Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajuste, en fin d'exercice budgétaire, les prévisions de recettes et les crédits ouverts aux différentes missions de l'État, par des ouvertures et annulations de crédits figurant aux états annexés (états A à D).
En première lecture à l'Assemblée nationale, la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été repoussée le 16 novembre 2025 (47 voix pour, 169 contre, 88 abstentions). L'examen du texte a donné lieu à de nombreux scrutins sur les amendements et articles, plusieurs articles de dépenses étant rejetés, dont l'article 5 et l'état B (87 pour, 146 contre) ainsi que les articles 6 et 7. L'ensemble du texte a finalement été rejeté le 17 novembre par 145 voix contre 107, avec 82 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, l'Assemblée a rejeté une nouvelle motion de rejet préalable (150 pour, 211 contre), adopté deux amendements du Gouvernement, puis approuvé l'ensemble du texte issu de la CMP le 1er décembre 2025 par 217 voix contre 213, avec 84 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er décembre 2025 par 217 voix pour, 213 contre et 84 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, GDR, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Rapport législatif · 27/11/2025 texte disponible
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Rapport législatif · 13/11/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).Motion rejetée 47 pour · 88 abs · 169 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).Rejeté 107 pour · 82 abs · 145 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 150 pour · 20 abs · 211 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 217 pour · 84 abs · 213 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
40 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Guillaume Lepers DR contre → pour Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention → pour Alain David SOC pour → abstention Alix Fruchon DR abstention → pour Anne-Cécile Violland HOR abstention → pour Anne-Laure Blin DR contre → abstention Béatrice Bellamy HOR abstention → pour Béatrice Piron HOR abstention → pour Christelle Minard DR abstention → pour Christophe Naegelen LIOT abstention → pour Christophe Plassard HOR abstention → pour Constance de Pélichy LIOT abstention → pour Corentin Le Fur DR abstention → pour Didier Lemaire HOR abstention → pour Fabrice Brun DR abstention → pour François Gernigon HOR abstention → pour Félicie Gérard HOR abstention → pour Hubert Brigand DR abstention → pour Isabelle Rauch HOR abstention → pour Jean-Luc Warsmann LIOT abstention → pour Jean-Michel Brard HOR abstention → pour Jean-Pierre Bataille LIOT abstention → pour Justine Gruet DR abstention → pour Laetitia Saint-Paul HOR abstention → pour Lionel Duparay DR abstention → pour Marie Pochon ECOS contre → abstention Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention → pour Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention → pour Nicolas Ray DR abstention → pour Patrick Hetzel DR abstention → pour Paul Christophe HOR abstention → pour Paul Christophle SOC contre → abstention Pierre Cordier DR abstention → pour Sabrina Sebaihi ECOS contre → abstention Thibault Bazin DR abstention → pour Thierry Benoit HOR abstention → pour Thomas Lam HOR abstention → pour Vincent Descoeur DR abstention → pour Virginie Duby-Muller DR abstention → pour Émilie Bonnivard DR abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM227 interventions · 1 amendement -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR169 interventions · 0 amendements -
Amélie de Montchalin145 interventions · 0 amendements
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Philippe JuvinDR91 interventions · 3 amendements -
Aurélien Le CoqLFI-NFP46 interventions · 56 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP41 interventions · 56 amendements -
Pierre CordierDR27 interventions · 15 amendements -
Matthias RenaultRN26 interventions · 10 amendements -
Charles SitzenstuhlEPR20 interventions · 5 amendements -
Éric CoquerelLFI-NFP19 interventions · 57 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.
L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros.
Concrètement, cela reviendrait, en fin d’exercice, à ne pas verser au réseau CCI l’ensemble des ressources dues pour mission de service public et ce, alors même que l’année est presque terminée.
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités.
La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public à l’entreprise et aux territoires.
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importante transformation interne. Les efforts de rationalisation et de modernisation ont permis de maintenir l’efficacité des services malgré les contraintes financières. Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si brutale, non concertée, mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplir leurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, en particulier dans les territoires ruraux et dans les petites villes qui en constituent le relais économique.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 6
II. Supprimer l’alinéa 7
III. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution
du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière
rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau
des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE.
Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises
françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle
essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable
de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de
roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son
fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l’État, tout en maintenant
l’efficacité de ses actions.
Les résultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie
locale,
· 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions,
il n’est pas admissible qu’en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI
de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d’une programmation
pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les
ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année.
Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres
consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et
ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui
contribueront à une diminution des dépenses.
Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de
rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et d’abord les chefs
d’entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de
maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances
initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et,
en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »