Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Cet amendement finance l’opération « Du sport dans mon quartier » en Nouvelle-Calédonie.

Dans les quartiers du Grand Nouméa et des communes de brousse, l’opération amène une pratique sportive encadrée au plus près des jeunes qui n’ont accès ni aux clubs ni aux équipements. Après les émeutes de 2024, occuper, encadrer et rassembler la jeunesse des quartiers est une politique de prévention autant qu’une politique sportive. Le coût est modeste, l’effet est direct.

Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 35 000 euros pour 2026, la première des deux tranches annuelles demandées par les acteurs du sport calédonien.

L’amendement majore de 35 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement soutient la participation de l’équipe de Nouvelle-Calédonie aux Jeux du Pacifique de Tahiti en 2027.

Aux Jeux du Pacifique d’Honiara en 2023, la Nouvelle-Calédonie a terminé première au tableau des médailles, avec 197 médailles dont 82 en or, portée par une délégation de 285 athlètes. Ces Jeux sont le premier rendez-vous sportif de la région et l’une des rares scènes où la Nouvelle-Calédonie et la France rayonnent ensemble dans le Pacifique. Le coût des déplacements entre territoires du Pacifique est sans commune mesure avec celui d’une compétition dans l’Hexagone ; il ne doit pas décider à la place des athlètes.

Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 90 000 euros, pour que la délégation calédonienne ne soit pas la variable d’ajustement de la fin de gestion.

L’amendement majore de 90 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire les crédits du programme minoré, cette minoration n’étant opérée que pour satisfaire aux règles de recevabilité financière : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement finance une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste.

Les outils de suivi existants et à venir mesurent des flux : plaintes, procédures, condamnations, délais. Ils ne disent rien de l’ampleur réelle des violences, en particulier de celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, aucun indicateur n’aura de référence et aucune politique publique ne pourra être évaluée.

La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. L’étude, conduite par l’État en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, mesurera l’ampleur des violences sexuelles incestueuses sur mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge disponibles dans chaque province, et formulera des recommandations opérationnelles.

Le présent projet de loi annule 154,3 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » : cet amendement y rouvre 20 000 euros, le prix d’un point de départ chiffré sans lequel aucune politique ne sera évaluée.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 20 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et minore à due concurrence l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d'autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions.

Si la contribution de l'ensemble des acteurs publics à l'effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d'un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires.

Les chambres de commerce et d'industrie constituent en effet un acteur de proximité incontournable pour les entreprises, et particulièrement pour les très petites entreprises et les PME. Elles les accompagnent dans leurs projets de création, de reprise et de transmission, leur développement, leur transformation numérique et écologique, ainsi que dans leurs démarches de recrutement et de formation.

Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d'euros, et de renoncer à cette nouvelle diminution de 25 millions d'euros.

Supprimer l’alinéa 10.

Sur le territoire des îles Wallis et Futuna persiste un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation s’explique notamment par le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Elle est aggravée par le vieillissement de la population, dont la moyenne d’âge ne cesse d’augmenter. Il convient donc de pouvoir y mener une politique particulièrement offensive.

La résorption de l’habitat insalubre (RHI), dispositif public destiné à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation, est l’outil adapté pour permettre au territoire de conduire des opérations dans ce domaine.

La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers ne disposant d’aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent la réalisation que de sept unités de vie, un niveau sans commune mesure avec les besoins recensés.

Il s’agit d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et d’y dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Il s’agit ensuite de mener les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et de lancer le plan de viabilisation indispensable. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, afin de ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée.

Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M€ sur le programme 123, correspondant à l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 €. Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale.

En CP, la majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 € de l’ouverture de 54,4 M€ proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette ouverture est destinée à couvrir la hausse du coût de la compensation des exonérations de cotisations patronales.

Cette minoration est sans effet sur ces exonérations, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission et ne dégrade donc pas le solde budgétaire de l’État.

En 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France.

Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. 

Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. 

Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place.

Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique.

Le présent amendement majore de 600 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123. En CP, elle est compensée par une minoration de 600 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2.

Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission.

Amendement de repli.

En 2027, les Jeux du Pacifique se tiendront en Polynésie française. Événement sportif majeur de l’Océanie, ils mobilisent pleinement le Comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Wallis-et-Futuna. Les sportifs wallisiens et futuniens, hommes et femmes, se distinguent régulièrement au niveau national et contribuent aux résultats de la France.

Le projet de participation concerne 130 personnes, dont 60 athlètes résidant hors du territoire, dans l’Hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Afin d’en maîtriser le coût, le CTOS a fait le choix d’une délégation resserrée, engagée dans neuf disciplines seulement : athlétisme, badminton, boxe, beach-volley, rugby à 7, taekwondo, tennis de table, va’a et volley-ball. 

Les épreuves se dérouleront à Papeete, Pirae, Faa’a, Mahina et Hitia’a O Te Ra. 

Il convient de coordonner l’ensemble des athlètes et de financer leur préparation, leurs transports depuis le territoire, la Nouvelle-Calédonie, l’Hexagone ou l’étranger, ainsi que leur hébergement et leurs déplacements sur place.

Le budget est évalué à 833 551 €, dont 175 000 € de préparation et 658 551 € de participation. L’affrètement aérien vers Tahiti représente à lui seul plus de 312 000 €. Malgré l’effort du territoire et des partenaires privés, le besoin de financement dépasse 600 000 €. Ces dépenses, notamment la préparation et la réservation de l’affrètement, doivent être engagées dès la fin de l’année 2026. Au-delà de l’enjeu sportif, la présence de cette délégation contribue au rayonnement de la France dans le Pacifique.

Le présent amendement réduit de 600 000 € l’annulation d’autorisations d’engagement proposée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Ce refus partiel d’annulation ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale. Les crédits de paiement correspondants pourront être mobilisés sur les crédits disponibles du programme. L’amendement ne modifie pas les crédits de paiement de la mission.

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Son raccordement par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa puis par le câble Southern Cross, a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, en permettant de maintenir le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine.

La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés. Le réseau en fibre optique garantit à chaque abonné un débit minimal de 30 Mbps. Les offres sont de plus en plus accessibles, et le nombre d’abonnements est très important avec plus de 1 200 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes. 

Cette saturation interdit en pratique le développement de la télémédecine : une téléconsultation, a fortiori une intervention assistée à distance, ne peut être exposée à une coupure de communication. L’enjeu n’est donc pas de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire, car une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire.

Il est donc indispensable de porter rapidement la capacité du lien international sur le câble « Southern Cross » à 10 Gbps afin de prévenir tout risque de blocage. Le coût de ce renforcement est estimé à 1,2 M€ par le prestataire.

Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir, aux côtés du territoire, ce renforcement de capacité.

En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123. En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2.

Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le montant de la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public, rehaussé par l’article 1^er du présent projet de loi, avec le montant des crédits ouverts à l’état D du même projet de loi. 

En effet, l’augmentation de 21 052 581 euros proposée à l’article 1^er par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale doit permettre de couvrir deux besoins de financement :

– résorber le déficit du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », la fraction de TVA adoptée en première partie de LFI 2026 étant inférieure de 15 millions d’euros au montant total des crédits ouverts en seconde partie, à la suite d’un arbitrage intervenu entre l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du texte et l’engagement de sa responsabilité sur la seconde partie ; 

– financer les crédits supplémentaires ouverts au profit de France Médias Monde, à hauteur de 10 038 000 euros, afin de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. 

Or, ces deux besoins représentent un montant total de 25 038 000 euros, soit 3 985 419 euros de plus que l’augmentation de la fraction de TVA proposée à l’article 1^er.

L’exposé des motifs de l’article 1^er précise que cet écart serait couvert par la mobilisation du solde comptable créditeur du compte. Cette explication appelle toutefois des éclaircissements. En effet, dans la mesure où l’intégralité de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers est reversée aux organismes de l’audiovisuel public, l’existence d’un tel solde créditeur, et a fortiori son origine, ne vont pas de soi.

L’auteur du présent amendement a sollicité l’administration afin d’obtenir des précisions sur la provenance et la disponibilité de ces crédits. Dans l’attente de ces éclaircissements, et afin de garantir l’équilibre du compte de concours financiers ainsi que le financement intégral des crédits ouverts au profit de l’audiovisuel public, le présent amendement propose de majorer de 3 985 419 euros supplémentaires la fraction de TVA affectée, par rapport au montant prévu à l’article 1^er. Le montant de cette fraction serait ainsi aligné sur les besoins de financement résultant des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi.

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : 

« 3 869 365 526 » 

le montant : 

« 3 873 350 945 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM). 

En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros.

En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État.

Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances pour 2026 et 2027, qui visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Elle participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« c bis) À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »