Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'augmentation du taux d'imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe UDR s'oppose au report de la mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont

le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation.

Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une

exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la

contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération

inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répond à un double objectif : favoriser

l’entrée des jeunes dans la vie active et alléger la charge financière des employeurs qui

s’engagent dans l’apprentissage.

La suppression de ce dispositif, au motif d’un alignement avec le régime général de cotisations,

constituerait un recul social significatif pour des centaines de milliers de jeunes engagés dans

un parcours de formation professionnelle. Les soumettre à la CSG et à la CRDS dès le premier

euro reviendrait à amputer sensiblement leur pouvoir d’achat, au moment même où ils font face

à des dépenses importantes liées à la crise du pouvoir d’achat

Cette mesure aurait également un effet dissuasif pour les entreprises, en particulier les TPE,

PME et artisans, qui représentent la majorité des employeurs d’apprentis. Ces structures, déjà

fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de production, pourraient revoir à la baisse leurs 

capacités d’embauche ou de formation, compromettant ainsi les objectifs nationaux en matière

d’apprentissage.

En 2024, la France a compté plus d’un million d’apprentis, démontrant ainsi le succès de cette

voie de formation. Cet équilibre repose sur un triptyque : une incitation forte à l’embauche, un

coût maîtrisé pour les employeurs, et une rémunération nette suffisante pour les jeunes. En

supprimant l’exonération prévue à l’article L.6243-2, le PLFSS 2026 risquerait de rompre cet

équilibre et de porter atteinte à l’attractivité de l’apprentissage.

Enfin, du point de vue économique et budgétaire, l’impact financier de cette exonération est

relativement modeste au regard des bénéfices sociaux et d’insertion qu’elle génère. Chaque

apprenti en activité représente une économie pour les finances publiques en termes de chômage

et de précarité. Le dispositif actuel doit ainsi être considéré non comme une niche, mais comme

un investissement dans l’emploi et la formation des jeunes.

Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article L.6243-2 du code du travail apparaît comme

une mesure de bon sens et de responsabilité. Il permet de préserver la compétitivité du modèle

français d’apprentissage, de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes travailleurs, et de garantir la

pérennité d’un système unanimement reconnu pour son efficacité dans la lutte contre le

chômage des jeunes.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100

milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement du groupe UDR vise à s'opposer à la taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR s'oppose à cet article qui s'attaque à la tarification des actes médicaux et prévoit des baisses unilatérales de tarifs en imagerie médicale, en radiothérapie ou encore en dialyse.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser le décalage de la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité

sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes

complémentaires d’assurance maladie.

Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions

de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gouvernement

justifie ce prélèvement par la nécessité de contribuer au financement des dépenses de santé

publique, il s’agit dans les faits d’une hausse déguisée des prélèvements obligatoires qui sera

inévitablement répercutée sur les assurés.

En effet, cette taxe se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations santé dès

2026, venant s’ajouter à des hausses déjà subies en raison de l’inflation, de l’élargissement du

panier de soins et de la réforme du “100 % santé”. Autrement dit, cette mesure pèsera

directement sur les ménages modestes, les travailleurs indépendants et les retraités, dont la

mutuelle constitue souvent la seule protection face au renoncement aux soins.

Au-delà de son impact financier, cette contribution remet en cause la logique même du

partenariat entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qui repose sur une répartition

claire des financements et des responsabilités. Elle crée de facto une instabilité réglementaire

supplémentaire dans un secteur déjà fortement sollicité, au risque d’affaiblir les investissements

dans la prévention et les dispositifs de solidarité interne aux mutuelles.

Plutôt que de sanctionner les complémentaires santé et, indirectement, leurs adhérents, il serait

plus opportun d’engager une réflexion structurelle sur la soutenabilité du financement de la

branche maladie et sur l’efficacité réelle de la dépense publique.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 7 du présent projet de loi de

financement de la sécurité sociale.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100

milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de son amendement déposé en première lecture, malheureusement tombé.

La propagation de la vente et de la consommation de drogue en France est catastrophique pour notre sécurité, notre santé publique ainsi que pour la solidité de nos institutions républicaines.

Une des problématiques de cette propagation est le lien entreles consommateurs très actifs, accros, et les consommateurs plus occasionnels ou néophytes. 

Depuis le lancement de l'expérimentation des "salles de shoot" au milieu des années 2010, expérimentation prorogée en 2021 par le pouvoir macroniste, les pouvoirs publics acceptent et encouragent la consommation de drogue en plein centre des villes, au milieu des habitants, des curieux, sans être inquiété par la police.

Une logique inverse doit être poursuivie par les pouvoirs publics : casser la dynamique de réseau entre les addicts et les consommateurs pas encore atteints ou les curieux en les isolant du reste de la population.

Par ailleurs, l'implantion de salles de shoot, qui attirent drogués et trafiquants au plein coeur des villes, à côté d'écoles, d'habitations, de commerces, cause de vrais problèmes de sécurité pour les riverains, enfants, parents, personnes âgées.

L'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2025 et cet amendement s'assure que ce sera véritablement le cas.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser toute cotisation nouvelle sur les complémentaires santé.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser la création d'une nouvelle taxe sur les médicaments. Si le procédé concerné est mauvais, la loi peut l'interdire ou le réguler. Le procédé de la taxation n'est pas le bon véhicule dans un pays où les prélèvements obligatoires sont déjà si élevés.

Supprimer cet article.

L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union

nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses

de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est

jugée excessive.

Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés.

Il remet en cause le principe du dialogue conventionnel entre les professions de santé et

l’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales de réduction d’honoraires sans

concertation préalable. De plus, cet article cible implicitement le secteur de l’imagerie médicale

comme responsable d’une dérive de dépenses, alors que les difficultés du système de soins sont

bien plus profondes et structurelles.

De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecine vasculaire, la radiologie ou la

néphrologie, sont directement concernées par ces futures baisses tarifaires. Ces spécialités,

essentielles au dépistage et à la prévention de pathologies lourdes, sont déjà soumises à une

forte pression économique contrairement à ce que déclare le Gouvernement. Leur fragilisation

risquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, en particulier dans les zones rurales

et en tension, aggravant ainsi les difficultés d’accès aux soins.

La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selon les seuls critères comptables. Elle

doit tenir compte de l’investissement matériel, du niveau de compétence requis, de la charge

administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour la collectivité.

Il convient donc de préserver la stabilité du cadre conventionnel et de favoriser la concertation

avec les représentants des professions de santé avant toute évolution tarifaire, plutôt que de

confier à l’administration un pouvoir discrétionnaire de révision des rémunérations médicales.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100

milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui, quoiqu'expurgé de quelques mauvaises mesures, comporte encore des mesures menaçant le dispositif ACRE ainsi que les apprentis.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'abaissement à 6 000 euros du plafond d'exemption des compléments de salaire pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création de cette nouvelle taxe. Cette dernière pourrait créer des phénomènes d'évitement ou de contournement qui iraient à l'encontre de la volonté du législateur ; par ailleurs, elle toucherait un public dont le pouvoir d'achat n'est pas forcément élevé. Enfin, le groupe UDR ne pense pas que la taxation soit le véhicule le plus efficace pour lutter contre un comportement que la loi juge néfaste. La loi peut interdire, réguler ou bien sensibiliser.

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe UDR vise à s'opposer à la réforme du dispositif de cumul emploi-retraite.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser catégoriquement toute sous-indexation des pensions de retraite - même dans la version édulcorée issue des travaux du Sénat - ainsi que des allocations sociales. Ce n'est pas à nos aînés ou à nos concitoyens les plus précaires de payer pour les déséquilibres de notre système de Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'extinction du dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est actuellement restreint aux médecins remplaçants.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : 

- en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin.
- en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquent à la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficit récurrent. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à refuser tout gel des seuils de revenu pour l'application des taux réduits de CSG.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 44 qui prévoit une sous-indexation des pensions de retraite et d'allocations sociales. Il avait déjà été supprimé en 1ère lecture. 

Le groupe UDR considère que ce n'est pas aux plus fragiles ni à nos aînés de financer les déséquilibres de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création d'une taxe sur la publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.

Supprimer cet article.

Le groupe UDR est opposé au principe des "salles de shoot" et naturellement opposé à la reconduction de leur expérimentation. Au lieu de diffuser la prise de stupéfiants, avec l'autorisation de la puissance publique, il faut au contraire lutter contre leur propagation.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui instaure une contribution exceptionnelle sur les mutuelles de santé.

Premièrement, celles-ci répercuteront cette contribution sur les Français.

D’autre part, ce n’est pas à elles de financer les déséquilibres structurels de la Sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Cet amendement du grouep UDR s'oppose au report de la date de mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 8, qui introduit des hausses de taux sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, ainsi que sur des compléments de salaire.

Certaines mesures de cet article avaient été supprimées en première lecture mais une suppression totale est nécessaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui cherche à réduire des exonérations sociales, autrement dit à augmenter la fiscalité applicable aux entreprises.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à s’opposer à l’abaissement à 6 000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR vise à revenir sur le gel du seuil de revenus servant à l’application des taux réduits de CSG sur les pensions, allocations et indemnités.

Cette mesure, déjà supprimée en première lecture est inacceptable pour le groupe UDR. L’équilibre du budget de la Sécurité sociale est à chercher du côté des dépenses et pas des revenus des Français éligibles aux taux réduits de CSG.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe UDR s'oppose à la réforme du cumul emploi retraite.

Supprimer cet article.