Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Le présent amendement vise à supprimer les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Depuis plusieurs années, les universités et les organismes de recherche font face à une dégradation progressive de leurs moyens, alors même que leurs charges augmentent et que les besoins en formation, en accompagnement social et en investissement scientifique deviennent plus importants.

Les annulations de crédits envisagées — plus de 100 millions d’euros, dont 67 millions sur les formations universitaires et 36 millions sur la vie étudiante — interviennent à contretemps. L’enseignement supérieur et la recherche ne sont pas de simples postes de dépense : ce sont des investissements d’avenir, essentiels pour l’innovation, pour notre souveraineté scientifique, pour la transition écologique et, plus largement, pour l’avenir de notre jeunesse.

C’est pourquoi, au groupe Socialiste, nous estimons qu’il faut au contraire préserver ces moyens, donner de la visibilité aux universités et soutenir les étudiants, qui font face à des difficultés grandissantes. Supprimer ces annulations serait un signal utile et cohérent avec l’ambition que nous partageons pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :

– 67 360 535 € en AE et 66 012 976 € en CP prévue pour le programme Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

– 35 598 038 € en AE et 33 905 835 € en CP prévue pour le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 50 000 000 € en AE et 50 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 99 000 000 € en AE et 99 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche spatiale de la mission Recherche et enseignement supérieur

– 1 500 000 € en AE et 1 500 000 € en CP prévue pour le programme Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur

À des fins de recevabilités, cet amendement prévoit l’annulation des ouvertures suivantes :

– 60 000 000 € en AE et 60 000 000 € en CP prévue pour le programme Recherche duale (civile et militaire) de la mission Recherche et enseignement supérieur

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ l’évolution des dépenses liées à la revalorisation du RSA.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1^er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).

Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1^er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.

Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.

L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).

Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 130M€ la revalorisation du RSA qui pèse sur les départements. 

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1^er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. 

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.      

Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.

L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).

Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à abonder de 200M€ le fonds de sauvegarde pour les départements. 

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.

Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.

Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les annulations de crédits des programmes "Aide économique et financière au développement" et "Solidarité à l’égard des pays en développement", de la mission Aide publique au développement.
En chute libre depuis 2024, les crédits de la mission Aide publique au développement (APD) ont diminué de près de 3 milliards d’euros ; soit près de la moitié des crédits de cette mission budgétaire. Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire. Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement coupée. 

Nous constatons également que ces coupes ciblent particulièrement les crédits alloués au programme 209 (don-projet, don-ONG, dispositifs de financement associatif à fort impact). Les différentes coupes ont ainsi durement et durablement impacté quatre fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création : le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA) pourtant salué par l’OCDE, le dispositif de financement des initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), et le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS).

Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés. La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles.

Il y a donc urgence à agir. La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.

Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe porte des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6%, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44% des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale.

Cet amendement vise donc à supprimer les annulations de crédits de :
- 105 724 053 euros prévus en AE et 19 098 557 euros en CP sur le programme Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement ;
- 63 760 074 euros prévus en AE et 10 053 826 euros en CP sur le programme Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

La trajectoire de dépense pour l'aide publique au développement reste inférieure à celle de la Loi de Finance Initiale 2025 dans la mesure où cet amendement se contente de revenir sur les annulations d'AE et de CP prévues par le PLFG.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé par Départements de France vise à compenser à hauteur de 85M€ le coût de l’extension de la prime Ségur.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).

Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.

Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).

Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1^er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.

Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.