,05 %» 

le taux :

« 0,50 %».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une moindre qualification des emplois (proportion plus élevée d’ouvriers et d’employés), un niveau de rémunération inférieur et une plus grande discontinuité des carrières.

Les inégalités territoriales sont particulièrement marquées à La Réunion, où les natifs perçoivent une pension brute moyenne de 1189 €, soit un montant inférieur de 26,88 % à la moyenne hexagonale. Pire, les femmes dans nos territoires touchent en moyenne 1060 € brut/mois, situation imputable à un accès moindre au marché du travail.

En parallèle, la grande pauvreté, cumulant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, s’avère 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer qu’dans l’Hexagone. Elle affecte 15 % des retraités en Guadeloupe, 11 % à La Réunion et 9 % en Martinique, contre 1 % au niveau national. À La Réunion, six retraités sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et 23 % des ménages pauvres sont constitués de retraités.

À ces faibles niveaux de pension s’ajoute un différentiel de coût de la vie significatif. En 2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires (indices de Fisher) atteignaient + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

Au regard de cette réalité socio-économique attestée, l’application uniforme du report de la revalorisation des pensions affecterait de manière disproportionnée le pouvoir d’achat des retraités ultramarins, constituant ainsi une « double peine ».

En conséquence, le présent amendement vise à exempter les territoires ultramarins du champ d’application de ladite mesure.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent IV n’est pas applicable aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1^er euro.

La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant au contournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer remporter des « victoires » qui n’en sont pas vraiment.

Cet article 8 bis A en est une illustration. Ainsi, il est envisagé de soumettre à cotisations sociales l’intéressement et la participation des salariés dont le salaire excède 5405 euros par mois et seulement au-delà de 6000 euros par an !

Les dispositifs de rémunération désocialisés sont une plaie pour tous les salariés de ce pays, car elle justifie la stagnation sinon la régression des salaires.

Cela participe également de la privation de recettes dont souffre la Sécurité sociale.

La France Insoumise affirme qu’il faut augmenter les salaires et soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations.

Par cet amendement de repli, nous proposons au moins d’appliquer ce taux normal de cotisations sur ces compléments de salaires pour les salariés dont le salaire est supérieur à 4 005 euros, dès le 1^er euro.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »,

les mots :

« aux sommes versées aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an »,

les mots :

« au plafond mentionné à l’article L. 241‑3, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.

Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public.

La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé.

À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnée au financement de l’hôpital public.

En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant des consultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussi permettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de l’établissement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le gel de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des plafonds de ressources des allocations familiales à Mayotte.

La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101^ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.

De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu’en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.

Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l’ensemble des concitoyens, et dont l’harmonisation ne serait atteinte qu’à l’horizon de l’année 2031.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX du présent article.

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 milliard d'euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.

À l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« 6,45 % et 4,01 % »

les mots :

« 7,45% et 5,01% »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ».

La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être.

Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.

Supprimer l’alinéa 4.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales.

L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », etc.

Ces dispositifs sont très souvent mobilisés dans le cadre d’opérations de « leverage buyout » donc de rachats d’entreprises par endettement, dont on sait qu’elles favorisent la spéculation et sont porteuses de risques pour les entreprises acquises, d’autant plus à risque de faillite qu’elles supportent un endettement important. De telles manœuvres financières visent à alimenter les rentes bancaires et à permettre la concentration toujours plus importante du capital.

Cette mesure est un cadeau fait aux équipes dirigeantes de grandes entreprises et à des cadres qui comptent parmi les personnes les plus riches de ce pays.

Par ailleurs, cet article comprend une autre niche sociale issue d’un amendement adopté au Sénat. Il vise désormais à exonérer de CSG l’attribution, par l’employeur, de billets pour des événements sportifs.

Nous nous opposons à la multiplication de ces niches sociales qui profitent avant tout à des travailleurs déjà très bien rémunérés et vident les caisses de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales visées par les deux présents alinéas.

Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il cible les proches aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de l’allocation de congé proche aidant, ou les parents d’enfants malades en gelant l’allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.

Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de la pauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise le rétablissement de l’Ondam 2026 pour financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 150 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM.

Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leurs conditions de travail insupportables.

Pendant ce temps, notre pays organise l’éviction de médecins formés et compétents, en poste et donc la contribution est essentielle, au seul motif qu’ils sont de nationalité étrangère. Ainsi, des jurys « souverains » et au fonctionnement opaque refusent des candidats obtenant de très bons résultats, déjà en poste à l’hôpital public, par corporatisme et conservatisme, si ce n’est pas xénophobie. Les politiques de droite qui souhaite imposer l’austérité à l’hôpital public les appuient car cela permet d’exploiter une main d’œuvre à bas coût.

De nombreux services hospitaliers ont recours à ceux que l’on nomme les PADHUE afin de réaliser des économies sur la main d’oeuvre et d’éviter le recours à l’intérim. Leurs rémunérations, variant selon leurs statuts, sont bien inférieures à celles de leur collègues de nationalité française. Ils peuvent avoir un salaire aussi bas que le Smic tout en étant chargés de la formation d’étudiants en médecine.

Les promesses se multiplient envers les PADHUE, des ministres de la Santé se succédant au Président de la République lui-même. Elles ne sont pas suivies d’actes.

Pire encore, lorsque l’Assemblée nationale adopta un amendement du groupe La France Insoumise visant à permettre aux ARS de contractualiser ces médecins étrangers, la droite perturba le déroulé de la séance publique et remit en question sa présidence. Le chaos à l’hôpital public et la maltraitance des professionnels de santé, c’est l’œuvre de la droite coalisée autour de la macronie.

Nous souhaitons permettre à ces médecins d’exercer, en France et dans des conditions convenables. Cela bénéficiera aux patients, aux professionnels concernés, à leurs collègues, aux hôpitaux, au système de soins dans son ensemble.

Il faut délivrer des autorisations d’exercice aux praticiens en poste et réformer les épreuves de validation des connaissances de manière à se débarrasser de l’arbitraire allant avec le corporatisme médical et à reconnaître tous les médecins compétents qui s’y présentent.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charge » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

  (En milliards d’euros)

»

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles.

Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles et dont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoires réalisent déjà des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie et doivent être davantage mis à contribution.

Dans le même temps, le reste à charge pousse les français au non-recours au soin et les prix de l’industrie pharmaceutique organisent le tri des patients. En remerciement de quoi devrait donc calculer la contribution sur leur chiffre d’affaires net des remises ? Du mauvais approvisionnement en molécule organisé pour négocier des prix plus élevés ? Du désinvestissement dans la recherche et développement ? De la fermeture des lignes et sites de production, détruisant des milliers d’emplois ?

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises.

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.

Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.

Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.

De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :

– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;

– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.

Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.

Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Il évalue l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique des actes infirmiers sur l’inflation. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale.

Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale.

Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays, c’est même 1 % pour les médecins spécialistes seuls.

La crise de la démographie médicale vient du fait que nous n’avons pas formé suffisamment ces dernières décennies. C’est de la responsabilité de l’Ordre des médecins et des politiques qui s’en sont fait les relais en même temps qu’ils imposaient l’austérité en santé.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins sont intimement liées au refus de régulation l’installation des médecins. Résultat : les jeunes médecins s’installent de plus en plus dans les grandes métropoles ou à proximité, là où les revenus tendent à être plus élevés (et les dépassements d’honoraires plus faciles à pratiquer par conséquent), où davantage de leurs confrères sont déjà installés (ce qui permet de répartir la patientèle et de ne pas participer à la permanence des soins). C’est aussi un effet de l’élitisme des études de médecine, qui sélectionnent les étudiants dans la bourgeoisie de ces mêmes métropoles.

Les solutions à la crise de la démographie médicale que nous connaissons sont pourtant connues : formation de davantage de médecins, régularisation de la situation administrative et professionnelle des praticiens étrangers, régulation des conditions d’installation pour empêcher la concentration dans les zones les mieux dotées en praticiens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté en faveur de la régularisation des PADHUE lors de l’examen du PLFSS pour 2025, de même qu’elle a adopté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Mais la droite sénatoriale persiste à imposer les mêmes recettes qui n’ont jamais marché et propose d’accorder des primes aux médecins qui s’installeraient dans les zones les moins bien dotées. Cela n’a jamais marché et ne marchera pas, en plus de coûter cher à l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place d’une incitation financière à l’installation dans les zones sous-denses.

Supprimer les alinéas 2 à 5. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique.

Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE, janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. L’augmentation de ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard du nombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

Selon un Point de repères publié par l’Assurance maladie en juillet 2025, la santé mentale, si l’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitements chroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et les hypnotiques), représente 27,8 milliards d’euros, soit 14 % des dépenses totales. La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes. Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour 2026.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Dépenses relatives au fond d’intervention régional et soutien à l’investissement » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

« 

 »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.

Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.

Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).

Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.

Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.

Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026.

Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités.

Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois l’ensemble des charges payées, complémentaires santé et franchises médicales comprises, quand on reçoit une pension à peine 10 % supérieure au seuil de pauvreté ?

Les retraites sont le principal levier d’ajustement de l’agenda austéritaire d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans, contre l’avis du Parlement et du peuple, et attaqué les droits de millions d’actifs, c’est désormais aux retraités de payer. Le but de ces dispositions est sibyllin : les libéraux veulent enterrer définitivement le principe de l’indexation des pensions de retraite pour mieux détricoter le système par répartition.

Car la désindexation des retraites n’est pas seulement une mesure budgétaire : c’est une manœuvre des libéraux pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Elle n’est rien d’autre qu’une attaque contre le monde du travail. C’est une manière de casser la solidarité au cœur de notre système par répartition, au profit du capital. Les auteurs du présent amendement refusent ce mensonge : ce n’est pas aux retraités ni aux jeunes de payer la crise, mais à ceux qui s’enrichissent sur leur dos.

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026.

L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.

Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.

En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.

Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7 %.

Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie de la logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l’amélioration de la qualité des soins.

Supprimer l’alinéa 14. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.

Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :

– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie

– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.

Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.

Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.

Supprimer cet article.

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.

Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30ème année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution supplémentaire.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.

I. – Supprimer l’alinéa 31.

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ».

III. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :

« à l’exclusion ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A.

Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.

Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidarité active les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).

L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet article est absolument navrant : « la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasme réactionnaire de plus.

Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.

Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile les démarches administratives, de faire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours et développer la pauvreté dans le pays.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à rétablir l’ONDAM pour 2026 afin de reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 450 millions d’euros.

Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en 2025 : ces gels de crédits ont bondi de 80 %, passant de 134 millions en 2024 à 241 millions en 2025, dont 116 millions sur les Ehpad.

La situation des Ehpad reste désastreuse puisqu’en fin 2024, d’après l’enquête nationale de la Fédération Hospitalière de France (FHF), 70 % des Ehpad publics étaient en déficit (le déficit moyen à la place atteignant 3 104 €). Plus d’un tiers des établissements a eu des difficultés de trésorerie et seule la moitié des Ehpad publics ont une trésorerie d’avance inférieure ou égale à 75 jours. Pire, la hausse programmée des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est que partiellement compensée par l’État, puisque limitée à la part relative au forfait  « soins ».

Les causes sont pourtant connues : l’inflation et la compensation incomplète des revalorisations salariales sont les causes les plus identifiées par les établissements. Plus de 90 % des Ehpad les citent comme étant à l’origine de la dégradation de leur situation financière, qui s’est accélérée pour la troisième année consécutive alors que le secteur était historiquement à l’équilibre.

C’est pourquoi cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à reconduire le fond d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

« 

 »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.

La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.

À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.

Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.

Supprimer les alinéas 18 à 21.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires en fonction des besoins minimaux tels qu’initialement objectivés par la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire cure d’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifaire jamais enregistrée » depuis que la T2A existe.

La rallonge de 850 millions concédé par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale est insuffisante au regard des besoins à court terme des secteurs hospitaliers et médico-sociaux. Le présent amendement vise donc à répondre aux demandes initiales formulées par les fédérations, à savoir :

– 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour le sous-Ondam hospitalier, cette rallonge s’entendant comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires) ;

– 500 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes des établissements.

– 70 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes handicapées, soit une hausse de 3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à 60 % déficitaires.

Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et ne vise qu’à préserver les capacités de soin et d’investissement. Une revalorisation bien plus importante serait nécessaire pour améliorer le service rendu aux patients.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charge » par rapport à la version du texte transmise au Sénat, soit 800 millions d’euros, est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

« 

 »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds.

En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisent généralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie.

Or, un accès précoce et complet à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de tout enfant. Chez les enfants sourds, l’absence d’exposition à une langue accessible conduit à un syndrome de privation langagière, dont les effets sont graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles.

La LSF constitue le moyen le plus naturel, direct et efficace pour offrir à ces enfants un accès à la communication et au langage. L’apprentissage de cette langue par les parents est donc essentiel à l’équilibre familial et à la prévention des troubles liés à l’isolement linguistique.

Pourtant, à ce jour, les cours de LSF ne bénéficient d’aucune prise en charge systématique par la sécurité sociale. Le coût moyen d’une formation complète (environ 5 000 euros par parent) représente un obstacle financier considérable, accentué par le manque d’aides régionales homogènes. À l’inverse, la France prend en charge intégralement le coût de l’implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) et des séances d’orthophonie (jusqu’à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge).

Cette asymétrie crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles : la voie médicale est gratuite, la voie linguistique est payante. Les familles souhaitant privilégier une éducation bilingue (français oral / LSF) se heurtent à un reste à charge injuste et dissuasif.

Pour le coût d’un seul implant cochléaire, 13 parents pourraient être formés à la LSF. La mesure proposée n’est pas seulement équitable, mais également économiquement rationnelle.

Le présent amendement vise à rendre gratuite la formation en LSF pour les parents d’enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à leur enfant. Il s’agit d’une mesure de prévention, de santé publique et de justice sociale, conforme aux engagements de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 7). Elle participe pleinement aux objectifs du PLFSS, en favorisant un développement harmonieux de l’enfant et en réduisant les coûts à long terme liés à la privation langagière.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir.

Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce budget qui doit être rejeté.

La trajectoire pluriannuelle proposée par ce Gouvernement est inacceptable. Il évoque des "économies nécessaires" de "37 milliards d'euros à horizon 2029".

La trajectoire financière de la branche vieillesse interroge.

La sous-indexation des pensions de retraite reste sur la table pour les années à venir et va dégrader le niveau de vie de millions de retraités. Sébastien Lecornu a évoqué la possibilité de renoncer au "gel" des pensions, sans garantir que toutes les pensions seront revalorisées et sans jamais indiquer qu'il renonçait à la sous-indexation des pensions, que ce soit pour 2026 ou pour les années à venir.

Le Gouvernement n'explique pas d'où proviennent les 4,3 milliards de recettes supplémentaires pour 2026 et pour la branche vieillesse qui figurent dans cette annexe. Ce niveau de recettes n'est pas suffisant : le Gouvernement s'obstine à ne pas financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, ce que souhaite pourtant une écrasante majorité dans le pays.

Par ailleurs, les recettes évolueront moins vite que les dépenses sur les trois années suivantes, alors que notre système de retraites est déjà pénalisée par le refus obstiné de la macronie de le financer de manière adéquate.

L'année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées par la baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par un gel de l'allocation de rentrée scolaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.

Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.

La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.

C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.

I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots : 

« a droit à »,

les mots : 

« bénéficie systématiquement de ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 106, supprimer les mots : 

« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.

Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif.

Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivée d’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerce aujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque de régulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisent des campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupe Ramsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed (filiale du groupe Santé Cie).

Pour préserver les intérêts des patients et de notre système de sécurité sociale contre la financiarisation, le présent amendement vise donc à conditionner l’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie au caractère public ou privé non lucratif de la structure.

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« morale »,

 insérer les mots : 

« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.

Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage.

Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.

Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 milliards d'euros rien qu'en 2024. Ce fardeau est d'autant plus lourd que l'arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l'Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.

Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu'elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L'Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un "désendettement paralysé" avant de rappeler que "hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€.".

Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l'année 2025 pour aboutir à 8,3% à la fin de l'année 2026. C'est précisément maintenant que les recettes de l'Unédic doivent servir à indemniser les privés d'emploi.

Cette perte de recettes pour l'Unédic résulte de la politique de l'offre : il s'agit d'en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l'espoir qu'elles créeront plus d'emplois. C'est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.

Une telle ponction est d'autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s'en prendre à l'assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d'emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l'Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu'il a décidé.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.

« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,6 milliards d'euros.

Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée, impose au pays depuis de trop longues années.

Les exonérations de cotisations sociales coûtent toujours plus de 88 milliards d'euros aux régimes de Sécurité sociale. L’État manque à ses obligations de compensation à hauteur de 8,1 milliards d'euros. La CADES est l'instrument de financiarisation de la Sécurité sociale : elle détourne le produit des cotisations, dont les cotisants pensent qu''elles vont à la couverture des besoins, pour les mettre directement dans les poches d'acteurs financiers. Cette caisse doit être éteinte. Elle détourne encore 16,4 milliards d'euros en 2026, auxquels il faut ajouter plus de 3 milliards d'euros de charge financière (donc d'une taxe privée des assurés sociaux par les prêteurs sur les marchés financiers).

La Sécurité sociale doit être reconstruite par une socialisation accrue de la valeur issue de la production : c'est la seule voie qui permettra de répondre aux besoins sociaux en hausse, à commencer par la prise en charge des besoins de santé d'une population de plus en plus âgée, l'indemnisation et les soins pour les maladies chroniques, la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales.

Par ailleurs, les prévisions de dépenses de la branche maladie ici présentée sont inacceptables. Les coupes budgétaires sur la santé, caractérisées par l'écart entre l'évolution tendancielle de l'Ondam et son niveau ici présenté, représentent jusqu'à 7 milliards (selon le Haut Conseil des Finances Publiques). Les recettes de la branche Maladie intègrent un transfert de recettes fiscales issues de la fiscalisation des indemnités journalières des malades chroniques : une mesure d'un tel cynisme n'y a pas sa place.

Enfin, le solde de la branche vieillesse, présenté à -0,9 milliards, doit être complètement révisé. La retraite à 64 ans doit être abrogée dès maintenant. Les pensions doivent être indexées sur l'inflation et, bientôt, sur les salaires pour faire cesser l'appauvrissement des retraités du pays. De nouvelles cotisations doivent être levées : nous trouverions 13 milliards d'euros par an en augmentant les cotisations vieillesse patronales de 0,25 point par an jusqu'à atteindre + 1,25 point.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de l'article 14.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.

Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.

L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à l’hôpital public en 2025. La rapporteure du texte au Sénat n’a pas même appelé le Gouvernement à lever le gage : il s’agit donc d’un transfert au détriment d’autres prises en charge par l’Assurance maladie.

Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garantie de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.

Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.

Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.

Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.

Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.

Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1^er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026.

Initialement prévue au 1^er juillet 2027 et avancée au 1^er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1^er janvier 2027.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.

Le présent amendement vise donc, tout en laissant une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre en fixant une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026, à permettre le bénéfice de ce nouveau congé aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1^er janvier 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il ».

II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :

« 1^er janvier 2027 »,

la date :

« 1^er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :

« date », 

insérer le mot :

« mais ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.

Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de « motif 1 », mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de « motif 1 » entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.

Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

L’existence du « motif 2 » conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.

Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats « motif 2 » au niveau du plafond des contrats « motif 1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article L. 6152‑1. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

I. – Rétablir le 7° de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante:

« Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. ».

II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

III. – En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots :

« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot :

« minoré » 

le mot :

« sans déduction ».

V. – En conséquence, audit alinéa 32, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à l’exclusion » 

le mot :

« ni ».

VI. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage.

Ce gel des seuils du taux médian de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de guerre sociale.

Le gel du barème relatif à la CSG à taux médian de 6,6 % (pour les retraités) ou à taux normal de 6,2 % (pour les privés d’emploi) représentent une perte de plusieurs dizaines d’euros par mois.

Un retraité percevant une pension de 1400 € perdra ainsi 40 € par mois. Un chômeur indemnisé à hauteur du même montant subira une hausse de prélèvement de 34 €.

L’argument du « lissage » ne peut être retenu en raison de l’insincérité du Gouvernement. Cette mesure de « lissage » constitue une sorte de sas lors du franchissement de seuil. Ainsi, un retraité dont les revenus excéderaient le seuil de 16 755 € continuerait d’être soumis au taux réduit pendant un an. Il lui serait ensuite appliqué le taux médian de 6,6 % en année N+2, si ces revenus se sont maintenus au-delà du seuil.

Il se trouve que le Gouvernement ne propose pas l’application d’un barème gelé seulement pour l’année 2026, mais supprime du code de la sécurité sociale le principe d’une indexation du barème sur l’inflation. En outre, les projections pluriannuelles présentées dans l’étude d’impact présentent un rendement constant d’environ 300 millions d’euros par an jusqu’en 2029.

La CSG est un impôt injuste, non progressif. C’est pourtant ce type de recettes que le Gouvernement souhaite mobiliser.

Pour toutes ces raisons, cette mesure injuste de gel du barème de la CSG doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 26 à 40.

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.

Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le gage.

Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de la Sécurité sociale.

Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.

Les mois à venir seront historiquement difficile avec un Ondam en faible progression de 2 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre aux besoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements » selon la FHF. Cela ne permettra pas non plus de rattraper les insuffisances de financement passées.

La situation financière des hôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privées bénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen du coefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, ne participent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe de sélectionner la patientèle et de n’assurer que les activités programmées les plus rentables.

Les Ehpad publics sont aussi dans une situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places se comptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans la seule région des Hauts-de-France.

Il est urgent de cesser avec cet outil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’est l’Ondam : celui-ci est systématiquement sous-évalué, au risque de provoquer l’effondrement du système de santé. Des moyens conséquents doivent être accordés aux hôpitaux publics ainsi qu’au secteur médico-social.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 afin de couvrir les besoins tels qu’objectifiés par la FHF, ce qui correspond à une hausse de 3,3 milliards d’euros à destination des établissements de santé publics et du médico-social.

Ces hausse se répartissent de la manière suivante : 2,2 milliards pour l’hôpital public, 600 millions d’euros pour les Ehpad publics, 500 millions d’euros pour les ESMS.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2,3 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements.

La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit.

Cela prend par exemple la forme d'un laboratoire déposant 200 brevets sur un même médicament, comme le documentait l'UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver les confortables marges des grands capitalistes de la santé.

De telles pratiques sont immorales : elles privent des patients de traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses de santé plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieuses ressources de l'Assurance maladie ou augmente le reste à charge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%,

Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplement interdites et la lutte contre cette appropriation privée de la santé doit passer par tous les moyens envisageables, à commencer par la production publique de médicaments.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 6 % ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au taux :

« 5 % » 

le taux :

« 10 % ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient initialement reporter de deux ans cette application, puis de un an dans la version rétablie par le Sénat, pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alors qu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunion avec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

Le report du calendrier à juillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue des négociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, la mise en application de leurs droits.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

À la fin, substituer aux mots : 

« l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » »

les mots :

« la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2026 ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement.

Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste terriblement injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes. Il agit grâce à la bienveillance de ceux qui permettent à ce Gouvernement de rester en place et d’imposer son budget antisocial.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.

Supprimer l’alinéa 41.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.

L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années. En conséquence, il convient d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.

Le Sénat a supprimé cet article considérant d’une part, que le décret d’application du remboursement des protections périodiques réutilisables n’était toujours pas publié, et que d’autre part, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 évoque des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.

Les auteurs du présent amendement soutiennent le rétablissement des dispositions précitées : l’inaction du Gouvernement illustre précisément l’absence totale de volonté politique en matière de précarité menstruelle et de protection des personnes menstruées. La rédaction de la loi en vigueur étant insuffisamment précise pour protéger la santé des usager·es des protections périodiques, il est d’autant plus nécessaire de garantir un principe de précaution en interdisant les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans la composition de ces produits.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui indique qu’elle est plus élevée que celle des organismes auditionnés.

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays, et qui serait responsable, selon l’OFCE encore, d’une dégradation de la croissance de l’ordre de -0,4 point de PIB en 2025 et -0,8 point en 2026. L’impact négatif de l’austérité Lecornu sera deux fois plus importante l’année prochaine, et en particulier sur le front de l’emploi : avec 162 000 destructions d’emplois et une hausse du chômage de 333 000 personnes, le taux de chômage atteindrait 8,2 % fin 2026.

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics et sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 1,0 % » 

le taux :

 « 0,7 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis, introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes enceintes, malades chroniques...).

Cette mesure permet de simplifier l’accès à la vaccination pour les patients, qui doivent aujourd’hui passer par trois étapes pour recevoir l’injection (obtention du bon de prise en charge, retrait de la prescription en officine et conservation à domicile dans l’attente du rendez-vous avec le professionnel habilité à réaliser l’injection).

Le présent amendement permet ainsi de simplifier le parcours de soins et contribuerait à améliorer les campagnes de vaccination antigrippale : selon Santé publique France, l’épidémie de grippe de l’hiver 2024‑2025 a provoqué environ 17 600 décès chez les personnes âgées de plus de 65 ans contre une moyenne de l’ordre de 10 000 les années précédentes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises concernant les modalités de déclaration sociale nominative à cause d’une rubrique manquante.

Ces arguments ne sont pas sérieux, et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bénéficier les futurs parents de ce congé dès 2026, et ce d'autant que ce congé pourra être pris plusieurs mois après la naissance de l'enfant. Le présent amendement vise donc le rétablissement d'une entrée en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er janvier 2026 ». 

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même temps, l'entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela. Il est plus que temps que ces grands laboratoires, qui bénéficient très largement des aides publiques en faisant des marges colossales sur les malades et l’Assurance Maladie payent.

Les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage taxés.

Cette contribution supplémentaire, bien que sa limite à 10% de leur chiffre d’affaires soit largement insuffisante, constitue une première étape pour les faire contribuer à juste mesure.

Son application dès 2025 doit être couplée à un maintien du rendement de la clause de sauvegarde, pour atteindre au moins 3,2 milliards de recettes.

C’est pourquoi cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« IV. – Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.

La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.

À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 2000 euros » 

le montant :

« 50 000 euros ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la mention du médecin traitant à cet article.

Près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant dans ce pays. C’est même près de 500 000 personnes en affection longue durée.

En faisant mention du rôle du médecin traitant, cet article risque d’exclure du bénéfice de la prise en charge de ces dépenses de prévention toutes les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant.

Le groupe parlementaire La France insoumise n’est pas dupe de ce que le Gouvernement tente de faire à cet article 19 : créer une ALD de niveau 1 sans en prononcer le nom pour sortir certaines maladies de la liste des ALD et provoquer des déremboursements, au prétexte d’un virage préventif.

Le but est avant tout de réaliser des économies : les dépenses supplémentaires de prévention sont au maximum de 54 millions d’euros mais les déremboursements sont estimés à 473 millions d’euros par l’étude d’impact de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Soit près de 9 fois plus de déremboursements que de dépenses nouvelles de prévention.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.

Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.

Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.

Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisation des empoisonneurs et menacer les intérêts des géants de l'agroalimentaire.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ». »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter.

Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP.

L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».

Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situations détériorées (notamment sous des formes précaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santé des personnes concernées.

La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause le vieillissement de la population active renforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travail maltraitant.

Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennent de très grands risques en allant au travail. La France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail (accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.

Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soit consulté par le service du contrôle médical afin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travail interentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000 habitants.

Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au péril de la santé des concernés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28 ter.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale.

La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large.

Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en première lecture, avant d'être supprimée par la droite sénatoriale.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.

La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.

Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à l'obésité s'étant tenu sous l'ancienne législature.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mention au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2026 . »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.

Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente significativement le montant M menant à son déclenchement. L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifaires agressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettes supplémentaires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela.

D’une manière générale, c’est l’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il faut amener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent à pratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants (développés avec de l’argent public) vident les caisses de l’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégies industrielles d’abandon des médicaments matures, les moins rentables, sont une véritable menace sanitaire.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.

Le rendement de la clause de sauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonner, ne doit pas être abandonné mais au contraire renforcé.

Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du secteur pharmaceutique.

À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 23 milliards d’euros ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés.

Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux structures coordonnées existantes (maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé) qui garantissent l’accès à tous, sans reste à charge.

Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installés en secteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.

Cette mesure de repli vise donc à garantir un égal accès aux soins dans les territoires dotés de structures de soins non programmés.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« Les professionnels de santé de la structure pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassement fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28.

Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité.

Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de prendre pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.

Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnel » relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.

Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.

Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.

L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « la bourse ou la vie » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.

Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.

Supprimer l'alinéa 34.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« L’article 131 de la loi n°2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.

Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.

Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).

C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.

Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.

Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.

Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.

Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou le montant des primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

L’affectation de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers.

Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière, soit la somme qui profite à ces acteurs financiers.

Une large part de la dette de la CADES est illégitime : c’est l’État qui a fait le choix de soutenir l’activité économique lors de la crise du Covid. Rien ne justifiait de transférer 136 milliards d’euros à la CADES, si ce n’est un objectif stratégique d’asphyxie de la Sécurité sociale. C’est à l’État qu’il revient de gérer cette dette : en la faisant rouler, il paie des taux d’intérêts bien moindre que la CADES.

La Sécurité sociale doit être à l’équilibre : en partant des besoins, les caisses doivent lever les cotisations à un niveau permettant de les couvrir. Nous avons besoin de hausses de recettes immédiatement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des immobilisations de la CADES pour 2025.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A.

Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles.

Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le secteur viticole, allant jusqu’au non respect des droits humains lorsqu’il s’agit de la situation des saisonniers agricoles. La traite d’êtres humains et l’esclavage moderne y sont pratiqués, que ce soit dans des domaines de la région Champagne ou Bordeaux.

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de financements précieux et ne doivent pas être étendues.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM.

Au total, ce gel représente une baisse de plus de 100 millions d’euros, dont 21 millions d’euros coupés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, 67 millions d’euros coupés à Santé Publique France, 3 millions d’euros coupés à l’Établissement français du sang, 10 millions d’euros coupés à l’Agence nationale du développement professionnel continu, ou encore 1,2 million d’euros coupés à l’Agence de bio-médecine.

Ces coupes brutales représentent une menace pour la politique de santé publique et la sécurité sanitaire dans notre pays, en particulier lorsqu’elles s’abattent sur des opérateurs dont le modèle économique est déjà en crise, comme l’Établissement français du sang.

Les conséquences dramatiques de ce gel démontrent l’irresponsabilité de la droite sénatoriale, aveuglée par son dogmatisme en matière de réduction de la dépense publique et par son combat obsessionnel envers les agences et opérateurs de l’État.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. 

Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail.

C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas souffrir au travail.

La dernière mesure de réduction du temps de travail a eu des effets bénéfiques pour l'emploi. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Mais des dérogations ont été rendues possibles dès le départ. Le ver était dans le fruit : cette durée légale de travail est largement bafouée.

En France, les personnes à temps complet travaillent en moyenne 40 h par semaine. Aucune CSP n'est sous les 37h à temps plein. (INSEE, portrait social 2024).

Les gains de productivité ont pourtant été importants ces dernières décennies. Deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980.

Nous considérons donc qu'il est nécessaire de réduire la durée légale du travail, non de l'augmenter.

La droite n'a que la "valeur travail" à la bouche alors même qu'elle propose d'en baisser la valeur, c'est-à-dire le prix donc le salaire horaire.

Seule une politique de baisse du temps de travail permet de mieux valoriser le travail, c'est-à-dire de mieux le rémunérer, tout en permettant l'émancipation des individus alors capables de réaliser d'autres activités socialement utiles, sans subir la domination et l'exploitation.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis.

Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.

Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.

Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.

Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.

Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % » 

le taux :

« 3,2 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.

Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national.

Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.

Selon la DREES (Études et Résultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont été pratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Selon la DREES (2025), 17 % des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG. Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dans les Pays-de-la-Loire à 23,1 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent des inégalités d’accès structurelles liées à la concentration des structures hospitalières et à la fermeture progressive de centres IVG dans plusieurs départements.

Le Baromètre sur l’accès à l’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats : 89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG reste difficile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclare avoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Elles doivent être garantes de l’existence d’une offre suffisante et territorialisée, et veiller à la coordination entre les établissements de santé, les centres de planification et les professionnels de ville.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre de planification, structure conventionnée).

Notre disposition, inspirée par les travaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couverture minimale et homogène du territoire, réduire les délais et les déplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS comme garantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droit fondamental.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences » (FPU), participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Nous proposons donc de rétablir l’article 18 quater, issu d’un amendement du groupe LFI adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement qu’est l’existence du FPU sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.

La part du territoire nationale qualifiée de désert médical s’élève à 87 % et 30 % de la population y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n’en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d’effets avant la décennie prochaine.

L’Assemblée nationale a voté la régulation de l’installation des médecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmes d’accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. Le Gouvernement continue d’ignorer la volonté de la représentation nationale et n’agit pas concrètement pour enrayer la concentration croissante des médecins installés dans les mêmes territoires. Celui-ci s’obstine à recourir au volontariat et aux mesures d’incitations : ces recettes éculées ne produisent pas d’effet.

Le développement des pathologies chroniques fait qu’une majorité du temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, de l’ordre de 70 % de leur charge de travail selon la Cour des comptes, dans son rapport « L’organisation territoriale des soins de premier recours » de mai 2024.

Cela fait qu’il est bien souvent impossible d’accéder aux soins via la médecine de ville. La seule solution s’offrant aux patients est alors de se déplacer jusqu’à l’hôpital le plus proche disposant d’un service d’urgence. Ce n’est pas l’impatience qui mène aux services d’urgences, c’est la nécessité. Notons que l’accès aux services d’urgence lui-même est compliqué quand 11 millions de Français, soit 17 % de la population, vivent à plus de 30 minutes des urgences.

Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l’hôpital et de l’extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et aux prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au second alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.

Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.

Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».

Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière.

La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical.

Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.

L’IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu’un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécurité sociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale.

Cet amendement appelle donc à envisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical des sage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité des personnels soignants, de la qualité des soins et pour l’amélioration de l’attractivité des maternités.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale.

Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du régime.

Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ce CA.

Le Sénat a accompagné ce mouvement de dépossession des artistes-auteurs de leur régime en cadenassant le processus de désignation des représentants et en faisant la part belle aux diffuseurs et au patronat.

Cela participe de la complète perte de crédibilité de la SSAA, au-delà des nombreux scandales qui émaillent son existence.

Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialogue social. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structure ne peut se déclarer représentative.

Le code du travail prévoit pourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfin une représentation claire et démocratique, ce qui renforce la légitimité des organisations professionnelles élues tout en établissant des critères objectifs de représentation.

Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour la MDA. Nous avons les moyens et les critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes-auteurs.

Nous souhaitons une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.

Une Sécurité sociale sous contrôle de ses assurés, qui contrôle son champ d’affiliation et lève ses cotisations : voici un projet fidèle à l’esprit originel de la Sécurité sociale et qui doit prévaloir pour l’ensemble des assurés sociaux.

Nous proposons de commencer par appliquer ce principe au régime des artistes-auteurs.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.

La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.

Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliards d'euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d'euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62 milliards d'euros en 2025.

Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n'est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d'euros d'exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l'année 2026.

C'est un énorme gâchis. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.

La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82% de ses recettes des cotisations en 1993, c'est moins de 50% désormais. Nous rejetons d'un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l'ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n'ont plus lieu d'être.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ».

À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar d’associations d’usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers envers le système de santé.

La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est parfois nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s’inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d’accompagner le patient.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.

Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble.

Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.

Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus.

À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2 »

les mots : 

« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Les jeunes sont particulièrement exposés. L’explosion de l’apprentissage a fortement accru leur exposition au danger sur le lieu de travail. Ce sont 33 morts au travail de moins de 25 ans qui ont été recensés en 2023.

Le travail s’intensifie et avec lui la souffrance qu’il engendre. La souffrance psychique augmente et est de plus en plus répandue, sous l’effet d’évolution de l’organisation du travail (management algorithmique, par les chiffres, par l’individualisation, etc.). Les employeurs ont une responsabilité écrasante dès lors que ces causes sont bien documentées et qu’ils n’agissent pas pour faire cesser les maltraitances. L’origine professionnelle de cette souffrance psychique continue d’être niée. En France, selon la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du travail, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.

L’organisation productive de la société, dont la responsabilité incombe aux employeurs, est la cause directe de maladies. Le travail de nuit augmente de 30 % le risque de cancer du sein en perturbant de manière chronique le rythme circadien, selon l’Inserm. Pour autant, les femmes concernées peinent à en faire reconnaître l’origine professionnelle.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) causées par l’activité professionnelle. Ces TMS représentent 88 des maladies indemnisées par la branche AT-MP. Malgré cela, il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.

Les employeurs sont négligeant en matière d’accidents du travail. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

La macronie porte une responsabilité écrasante : c’est elle qui a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le compte personnel de pénibilité (C2P), qui refuse le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans puis à 60 ans, qui subventionne les grandes entreprises pour qu’elles engagent des apprentis plutôt que des salariés non précaires, qui exonère à tout va les entreprises des cotisations dues sans aucune condition sociale.

Non seulement le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes, mais ses objectifs de dépenses reposent en premier lieu sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, certes admise chaque année mais non remise en question. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Égalité expliquait en partie “les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé comme la conséquence d’une sensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveau des compétences, de communication soignants-patientes et de culture du consentement tout au long du parcours de soins.

En droit, le code de la santé publique consacre le droit au soulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences et les difficultés à faire évoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques à destination des gynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, des anesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santé exerçant au sein d’unités d’obstétrique et de gynécologie. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.

La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.

Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes.

Quand bien même cet article ne prévoit plus la surtaxe de 200 millions d’euros servant au financement de l’enfumage qu’est le décalage de 3 mois de la retraite à 64 ans, il demeure un impôt inacceptable qui va peser sur les assurés sociaux et les malades, notamment les retraités et les privés d’emploi.

Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou à 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.

En effet, les hausses de cotisation des dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent une tout autre situation : la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans le périmètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme sur le dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.

Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les marges prétendues des organismes deviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leur revenu.

Aussi cet amendement supprime-t-il l’article 7, afin de maintenir le pouvoir d’achat des cotisants.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.

Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.

Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux ».

Or, il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.

Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent une société du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.

Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de cet article 43.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public.

Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le même constat : les salles de consommation supervisée sont bénéfiques en termes de santé publique et de tranquillité publique.

Une étude de 2011 sur la salle de Vancouver a notamment montré une réduction de 35 % de la mortalité par surdose à moins de 500 mètres autour de la salle, alors qu’une baisse de 9,3 % était constatée dans le reste de la ville.

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment, une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes injectant et de la présence de déchets usagés comme les seringues à risques. À titre d’exemple, le nombre de seringues ramassées autour de la salle de consommation de Paris est passé de 150 à moins de 10 par jour.

Ce même rapport indique une baisse de la consommation dans la rue au profit des salles, et donne l’exemple de la salle de Bruxelles, qui a établi que 80 % des usagers auraient consommé dans la rue si celle‑ci n’existait pas. Contrairement à ce qu’entend la droite sénatoriale, elles permettent justement de soulager l’action des forces de police en prenant en charge des personnes en très grande détresse.

Les dispositions introduites au Sénat ne poursuivent qu’un but : stigmatiser les usagers ainsi que des dispositifs efficace pour réduire les risques, améliorer la santé publique en général et la tranquillité des quartiers où ils sont implantés.

Supprimer l’alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.

Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite.

La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger.

En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précarité chez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de temps passé hors de l'emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu'à la liquidation toujours plus tardive de leurs droits à la retraite.

Que de temps perdu en raison de l'obstination d'Emmanuel Macron, pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 ans s'applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au repos et au temps libéré en 2025.

Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu'étape vers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudrait retrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans. La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte 19,3 milliards (dont 2,5 milliards d'euros qui ne sont pas compensés) est une première solution. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Des hausses de salaire, par une progression du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en provoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisation patronale déplafonnée au bénéfice de l'assurance vieillesse.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources des prestations familiales pour 2026.

Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de décès.

C’est une attaque frontale contre plus de 18 millions de familles. Celles avec des jeunes enfants sont déjà confrontées à une explosion des charges financières liées à l’éducation : selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 smic par adulte), toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € (crèche : 328 €).

Notre pays compte déjà 2,76 millions d’enfants pauvres, et le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé que dans l’ensemble de la population : 20,6 % contre 14,5 %. Les macronistes ont déjà créé 650 millions de pauvres supplémentaires rien qu’en 2023, notamment à cause d’un retard d’indexation sur l’inflation.

Par conséquent, cet amendement vise la suppression des dispositions portant un gel des plafonds de ressources des prestations familiales.

Supprimer les alinéas 18 et 19. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics.

Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique.

Ces dotations retirées au FMIS représentent 14 % des moyens dévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissement prioritaires ou encore 60 % des projets d’investissement du quotidien des établissements de santé. La dette des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros en raison de leur sous-financement chronique. Dans de telles conditions, les investissements sont impossibles et le parc hospitalier se dégrade.

Selon la ventilation de ces annulations, cela pourrait aussi être menacée le projet de hausse du capacitaire en réanimation néonatale et compromettre l’atteinte de l’objectif d’un lit pour 1000 naissances. Alors que la mortalité infantile atteint 4,1 ‰ dans notre pays, une telle menace sur les investissements n’est pas envisageable.

L’Assurance maladie est privée de 39 milliards d’euros de recettes en raison des allègements généraux. Il est inacceptable que le Gouvernement s’obstine à ne pas augmenter les recettes sociales et procède dans le même temps à des coupes budgétaires dans les plans d’investissement en santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 3.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de l'alcoolisation foetale et à déployer un plan national et global de prévention.

L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ou d’autres troubles liés à l’exposition prénatale à l’alcool regroupés sous les termes Ensemble des Troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ou Troubles du Spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).

L’exposition prénatale à l’alcool, quel que soit la dose et le moment, peut provoquer des malformations cérébrales et être associée à plus de 400 pathologies, dont de nombreux troubles neurodéveloppementaux (TND) et psychiatriques. Ces atteintes augmentent les risques d’échec scolaire, d’inadaptation sociale et de marginalisation. Un pourcentage élevé d’individus atteints par ces troubles se retrouve en situation de précarité, sans domicile fixe ou en détention, où 15 à 20 % des détenus sont concernés.

Les répercussions sociales et économiques sont considérables : chaque individu atteint d’un TCAF représente tout au long de sa vie, un coût moyen de 1,3 million d’euros, pour la société en raison des soins médicaux, de l’accompagnement éducatif spécialisé et des services sociaux nécessaires.

Malgré les recommandations des sociétés savantes pour le zéro alcool pendant la grossesse, plus d’un quart des femmes enceintes continuent de consommer de l’alcool, ce qui expose leurs enfants à des risques graves.

Le plan global de prévention à La Réunion, préconisé par l’association SAF France, a permis de faire diminuer la consommation d’alcool pendant la grossesse à 7 % des femmes enceintes contre 27 % en Hexagone.

Ce plan global de prévention appliqué à l’ensemble du territoire français permettrait de protéger la future génération de nombreuses maladies et handicaps mais également de générer, en seulement cinq ans, des économies évaluées à plus de 10 milliards d’euros par an.

Il est donc essentiel de s’inspirer de cet exemple réunionnais réussi pour répondre à une urgence préventive dès 2026 sur tout le territoire français.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation foetale ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.

Tel est le sens du présent amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.

L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers subissent près de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, les autres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.

Nous proposons de corriger ces sous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant en hausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSS pour 2025. Cela représente une hausse supplémentaire de 900 millions pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’euros pour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissements pour personnes handicapées.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville et aux autres prises en charge est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 112,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 110,6 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 17,8 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2,5 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation financière dans le but de dégager des rentes économiques privées financées par la sécurité sociale, au détriment de la qualité de la prise en charge des patients. Selon France Assos Santé, «Les centres dentaires et ophtalmologiques “low cost’’ ont également illustré comment des montages juridiques complexes associant statut associatif et entreprises commerciales pouvaient aboutir à des pratiques préjudiciables pour les patients et la collectivité : fraudes et surfacturation, mauvaise qualité des soins, erreurs médicales, défauts d’hygiène. »

En second lieu, il vise à rétablir la demande d'évaluation des mesures de déremboursement de soins dentaires prises en 2023 et 2025, soit le relèvement de 10 points du ticket modérateur sur les soins dentaires, et la création d'un ticket modérateur sur les consultations M'T Dents. Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;

« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros.

La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d’euros.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 100 000 euros » 

le montant :

« 1 000 000 euros ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail.

Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ».

Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière complètement décontextualisée. Une telle définition risque de provoquer la perte d’emploi des travailleurs malades. Elle vise donc à forcer soit la reprise du travail pour des gens qui ne le peuvent pas, soit la reprise de n’importe quelle activité, y compris sous des formes très précaires.

L’argument mobilisé par l’auteur de l’amendement à l’origine de cet article fait peser le soupçon sur les assurés sociaux, présentés comme coupables d’être trop absents au travail. Cette vieille antienne libérale-conservatrice est complètement déconnectée de la réalité sociale, qui est celle d’un présentéisme important malgré un travail qui abîme les corps et les esprits.

Des causes profondes expliquent la légère hausse de l’absentéisme mesurée ces dernières années dont le vieillissement de la population active ou encore la dégradation des conditions de travail et la hausse de la souffrance au travail qui l’accompagne, le harcèlement subi, la difficulté à articuler une activité professionnelle et des contraintes personnelles (garde des enfants, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la stigmatisation des travailleurs malades et souhaite préserver la définition actuelle de l’incapacité à continuer ou reprendre le travail.

Supprimer l’alinéa 2.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises.

Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires.

Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ».

La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée.

La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays.

Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ».

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution. Il faudrait par ailleurs relever le plafond de la contribution afin qu’ils participent dans une juste mesure au financement du système de santé.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.

Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.

Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.

Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.

La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.

Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.

Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.

L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !

Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le propose La France insoumise.

Cette faiblesse des recettes vaut pour l’ensemble des branches. Des décennies de politiques libérales ont provoqué une situation catastrophique. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.

Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, avec un point haut à 2,9 milliards d’euros en 2024.

Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire de définancement de la Sécurité sociale et la non réponse aux besoins de la population.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis.

Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ont significativement augmenté le montant des charges financières supporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! En l’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie a donc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titres financiers.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir l'article 16 bis.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers.

La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public hospitalier, et sur décision du directeur de structure, cela permettait l’ouverture d’un concours réservé pour un corps d’agents en CDD du seul établissement, remplissant des conditions d’ancienneté.

Dans la fonction publique d’État, cela a permis à 13 300 agents contractuels sur 38 000 agents éligibles d’être titularisés sur 23 800 postes ouverts. Pour la fonction publique territoriale, 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous ne disposons pas de chiffres globaux précis. Depuis le 13 mars 2018, ce dispositif dérogatoire d’une durée de 6 ans n’est plus d’actualité.

Ce dispositif serait profitable au corps des psychologues hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière dont la moitié des agents est aujourd’hui contractuelle. La dynamique de recours à la contractualisation dans la fonction publique a été encouragée par la loi portant transformation de la fonction publique de 2019 qui a cassé les statuts et le sens de la fonction publique. Ainsi la réouverture d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels, permettrait de valoriser et stabiliser les carrières des agents en poste depuis un certain nombre d’années et d’assurer un service public hospitalier de qualité au service de toutes et tous.

C’est pourquoi cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la réintroduction dans la fonction publique hospitalière, d’un corps de psychologues hospitaliers.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements pour la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le Gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le Gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le Gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du Gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES.

La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux.

Alors que cette caisse devrait être disparue depuis 2009, il est aujourd'hui prévu que l'amortissement de la dette qui lui a été imputée se produise en 2032. La loi organique prévoit son extinction en 2033.

Le Gouvernement souhaite, par ce nouveau transfert, rémunérer des acteurs financiers pour une année supplémentaire. La charge financière de la CADES, c'est-à-dire ce que coûtent les prêteurs sur les marchés à la Sécurité sociale, tourne régulièrement autour de 3 milliards d'euros par an.

Ce transfert n'a pas lieu d'être. L'Acoss pourrait se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose au transfert de 15 milliards d'euros de dettes depuis l'Acoss et vers la CADES.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour finalité de s’en prendre aux assurés. Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, de 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou de 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public.

Alors que l’exécutif attaque les hausses de cotisations successives des dernières années en les décrivant de pure rente inflationniste les services ministériels analysent la situation sous un angle différent. En effet, la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. Selon le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025, la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024. Dans le même temps, la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Demander aux organismes d’augmenter leur effort et d’absorber en partie le désengagement public aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation qui sont en augmentation constante de +3 % à +8 % depuis 2021. Ainsi cette prétendue économie sur les marges des organismes deviendra un simple impôt sur l’ensemble des cotisants.

Ainsi, limiter cette contribution nouvelle aux complémentaires dont les cotisations auront augmenté en 2026 permet l’alignement de l’article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I du même article L. 862‑4 dont les prix sont stables en 2026. 

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires. 

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.

Multipliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.

Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un an son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100 % Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies, voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. 

Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« « Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« « Les conditions d’application du présent III bis, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » » 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ;

« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ; ».
 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires.

Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales.

La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe.

Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises.

Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026.

L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.

Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.

En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.

Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7 %.

Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie de la logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l’amélioration de la qualité des soins.

Rétablir le III de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.

La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux  » imposé avec une violence sociale inouïe.

Ce texte est une véritable cure d’austérité promise à l’ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,6 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont au moins 6 milliards sur la santé.

Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d’euros en 2024 pour la sécurité sociale.

Ce budget attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d’entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d’emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,4 % sur un an.

La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Cette hausse des dépenses s’explique pour partie par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optique médicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuel pour les dépenses de santé.

Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels.

Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en 2025.

L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.

Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries de santé], qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ».

Le montant Z devrait être en baisse depuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La France Insoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de ramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026.

À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2,29 milliards d’euros »

le montant :

« 2,1 milliards d’euros ».

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être davantage mis à contribution le gouvernement leur fait le cadeau d’exclure de la clause de sauvegarde les médicaments vendus à Santé Publique France.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d'autant plus inacceptables qu'ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l'égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c'est-à-dire celui qui sert l'intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Ainsi au lieu restreindre les profits pris en compte dans le calcul de celui-ci, non sens qui n’est qu’un cadeau macroniste de plus aux entreprises, la clause devrait être déplafonnée afin de renforcer son rendement.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1^er juillet 2026.

Initialement prévue au 1^er juillet 2027 et avancée au 1^er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1^er janvier 2027.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative.Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 »,

la date : 

« 1^er juillet 2026 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.

D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.

Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le rehausser afin qu’il atteigne 0,50 %.

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 0,20 % » 

le taux :

« 0,50 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.

Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.
Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

ll cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation de congé proche aidant, ou les parents d'enfants malades en gelant l'allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.

Enfin, cet article des millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront en moyenne plus de 200 euros par an pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites.

En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa).

La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents.

La mesure ici proposée vise en réalité à taxer les résidents de nationalité étrangère les plus pauvres et précaires pour le seul motif qu'ils ne sont pas de nationalité française, ceux qui auraient subi une perte d'emploi par exemple. Il s'agit d'une mesure xénophobe proposée par la droite sénatoriale.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les objectifs définis en application du 2° de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique ainsi que les spécificités des territoires de santé mentionnés à l’article L. 1434‑9 du même code »,

les mots :

« le respect du droit fondamental à la protection de la santé et l’objectif de garantie d’un égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé mentionnés à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année 2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8 % en euros constants.

Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top 1 % : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.

Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,2 milliards non compensés, soit la moitié du déficit actuel de la branche. En y ajoutant le coût de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires réintroduite en 2019, ce sont 4,4 milliards qui manquent au régime, soit presque l’intégralité de son déficit.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise interpelle sur l’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière.

L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite.

Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux et impactent aussi bien les dépenses courantes que les possibilités d’investissements.

Ce chiffre ne traduit pas un accident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financement du service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliards d’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financer le Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépenses désormais récurrentes et non couvertes par les dotations versées aux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés par l’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport sur l’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerte concernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme de mise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.

De cette situation résulte une dégradation du parc hospitalier mal entretenu, dont nous pouvons observer les manifestations désastreuses : des parents forcés d’acheter et de rapporter des climatisations dans les chambres de nourrissons ou des patients âgés sans accès à l’eau fraiche en période de canicule.

De cette situation résulte également un renouvellement insuffisant de l’ensemble du matériel ou de l’acquisition de nouvelles machines. Les politiques menées les poussent vers un désarroi tel que certains soignants se cotisent pour acheter des frigos pour ne pas perdre des doses de médicaments, quand d’autres en appellent aux dons, à l’exemple de l’hôpital Pompidou, à Paris, pour obtenir un scanner en pleines fêtes de fin d’année 2023.

De cette situation résulte enfin une aggravation constante des conditions de travail. Si certains restent, 40 % des médecins présentaient des symptômes d’épuisement professionnel sévères, 12 % d’entre eux avaient des idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des médecins universitaires français. D’autre préfèrent fuir. Ainsi, nous comptons 15 000 postes vacants chez les infirmiers, 15 000 aussi, chez les praticiens hospitaliers. De fait, nombre d’hôpitaux sont contraint de fermer des services, d’autres ont massivement recours aux intérimaires. Ainsi, les dettes de certains hôpitaux sont parfois entièrement dues au recours aux intérimaires.

L’État doit redonner de l’oxygène aux hôpitaux en soldant l’ensemble des dettes contractées au fil des décennies. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant leurs dettes.

Les auteurs du présent amendement soutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relève pas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesure de soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité est engagée. Ils rappellent qu’en 2019, lors du « Plan d’urgence pour l’hôpital public », le Gouvernement Philippe a annoncé une reprise partielle de la dette des hôpitaux publics à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans (2020‑2022).

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Soins de ville » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

« 

 »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.

Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie ».

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent.

Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent.

Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%).

Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.

Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.

Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.

Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.

De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.

Un régime de sécurité sociale n’a pas à être placé à la merci de ce type d’influences économiques et ne doit oeuvrer qu’au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

 « , des représentants des organismes de gestion collective ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.

Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.

La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.

Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions sous-indexées.

Supprimer les quatorzième à dix-septième lignes du tableau de l’alinéa 11.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’article 8 bis A, issu d’un amendement du groupe SER au Sénat, ne prend pas au sérieux le problème de contournement du salaire. Il se contente de plafonner à 6000 euros par an les sommes exonérées de cotisations sociales et perçues par des salariés rémunérés plus de 3 fois le salaire minimum au titre de l’intéressement et de la participation.

La faible ambition d’une telle mesure témoigne de l’incapacité des socio-libéraux à assurer le financement de la Sécurité sociale et à reconquérir la valeur ajoutée au bénéfice des travailleurs.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.

Si l’intéressement, la participation et les abondements d’épargne salariale ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.

L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à les soumettre aux taux normaux de cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article :

« Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d'actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.

Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d'euros aux caisses de Sécurité sociale.

La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières.

Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il s'agit de mettre à contribution des actionnaires qui se sont enrichis comme jamais sous Emmanuel Macron. Cette hausse de CSG permet aussi de mettre à contribution les revenus locatifs des multipropriétaires, qui détournent chaque mois une part importante des revenus des classes populaires et moyennes.

En raison, d'une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d'autre part d'un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.

Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.

Dans l'attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital.

Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d'euros en dividendes et rachats d'action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96% par une oligarchie capitaliste représentant 1% des ménages du pays.

Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d'actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.

Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,6 % ». »

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %.

C'est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront s'acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs.

Il n'existe pas de "trou de la Sécu", mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d'assèchement de ses recettes. Ce faux problème n'existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants.

Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd'hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital.

Les profits s'accumulent et atteignent des montants records, année après année. C'est ainsi qu'en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d'euros au titre de l'exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d'euros l'année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c'est 1% des ménages qui s'accaparent 96% de ces dividendes.

Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d'une fortune atteignant 1 128 milliards d'euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.

Dans l'attente d'une refondation de la Sécurité sociale sur la base d'un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d'être balayée par 49 al 3.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour finalité de s’en prendre aux assurés. Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, de 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou de 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public.

Alors que l’exécutif attaque les hausses de cotisations successives des dernières années en les décrivant de pure rente inflationniste les services ministériels analysent la situation sous un angle différent. En effet, la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. Selon le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025, la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024. Dans le même temps, la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Demander aux organismes d’augmenter leur effort et d’absorber en partie le désengagement public aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation qui sont en augmentation constante de +3 % à +8 % depuis 2021. Ainsi cette prétendue économie sur les marges des organismes deviendra un simple impôt sur l’ensemble des cotisants.

Ainsi, limiter cette contribution nouvelle aux complémentaires dont les cotisations auront augmenté en 2026 permet l’alignement de l’article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I du même article L. 862‑4 dont les prix sont stables en 2026. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’application de l’année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101^ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c’est à Mayotte que l’État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s’y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière.

De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu’en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais.

Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l’ensemble des concitoyens, et dont l’harmonisation ne serait atteinte qu’à l’horizon de l’année 2031.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX du présent article.

Supprimer l’alinéa 20. 

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %.

C’est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront s’acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs.

Il n’existe pas de « trou de la Sécu », mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Ce faux problème n’existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants.

Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd’hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital.

Les profits s’accumulent et atteignent des montants records, année après année. C’est ainsi qu’en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c’est 1 % des ménages qui s’accaparent 96 % de ces dividendes.

Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d’une fortune atteignant 1 128 milliards d’euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.

Dans l’attente d’une refondation de la Sécurité sociale sur la base d’un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d’être balayée par 49 al 3.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d’euros supplémentaires à la Sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) demeurent sous-reconnues et sous-documentées, alors même que les témoignages et travaux accumulés décrivent un phénomène systémique, nourri par des rapports de pouvoir au sein de la relation de soins et par une forme d’omerta institutionnelle.

Aujourd’hui, les voies de recours sont fragmentées et dispersées, avec des procédures vécues comme complexes et décourageantes. Les constats documentés sur le fonctionnement ordinal renforcent ce sentiment d’ineffectivité du droit pour les plaignantes. En pratique, beaucoup renoncent à signaler, d’où une sous-déclaration et une sous-estimation des VOG qui entravent la prévention et la réparation.

Créer un guichet national de signalement et d’orientation au sein de Mon Espace Santé apporterait ainsi une porte d’entrée sécurisée, apportant une information claire, une orientation fiable et rapide, sans se substituer aux procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. L’intégration dans un service public numérique déjà utilisé et protégé par un cadre RGPD réduit les obstacles d’accès et renforce la confiance des patientes.

Le rapport annuel public qui pourra en être fait permettra enfin d’éclairer les politiques publiques de prévention et d’amélioration de la qualité des soins. L’amendement répond ainsi à une demande désormais ancienne : rendre visibles et mesurables des faits encore trop souvent niés, au service des droits des patientes.

C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer, au sein de Mon Espace Santé, un guichet national de signalement et d’orientation dédié aux VOG et aux événements indésirables en gynécologie obstétrique.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit la création, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », d’un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.

La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.

Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliards d'euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d'euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62 milliards d'euros en 2025.

Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n'est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d'euros d'exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l'année 2026.

C'est un énorme gâchis. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.

La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82% de ses recettes des cotisations en 1993, c'est moins de 50% désormais. Nous rejetons d'un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l'ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n'ont plus lieu d'être.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.

Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.

L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à l’hôpital public en 2025. La rapporteure du texte au Sénat n’a pas même appelé le Gouvernement à lever le gage : il s’agit donc d’un transfert au détriment d’autres prises en charge par l’Assurance maladie.

Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garantie de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.

Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.

Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.

Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.

Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.

Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.

Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.

Une telle mesure s’apparente à un véritable cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, dont la rapacité menace nos finances sociales. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales et sont parmis les premiers bénéficiaires d’aides publiques avec, par exemple, le crédit impôt recherche. Ils imposent des prix très élevés en pratiquant un véritable chantage envers les patients et l’Assurance maladie , obligeant notre pays à trier les patients pouvant bénéficier de traitements efficaces. Ils organisent le mauvais approvisionnement en molécules afin de négocier des prix plus élevés ou le maintien des prix des médicaments matures. Dans le même temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.

Les cadeaux répétés du Gouvernement envers ces grands groupes capitalistes de la santé sont d’autant plus inacceptables qu’au motif de dépenses liées aux produits de santé ce sont les patients qui sont pris pour cibles, via la hausse des franchises médicales. Ainsi, le reste à charge serait de 2 € par boîte de médicaments et jusqu’à 100 € par an et par assuré social. De la même manière, le Gouvernement Bayrou, censuré depuis lors, a pris les pharmaciens pour bouc émissaires en leur imposant une baisse des remises sur les médicaments génériques soit un transfert de leurs marges vers les laboratoires pharmaceutiques, l’Assurance maladie ne récupérant au passage qu’une fraction des sommes transférées.

Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement choisit toujours de leur accorder les mesures qu’ils réclament, comme il l’avait fait en choisissant de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.

Il est grand temps de rompre avec cette politique macroniste consistant à enrichir les grands groupes, ici les laboratoires pharmaceutiques, en faisant les poches des patients et des professionnels de santé.

Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent en premier lieu limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 est supprimé. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES.

Si la Cades est une aberration en elle-même qui conduit contre toute logique économique à détourner des recettes fiscales pour rembourser directement le capital d’emprunts publics qui pourraient être roulés comme la dette de l’État, sont fonctionnement n’est pas en reste.

Alors que des ressources fléchées lui avaient été affectées, une fraction de CSG et une taxe dédiée la CRDS, Nicolas Sarkozy a décidé de piocher dans le fonds de réserve pour les retraites pour financer l’amortissement de la dette sociale. Ce sont ainsi 2,1 milliards d’euros par an dans un premier temps puis 1,45 milliard désormais qui sont ponctionnés dans des réserves constituées pour le système des retraites. Au total, 30 milliards d’euros ont été détournés des réserves pour les retraites.

Cet amendement propose par conséquent de mettre un terme à l’appauvrissement forcé du système de retraites dont la fausse fragilité est artificiellement construite par le détournement de ressources dédiées et la privation de recettes telles que les exonérations de cotisations non compensées.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

 « 16,4 »

le montant : 

« 15 »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les troisième et quatrième alinéa de l’article L135‑6 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le gel du seuil de taux médian de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité ou au passage au taux normal pour l’assurance chômage.

Ce gel des seuils du taux médian de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

La mesure proposée consiste en une injuste taxation des classes populaires et moyennes, alors même que le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité et des cotisations pour les très riches et les très grandes entreprises de ce pays. C’est une mesure de guerre sociale.

Le gel du barème relatif à la CSG à taux médian de 6,6 % (pour les retraités) ou à taux normal de 6,2 % (pour les privés d’emploi) représentent une perte de plusieurs dizaines d’euros par mois.

Un retraité percevant une pension de 1400 € perdra ainsi 40 € par mois. Un chômeur indemnisé à hauteur du même montant subira une hausse de prélèvement de 34 €.

L’argument du « lissage » ne peut être retenu en raison de l’insincérité du Gouvernement. Cette mesure de « lissage » constitue une sorte de sas lors du franchissement de seuil. Ainsi, un retraité dont les revenus excéderaient le seuil de 16 755 € continuerait d’être soumis au taux réduit pendant un an. Il lui serait ensuite appliqué le taux médian de 6,6 % en année N+2, si ces revenus se sont maintenus au-delà du seuil.

Il se trouve que le Gouvernement ne propose pas l’application d’un barème gelé seulement pour l’année 2026, mais supprime du code de la sécurité sociale le principe d’une indexation du barème sur l’inflation. En outre, les projections pluriannuelles présentées dans l’étude d’impact présentent un rendement constant d’environ 300 millions d’euros par an jusqu’en 2029.

La CSG est un impôt injuste, non progressif. C’est pourtant ce type de recettes que le Gouvernement souhaite mobiliser.

Pour toutes ces raisons, cette mesure injuste de gel du barème de la CSG doit être supprimée.

Supprimer les alinéas 26 à 40.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026.

Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales.

Par son effet largement régressif, il cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage d’indexation sur l’inflation.

De manière générale, La France Insoumise défend une refonte globale de la politique familiale française. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes. Il est urgent de construire une politique familiale en partant des besoins de nos concitoyen·nes, par la défense :

– de prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;

– d’un congé paternité obligatoire et équivalent au congé maternité pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, bien plus ambitieux que le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce texte ;

– des modes d’accueil non lucratifs pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptée en première lecture, avant d'être supprimée par la droite sénatoriale.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée du grand public. Cette information transparente et directe du grand public permet de répondre à un double objectif : mieux informer et sensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateurs vers des produits plus sains, en particulier chez les plus jeunes.

La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.

Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à l'obésité s'étant tenu sous l'ancienne législature.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mention au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2026 . »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.

Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble.

Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.

Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus.

À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Après la deuxième occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes.

Quand bien même cet article ne prévoit plus la surtaxe de 200 millions d’euros servant au financement de l’enfumage qu’est le décalage de 3 mois de la retraite à 64 ans, il demeure un impôt inacceptable qui va peser sur les assurés sociaux et les malades, notamment les retraités et les privés d’emploi.

Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, à 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou à 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public. Il s’agit en réalité de créer un nouvel impôt.

En effet, les hausses de cotisation des dernières années sont épinglées par l’exécutif comme une pure rente inflationniste. Or, les services ministériels dépeignent une tout autre situation : la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. S’y ajoutent un ensemble de charges indues, stratégie classique de la bourgeoisie française en vue d’étrangler le système de santé socialisé, avec l’élargissement des obligations contractuelles, l’inclusion de nouveaux organismes dans le périmètre « mutuelle responsable », les déremboursements comme sur le dentaire, l’adoption d’un 0 reste à charge sur l’audiologie, le dentaire et l’optique imposant des remboursements plus rapides.

Si ces organismes augmentent déjà leur effort et absorbent une partie du désengagement public, quelle sera la conséquence d’une telle taxe ? L’inflation des frais de cotisation. A la fin, cette économie prétendue sur les marges prétendues des organismes deviendra un simple impôt sur les cotisants, quel que soit leur revenu.

Aussi cet amendement supprime-t-il l’article 7, afin de maintenir le pouvoir d’achat des cotisants.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Alors que 1,2 millions d’agents de la fonction hospitalière, dont près de 75 % sont des femmes, sont dans l’attente depuis 2021 de la protection sociale complémentaire, suite à l’ordonnance rédigée par la Ministre de l’époque Amélie de Montchalin, cet article vient reporter d’un an son application. Ainsi les agents qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, se voient encore privés du remboursement des soins par l’employeur.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report continu fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins. Le coût financier étant déjà une des principales raisons du non-recours au soin, laisser à la charge des agents le coût des soins représente un danger sanitaire pour les patients. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

Les syndicats appellent depuis des années à l’organisation de réunion avec le ministère de la Santé sur le sujet. Le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

La France Insoumise rappelle également que si la protection sociale complémentaire est souhaitable, l’aboutissement des négociations ne doit pas se faire en laissant de côté les ayants-droits et les retraités. De plus, le 100 % Sécu permettrait de prendre en charge l’intégralité des soins prescrits et générerait, au minimum 5,4 milliards d’économies par an par la disparition des surcoûts de gestion des complémentaires.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’article 23.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A.

Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.

Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidarité active les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).

L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet article est absolument navrant : « la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasme réactionnaire de plus.

Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.

Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile les démarches administratives, de faire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours et développer la pauvreté dans le pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article qui vise à priver de droits sociaux les personnes sans domicile fixe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences » (FPU), participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Nous proposons donc de rétablir l’article 18 quater, issu d’un amendement du groupe LFI adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement qu’est l’existence du FPU sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.

La part du territoire nationale qualifiée de désert médical s’élève à 87 % et 30 % de la population y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n’en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d’effets avant la décennie prochaine.

L’Assemblée nationale a voté la régulation de l’installation des médecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmes d’accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. Le Gouvernement continue d’ignorer la volonté de la représentation nationale et n’agit pas concrètement pour enrayer la concentration croissante des médecins installés dans les mêmes territoires. Celui-ci s’obstine à recourir au volontariat et aux mesures d’incitations : ces recettes éculées ne produisent pas d’effet.

Le développement des pathologies chroniques fait qu’une majorité du temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, de l’ordre de 70 % de leur charge de travail selon la Cour des comptes, dans son rapport « L’organisation territoriale des soins de premier recours » de mai 2024.

Cela fait qu’il est bien souvent impossible d’accéder aux soins via la médecine de ville. La seule solution s’offrant aux patients est alors de se déplacer jusqu’à l’hôpital le plus proche disposant d’un service d’urgence. Ce n’est pas l’impatience qui mène aux services d’urgences, c’est la nécessité. Notons que l’accès aux services d’urgence lui-même est compliqué quand 11 millions de Français, soit 17 % de la population, vivent à plus de 30 minutes des urgences.

Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l’hôpital et de l’extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et aux prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au second alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ASSURER transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux.

Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.

Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de nos cotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part de la population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques et permet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grands capitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiques sont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.

L’objectif d’un accès aux traitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prix qui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de la soutenabilité des dépenses de médicaments.

Il est donc indispensable de faire toute la lumière sur les coûts réels de la recherche, de production, sur les proportions des remises accordées par les laboratoires afin de conserver des référencements internationaux de prix avantageux (et de mettre les systèmes de santé en concurrence).

Cette opacité qui permet aux laboratoires de faire chanter les différents systèmes de protection sociale est inacceptable.

En outre, nous savons que le taux de marge du secteur approche les 45 %.

Nous devons disposer d’une information transparente pour pratiquer de nécessaires baisses de prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Un des objectifs de cet article du gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires. Or, il se trouve que l’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution. Il faudrait par ailleurs relever le plafond de la contribution afin qu’ils participent dans une juste mesure au financement du système de santé.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ».

À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar d’associations d’usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers du système de santé.

La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est parfois nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s’inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d’accompagner le patient.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.

Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.

Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.

Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.

De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.

Un régime de sécurité sociale n’a pas à être placé à la merci de ce type d’influences économiques et ne doit oeuvrer qu’au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

 « , des représentants des organismes de gestion collective ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le Gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le Gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le Gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du Gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’initialement objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire cure d’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifaire jamais enregistrée » depuis que la T2A existe.

La rallonge de 850 millions concédé par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale est insuffisante au regard des besoins à court terme des secteurs hospitaliers et médico-sociaux. Le présent amendement vise donc à répondre aux demandes initiales formulées par les fédérations, à savoir :

– 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour le sous-Ondam hospitalier, cette rallonge s’entendant comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires) ;

– 500 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes des établissements.

– 70 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes handicapées, soit une hausse de 3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à 60 % déficitaires.

Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et ne vise qu’à préserver les capacités de soin et d’investissement. Une revalorisation bien plus importante serait nécessaire pour améliorer le service rendu aux patients.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charge » par rapport à la version du texte transmise au Sénat, soit 800 millions d’euros, est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

                                                                            en milliards d’euros

 »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.

Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliser les finances du régime de retraite complémentaire pour finalement dégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.

Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.

Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.

Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.

La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agit que d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.

Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.

Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco par simple décret.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies, voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. 

Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.

« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.

« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.

« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros.

La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d’euros.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 100 000 » 

le montant :

« 1 000 000 ».

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise le rétablissement de l’Ondam 2026 pour financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 150 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM.

Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leurs conditions de travail insupportables.

Pendant ce temps, notre pays organise l’éviction de médecins formés et compétents, en poste et donc la contribution est essentielle, au seul motif qu’ils sont de nationalité étrangère. Ainsi, des jurys « souverains » et au fonctionnement opaque refusent des candidats obtenant de très bons résultats, déjà en poste à l’hôpital public, par corporatisme et conservatisme, si ce n’est pas xénophobie. Les politiques de droite qui souhaite imposer l’austérité à l’hôpital public les appuient car cela permet d’exploiter une main d’œuvre à bas coût.

De nombreux services hospitaliers ont recours à ceux que l’on nomme les PADHUE afin de réaliser des économies sur la main d’oeuvre et d’éviter le recours à l’intérim. Leurs rémunérations, variant selon leurs statuts, sont bien inférieures à celles de leur collègues de nationalité française. Ils peuvent avoir un salaire aussi bas que le Smic tout en étant chargés de la formation d’étudiants en médecine.

Les promesses se multiplient envers les PADHUE, des ministres de la Santé se succédant au Président de la République lui-même. Elles ne sont pas suivies d’actes.

Pire encore, lorsque l’Assemblée nationale adopta un amendement du groupe La France Insoumise visant à permettre aux ARS de contractualiser ces médecins étrangers, la droite perturba le déroulé de la séance publique et remit en question sa présidence. Le chaos à l’hôpital public et la maltraitance des professionnels de santé, c’est l’œuvre de la droite coalisée autour de la macronie.

Nous souhaitons permettre à ces médecins d’exercer, en France et dans des conditions convenables. Cela bénéficiera aux patients, aux professionnels concernés, à leurs collègues, aux hôpitaux, au système de soins dans son ensemble.

Il faut délivrer des autorisations d’exercice aux praticiens en poste et réformer les épreuves de validation des connaissances de manière à se débarrasser de l’arbitraire allant avec le corporatisme médical et à reconnaître tous les médecins compétents qui s’y présentent.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charge » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

  (En milliards d’euros)

»

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.

L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années. En conséquence, il convient d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.

Le Sénat a supprimé cet article considérant d’une part, que le décret d’application du remboursement des protections périodiques réutilisables n’était toujours pas publié, et que d’autre part, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 évoque des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.

Les auteurs du présent amendement soutiennent le rétablissement des dispositions précitées : l’inaction du Gouvernement illustre précisément l’absence totale de volonté politique en matière de précarité menstruelle et de protection des personnes menstruées. La rédaction de la loi en vigueur étant insuffisamment précise pour protéger la santé des usager·es des protections périodiques, il est d’autant plus nécessaire de garantir un principe de précaution en interdisant les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans la composition de ces produits.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

À l’alinéa 4, rétablir les 2° et 3° du I dans la rédaction suivante : 

« 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ;

« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ; ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail.

Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ».

Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière complètement décontextualisée. Une telle définition risque de provoquer la perte d’emploi des travailleurs malades. Elle vise donc à forcer soit la reprise du travail pour des gens qui ne le peuvent pas, soit la reprise de n’importe quelle activité, y compris sous des formes très précaires.

L’argument mobilisé par l’auteur de l’amendement à l’origine de cet article fait peser le soupçon sur les assurés sociaux, présentés comme coupables d’être trop absents au travail. Cette vieille antienne libérale-conservatrice est complètement déconnectée de la réalité sociale, qui est celle d’un présentéisme important malgré un travail qui abîme les corps et les esprits.

Des causes profondes expliquent la légère hausse de l’absentéisme mesurée ces dernières années dont le vieillissement de la population active ou encore la dégradation des conditions de travail et la hausse de la souffrance au travail qui l’accompagne, le harcèlement subi, la difficulté à articuler une activité professionnelle et des contraintes personnelles (garde des enfants, etc.).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la stigmatisation des travailleurs malades et souhaite préserver la définition actuelle de l’incapacité à continuer ou reprendre le travail.

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026.

Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités.

Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois l’ensemble des charges payées, complémentaires santé et franchises médicales comprises, quand on reçoit une pension à peine 10 % supérieure au seuil de pauvreté ?

Les retraites sont le principal levier d’ajustement de l’agenda austéritaire d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans, contre l’avis du Parlement et du peuple, et attaqué les droits de millions d’actifs, c’est désormais aux retraités de payer. Le but de ces dispositions est sibyllin : les libéraux veulent enterrer définitivement le principe de l’indexation des pensions de retraite pour mieux détricoter le système par répartition.

Car la désindexation des retraites n’est pas seulement une mesure budgétaire : c’est une manœuvre des libéraux pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Elle n’est rien d’autre qu’une attaque contre le monde du travail. C’est une manière de casser la solidarité au cœur de notre système par répartition, au profit du capital. Les auteurs du présent amendement refusent ce mensonge : ce n’est pas aux retraités ni aux jeunes de payer la crise, mais à ceux qui s’enrichissent sur leur dos.

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.

Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.

L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.

Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.

La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L'Etat pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.

Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.

La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 16,4 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026.

Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de décès.

C’est une attaque frontale contre plus de 18 millions de familles. Celles avec des jeunes enfants sont déjà confrontées à une explosion des charges financières liées à l’éducation : selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 smic par adulte), toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € (crèche : 328 €).

Notre pays compte déjà 2,76 millions d’enfants pauvres, et le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé que dans l’ensemble de la population : 20,6 % contre 14,5 %. Les macronistes ont déjà créé 650 millions de pauvres supplémentaires rien qu’en 2023, notamment à cause d’un retard d’indexation sur l’inflation.

Par conséquent, cet amendement vise la suppression des dispositions portant un gel des plafonds de ressources des prestations familiales.

Supprimer l’alinéa 19. 

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1^er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026.

Initialement prévue au 1^er juillet 2027 et avancée au 1^er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1^er janvier 2027.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.

Le présent amendement vise donc, tout en laissant une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre en fixant une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026, à permettre le bénéfice de ce nouveau congé aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1^er janvier 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2026. Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.

Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public.

La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé.

À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnée au financement de l’hôpital public.

En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant des consultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussi permettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de l’établissement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’article 131 de la loi n°2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine, en remplacement de la simple création d’antennes dans les communes confrontées à la désertification officinale.

Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent la désertification médicale et la fermeture des accueils physiques des services publics, le nombre de pharmacies est en baisse constante. Ainsi en 2023 leur nombre est tombé en-dessous de 20 000. Leur place dans le système de soin est cruciale étant donné qu’elles endossent les missions de délivrance des médicaments, d’orientation des patients vers les praticiens, d’accompagnement et de prévention. Elles permettent de décharger une partie du système de soin sous tension en assurant une partie de la charge vaccinale et en délivrant des antibiotiques sans ordonnances après la réalisation de tests rapides pour certaines pathologies.

Cependant leur diminution est sans lien avec leur rentabilité ou les besoins de la population, elle est le résultat de décisions politiques. En effet, l’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines en créant un nouveau seuil qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communes françaises.

Faciliter l’ouverture de nouvelles officines reste effectivement un des premiers leviers rapides sur laquelle peut s’appuyer l’action publique. Penser l’installation dans les petites communes permet d’imaginer des pharmacies de relais, de mesurer l’accessibilité la plus profitable pour l’ensemble de la population, et d’optimiser le maillage officinal en fonction de la géographie physique et des transports.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abaisser à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune.

Supprimer l’alinéa 43.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de désindexation différenciée des pensions pour l’année 2026. Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée, alors que la pension moyenne de droit direct ne s’élève qu’à 1666 euros. Entre 2022 et 2023, le niveau de leur pension a diminué de 1,8 % en euros constants.

Les politiques sociofiscales menées en 2023 n’ont profité qu’aux retraités parmi les 30 % les plus riches et cela d’autant plus qu’ils approchaient du top 1 % : et pour cause, la diminution des prestations sociales a pénalisé les plus pauvres, tandis que les plus riches se reposaient sur leurs revenus du patrimoine. Cela pointe le cœur du problème, qui ne se situe pas dans le niveau des pensions versées, mais dans la politique de classe menée par Emmanuel Macron, qui repose sur les cadeaux fiscaux fait aux plus riches de ce pays.

Nous souhaitons rappeler que le problème se situe toujours de recettes délibérément maintenues à un niveau trop faible. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne que les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Les allègements généraux de cotisations coûtent 19,8 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont 2,2 milliards non compensés, soit la moitié du déficit actuel de la branche. En y ajoutant le coût de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires réintroduite en 2019, ce sont 4,4 milliards qui manquent au régime, soit presque l’intégralité de son déficit.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas gelant le barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %.

Supprimer les alinéas 2 à 25.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1^er juillet 2026.

Initialement prévue au 1^er juillet 2027 et avancée au 1^er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1^er janvier 2027.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative.Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1^er janvier 2027 » 

la date : 

« 1^er juillet 2026 ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026.

La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.

Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d'euros.

Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée, impose au pays depuis de trop longues années.

Les exonérations de cotisations sociales coûtent toujours plus de 88 milliards d'euros aux régimes de Sécurité sociale. L'Etat manque à ses obligations de compensation à hauteur de 8,1 milliards d'euros. La CADES est l'instrument de financiarisation de la Sécurité sociale : elle détourne le produit des cotisations, dont les cotisants pensent qu''elles vont à la couverture des besoins, pour les mettre directement dans les poches d'acteurs financiers. Cette caisse doit être éteinte. Elle détourne encore 16,4 milliards d'euros en 2026, auxquels il faut ajouter plus de 3 milliards d'euros de charge financière (donc d'une taxe privée des assurés sociaux par les prêteurs sur les marchés financiers).

La Sécurité sociale doit être reconstruite par une socialisation accrue de la valeur issue de la production : c'est la seule voie qui permettra de répondre aux besoins sociaux en hausse, à commencer par la prise en charge des besoins de santé d'une population de plus en plus âgée, l'indemnisation et les soins pour les maladies chroniques, la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales.

Par ailleurs, les prévisions de dépenses de la branche maladie ici présentée sont inacceptables. Les coupes budgétaires sur la santé, caractérisées par l'écart entre l'évolution tendancielle de l'Ondam et son niveau ici présenté, représentent jusqu'à 7 milliards (selon le Haut Conseil des Finances Publiques). Les recettes de la branche Maladie intègrent un transfert de recettes fiscales issues de la fiscalisation des indemnités journalières des malades chroniques : une mesure d'un tel cynisme n'y a pas sa place.

Enfin, le solde de la branche vieillesse, présenté à -3,1 milliards, doit être complètement révisé. La retraite à 64 ans doit être abrogée dès maintenant. Les pensions doivent être indexées sur l'inflation et, bientôt, sur les salaires pour faire cesser l'appauvrissement des retraités du pays. De nouvelles cotisations doivent être levées : nous trouverions 13 milliards d'euros par an en augmentant les cotisations vieillesse patronales de 0,25 point par an jusqu'à atteindre + 1,25 point.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de l'article 14.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsque le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont les besoins d’investissement sont comparables, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs, pour un montant qu’ils déterminent, et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale.

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I. À défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs.

« Les montants des baisses des tarifs sont déterminés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l'offre de soins pour 2026.

L'Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l'existence de "rentes manifestes" dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l'anatomopathologie.

Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l'anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l'Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d'un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l'Assurance maladie n'ont pas pour finalité d'alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.

En outre, l'article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d'euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.

Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l'Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4% dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7%.

Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l'an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l'ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C'est un début de sortie de la logique de tarification à l'acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l'amélioration de la qualité des soins.

À l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : 

« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.

« En l’absence de conclusion d’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même temps, l'entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela. Il est plus que temps que ces grands laboratoires, qui bénéficient très largement des aides publiques en faisant des marges colossales sur les malades et l’Assurance Maladie payent.

Les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage taxés.

Cette contribution supplémentaire, bien que sa limite à 10% de leur chiffre d’affaires soit largement insuffisante, constitue une première étape pour les faire contribuer à juste mesure.

Son application dès 2025 doit être couplée à un maintien du rendement de la clause de sauvegarde, pour atteindre au moins 3,2 milliards de recettes.

C’est pourquoi cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ».

La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être.

Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accès direct.

Lors d’une demande d’accès direct, l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvrir les besoins des patients sur le territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux après la durée de prise en charge par l’assurance maladie. Ces engagements sont exigés en contrepartie d’une entrée accélérée et dérogatoire sur le marché de leur spécialité médicamenteuse.

Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.

À l’alinéa 1, rétablir le 7° du II dans la rédaction suivante : 

« 7° L’article L. 162‑16‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Le B du III est ainsi rédigé : »

« B. – Pour chaque indication considérée, la remise est versée en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement pour l’indication considérée a eu lieu. » ; 

« b) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : »

« En cas de manquement de l’exploitant à l’un des engagements pris au titre du I, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l’exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière mise à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I au cours des deux ans précédant la constatation du manquement. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds.

En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisent généralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie.

Or, un accès précoce et complet à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de tout enfant. Chez les enfants sourds, l’absence d’exposition à une langue accessible conduit à un syndrome de privation langagière, dont les effets sont graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles.

La LSF constitue le moyen le plus naturel, direct et efficace pour offrir à ces enfants un accès à la communication et au langage. L’apprentissage de cette langue par les parents est donc essentiel à l’équilibre familial et à la prévention des troubles liés à l’isolement linguistique.

Pourtant, à ce jour, les cours de LSF ne bénéficient d’aucune prise en charge systématique par la sécurité sociale. Le coût moyen d’une formation complète (environ 5 000 euros par parent) représente un obstacle financier considérable, accentué par le manque d’aides régionales homogènes. À l’inverse, la France prend en charge intégralement le coût de l’implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) et des séances d’orthophonie (jusqu’à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge).

Cette asymétrie crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles : la voie médicale est gratuite, la voie linguistique est payante. Les familles souhaitant privilégier une éducation bilingue (français oral / LSF) se heurtent à un reste à charge injuste et dissuasif.

Pour le coût d’un seul implant cochléaire, 13 parents pourraient être formés à la LSF. La mesure proposée n’est pas seulement équitable, mais également économiquement rationnelle.

Le présent amendement vise à rendre gratuite la formation en LSF pour les parents d’enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à leur enfant. Il s’agit d’une mesure de prévention, de santé publique et de justice sociale, conforme aux engagements de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 7). Elle participe pleinement aux objectifs du PLFSS, en favorisant un développement harmonieux de l’enfant et en réduisant les coûts à long terme liés à la privation langagière.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 nonies qui provoque une hausse du temps de travail pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du pays. 

Cet article vise à augmenter de 12 heures la durée légale du travail.

C'est l'exact inverse de la politique qu'il faut mener : celle de la baisse du temps de travail et de son partage, pour aller vers la société du temps libéré et que chacun puisse à la fois vivre dignement et ne pas souffrir au travail.

La dernière mesure de réduction du temps de travail a eu des effets bénéfiques pour l'emploi. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays. Mais des dérogations ont été rendues possibles dès le départ. Le ver était dans le fruit : cette durée légale de travail est largement bafouée.

En France, les personnes à temps complet travaillent en moyenne 40 h par semaine. Aucune CSP n'est sous les 37h à temps plein. (INSEE, portrait social 2024).

Les gains de productivité ont pourtant été importants ces dernières décennies. Deux salariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980.

Nous considérons donc qu'il est nécessaire de réduire la durée légale du travail, non de l'augmenter.

La droite n'a que la "valeur travail" à la bouche alors même qu'elle propose d'en baisser la valeur, c'est-à-dire le prix donc le salaire horaire.

Seule une politique de baisse du temps de travail permet de mieux valoriser le travail, c'est-à-dire de mieux le rémunérer, tout en permettant l'émancipation des individus alors capables de réaliser d'autres activités socialement utiles, sans subir la domination et l'exploitation.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.

Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.

Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).

Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.

Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.

Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale.

Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.

Cet outil est bien identifié par le grand public. Il permet à la fois une meilleure information du consommateur et une incitation du producteur à améliorer la qualité nutritionnelle du produit.

Rendre le Nutri-Score obligatoire serait un grand service rendu à la santé publique, notamment du point de vue de la prévention de maladies comme le diabète et l’obésité.

Une telle mesure est d'autant plus urgente que nous sommes à l'ère des maladies politiques. Des intérêts économiques se coalisent pour imposer des produits qui causent des maladies, dont des cancers, avec le soutien de la droite et de l'extrême-droite.

Il faut y opposer une politique volontariste de stigmatisation des empoisonneurs et menacer les intérêts des géants de l'agroalimentaire.

Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires.

Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales.

La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette taxe.

Cet abattement ne doit pas être étendu à des entités du secteur privé. Cela vaut aussi pour le secteur de la philanthropie, opaque sur l'usage des dons comme le remarquait récemment la Cour des comptes (Le contrôle de la générosité publique au service d'une plus grande transparence, 2024). La philanthropie est bien souvent un outil d'évitement fiscal ou de valorisation morale pour de grandes fortunes et de grandes entreprises.

Il ne revient pas à la puissance publique de subventionner de telles structures, y compris indirectement par des niches socio-fiscales.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ».

Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues.

Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses.

Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques [qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds.

Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés.

Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays.

Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 :

– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie

– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables

Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.

De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7

« Il prend également en compte le respect du droit fondamental à la protection de la santé et l’objectif de garantie d’un égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé mentionnés à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.

Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution supplémentaire.

En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.

I. – Supprimer l’alinéa 31.

II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ».

III. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :

« à l’exclusion ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : 

« sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.

Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.

Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.

Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.

En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie ».

Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’application du nouveau congé supplémentaire de naissance aux enfants nés à partir du 1^er juillet 2026, ainsi qu’aux parents en congématernité, paternité ou d’adoption à cette date.

Initialement prévue au 1^er juillet 2027 et avancée au 1^er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1^er janvier 2027.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.

Le présent amendement vise donc à ouvrir le bénéfice de ce congé supplémentaire aux parents des enfants nés à partir du 1^er juillet 2026, laissant ainsi une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre, mais également aux parents étant déjà en congé à cette date afin qu’ils puissent en bénéficier à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 127 :

« X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.

Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge.

Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d’usagers soient associées à la détermination des critères d’accès au statut ALD et au parcours d’accompagnement préventif.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de France Assos Santé.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« santé », 

insérer les mots : 

« , et après avis conforme des associations agréées prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.

Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le gage.

Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de la Sécurité sociale.

Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.

Les mois à venir seront historiquement difficile avec un Ondam en faible progression de 2 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre aux besoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements » selon la FHF. Cela ne permettra pas non plus de rattraper les insuffisances de financement passées.

La situation financière des hôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privées bénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen du coefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, ne participent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe de sélectionner la patientèle et de n’assurer que les activités programmées les plus rentables.

Les Ehpad publics sont aussi dans une situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places se comptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans la seule région des Hauts-de-France.

Il est urgent de cesser avec cet outil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’est l’Ondam : celui-ci est systématiquement sous-évalué, au risque de provoquer l’effondrement du système de santé. Des moyens conséquents doivent être accordés aux hôpitaux publics ainsi qu’au secteur médico-social.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 afin de couvrir les besoins tels qu’objectifiés par la FHF, ce qui correspond à une hausse de 3,3 milliards d’euros à destination des établissements de santé publics et du médico-social.

Ces hausse se répartissent de la manière suivante : 2,2 milliards pour l’hôpital public, 600 millions d’euros pour les Ehpad publics, 500 millions d’euros pour les ESMS.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2,3 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sur l’ensemble du territoire national.

Malgré les avancées législatives et la constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupe parlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale, de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à ce droit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer les offensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.

Selon la DREES (Études et Résultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont été pratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans.

Selon la DREES (2025), 17 % des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG. Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dans les Pays-de-la-Loire à 23,1 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent des inégalités d’accès structurelles liées à la concentration des structures hospitalières et à la fermeture progressive de centres IVG dans plusieurs départements.

Le Baromètre sur l’accès à l’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats : 89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG reste difficile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclare avoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage des politiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Elles doivent être garantes de l’existence d’une offre suffisante et territorialisée, et veiller à la coordination entre les établissements de santé, les centres de planification et les professionnels de ville.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre de planification, structure conventionnée).

Notre disposition, inspirée par les travaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couverture minimale et homogène du territoire, réduire les délais et les déplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS comme garantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droit fondamental.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

I. – . – Supprimer la dernière ligne de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025.

L’affectatin de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers.

Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière, soit la somme qui profite à ces acteurs financiers.

Une large part de la dette de la CADES est illégitime : c’est l’État qui a fait le choix de suppporter l’activité économique lors de la crise du Covid. Rien ne justifiait de transférer 136 milliards d’euros à la CADES, si ce n’est un objectif stratégique d’asphyxie de la Sécurité sociale. C’est à l’État qu’il revient de gérer cette dette : en la faisant rouler, il paie des taux d’intérêts bien moindre que la CADES.

La Sécurité sociale doit être à l’équilibre : en partant des besoins, les caisses doivent lever les cotisations à un niveau permettant de les couvrir. Nous avons besoin de hausses de recettes immédiatement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des immobilisations de la CADES pour 2025.

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.

Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.

Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux ».

Or, il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.

Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent une société du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.

Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de cet article 43.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11 %.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d’actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.

Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisse être pris de manière simultanée.

Cette proposition sur laquelle est revenue le Sénat, tire les conclusions de la mission d’information sur « les politiques d’accompagnement à la parentalité » de la Délégation aux droits des femmes. Rappelant que la « pénalité parentale » est la source de 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pour une réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passé par le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduire les inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissait de porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congé maternité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de 8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquel renoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignant d’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congé obligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises juste après la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prises à l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seul avec l’enfant.

Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le même objectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que ce nouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement du congé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre les parents se creuser : dans certains cas, les pères seraient susceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternité obligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler, elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, la possible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il est proposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parent auxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfant permet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacement contre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.

C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif en proposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris de manière simultanée.

Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents de choisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leur organisation personnelle.

La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantage présent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond à une vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.

Le présent amendement précise que pour le père ou l’autre parent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris après la fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devra nécessairement passer un temps seul avec l’enfant.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.

Il s’agit de maintenir cette modeste contribution demandée aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments, au moyen d’un abaissement du montant M menant au déclenchement de la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement souhaite transférer le rendement de cette contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une contribution nouvelle. Ce faisant, il augmente significativement le montant M menant à son déclenchement. L’Assurance maladie, qui subit pourtant les politiques tarifaires agressives des laboratoires, n’en tirerait donc pas de recettes supplémentaires.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l’année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d’action pour 2025. Dans le même temps, l’entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela.

D’une manière générale, c’est l’ensemble des entreprises du secteur pharmaceutique qu’il faut amener à la raison. Leurs pratiques commerciales qui consistent à pratiquer des tarifs exorbitants sur quelques médicaments innovants (développés avec de l’argent public) vident les caisses de l’Assurance maladie et condamnent des patients. Leurs stratégies industrielles d’abandon des médicaments matures, les moins rentables, sont une véritable menace sanitaire.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d’autant plus inacceptables qu’ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l’égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c’est-à-dire celui qui sert l’intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament.

Le rendement de la clause de sauvegarde, qu’il faudrait par ailleurs déplafonner, ne doit pas être abandonné mais au contraire renforcé.

Nous proposons que ce montant soit réévalué à la baisse et non à la hausse, pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique.

En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du secteur pharmaceutique.

À l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 »

le montant :

« 23 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l’article 20 bis, introduit par l’adoption d’un amendement du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce dernier vise à autoriser les médecins généralistes à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de faciliter leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations vaccinales, notamment les personnes prioritaires à risque (personnes âgées, femmes enceintes, malades chroniques...).

Cette mesure permet de simplifier l’accès à la vaccination pour les patients, qui doivent aujourd’hui passer par trois étapes pour recevoir l’injection (obtention du bon de prise en charge, retrait de la prescription en officine et conservation à domicile dans l’attente du rendez-vous avec le professionnel habilité à réaliser l’injection).

Le présent amendement permet ainsi de simplifier le parcours de soins et contribuerait à améliorer les campagnes de vaccination antigrippale : selon Santé publique France, l’épidémie de grippe de l’hiver 2024‑2025 a provoqué environ 17 600 décès chez les personnes âgées de plus de 65 ans contre une moyenne de l’ordre de 10 000 les années précédentes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les médecins généralistes sont autorisés à détenir et à conserver le vaccin contre la grippe saisonnière, en vue de son administration aux personnes relevant des recommandations vaccinales figurant au calendrier prévu au premier alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ce vaccin. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.

Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.

Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.

L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « la bourse ou la vie » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.

Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.

Supprimer l'alinéa 34.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.

Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Égalité expliquait en partie “les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé comme la conséquence d’une sensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveau des compétences, de communication soignants-patientes et de culture du consentement tout au long du parcours de soins.

En droit, le code de la santé publique consacre le droit au soulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences et les difficultés à faire évoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques à destination des gynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, des anesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santé exerçant au sein d’unités d’obstétrique et de gynécologie. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir.

Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce budget qui doit être rejeté.

La trajectoire pluriannuelle proposée par ce Gouvernement est inacceptable. Il évoque des "économies nécessaires" de "37 milliards d'euros à horizon 2029".

La trajectoire financière de la branche vieillesse interroge.

La sous-indexation des pensions de retraite reste sur la table pour les années à venir et va dégrader le niveau de vie de millions de retraités. Sébastien Lecornu a évoqué la possibilité de renoncer au "gel" des pensions, sans garantir que toutes les pensions seront revalorisées et sans jamais indiquer qu'il renonçait à la sous-indexation des pensions, que ce soit pour 2026 ou pour les années à venir.

Le Gouvernement n'explique pas d'où proviennent les 4,3 milliards de recettes supplémentaires pour 2026 et pour la branche vieillesse qui figurent dans cette annexe. Ce niveau de recettes n'est pas suffisant : le Gouvernement s'obstine à ne pas financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, ce que souhaite pourtant une écrasante majorité dans le pays.

Par ailleurs, les recettes évolueront moins vite que les dépenses sur les trois années suivantes, alors que notre système de retraites est déjà pénalisée par le refus obstiné de la macronie de le financer de manière adéquate.

L'année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées par la baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par un gel de l'allocation de rentrée scolaire.

Les malades chroniques sont devenus la cible privilégiée d'une macronie en fin de règne et acharnée à ne pas mettre à contribution les plus riches : 18 millions d'entre eux vont être pénalisés par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds que le Gouvernement entend imposer par décret, plusieurs millions de personnes vivant avec un diabète de type 1 vont perdre leur prise en charge intégrale sur la base des tarifs de l'Assurance maladie par la création d'une ALD de niveau 1. Les comptes pluriannuels de l'Assurance maladie qui intègrent ces coupes budgétaires doivent être supprimés.

Nous dénonçons également les hypothèses insincères retenues pour l'élaboration de cette annexe. Ainsi, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de 1% en 2026. L'observatoire français des conjonctures économiques anticipe lui une croissance du PIB de l'ordre de 0,7% en 2026. Le budget austéritaire présenté par Sébastien Lecornu et son Gouvernement comporte 30 milliards de coupes budgétaires qui pénaliseront avant tout les services publics et les classes populaires et moyennes : un tel budget va plonger le pays dans la récession et freiner l'activité économique.

Enfin, cette annexe n'intègre pas les recettes que la Sécurité sociale doit retrouver en sortant des exonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont encoure coûté plus de 88 milliards d'euros à la Sécurité sociale en 2025 : un immense gâchis, cette politique de l'offre n'ayant aucun effet sur l'emploi. Elle a pour seul but de détourner ces fonds de la couverture égalitaire des risques qu'assurent les caisses de Sécurité sociale, pour gonfler les marges des capitalistes du pays.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article d'approbation de l'annexe.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.

La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.

À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.

Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.

Supprimer les alinéas 18 à 21.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements.

La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit.

Cela prend par exemple la forme d'un laboratoire déposant 200 brevets sur un même médicament, comme le documentait l'UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver les confortables marges des grands capitalistes de la santé.

De telles pratiques sont immorales : elles privent des patients de traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses de santé plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieuses ressources de l'Assurance maladie ou augmente le reste à charge.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%,

Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplement interdites et la lutte contre cette appropriation privée de la santé doit passer par tous les moyens envisageables, à commencer par la production publique de médicaments.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 3 »

le montant :

« 6 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au montant :

« 5 » 

le montant :

« 10 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.

Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage.

Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.

Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 milliards d'euros rien qu'en 2024. Ce fardeau est d'autant plus lourd que l'arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l'Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.

Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu'elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L'Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un "désendettement paralysé" avant de rappeler que "hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€.".

Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l'année 2025 pour aboutir à 8,3% à la fin de l'année 2026. C'est précisément maintenant que les recettes de l'Unédic doivent servir à indemniser les privés d'emploi.

Cette perte de recettes pour l'Unédic résulte de la politique de l'offre : il s'agit d'en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l'espoir qu'elles créeront plus d'emplois. C'est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.

Une telle ponction est d'autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s'en prendre à l'assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d'emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l'Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu'il a décidé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026.

L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.

Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.

En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.

Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7 %.

Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie de la logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l’amélioration de la qualité des soins.

Supprimer l’alinéa 14. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’interdiction des dépassements d’honoraires et l’obligation du tiers-payant dans les structures de soins non programmés.

Les structures de soins non programmés déjà créées bénéficient à ce jour d’un modèle économique non régulé, basé sur l’activité et assez souvent, sur des dépassements d’honoraires. Selon la fédération nationale des centres de santé, les priorités budgétaires doivent être placées ailleurs : dans le soutien aux structures coordonnées existantes (maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé) qui garantissent l’accès à tous, sans reste à charge.

Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019 hors inflation. La part des médecins spécialistes installés en secteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en 2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.

Cette mesure de repli vise donc à garantir un égal accès aux soins dans les territoires dotés de structures de soins non programmés.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 

« Les professionnels de santé de la structure pratiquent les tarifs d’honoraires sans dépassement fixés par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et appliquent le tiers payant prévu à l’article L. 161‑36‑3 du même code. En cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du statut des psychologues hospitaliers.

La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par les concours de droit commun. À l’échelle d’un établissement public hospitalier, et sur décision du directeur de structure, cela permettait l’ouverture d’un concours réservé pour un corps d’agents en CDD du seul établissement, remplissant des conditions d’ancienneté.

Dans la fonction publique d’État, cela a permis à 13 300 agents contractuels sur 38 000 agents éligibles d’être titularisés sur 23 800 postes ouverts. Pour la fonction publique territoriale, 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous ne disposons pas de chiffres globaux précis. Depuis le 13 mars 2018, ce dispositif dérogatoire d’une durée de 6 ans n’est plus d’actualité.

Ce dispositif serait profitable au corps des psychologues hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière dont la moitié des agents est aujourd’hui contractuelle. La dynamique de recours à la contractualisation dans la fonction publique a été encouragée par la loi portant transformation de la fonction publique de 2019 qui a cassé les statuts et le sens de la fonction publique. Ainsi la réouverture d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels, permettrait de valoriser et stabiliser les carrières des agents en poste depuis un certain nombre d’années et d’assurer un service public hospitalier de qualité au service de toutes et tous.

C’est pourquoi cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la réintroduction dans la fonction publique hospitalière, d’un corps de psychologues hospitaliers.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements pour la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels un concours réservé visant à titulariser les psychologues hospitaliers contractuels. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé.

Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.

Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers.

Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :

« Cette contribution n’est pas due par ces mêmes organismes si les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficiant pas d’une participation au financement par l’employeur ou le montant des primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

Alors qu’en 2021 l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin accordait aux 1,2 millions d’agents de la fonction publique hospitalière une protection sociale complémentaire, ceux-ci sont laissés dans l’attente depuis 2021 d’une application concrète. Cet article vient initialement reporter de deux ans cette application, puis de un an dans la version rétablie par le Sénat, pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales alors qu’elles appellent depuis des années à l’organisation d’une réunion avec le ministre de la Santé sur le sujet. De ce fait, le manque de volonté politique du Gouvernement le place comme seul responsable du manque de délai nécessaire à la tenue des négociations.

Le report du calendrier à juillet 2026 semble souhaitable pour permettre la tenue des négociations tout en assurant aux agents, qui travaillent déjà dans des conditions de travail dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement, la mise en application de leurs droits.

De fait, alors que la protection sociale complémentaire devait entraîner une hausse de leur pouvoir d’achat, le report à deux ans continue de faire peser sur eux le reste à charge de leurs soins. De plus, les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs, la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière au 1e juillet 2026.

Après le mot : 

« publique », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2026 ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.

Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.

Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».

Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article 8 serties, qui élargit à l'ensemble des entreprises les exonérations sur les heures supplémentaires. 

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.

Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.

Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter.

Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP.

L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».

Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situations détériorées (notamment sous des formes précaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santé des personnes concernées.

La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause le vieillissement de la population active renforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travail maltraitant.

Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennent de très grands risques en allant au travail. La France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail (accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.

Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soit consulté par le service du contrôle médical afin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travail interentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000 habitants.

Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au péril de la santé des concernés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28 ter.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.

La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.

Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux  » imposé avec une violence sociale inouïe.

Ce texte est une véritable cure d’austérité promise à l’ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,6 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont au moins 6 milliards sur la santé.

Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d’euros en 2024 pour la sécurité sociale.

Ce budget attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d’entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d’emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la mention du médecin traitant à cet article.

Près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant dans ce pays. C’est même près de 500 000 personnes en affection longue durée.

En faisant mention du rôle du médecin traitant, cet article risque d’exclure du bénéfice de la prise en charge de ces dépenses de prévention toutes les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant.

Le groupe parlementaire La France insoumise n’est pas dupe de ce que le Gouvernement tente de faire à cet article 19 : créer une ALD de niveau 1 sans en prononcer le nom pour sortir certaines maladies de la liste des ALD et provoquer des déremboursements, au prétexte d’un virage préventif.

Le but est avant tout de réaliser des économies : les dépenses supplémentaires de prévention sont au maximum de 54 millions d’euros mais les déremboursements sont estimés à 473 millions d’euros par l’étude d’impact de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Soit près de 9 fois plus de déremboursements que de dépenses nouvelles de prévention.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 11 octies qui crée une nouvelle niche sociale.

La création d'un nouveau plan d'épargne salarial, serait-ce au profit des associations, participe d'une dynamique néfaste pour notre Sécurité sociale et pour l'égalité sociale au sens large.

Ce dispositif vise à contourner les nécessaires hausses de salaire et à éviter les cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %.

Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une moindre qualification des emplois (proportion plus élevée d’ouvriers et d’employés), un niveau de rémunération inférieur et une plus grande discontinuité des carrières.

Les inégalités territoriales sont particulièrement marquées à La Réunion, où les natifs perçoivent une pension brute moyenne de 1189 €, soit un montant inférieur de 26,88 % à la moyenne hexagonale. Pire, les femmes dans nos territoires touchent en moyenne 1060 € brut/mois, situation imputable à un accès moindre au marché du travail.

En parallèle, la grande pauvreté, cumulant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, s’avère 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer qu’dans l’Hexagone. Elle affecte 15 % des retraités en Guadeloupe, 11 % à La Réunion et 9 % en Martinique, contre 1 % au niveau national. À La Réunion, six retraités sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et 23 % des ménages pauvres sont constitués de retraités.

À ces faibles niveaux de pension s’ajoute un différentiel de coût de la vie significatif. En 2022, les écarts de prix pour les produits alimentaires (indices de Fisher) atteignaient + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

Au regard de cette réalité socio-économique attestée, l’application uniforme du report de la revalorisation des pensions affecterait de manière disproportionnée le pouvoir d’achat des retraités ultramarins, constituant ainsi une « double peine ».

En conséquence, le présent amendement vise à exempter les territoires ultramarins du champ d’application de ladite mesure.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent IV n’est pas applicable aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. Leurs prix, établis en toute opacité, sont déconnectés du coût réel de recherche et développement et du coût de production des produits.

Ce sont donc des ressources de l’Assurance maladie qui vont à la rémunération de ces laboratoires alors qu’elles pourraient être mobilisées afin de répondre aux besoins de santé non couverts.

Les laboratoires bénéficient d’un régime socio-fiscal avantageux.

Le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires de leurs médicaments remboursables est aujourd’hui fixé à 1,6 %. Nous proposons de le doubler.

Cette mesure permettra de dégager des recettes nouvelles, alors que leur contribution totale est aujourd’hui limitée, notamment par le plafonnement à 1,6 milliard d’euros que le Gouvernement conserve malgré le transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :

« 1,6 % » 

le taux :

« 3,2 % ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale au-delà d’un plafond de la Sécurité sociale et dès le 1^er euro.

La gauche libérale prétend lutter contre le définancement de la Sécurité sociale tout en ayant à son bilan d’avoir permis le développement des dispositifs servant au contournement du salaire. Elle ne cesse de déclarer remporter des « victoires » qui n’en sont pas vraiment.

Cet article 8 bis A en est une illustration. Ainsi, il est envisagé de soumettre à cotisations sociales l’intéressement et la participation des salariés dont le salaire excède 5405 euros par mois et seulement au-delà de 6000 euros par an !

Les dispositifs de rémunération désocialisés sont une plaie pour tous les salariés de ce pays, car elle justifie la stagnation sinon la régression des salaires.

Cela participe également de la privation de recettes dont souffre la Sécurité sociale.

La France Insoumise affirme qu’il faut augmenter les salaires et soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations.

Par cet amendement de repli, nous proposons au moins d’appliquer ce taux normal de cotisations sur ces compléments de salaires pour les salariés dont le salaire est supérieur à 4 005 euros, dès le 1^er euro.

I. – Après le mot :

« applicables »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« aux sommes versées aux travailleurs dont la rémunération est supérieure au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« supérieure »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« au plafond mentionné à l’article L. 241‑3, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.

La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.

Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.

Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.

L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !

Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le propose La France insoumise.

Cette faiblesse des recettes vaut pour l’ensemble des branches. Des décennies de politiques libérales ont provoqué une situation catastrophique. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.

Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, avec un point haut à 2,9 milliards d’euros en 2024.

Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire de définancement de la Sécurité sociale et la non réponse aux besoins de la population.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.

Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un énième cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, tout aussi inacceptable que les précédents.

Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n’investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.

Fait inédit depuis la création de la Sécurité sociale, nous en sommes désormais à devoir trier les patients pouvant bénéficier d’un traitement, pour la seule raison que les laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix des traitements comme jamais auparavant. Le capitalisme sanitaire qu’incarnent les laboratoires pharmaceutiques devient donc également un danger pour la santé publique à mesure que son appétit pour le profit s’accroît.

La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.

En outre, la complaisance gouvernementale envers les laboratoires pharmaceutiques qui battent des records de profits est d’autant plus scandaleuse que ce même Gouvernement prend les assurés sociaux pour cible. Au motif d’une hausse des dépenses de santé, dont celles liées aux produits de santé, il entend faire les poches des assurés sociaux à hauteur de 2 milliards d’euros par la hausse des franchises médicales, des participations forfaitaires et de leurs plafonds annuels. Le reste à charge par assuré pourrait augmenter jusqu’à 200 euros par an.

Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori. Tel est l’objet de cet amendement du groupe La France Insoumise.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi rédigé : » 

le mot :

« abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises.

Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires.

Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ».

La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée.

La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays.

Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ».

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.

Cet alinéa propose de désindexer les seuils concernant l’accès aux taux réduit et médian de CSG pour 2026, comme partie des mesures composant la terrible « année blanche » du Gouvernement.

Cette désindexation temporaire proposée par le Sénat (le Gouvernement proposait de supprimer complètement et de manière pérenne l’indexation du code de la sécurité sociale) reste terriblement injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe.

Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes. Il agit grâce à la bienveillance de ceux qui permettent à ce Gouvernement de rester en place et d’imposer son budget antisocial.

Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.

Supprimer l’alinéa 41.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28.

Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité.

Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de prendre pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.

Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnel » relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.

Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :

– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie

– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.

Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.

Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27.

Supprimer cet article.

Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.

Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.

La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.

C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.

I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots : 

« a droit à »

les mots : 

« bénéficie systématiquement de ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A.

Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles.

Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le secteur viticole, allant jusqu’au non respect des droits humains lorsqu’il s’agit de la situation des saisonniers agricoles. La traite d’êtres humains et l’esclavage moderne y sont pratiqués, que ce soit dans des domaines de la région Champagne ou Bordeaux.

Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de financements précieux et ne doivent pas être étendues.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.

Tel est le sens du présent amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.

Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif.

Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivée d’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerce aujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque de régulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisent des campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupe Ramsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed (filiale du groupe Santé Cie).

Pour préserver les intérêts des patients et de notre système de sécurité sociale contre la financiarisation, le présent amendement vise donc à conditionner l’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie au caractère public ou privé non lucratif de la structure.

À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« morale »,

 insérer les mots : 

« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la diminution de 60 millions des crédits alloués au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

Cette coupe budgétaire de 60 millions d’euros, annoncée le 8 juillet par le Gouvernement au comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam, fragilise encore davantage les hôpitaux publics.

Le vote du Sénat ayant conduit au rétablissement de cet article menace la santé publique.

Ces dotations retirées au FMIS représentent 14 % des moyens dévolus, pour l’année 2025, aux projets d’investissement prioritaires ou encore 60 % des projets d’investissement du quotidien des établissements de santé. La dette des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros en raison de leur sous-financement chronique. Dans de telles conditions, les investissements sont impossibles et le parc hospitalier se dégrade.

Selon la ventilation de ces annulations, cela pourrait aussi être menacée le projet de hausse du capacitaire en réanimation néonatale et compromettre l’atteinte de l’objectif d’un lit pour 1000 naissances. Alors que la mortalité infantile atteint 4,1 ‰ dans notre pays, une telle menace sur les investissements n’est pas envisageable.

L’Assurance maladie est privée de 39 milliards d’euros de recettes en raison des allègements généraux. Il est inacceptable que le Gouvernement s’obstine à ne pas augmenter les recettes sociales et procède dans le même temps à des coupes budgétaires dans les plans d’investissement en santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 3.

Supprimer cet article.

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être davantage mis à contribution le gouvernement leur fait le cadeau d’exclure de la clause de sauvegarde les médicaments vendus à Santé Publique France.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d'autant plus inacceptables qu'ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l'égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c'est-à-dire celui qui sert l'intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Ainsi au lieu restreindre les profits pris en compte dans le calcul de celui-ci, non sens qui n’est qu’un cadeau macroniste de plus aux entreprises, la clause devrait être déplafonnée afin de renforcer son rendement.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales.

L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », etc.

Ces dispositifs sont très souvent mobilisés dans le cadre d’opérations de « leverage buyout » donc de rachats d’entreprises par endettement, dont on sait qu’elles favorisent la spéculation et sont porteuses de risques pour les entreprises acquises, d’autant plus à risque de faillite qu’elles supportent un endettement important. De telles manœuvres financières visent à alimenter les rentes bancaires et à permettre la concentration toujours plus importante du capital.

Cette mesure est un cadeau fait aux équipes dirigeantes de grandes entreprises et à des cadres qui comptent parmi les personnes les plus riches de ce pays.

Par ailleurs, cet article comprend une autre niche sociale issue d’un amendement adopté au Sénat. Il vise désormais à exonérer de CSG l’attribution, par l’employeur, de billets pour des événements sportifs.

Nous nous opposons à la multiplication de ces niches sociales qui profitent avant tout à des travailleurs déjà très bien rémunérés et vident les caisses de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6 %.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 4,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d’actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.

Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,6 % ». »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 30 :

« Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. ».

II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

III. – En conséquence, à l'alinéa 32, supprimer les mots :

« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot :

« minoré » 

le mot :

« sans déduction ».

V. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à l’exclusion » 

le mot :

« ni ».

VI. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.

Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précarité chez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de temps passé hors de l'emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu'à la liquidation toujours plus tardive de leurs droits à la retraite.

Que de temps perdu en raison de l'obstination d'Emmanuel Macron, pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 ans s'applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au repos et au temps libéré en 2025.

Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu'étape vers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudrait retrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans. La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte 19,3 milliards (dont 2,5 milliards d'euros qui ne sont pas compensés) est une première solution. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Des hausses de salaire, par une progression du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en provoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisation patronale déplafonnée au bénéfice de l'assurance vieillesse.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France Insoumise interpelle sur l’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière.

L’hôpital public traverse une crise financière d’une ampleur inédite.

Cette année, le déficit des hôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années de politiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins et notamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux à contracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts de ces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux et impactent aussi bien les dépenses courantes que les possibilités d’investissements.

Ce chiffre ne traduit pas un accident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financement du service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliards d’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financer le Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépenses désormais récurrentes et non couvertes par les dotations versées aux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés par l’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport sur l’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerte concernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme de mise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.

De cette situation résulte une dégradation du parc hospitalier mal entretenu, dont nous pouvons observer les manifestations désastreuses : des parents forcés d’acheter et de rapporter des climatisations dans les chambres de nourrissons ou des patients âgés sans accès à l’eau fraiche en période de canicule.

De cette situation résulte également un renouvellement insuffisant de l’ensemble du matériel ou de l’acquisition de nouvelles machines. Les politiques menées les poussent vers un désarroi tel que certains soignants se cotisent pour acheter des frigos pour ne pas perdre des doses de médicaments, quand d’autres en appellent aux dons, à l’exemple de l’hôpital Pompidou, à Paris, pour obtenir un scanner en pleines fêtes de fin d’année 2023.

De cette situation résulte enfin une aggravation constante des conditions de travail. Si certains restent, 40 % des médecins présentaient des symptômes d’épuisement professionnel sévères, 12 % d’entre eux avaient des idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des médecins universitaires français. D’autre préfèrent fuir. Ainsi, nous comptons 15 000 postes vacants chez les infirmiers, 15 000 aussi, chez les praticiens hospitaliers. De fait, nombre d’hôpitaux sont contraint de fermer des services, d’autres ont massivement recours aux intérimaires. Ainsi, les dettes de certains hôpitaux sont parfois entièrement dues au recours aux intérimaires.

L’État doit redonner de l’oxygène aux hôpitaux en soldant l’ensemble des dettes contractées au fil des décennies. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant leurs dettes.

Les auteurs du présent amendement soutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relève pas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesure de soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité est engagée. Ils rappellent qu’en 2019, lors du « Plan d’urgence pour l’hôpital public », le Gouvernement Philippe a annoncé une reprise partielle de la dette des hôpitaux publics à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans (2020‑2022).

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Soins de ville » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« 

  (En milliards d’euros)

 »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.

À l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« 6,45 % et 4,01 % »

les mots :

« 7,45% et 5,01% »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.

Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).

Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d'entraver l'application de la loi et de la réglementation. C'est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.

Le groupe La France insoumise propose donc de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au taux :

« 0,05 » 

le taux :

« 0,50 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises conventionnelles.

Permettre le calcul de la contribution en prenant en compte le chiffre d’affaires net de remises est un cadeau de plus accordé par les macronistes aux grands laboratoires qui réalisent des marges exceptionnelles et dont les actionnaires se gavent de dividendes. Ces laboratoires réalisent déjà des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie et doivent être davantage mis à contribution.

Dans le même temps, le reste à charge pousse les français au non-recours au soin et les prix de l’industrie pharmaceutique organisent le tri des patients. En remerciement de quoi devrait donc calculer la contribution sur leur chiffre d’affaires net des remises ? Du mauvais approvisionnement en molécule organisé pour négocier des prix plus élevés ? Du désinvestissement dans la recherche et développement ? De la fermeture des lignes et sites de production, détruisant des milliers d’emplois ?

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le calcul de la contribution des laboratoires se base sur leur chiffre d’affaires brut plutôt que net des remises.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.

En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.

Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques.

Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :

« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.

« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.

D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.

Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu’il atteigne 0,50 %.

À la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :

« 0,20 » 

le montant :

« 0,50 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise le rétablissement de l'article 16 bis.

Cet article, voté par l'Assemblée nationale, visait à ce que l'ACOSS se finance par l’emprunt en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ont significativement augmenté le montant des charges financières supporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! En l’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie a donc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.

Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titres financiers.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir l'article 16 bis.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ;

« 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie.

Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.

Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il cible les proches aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de l’allocation de congé proche aidant, ou les parents d’enfants malades en gelant l’allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.

Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de la pauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer les alinéas 1 à 8. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’article 8 bis A, issu d’un amendement du groupe SER au Sénat, ne prend pas au sérieux le problème de contournement du salaire. Il se contente de plafonner à 6000 euros par an les sommes exonérées de cotisations sociales et perçues par des salariés rémunérés plus de 3 fois le salaire minimum au titre de l’intéressement et de la participation.

La faible ambition d’une telle mesure témoigne de l’incapacité des socio-libéraux à assurer le financement de la Sécurité sociale et à reconquérir la valeur ajoutée au bénéfice des travailleurs.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, la dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.

Si l’intéressement, la participation et les abondements d’épargne salariale ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023.

L’évolution des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs (les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite sans être constitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La France Insoumise défend au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles. Le présent amendement vise donc à les soumettre aux taux normaux de cotisations sociales.

Rédiger ainsi cet article :

« Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de la prise en compte, dans les critères d’évaluation des halte soins addictions, des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public.

Cette disposition introduite par la droite sénatoriale parisienne va à l’encontre de l’ensemble des évaluations réalisées sur les salles de consommation supervisée. Elles dressent toutes le même constat : les salles de consommation supervisée sont bénéfiques en termes de santé publique et de tranquillité publique.

Une étude de 2011 sur la salle de Vancouver a notamment montré une réduction de 35 % de la mortalité par surdose à moins de 500 mètres autour de la salle, alors qu’une baisse de 9,3 % était constatée dans le reste de la ville.

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointe une diminution des nuisances dues à la consommation de stupéfiants dans l’espace public, notamment, une baisse des intrusions dans les espaces privés, des nuisances sonores, de la vue de personnes injectant et de la présence de déchets usagés comme les seringues à risques. À titre d’exemple, le nombre de seringues ramassées autour de la salle de consommation de Paris est passé de 150 à moins de 10 par jour.

Ce même rapport indique une baisse de la consommation dans la rue au profit des salles, et donne l’exemple de la salle de Bruxelles, qui a établi que 80 % des usagers auraient consommé dans la rue si celle‑ci n’existait pas. Contrairement à ce qu’entend la droite sénatoriale, elles permettent justement de soulager l’action des forces de police en prenant en charge des personnes en très grande détresse.

Les dispositions introduites au Sénat ne poursuivent qu’un but : stigmatiser les usagers ainsi que des dispositifs efficace pour réduire les risques, améliorer la santé publique en général et la tranquillité des quartiers où ils sont implantés.

Supprimer l’alinéa 9.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.

Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite.

La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger.

En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise vise le rétablissement de l'article 25 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En premier lieu, il vise à rétablir l'extension des protocoles de régulation des tarifs au secteur des soins dentaires. Faisant partie des pans du système de santé concernés par la concentration et la prédation opérée par les fonds d'investissements, le secteur dentaire est particulièrement confronté aux pratiques d'optimisation financière dans le but de dégager des rentes économiques privées financées par la sécurité sociale, au détriment de la qualité de la prise en charge des patients. Selon France Assos Santé, «Les centres dentaires et ophtalmologiques “low cost’’ ont également illustré comment des montages juridiques complexes associant statut associatif et entreprises commerciales pouvaient aboutir à des pratiques préjudiciables pour les patients et la collectivité : fraudes et surfacturation, mauvaise qualité des soins, erreurs médicales, défauts d’hygiène. »

En second lieu, il vise à rétablir la demande d'évaluation des mesures de déremboursement de soins dentaires prises en 2023 et 2025, soit le relèvement de 10 points du ticket modérateur sur les soins dentaires, et la création d'un ticket modérateur sur les consultations M'T Dents. Ces mesures de déremboursement et de déport vers les complémentaires santé nourrissent les inégalités et dégradent la santé orale de la population de ce pays.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;

« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent.

Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent.

Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%).

Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.

La France est la triste championne d’Europe des morts au travail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le taux d’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000 travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.

Les jeunes sont particulièrement exposés. L’explosion de l’apprentissage a fortement accru leur exposition au danger sur le lieu de travail. Ce sont 33 morts au travail de moins de 25 ans qui ont été recensés en 2023.

Le travail s’intensifie et avec lui la souffrance qu’il engendre. La souffrance psychique augmente et est de plus en plus répandue, sous l’effet d’évolution de l’organisation du travail (management algorithmique, par les chiffres, par l’individualisation, etc.). Les employeurs ont une responsabilité écrasante dès lors que ces causes sont bien documentées et qu’ils n’agissent pas pour faire cesser les maltraitances. L’origine professionnelle de cette souffrance psychique continue d’être niée. En France, selon la commission à la sous-déclaration des maladies professionnelles et accidents du travail, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.

L’organisation productive de la société, dont la responsabilité incombe aux employeurs, est la cause directe de maladies. Le travail de nuit augmente de 30 % le risque de cancer du sein en perturbant de manière chronique le rythme circadien, selon l’Inserm. Pour autant, les femmes concernées peinent à en faire reconnaître l’origine professionnelle.

Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) causées par l’activité professionnelle. Ces TMS représentent 88 des maladies indemnisées par la branche AT-MP. Malgré cela, il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.

Les employeurs sont négligeant en matière d’accidents du travail. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques.

Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».

La macronie porte une responsabilité écrasante : c’est elle qui a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le compte personnel de pénibilité (C2P), qui refuse le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans puis à 60 ans, qui subventionne les grandes entreprises pour qu’elles engagent des apprentis plutôt que des salariés non précaires, qui exonère à tout va les entreprises des cotisations dues sans aucune condition sociale.

Non seulement le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes, mais ses objectifs de dépenses reposent en premier lieu sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, certes admise chaque année mais non remise en question. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit et médian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.

Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale, doit être supprimé.

Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article.

Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l’inflation. L’instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l’année 2025 :

– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817 €

– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817 € et 16 755 €

– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeurs d’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €

– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755 € et 26 004 €

– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraités au-delà de 26 004 €.

Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient une inflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :

– 13 048 € pour le passage du taux zéro au taux réduit

– 17 057 € pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privés d’emploi (6,2 %)

– 26 472 € pour le passage au taux normal des retraités (8,3 %)

Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois à ces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDS soit 552 € sur une année.

Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pas progressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir. Le procédé dit de « lissage » ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l’article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses de Sécurité sociale.

La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières.

Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il s’agit de mettre à contribution des actionnaires qui se sont enrichis comme jamais sous Emmanuel Macron. Cette hausse de CSG permet aussi de mettre à contribution les revenus locatifs des multipropriétaires, qui détournent chaque mois une part importante des revenus des classes populaires et moyennes.

En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autre part d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.

Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.

Dans l’attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital.

Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96 % par une oligarchie capitaliste représentant 1 % des ménages du pays.

Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d’un contrat à motif 2.

Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de « motif 2 », conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de « motif 1 », mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de « motif 1 » entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.

Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

L’existence du « motif 2 » conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.

Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats « motif 2 » au niveau du plafond des contrats « motif 1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article L. 6152‑1. »

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.

L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers subissent près de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, les autres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.

Nous proposons de corriger ces sous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant en hausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSS pour 2025. Cela représente une hausse supplémentaire de 900 millions pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’euros pour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissements pour personnes handicapées.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville et aux autres prises en charge est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 112,9 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 110,6 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 17,8 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2,5 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa).

La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents.

La mesure ici proposée vise en réalité à taxer les résidents de nationalité étrangère les plus pauvres et précaires pour le seul motif qu'ils ne sont pas de nationalité française, ceux qui auraient subi une perte d'emploi par exemple. Il s'agit d'une mesure xénophobe proposée par la droite sénatoriale.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 44 du présent projet de loi.

Supprimé par l'Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l'ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l'exception de l'allocation adulte handicapé et des pensions de retraite inférieures à 1400 euros, afin de réaliser 2 milliards d'économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d'allocation familiale.
Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l'inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l'allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

ll cible les proche aidants à travers le gel de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation de congé proche aidant, ou les parents d'enfants malades en gélant l'allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l'aide universelle d'urgence.

Enfin, cet article des millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront en moyenne plus de 200 euros par an pour financer le leurre qu'est le décalage du calendrier de la réforme des retraites.

En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.

Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente. Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.

Un amendement au Sénat a inscrit un « principe de favorabilité » visant à ce que la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP ne puisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour la branche maladie : cet article prévoit donc toujours la limitation de la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou dans le cadre d’une maladie professionnelle, ce qui n’existe pas à l« heure actuelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale.

Il est donc proposé une rédaction simplifiée garantissant la tenue d’élections professionnelles pour désigner les représentants des artistes-auteurs au sein du régime.

Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ce CA.

Le Sénat a accompagné ce mouvement de dépossession des artistes-auteurs de leur régime en cadenassant le processus de désignation des représentants et en faisant la part belle aux diffuseurs et au patronat.

Cela participe de la complète perte de crédibilité de la SSAA, au-delà des nombreux scandales qui émaillent son existence.

Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialogue social. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structure ne peut se déclarer représentative.

Le code du travail prévoit pourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfin une représentation claire et démocratique, ce qui renforce la légitimité des organisations professionnelles élues tout en établissant des critères objectifs de représentation.

Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour la MDA. Nous avons les moyens et les critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes-auteurs.

Nous souhaitons une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.

Une Sécurité sociale sous contrôle de ses assurés, qui contrôle son champ d’affiliation et lève ses cotisations : voici un projet fidèle à l’esprit originel de la Sécurité sociale et qui doit prévaloir pour l’ensemble des assurés sociaux.

Nous proposons de commencer par appliquer ce principe au régime des artistes-auteurs.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.

Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.

Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).

C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.

Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.

Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026.

Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités.

Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois l’ensemble des charges payées, complémentaires santé et franchises médicales comprises, quand on reçoit une pension à peine 10 % supérieure au seuil de pauvreté ?

Les retraites sont le principal levier d’ajustement de l’agenda austéritaire d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans, contre l’avis du Parlement et du peuple, et attaqué les droits de millions d’actifs, c’est désormais aux retraités de payer. Le but de ces dispositions est sibyllin : les libéraux veulent enterrer définitivement le principe de l’indexation des pensions de retraite pour mieux détricoter le système par répartition.

Car la désindexation des retraites n’est pas seulement une mesure budgétaire : c’est une manœuvre des libéraux pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel. Elle n’est rien d’autre qu’une attaque contre le monde du travail. C’est une manière de casser la solidarité au cœur de notre système par répartition, au profit du capital. Les auteurs du présent amendement refusent ce mensonge : ce n’est pas aux retraités ni aux jeunes de payer la crise, mais à ceux qui s’enrichissent sur leur dos.

Supprimer l’alinéa 16. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.

La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.

Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.

Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1^er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu l’avancement de la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1^er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1^er novembre.

Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 du Gouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesure profondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de la disparition de la majoration forfaitaire de la contribution que l’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dans leurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi, dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf et du CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux finances sociales.

Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux. C« est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette majoration forfaitaire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Le IV de l’article L. 138‑15 est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; »

Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis.

Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.

Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.

L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de 64 € par mois.

Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 € par mois.

Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à 1216 €.

Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeurs ont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous des formes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherche d’emploi.

C’est la macronie qui a provoqué le fort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un double objectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant des contrats précaires ; définancer l’enseignement supérieur public et l’enseignement professionnel.

La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir en commun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus des apprentis.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise demande la suppression de cette hausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.

La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.

Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions sous-indexées.

Supprimer les lignes 14 à 17 du tableau de l’alinéa 11.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES.

La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux.

Alors que cette caisse devrait être disparue depuis 2009, il est aujourd'hui prévu que l'amortissement de la dette qui lui a été imputée se produise en 2032. La loi organique prévoit son extinction en 2033.

Le Gouvernement souhaite, par ce nouveau transfert, rémunérer des acteurs financiers pour une année supplémentaire. La charge financière de la CADES, c'est-à-dire ce que coûtent les prêteurs sur les marchés à la Sécurité sociale, tourne régulièrement autour de 3 milliards d'euros par an.

Ce transfert n'a pas lieu d'être. L'Acoss pourrait se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose au transfert de 15 milliards d'euros de dettes depuis l'Acoss et vers la CADES.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose aux gels de dotations des opérateurs publics financés sur l’ONDAM.

Au total, ce gel représente une baisse de plus de 100 millions d’euros, dont 21 millions d’euros coupés à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, 67 millions d’euros coupés à Santé Publique France, 3 millions d’euros coupés à l’Établissement français du sang, 10 millions d’euros coupés à l’Agence nationale du développement professionnel continu, ou encore 1,2 million d’euros coupés à l’Agence de bio-médecine.

Ces coupes brutales représentent une menace pour la politique de santé publique et la sécurité sanitaire dans notre pays, en particulier lorsqu’elles s’abattent sur des opérateurs dont le modèle économique est déjà en crise, comme l’Établissement français du sang.

Les conséquences dramatiques de ce gel démontrent l’irresponsabilité de la droite sénatoriale, aveuglée par son dogmatisme en matière de réduction de la dépense publique et par son combat obsessionnel envers les agences et opérateurs de l’État.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse.

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par deux fois, lors du budget pour 2025 et lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 lors de la première lecture.

Ce sont ces mêmes députés qui ont décidé l’an dernier d’une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l’indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ».

La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l’aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large. Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d’en finir avec sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité sociale.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appelle les pouvoirs publics et les autorités sanitaires à véritablement se saisir du problème du syndrome de l'alcoolisation foetale et à déployer un plan national et global de prévention.

L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ou d’autres troubles liés à l’exposition prénatale à l’alcool regroupés sous les termes Ensemble des Troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ou Troubles du Spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF).

L’exposition prénatale à l’alcool, quel que soit la dose et le moment, peut provoquer des malformations cérébrales et être associée à plus de 400 pathologies, dont de nombreux troubles neurodéveloppementaux (TND) et psychiatriques. Ces atteintes augmentent les risques d’échec scolaire, d’inadaptation sociale et de marginalisation. Un pourcentage élevé d’individus atteints par ces troubles se retrouve en situation de précarité, sans domicile fixe ou en détention, où 15 à 20 % des détenus sont concernés.

Les répercussions sociales et économiques sont considérables : chaque individu atteint d’un TCAF représente tout au long de sa vie, un coût moyen de 1,3 million d’euros, pour la société en raison des soins médicaux, de l’accompagnement éducatif spécialisé et des services sociaux nécessaires.

Malgré les recommandations des sociétés savantes pour le zéro alcool pendant la grossesse, plus d’un quart des femmes enceintes continuent de consommer de l’alcool, ce qui expose leurs enfants à des risques graves.

Le plan global de prévention à La Réunion, préconisé par l’association SAF France, a permis de faire diminuer la consommation d’alcool pendant la grossesse à 7 % des femmes enceintes contre 27 % en Hexagone.

Ce plan global de prévention appliqué à l’ensemble du territoire français permettrait de protéger la future génération de nombreuses maladies et handicaps mais également de générer, en seulement cinq ans, des économies évaluées à plus de 10 milliards d’euros par an.

Il est donc essentiel de s’inspirer de cet exemple réunionnais réussi pour répondre à une urgence préventive dès 2026 sur tout le territoire français.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation foetale ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des minimas sociaux et prestations sociales servies par les branches famille, autonomie et maladie.

Supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par le Sénat, cet article prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale à l’exception de l’allocation adulte handicapé, afin de réaliser 2 milliards d’économies sur les classes populaires et moyennes en 2026.

Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.

Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, au premier rang desquelles les prestations familiales, et qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles.

Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il cible les proches aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de l’allocation de congé proche aidant, ou les parents d’enfants malades en gelant l’allocation journalière de présence parentale.

Il cible les foyers précaires percevant le RSA, alors que le niveau de vie de l’ensemble des ménages sans revenu d’activité se situe systématiquement sous le seuil de pauvreté monétaire à 60 %.

Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.

Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Il est responsable de l’explosion de la pauvreté, qui a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.

Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.

Supprimer les alinéas 17 et 18. 

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.

La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.

Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.

Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.

Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.

Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.

À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 2000 » 

le montant :

« 50 000 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.

La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros.

Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. C'est notamment l'effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement "supplémentaire", en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d'un montant M qui soit raisonnablement bas).

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d'un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d'euros supplémentaires.

Substituer à l’alinéa 50 les six alinéas suivants :

« VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire, mentionné au C du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 5,24 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 5,01 %.

« Le taux différencié mentionné au même C dudit III est fixé comme suit :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas permettant au directeur général de l’assurance maladie d’infliger une pénalité financière aux établissements de santé n’atteignant pas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions ou de prestations.

Ainsi, des hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements se verraient restreindre leurs financements. Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.

Le groupe parlementaire la France insoumise défend qu’un établissement de santé ne doit pas être amené à refuser de prescrire ou de prendre en charge dans le seul but d’éviter une sanction financière.

Supprimer les alinéas 13 à 16. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujet de la revalorisation de la profession de sage-femme et invite à étudier la piste d’un changement de statut, vers celui de praticienne hospitalière.

La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical.

Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.

L’IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu’un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécurité sociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale.

Cet amendement apelle donc à envisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical des sage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité des personnels soignants, de la qualité des soins et pour l’amélioration de l’attractivité des maternités.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il prévoit les financements et les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes en tant que praticiennes hospitalières. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.

Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui indique qu’elle est plus élevée que celle des organismes auditionnés.

Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays, et qui serait responsable, selon l’OFCE encore, d’une dégradation de la croissance de l’ordre de -0,4 point de PIB en 2025 et -0,8 point en 2026. L’impact négatif de l’austérité Lecornu sera deux fois plus importante l’année prochaine, et en particulier sur le front de l’emploi : avec 162 000 destructions d’emplois et une hausse du chômage de 333 000 personnes, le taux de chômage atteindrait 8,2 % fin 2026.

Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics et sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 1,0 % » 

le taux :

 « 0,7 % ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.

Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,4 % sur un an.

La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.

Cette hausse des dépenses s’explique pour partie par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optique médicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuel pour les dépenses de santé.

Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels.

Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en 2025.

L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.

Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries de santé], qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ».

Le montant Z devrait être en baisse depuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.

Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.

Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La France Insoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise- NFP proposent de ramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026.

À l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2,29 »

le montant :

« 2,1 »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.

Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.