Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE DÉPUTÉ · ÉDITION DU 07.10.2026
DÉPUTÉ · 17ᵉ LÉGISLATURE · VAL-D'OISE
Paul
Paul
Vannier.
Député de la 5ᵉ circonscription du Val-d'Oise. Groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
- CommissionAffaires culturelles et de l'éducation
- MissionMission d’information sur les mesures et dispositifs mis en œuvre par l’État pour renforcer la protection des personnels éducatifs à la suite de l’assassinat de Samuel Paty
- Actif depuis20 juil. 2024 · 395 jours d’activité
45 personnes suivent ce député sur NosParlementaires.
Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Les 3 liens les plus parlants de sa déclaration d'intérêts, qui en compte 9. Montants tels que publiés par la HATVP, année par année.
-
Activité professionnelle
Jean-Luc Mélenchon
Collaborateur parlementaire 13 301 € net 2021 -
Activité professionnelle
Education nationale
Professeur d'histoire géographie 3 589 € net 2020 -
Activité professionnelle
La France insoumise
Chargé du suivi des élections 11 377 € net 2022
Déclaré le 14/08/2024. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 2 pour, 8 contre, 1 abstention, 3 absences.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : contre - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
ContreComme son groupe - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
ContreComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
AbstentionComme son groupe - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : abstention - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
PourComme son groupe - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
ContreComme son groupe - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
ContreComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
ContreComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
ContreComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
ContreComme son groupe
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
8votes
8votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 2035 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 0.4 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe LFI-NFP- 10 déc. 2025L'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Abstention · groupe contre
- 4 déc. 2025L'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).Contre · groupe pour
- 12 nov. 2025L'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).Pour · groupe abstention
- 12 nov. 2025L'amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).Pour · groupe contre
- 12 nov. 2025Le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).Pour · groupe abstention
- 24 oct. 2025L'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).Abstention · groupe contre
- 24 oct. 2024L'amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).Abstention · groupe contre
- 24 oct. 2024L'amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).Abstention · groupe pour
LE TEST QUI PART DE SES VOTES
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
PAUL VANNIER ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Paul Vannier a réellement voté.
0réponse identique sur 0
Faire le test complet, tous groupes confondus
COMME
PAUL VANNIER ?
PAUL VANNIER ?
SCRUTIN 1 / 15Fin de vie
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleChoisissez pour voir le vote de Paul Vannier.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Val-d'Oise
SUR LA CARTE Val-d'Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Val-d'Oise5ᵉ circonscription.
LÉGISLATIVES 2024 · PREMIER TOURÉLU AU 1ER TOUR
- Paul Vannier Union de la gauche (NFP)56,0 %
- Quentin Hoarau Rassemblement national18,7 %
- Fatima Liliyaje Ensemble12,9 %
- Boualem Meziane Les Républicains7,6 %
- Dominique Mariette Extrême gauche1,3 %
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
5 Rue Defresne Bast, 95100 Argenteuil
LES 9 AUTRES DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
- Anne Sicard 1re
- Ayda Hadizadeh 2ᵉ
- Emmanuel Maurel 3ᵉ
- Benoît Blanchard 4ᵉ
- Gabrielle Cathala 6ᵉ
- Romain Eskenazi 7ᵉ
- Carlos Martens Bilongo 8ᵉ
- Arnaud Le Gall 9ᵉ
- Aurélien Taché 10ᵉ
LES 5 SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
PLF pour 2025
- Interventions
- 0
- Amendements
- 69
- Votes
- 107
- 02
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 61
- Votes
- 379
- 03
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Interventions
- 0
- Amendements
- 24
- Votes
- 0
- 04
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Interventions
- 0
- Amendements
- 18
- Votes
- 49
- 05
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Interventions
- 0
- Amendements
- 10
- Votes
- 0
- 06
Visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
- Interventions
- 0
- Amendements
- 9
- Votes
- 0
À LA TRIBUNE
166prises de parole
166prises de parole
en séance publique.
Soit environ 13000 mots prononcés sur 34 séances, 229ᵉ député sur 569 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · DISCUSSION GÉNÉRALE (SUITE)« En effet, les ascenseurs du parc social tombent trois fois plus souvent en panne que la moyenne. Plus fréquentes, les pannes y sont aussi plus longues, parfois interminables. C’est une réalité insupportable, injustifiable, dans un secteur ultraprofitable, dominé par quatre multinationales – Otis, ThyssenKrupp, Kone et Schindler… »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · DISCUSSION GÉNÉRALE« Elle est l’aboutissement de plus d’un an d’actions amorcées par la question que j’ai adressée dans cet hémicycle, le 11 février 2025, au premier ministre François Bayrou, alors qu’éclatait l’affaire Bétharram. »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE« Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement, qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture. Regardons les choses dans le détail. Depuis le projet de loi dit Ripost, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au B2. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Gabrielle CathalaLFI-NFP199
Sophia ChikirouLFI-NFP199
Zahia HamdaneLFI-NFP199
Élise LeboucherLFI-NFP199
Jean-François CoulommeLFI-NFP199
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP199
Nombre de cosignatures sur les 209 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
Bastien LachaudLFI-NFP1728
Aurélien TachéLFI-NFP1071
Hadrien ClouetLFI-NFP783- Élise LeboucherLFI-NFP759
- Gabrielle CathalaLFI-NFP626
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (19445 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES2 % HORS DE SON GROUPE
- LFI-NFP 98 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 209 205ᵉ sur 569
- Cosignés
- 19445 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 32 15 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 32
- Rejetés 61
- Tombés 9
- Retirés 12
- Irrecevables 30
- Sort non renseigné 65
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- PLF pour 202569 amendements · 14 adoptés
- Projet de loi de finances pour 202661 amendements · 7 adoptés
- Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association24 amendements
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire18 amendements · 8 adoptés
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 11 64 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 4 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 1
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Éducation nationale 7
- Justice 2
- Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la… 2
- Fonction publique et de la réforme de l'État 1
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Éducation : 34 % de son activité classée, pic en octobre 2024| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | oct. 2026 | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Éducation | |||||||||||||||||||||||||
| Budget & fiscalité | |||||||||||||||||||||||||
| Santé | |||||||||||||||||||||||||
| Sécurité, police & délinquance | |||||||||||||||||||||||||
| Travail, emploi & social | |||||||||||||||||||||||||
| Justice |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme GDR (90 %) et le moins comme UDDPLR (15 %).
- LFI-NFP son groupe100 %
- GDR90 %
- ECOS89 %
- SOC79 %
- LIOT39 %
- EPR39 %
- DEM41 %
- HOR36 %
- DR23 %
- UDDPLR15 %
- RN18 %
- NI40 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 30 derniers jours
- 10 % 10 sur 101
- 90 derniers jours
- 47 % 228 sur 488
- Toute la législature
- 24 % 2035 sur 8535
EN COMMISSION
- Présence relevée
- 53 % 96 présences, 84 absences, 1 excusées
- Commission des affaires culturelles et de l'éducation86 / 160
- None0 / 7
- Commission de la défense nationale et des forces armées0 / 4
JOUR PAR JOUR DEPUIS 20 JUIL. 2024395 JOURS D’ACTIVITÉ
juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗RAPPORTS2
- Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolairesRapport législatif · 25 juin 2025
- La proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).Rapport législatif · 20 nov. 2024
PROPOSITIONS DE LOI EN PREMIER SIGNATAIRE4
- La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de caniculeDéposée
- Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisièmeDéposée
- Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisationDéposée
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur seinDéposée
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Éducation
Blocus des lycées : 220 questions au Parlement, zéro loi examinée sur Parcoursup
Photo : Wyslijp16 / CC BY 4.0
02Environnement
Canicule : une réponse sur 24 au ministère de la santé
Photo : Tangopaso / Public domain
03Éducation
Postes de profs supprimés : votés contre en commission, maintenus par le 49.3
Photo : Benoît Prieur / CC0
04Éducation
Périscolaire : neuf textes déposés, aucun examiné
Photo : authueil / CC BY-SA 3.0
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
