Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement.

L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années.

Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables.

Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe.

Concrètement sur nos territoires, un crédit qui est annulé est une opération qui ne démarre pas, une entreprise locale qui n’est pas sollicitée et un emploi qui n’est pas créé. En Guadeloupe, où le mouvement social a été engagé par les entreprises du bâtiment, 331 appels d’offres ont été publiés entre novembre 2024 et novembre 2025, contre 501 l’année précédente. Les économies réalisées sur les outre-mer ne sont jamais de véritables économies : elles reportent et alourdissent une dépense que l’État devra assumer plus tard, dans de moins bonnes conditions.

Le présent amendement rétablit la totalité des crédits annulés, dont 100 millions d’euros destinés à la ligne budgétaire unique, portée par l’action 01 « Logement », le solde de 54 250 463 euros étant réparti entre les autres actions du programme affectées par la mise en réserve. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence majorer de 154 250 463 euros en autorisations d’engagement les actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie :

- création, reprise et transmission ;

- développement ;

- transformation numérique et écologique ;

- recrutement et formation.

Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part. Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.

L’amendement a été travaillé avec CCI France.

Supprimer l’alinéa 10.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement.

L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années.

Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables.

Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe.

Concrètement sur nos territoires, un crédit qui est annulé est une opération qui ne démarre pas, une entreprise locale qui n’est pas sollicitée et un emploi qui n’est pas créé. En Guadeloupe, où le mouvement social a été engagé par les entreprises du bâtiment, 331 appels d’offres ont été publiés entre novembre 2024 et novembre 2025, contre 501 l’année précédente. Les économies réalisées sur les outre-mer ne sont jamais de véritables économies : elles reportent et alourdissent une dépense que l’État devra assumer plus tard, dans de moins bonnes conditions.

Le présent amendement rétablit la totalité des crédits annulés, dont 100 millions d’euros destinés à la ligne budgétaire unique, portée par l’action 01 « Logement », le solde de 54 250 463 euros étant réparti entre les autres actions du programme affectées par la mise en réserve. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence majorer de 154 250 463 euros en autorisations d’engagement les actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 154 250 463 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025 déposé par M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique.

Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne.

La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer.

Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin.

Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régions d’outre-mer passant essentiellement par des subventions de l’État. Annuler aujourd’hui ces crédits reviendrait donc à entériner définitivement un retard de notification imputable à l’État. Les crédits annulés ne manqueront pas à l’administration, ils manqueront aux bailleurs sociaux, aux entreprises du bâtiment et aux familles qui attendent un logement.

Au-delà du présent rétablissement, la sécurisation de la ligne budgétaire unique suppose une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence revenir sur l’annulation de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique.

Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne.

La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer.

Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin.

Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régions d’outre-mer passant essentiellement par des subventions de l’État. Annuler aujourd’hui ces crédits reviendrait donc à entériner définitivement un retard de notification imputable à l’État. Les crédits annulés ne manqueront pas à l’administration, ils manqueront aux bailleurs sociaux, aux entreprises du bâtiment et aux familles qui attendent un logement.

Au-delà du présent rétablissement, la sécurisation de la ligne budgétaire unique suppose une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence majorer de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 100 000 000 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025 déposé par M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.