Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux prestations sociales comme des fraudes fiscales. Le texte, très étoffé au fil de la navette (nombreux articles additionnels : 4 bis, 9 undecies, 12 bis A à 12 ter, 17 quater, 21 bis, 24 bis…), a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale les 30 et 31 mars puis le 1er avril 2026, avec plus de cent cinquante scrutins publics sur des amendements, dont de nombreuses tentatives de suppression d'articles rejetées.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi le 7 avril 2026 par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, le texte issu de cet accord a été approuvé le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
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L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 28/04/2026 texte disponible
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
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Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
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70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou Aucun abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy Aucun abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret Aucun abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad Aucun abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat Aucun abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé Aucun abstention → contre Hussein Bourgi Aucun abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet Aucun abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach Aucun abstention → contre Jean-Jacques Michau Aucun abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti Aucun abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet Aucun abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy Aucun abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray Aucun abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla Aucun abstention → contre Serge Mérillou Aucun abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont Aucun abstention → pour Sylvie Robert Aucun abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic Aucun abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel Aucun abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP602 interventions · 352 amendements -
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Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 7
Tous les groupes
Amendements (7)
NI
Exposé des motifs
La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre les données pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. Le présent amendement propose de supprimer cette limitation.
Le cadre fixé par l’article 5 repose déjà sur des garanties strictes encadrant l’utilisation des informations, notamment le respect du principe de minimisation et des obligations renforcées de secret professionnel. Ces garanties ont fait l’objet d’un examen par l’autorité compétente en matière de protection des données, qui a considéré, dans sa délibération de septembre 2025, que le dispositif permettait un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
La précision des catégories de données concernées relève en outre du niveau réglementaire : elles seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de cette autorité, afin d’assurer un encadrement technique adapté.
Dans ce contexte, l’article 5 n’a pas vocation à ouvrir l’accès à de nouvelles informations pour les organismes complémentaires, mais à consolider le cadre juridique existant et à confirmer la validité de traitements déjà nécessaires au remboursement des dépenses de santé ainsi qu’à la détection des irrégularités. Cette démarche s’inscrit dans les orientations rappelées de manière constante par l’autorité de contrôle depuis plusieurs années.
Cette proposition est issue d’un travail mené conjointement avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
NI
Exposé des motifs
L’amendement proposé vise à revenir sur une limitation introduite en commission qui restreint les données pouvant être exploitées par les organismes complémentaires aux seuls codes agrégés, en excluant notamment prescriptions, ordonnances et images médicales.
Une telle restriction apparaît inadaptée à un double titre. D’une part, la détermination précise des catégories de données traitables relève du niveau réglementaire : l’article 5 prévoit explicitement qu’un texte d’application, pris après avis de la CNIL, en fixera la liste selon chaque finalité autorisée ; remboursement, prévention des fraudes ou action contentieuse. Inscrire cette précision dans la loi rigidifierait inutilement un dispositif qui doit pouvoir s’ajuster aux réalités techniques.
D’autre part, les administrations compétentes et l’autorité de contrôle ont déjà examiné ces questions de manière approfondie. Le traitement de données détaillées, y compris les prescriptions ou ordonnances, a été reconnu comme strictement nécessaire pour assurer la justesse des remboursements et l’identification des anomalies. La CNIL elle-même a souligné, dans sa délibération de septembre 2025 relative à l’article 5, que les traitements envisagés répondaient à une exigence de proportionnalité et de nécessité.
Sur le terrain, les conséquences d’une restriction seraient immédiates. Dans de nombreux cas, les codes regroupés ne suffisent pas à déterminer le montant exact d’une prise en charge, notamment lorsque les garanties dépendent de paramètres précis, comme certaines conventions collectives ou le niveau de correction visuelle dans les réseaux de soins. Ces situations concernent près de 55 millions d’assurés.
La même difficulté se poserait en matière de lutte contre la fraude. L’accès à des pièces justificatives, telles que les prescriptions médicales, permet par exemple de vérifier qu’un équipement remboursé intégralement a bien été prescrit, condition essentielle pour détecter certaines facturations fictives ou irrégulières, souvent inconnues des assurés eux-mêmes. Restreindre ces possibilités reviendrait à affaiblir concrètement les outils de contrôle alors même que les fraudes se complexifient et s’organisent.
Dans un contexte marqué par la situation financière dégradée de la branche maladie, préserver l’effectivité des moyens de vérification constitue un impératif. Le présent amendement tend donc simplement à maintenir le cadre opérationnel nécessaire, sans modifier l’équilibre général du texte ni étendre les finalités de traitement existantes.
Cette proposition résulte d’un travail conjoint conduit avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la levée du secret professionnel.
En l’état, cette restriction aurait pour conséquence de soustraire les opérations réalisées en tiers payant aux outils de contrôle mobilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude. Or ce mode de facturation est aujourd’hui largement majoritaire dans plusieurs secteurs : il concerne environ 95 % des actes réalisés par les pharmaciens et biologistes, ainsi qu’environ 85 % de ceux effectués par les audioprothésistes et les opticiens. Exclure ces flux du périmètre de vérification reviendrait, en pratique, à neutraliser une part essentielle des moyens d’investigation disponibles.
Les mécanismes frauduleux constatés reposent de plus en plus sur des procédés organisés, facturation d’actes inexistants, majoration artificielle de prestations, utilisation frauduleuse d’identités ou montages structurés. Leur détection nécessite, dans certains cas, l’accès à des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité des soins facturés. Sans cet accès ciblé et encadré, les organismes chargés du contrôle se trouveraient privés d’éléments indispensables à l’exercice de leur mission.
Le présent amendement ne modifie ni le périmètre des traitements de données autorisés ni les garanties applicables. Il vise uniquement à éviter qu’une limitation introduite tardivement ne réduise l’efficacité opérationnelle du dispositif de lutte contre la fraude prévu par le projet de loi. Les règles de protection existantes demeurent inchangées.
Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.
Ceci est une proposition travaillée en commun avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code ».
NI
Exposé des motifs
Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements.
Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse.
L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que son issue.
Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement, rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que les suites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi, systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
NI
Exposé des motifs
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant six mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de six mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »
NI
Exposé des motifs
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de douze mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »
NI
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.
Dispositif
Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :
« Art. L. 135-D bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.
« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :
« 1° Le nombre de consultations effectuées ;
« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et de poursuites engagées ;
« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu des données. »
Scrutins (264)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
04/05/2026
POUR 335
CONTRE 182
ABST. 5
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
06/04/2026
POUR 363
CONTRE 194
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 10
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 32
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 76
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 77
CONTRE 10
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 78
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 32
ABST. 49
Le vote par groupe
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 71
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 28
ABST. 55
Le vote par groupe
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 84
CONTRE 32
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 8
ABST. 71
Le vote par groupe
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 50
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 41
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 21
CONTRE 90
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 49
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 51
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 55
CONTRE 72
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 43
CONTRE 49
ABST. 35
Le vote par groupe
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 53
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 44
CONTRE 39
ABST. 32
Le vote par groupe
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 66
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 30
CONTRE 79
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 106
CONTRE 0
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 92
CONTRE 16
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 33
CONTRE 32
ABST. 46
Le vote par groupe
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 22
CONTRE 70
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 82
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 36
ABST. 55
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 28
CONTRE 29
ABST. 43
Le vote par groupe
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 54
ABST. 26
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 25
CONTRE 79
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 54
CONTRE 36
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 30
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 83
CONTRE 22
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 81
CONTRE 34
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 24
CONTRE 85
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 61
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 56
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 116
CONTRE 3
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 23
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 39
CONTRE 64
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 42
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 52
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 86
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 47
CONTRE 23
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 38
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 63
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 60
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 26
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 27
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR 80
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 107
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 55
CONTRE 86
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 84
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 84
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 82
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 25
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 33
CONTRE 45
ABST. 56
Le vote par groupe
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 97
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 57
CONTRE 84
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 106
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 39
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 76
CONTRE 31
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 87
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 82
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 79
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 114
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 23
CONTRE 83
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 24
CONTRE 88
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 41
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 36
ABST. 37
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 40
CONTRE 77
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 34
CONTRE 38
ABST. 48
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 37
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 0
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 56
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 60
CONTRE 68
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 93
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 106
CONTRE 4
ABST. 12
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 35
CONTRE 97
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 32
CONTRE 101
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 74
CONTRE 73
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 88
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 86
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 38
CONTRE 94
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 94
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 85
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 78
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 29
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 48
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 42
CONTRE 48
ABST. 30
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 83
CONTRE 48
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 54
CONTRE 83
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR 48
CONTRE 99
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 35
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 48
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 8
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 21
ABST. 23
Le vote par groupe
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 30
ABST. 25
Le vote par groupe
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 32
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 32
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 84
CONTRE 2
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 26
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 49
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 35
CONTRE 20
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 25
CONTRE 33
ABST. 16
Le vote par groupe
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 33
CONTRE 1
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 51
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 39
CONTRE 18
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 51
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 18
CONTRE 52
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 20
CONTRE 49
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 19
ABST. 19
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 31
CONTRE 13
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 16
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 30
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 30
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 17
CONTRE 54
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 19
CONTRE 32
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 29
CONTRE 20
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 22
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 28
CONTRE 32
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 27
CONTRE 24
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 51
CONTRE 1
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 13
CONTRE 41
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 16
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 56
CONTRE 16
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 54
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 21
CONTRE 47
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
29/03/2026
POUR 48
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 35
CONTRE 10
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 18
CONTRE 23
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 13
CONTRE 33
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 16
CONTRE 27
ABST. 4
Le vote par groupe
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 44
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 6
CONTRE 18
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 6
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 8
CONTRE 24
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 28
CONTRE 7
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 11
CONTRE 20
ABST. 7
Le vote par groupe
l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 40
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 28
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 21
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 23
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 32
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 22
CONTRE 21
ABST. 6
Le vote par groupe
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 30
CONTRE 17
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 37
CONTRE 12
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 27
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 7
CONTRE 26
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 17
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 26
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 11
CONTRE 34
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 29
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 27
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 16
CONTRE 18
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 12
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 44
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 41
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 31
CONTRE 14
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 25
CONTRE 13
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 13
CONTRE 34
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 42
CONTRE 0
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 36
CONTRE 7
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 14
CONTRE 20
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 28
CONTRE 10
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26/02/2026
POUR 36
CONTRE 9
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 19
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 17
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 32
CONTRE 9
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 35
CONTRE 1
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 23
CONTRE 17
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 33
CONTRE 20
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 32
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 18
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 27
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 28
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 15
CONTRE 34
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 15
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 45
CONTRE 1
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 15
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 24
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 26
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 37
CONTRE 14
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 63
CONTRE 2
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 30
CONTRE 25
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 25
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 34
CONTRE 10
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 15
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 56
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 27
CONTRE 18
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 36
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 17
CONTRE 15
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 28
CONTRE 26
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 31
CONTRE 19
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 29
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 11
CONTRE 36
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 25
CONTRE 15
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 13
CONTRE 11
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 21
CONTRE 34
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 19
CONTRE 31
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 66
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 33
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 16
CONTRE 31
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 29
CONTRE 40
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 26
CONTRE 1
ABST. 36
Le vote par groupe
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 26
CONTRE 32
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 12
CONTRE 40
ABST. 7
Le vote par groupe
l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 34
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 20
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
25/02/2026
POUR 24
CONTRE 22
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 18
CONTRE 28
ABST. 3
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
25/02/2026
POUR 23
CONTRE 25
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 12
CONTRE 40
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 22
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25/02/2026
POUR 27
CONTRE 0
ABST. 2
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
24/02/2026
POUR 62
CONTRE 69
ABST. 0