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Gouv
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Adopté en commission
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L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à renforcer les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux prestations sociales comme des fraudes fiscales. Le texte, très étoffé au fil de la navette (nombreux articles additionnels : 4 bis, 9 undecies, 12 bis A à 12 ter, 17 quater, 21 bis, 24 bis…), a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale les 30 et 31 mars puis le 1er avril 2026, avec plus de cent cinquante scrutins publics sur des amendements, dont de nombreuses tentatives de suppression d'articles rejetées.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi le 7 avril 2026 par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Après réunion d'une commission mixte paritaire, le texte issu de cet accord a été approuvé le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mai 2026 par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesMotion rejetée 98 pour · 0 abs · 245 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 70 abs · 32 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Motion rejetée 62 pour · 0 abs · 69 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté 363 pour · 9 abs · 194 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 335 pour · 5 abs · 182 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
9 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Estelle Youssouffa LIOT pour → contre Nicole Sanquer LIOT pour → contre Constance de Pélichy LIOT pour → abstention David Taupiac LIOT abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul Molac LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Sophie Pantel SOC contre → abstention Stella Dupont NI abstention → contre -
Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 244 pour · 0 abs · 99 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
70 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Adel Ziane SER abstention → contre Ahmed Laouedj RDSE abstention → pour Alexandre Ouizille SER abstention → contre André Guiol RDSE abstention → pour Annie Le Houerou SER abstention → contre Audrey Bélim SER abstention → contre Audrey Linkenheld SER abstention → contre Bernard Jomier SER abstention → contre Catherine Conconne SER abstention → contre Christian Bilhac RDSE abstention → pour Christian Redon-Sarrazy SER abstention → contre Christophe Chaillou SER abstention → contre Claude Raynal SER abstention → contre Colombe Brossel SER abstention → contre Corinne Féret SER abstention → contre Corinne Narassiguin SER abstention → contre David Ros SER abstention → contre Denis Bouad SER abstention → contre Didier Marie SER abstention → contre Florence Blatrix Contat SER abstention → contre Franck Montaugé SER abstention → contre Frédérique Espagnac SER abstention → contre Gilbert-Luc Devinaz RDSE abstention → contre Gisèle Jourda SER abstention → contre Grégory Blanc GEST abstention → contre Hervé Gillé SER abstention → contre Hussein Bourgi SER abstention → contre Hélène Conway-Mouret SER abstention → contre Isabelle Briquet SER abstention → contre Jean-Claude Tissot SER abstention → contre Jean-Jacques Lozach SER abstention → contre Jean-Jacques Michau SER abstention → contre Jean-Luc Fichet SER abstention → contre Jean-Marc Vayssouze-Faure SER abstention → contre Jérôme Darras SER abstention → contre Karine Daniel SER abstention → contre Laurence Harribey SER abstention → contre Laurence Rossignol SER abstention → contre Lucien Stanzione SER abstention → contre Marie-Arlette Carlotti SER abstention → contre Marie-Pierre Monier SER abstention → contre Marie-Pierre de La Gontrie SER abstention → contre Marion Canalès SER abstention → contre Michaël Weber SER abstention → contre Mickaël Vallet SER abstention → contre Monique Lubin SER abstention → contre Nicole Bonnefoy SER abstention → contre Olivier Jacquin SER abstention → contre Patrice Joly SER abstention → contre Patrick Kanner SER abstention → contre Paulette Matray SER abstention → contre Pierre-Alain Roiron SER abstention → contre Rachid Temal SER abstention → contre Ronan Dantec GEST abstention → contre Rémi Féraud SER abstention → contre Saïd Omar Oili SER abstention → contre Sebastien Pla SER abstention → contre Serge Mérillou SER abstention → contre Simon Uzenat SER abstention → contre Sophie Briante Guillemont RDSE abstention → pour Sylvie Robert SER abstention → contre Sébastien Fagnen SER abstention → contre Thierry Cozic SER abstention → contre Victorin Lurel SER abstention → contre Vincent Éblé SER abstention → contre Viviane Artigalas SER abstention → contre Yan Chantrel SER abstention → contre Émilienne Poumirol SER abstention → contre Éric Jeansannetas SER abstention → contre Éric Kerrouche SER abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Hélène LaporteRN1189 interventions · 69 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP602 interventions · 352 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP436 interventions · 346 amendements -
Sébastien ChenuRN429 interventions · 83 amendements -
Patrick HetzelDR321 interventions · 225 amendements -
Clémence GuettéLFI-NFP277 interventions · 352 amendements -
Daniel LabaronneEPR273 interventions · 208 amendements -
Christine ArrighiECOS262 interventions · 114 amendements -
Mathilde FeldLFI-NFP218 interventions · 348 amendements -
Jocelyn DessignyRN202 interventions · 122 amendements
Amendements (7)
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
NI
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre les données pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. Le présent amendement propose de supprimer cette limitation.
Le cadre fixé par l’article 5 repose déjà sur des garanties strictes encadrant l’utilisation des informations, notamment le respect du principe de minimisation et des obligations renforcées de secret professionnel. Ces garanties ont fait l’objet d’un examen par l’autorité compétente en matière de protection des données, qui a considéré, dans sa délibération de septembre 2025, que le dispositif permettait un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
La précision des catégories de données concernées relève en outre du niveau réglementaire : elles seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de cette autorité, afin d’assurer un encadrement technique adapté.
Dans ce contexte, l’article 5 n’a pas vocation à ouvrir l’accès à de nouvelles informations pour les organismes complémentaires, mais à consolider le cadre juridique existant et à confirmer la validité de traitements déjà nécessaires au remboursement des dépenses de santé ainsi qu’à la détection des irrégularités. Cette démarche s’inscrit dans les orientations rappelées de manière constante par l’autorité de contrôle depuis plusieurs années.
Cette proposition est issue d’un travail mené conjointement avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
NI
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la levée du secret professionnel.
En l’état, cette restriction aurait pour conséquence de soustraire les opérations réalisées en tiers payant aux outils de contrôle mobilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude. Or ce mode de facturation est aujourd’hui largement majoritaire dans plusieurs secteurs : il concerne environ 95 % des actes réalisés par les pharmaciens et biologistes, ainsi qu’environ 85 % de ceux effectués par les audioprothésistes et les opticiens. Exclure ces flux du périmètre de vérification reviendrait, en pratique, à neutraliser une part essentielle des moyens d’investigation disponibles.
Les mécanismes frauduleux constatés reposent de plus en plus sur des procédés organisés, facturation d’actes inexistants, majoration artificielle de prestations, utilisation frauduleuse d’identités ou montages structurés. Leur détection nécessite, dans certains cas, l’accès à des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité des soins facturés. Sans cet accès ciblé et encadré, les organismes chargés du contrôle se trouveraient privés d’éléments indispensables à l’exercice de leur mission.
Le présent amendement ne modifie ni le périmètre des traitements de données autorisés ni les garanties applicables. Il vise uniquement à éviter qu’une limitation introduite tardivement ne réduise l’efficacité opérationnelle du dispositif de lutte contre la fraude prévu par le projet de loi. Les règles de protection existantes demeurent inchangées.
Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.
Ceci est une proposition travaillée en commun avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code ».
Art. APRÈS ART. 4
• 20/02/2026
DISCUTE
NI
Art. APRÈS ART. 4
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements.
Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse.
L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que son issue.
Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement, rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que les suites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi, systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
NI
Art. ART. 5
• 20/02/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
L’amendement proposé vise à revenir sur une limitation introduite en commission qui restreint les données pouvant être exploitées par les organismes complémentaires aux seuls codes agrégés, en excluant notamment prescriptions, ordonnances et images médicales.
Une telle restriction apparaît inadaptée à un double titre. D’une part, la détermination précise des catégories de données traitables relève du niveau réglementaire : l’article 5 prévoit explicitement qu’un texte d’application, pris après avis de la CNIL, en fixera la liste selon chaque finalité autorisée ; remboursement, prévention des fraudes ou action contentieuse. Inscrire cette précision dans la loi rigidifierait inutilement un dispositif qui doit pouvoir s’ajuster aux réalités techniques.
D’autre part, les administrations compétentes et l’autorité de contrôle ont déjà examiné ces questions de manière approfondie. Le traitement de données détaillées, y compris les prescriptions ou ordonnances, a été reconnu comme strictement nécessaire pour assurer la justesse des remboursements et l’identification des anomalies. La CNIL elle-même a souligné, dans sa délibération de septembre 2025 relative à l’article 5, que les traitements envisagés répondaient à une exigence de proportionnalité et de nécessité.
Sur le terrain, les conséquences d’une restriction seraient immédiates. Dans de nombreux cas, les codes regroupés ne suffisent pas à déterminer le montant exact d’une prise en charge, notamment lorsque les garanties dépendent de paramètres précis, comme certaines conventions collectives ou le niveau de correction visuelle dans les réseaux de soins. Ces situations concernent près de 55 millions d’assurés.
La même difficulté se poserait en matière de lutte contre la fraude. L’accès à des pièces justificatives, telles que les prescriptions médicales, permet par exemple de vérifier qu’un équipement remboursé intégralement a bien été prescrit, condition essentielle pour détecter certaines facturations fictives ou irrégulières, souvent inconnues des assurés eux-mêmes. Restreindre ces possibilités reviendrait à affaiblir concrètement les outils de contrôle alors même que les fraudes se complexifient et s’organisent.
Dans un contexte marqué par la situation financière dégradée de la branche maladie, préserver l’effectivité des moyens de vérification constitue un impératif. Le présent amendement tend donc simplement à maintenir le cadre opérationnel nécessaire, sans modifier l’équilibre général du texte ni étendre les finalités de traitement existantes.
Cette proposition résulte d’un travail conjoint conduit avec la Mutualité Française.
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Art. ART. 7
• 05/01/2026
DISCUTE
NI
Art. ART. 7
• 05/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de douze mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »
Art. APRÈS ART. 2
• 05/01/2026
DISCUTE
NI
Art. APRÈS ART. 2
• 05/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.
Dispositif
Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :
« Art. L. 135-D bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.
« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :
« 1° Le nombre de consultations effectuées ;
« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et de poursuites engagées ;
« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu des données. »
Art. ART. 7
• 05/01/2026
DISCUTE
NI
Art. ART. 7
• 05/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant six mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée.
Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de six mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »
Scrutins (167)
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
05/05/2026
POUR: 335
CONTRE: 182
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
07/04/2026
POUR: 363
CONTRE: 194
Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 56
CONTRE: 30
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80
CONTRE: 20
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
Partagé
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28
CONTRE: 73
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84
CONTRE: 10
Abst: 7
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
Partagé
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 32
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 49
CONTRE: 78
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 21
CONTRE: 90
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
Partagé
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 84
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 74
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 30
Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 86
CONTRE: 22
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 71
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 76
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 47
CONTRE: 23
Abst: 39
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25
CONTRE: 54
Abst: 26
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 38
CONTRE: 65
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 92
CONTRE: 16
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 63
CONTRE: 31
Abst: 2
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 60
CONTRE: 28
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 77
CONTRE: 10
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
CONTRE
DEM
POUR
LIOT
Partagé
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 54
CONTRE: 36
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 22
CONTRE: 70
Abst: 4
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RN
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
Partagé
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
Partagé
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33
CONTRE: 32
Abst: 46
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 83
CONTRE: 22
Abst: 9
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
Partagé
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 81
CONTRE: 34
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 116
CONTRE: 3
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
HOR
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 82
Abst: 13
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
NI
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 80
CONTRE: 23
Abst: 14
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
GDR
Partagé
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 78
Abst: 10
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 25
CONTRE: 79
Abst: 8
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 106
CONTRE: 0
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
POUR
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 36
Abst: 55
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 28
CONTRE: 29
Abst: 43
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
CONTRE
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 76
Abst: 10
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 76
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 43
CONTRE: 49
Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 49
Abst: 35
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 30
CONTRE: 79
Abst: 2
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 26
CONTRE: 28
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
SOC
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 27
CONTRE: 58
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 32
Abst: 49
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 67
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
Partagé
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 52
CONTRE: 53
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
DR
Partagé
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 64
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
EPR
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 74
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 85
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
Partagé
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 66
CONTRE: 52
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 44
CONTRE: 39
Abst: 32
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 53
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
LIOT
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 33
CONTRE: 91
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
DR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55
CONTRE: 72
Abst: 2
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 50
CONTRE: 74
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 51
CONTRE: 73
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
Partagé
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 81
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 41
CONTRE: 81
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 80
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 8
Abst: 71
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
ABSTENTION
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
DR
POUR
NI
POUR
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 84
CONTRE: 32
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
DR
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 40
CONTRE: 28
Abst: 55
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
Partagé
DEM
POUR
DR
POUR
LIOT
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
POUR
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 39
CONTRE: 82
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 61
CONTRE: 60
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
Partagé
LIOT
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 24
CONTRE: 79
Abst: 8
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
LIOT
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 55
CONTRE: 69
Abst: 0
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
CONTRE
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
01/04/2026
POUR: 42
CONTRE: 39
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42
CONTRE: 48
Abst: 30
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RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
NI
ABSTENTION
HOR
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 38
CONTRE: 94
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
POUR
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 83
Abst: 0
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 92
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
Partagé
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 106
CONTRE: 4
Abst: 12
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
ABSTENTION
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 97
Abst: 0
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 32
CONTRE: 101
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
SOC
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
ECOS
POUR
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 55
CONTRE: 86
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 84
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 84
CONTRE: 60
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88
CONTRE: 25
Abst: 8
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RN
POUR
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 53
Abst: 2
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RN
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
Partagé
HOR
Partagé
LIOT
POUR
UDDPLR
CONTRE
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 76
CONTRE: 31
Abst: 13
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
ABSTENTION
EPR
POUR
DR
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93
CONTRE: 0
Abst: 21
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
SOC
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
ABSTENTION
DEM
POUR
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60
CONTRE: 27
Abst: 1
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
ABSTENTION
LIOT
POUR
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 60
CONTRE: 68
Abst: 5
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
HOR
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
LIOT
Partagé
GDR
CONTRE
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 93
CONTRE: 41
Abst: 0
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 109
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
SOC
POUR
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 106
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 109
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 107
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
DR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 74
CONTRE: 73
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 88
CONTRE: 31
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
SOC
CONTRE
DEM
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 86
CONTRE: 34
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
POUR
LIOT
Partagé
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 78
CONTRE: 33
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 29
CONTRE: 35
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 48
Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
Partagé
GDR
CONTRE
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 88
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 83
CONTRE: 48
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
ABSTENTION
NI
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 82
CONTRE: 56
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40
CONTRE: 97
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
NI
POUR
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 33
CONTRE: 45
Abst: 56
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
ABSTENTION
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 37
CONTRE: 82
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
DEM
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 94
CONTRE: 38
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 114
CONTRE: 22
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
POUR
NI
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 54
CONTRE: 83
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
DEM
Partagé
UDDPLR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 99
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
NI
POUR
LIOT
CONTRE
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 57
CONTRE: 84
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
NI
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41
CONTRE: 78
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 42
CONTRE: 36
Abst: 37
Voir le vote par groupe
RN
ABSTENTION
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
DEM
POUR
NI
Partagé
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 40
CONTRE: 77
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
ABSTENTION
GDR
POUR
l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 41
CONTRE: 82
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 34
CONTRE: 38
Abst: 48
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RN
ABSTENTION
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
NI
Partagé
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 59
Abst: 0
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
LIOT
Partagé
GDR
POUR
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 87
Abst: 8
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
NI
CONTRE
ECOS
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 87
Abst: 1
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
ECOS
POUR
NI
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 79
CONTRE: 54
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
DR
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
NI
Partagé
DEM
POUR
LIOT
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
31/03/2026
POUR: 85
CONTRE: 35
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
NI
POUR
LIOT
POUR
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 16
Abst: 4
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 32
Abst: 1
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
UDDPLR
CONTRE
SOC
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 33
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
SOC
Partagé
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 27
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21
CONTRE: 27
Abst: 1
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 23
CONTRE: 46
Abst: 1
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 26
CONTRE: 47
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 84
CONTRE: 2
Abst: 2
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 8
CONTRE: 21
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 53
Abst: 6
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 49
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
ABSTENTION
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 35
CONTRE: 20
Abst: 1
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EPR
CONTRE
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
GDR
POUR
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 39
CONTRE: 18
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
DEM
Partagé
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
ECOS
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 19
Abst: 19
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RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
DEM
Partagé
HOR
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
GDR
POUR
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 54
CONTRE: 19
Abst: 1
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
POUR
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 21
CONTRE: 47
Abst: 3
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
Partagé
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 48
CONTRE: 29
Abst: 0
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RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28
CONTRE: 30
Abst: 5
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
HOR
POUR
DEM
POUR
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 17
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
ECOS
ABSTENTION
SOC
CONTRE
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25
CONTRE: 33
Abst: 16
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
ABSTENTION
ECOS
CONTRE
SOC
Partagé
DR
ABSTENTION
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 53
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 52
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 48
Abst: 4
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
LIOT
CONTRE
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 30
Abst: 25
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RN
ABSTENTION
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
DEM
POUR
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51
CONTRE: 32
Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DR
POUR
UDDPLR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
LIOT
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 51
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 50
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 37
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 21
Abst: 23
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RN
ABSTENTION
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
ABSTENTION
HOR
CONTRE
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 51
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 29
CONTRE: 20
Abst: 2
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RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
Partagé
ECOS
CONTRE
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DR
POUR
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 19
CONTRE: 31
Abst: 2
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RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
ECOS
POUR
SOC
Partagé
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 27
Abst: 0
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LFI-NFP
POUR
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
CONTRE
GDR
POUR
l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 18
CONTRE: 54
Abst: 5
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 16
CONTRE: 52
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
CONTRE
ECOS
POUR
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
GDR
POUR
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 33
CONTRE: 1
Abst: 4
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EPR
POUR
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
DR
POUR
ECOS
ABSTENTION
HOR
POUR
GDR
ABSTENTION
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 49
CONTRE: 0
Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR
POUR
RN
POUR
SOC
POUR
LFI-NFP
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 49
Abst: 3
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RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
ECOS
CONTRE
SOC
CONTRE
DR
ABSTENTION
UDDPLR
POUR
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 32
CONTRE: 50
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 25
CONTRE: 43
Abst: 0
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RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
HOR
CONTRE
LIOT
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 20
CONTRE: 53
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
ABSTENTION
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 35
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
ECOS
ABSTENTION
SOC
CONTRE
DEM
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
POUR
LFI-NFP
ABSTENTION
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 56
CONTRE: 16
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
ECOS
Partagé
DR
POUR
DEM
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 24
CONTRE: 52
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
DR
CONTRE
DEM
CONTRE
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 51
CONTRE: 1
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
POUR
LFI-NFP
POUR
SOC
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
POUR
DR
POUR
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 30
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
EPR
CONTRE
LFI-NFP
CONTRE
SOC
CONTRE
ECOS
CONTRE
DEM
Partagé
UDDPLR
POUR
DR
POUR
HOR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 13
CONTRE: 41
Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
CONTRE
LFI-NFP
POUR
SOC
Partagé
ECOS
POUR
DEM
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DR
CONTRE
HOR
CONTRE
GDR
CONTRE
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 27
CONTRE: 24
Abst: 4
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
CONTRE
DR
POUR
ECOS
CONTRE
DEM
Partagé
HOR
Partagé
UDDPLR
POUR
GDR
CONTRE
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 28
CONTRE: 32
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
EPR
POUR
LFI-NFP
CONTRE
SOC
POUR
DR
POUR
ECOS
POUR
HOR
POUR
UDDPLR
CONTRE
DEM
POUR
GDR
POUR
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 22
CONTRE: 37
Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN
CONTRE
LFI-NFP
POUR
EPR
CONTRE
SOC
POUR
DR
CONTRE
ECOS
POUR
HOR
CONTRE
UDDPLR
CONTRE
DEM
CONTRE
GDR
POUR
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
30/03/2026
POUR: 31
CONTRE: 13
Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN
POUR
LFI-NFP
CONTRE
EPR
POUR
SOC
ABSTENTION
DR
POUR
HOR
POUR
ECOS
CONTRE