Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement à la suite de l'absence d'adoption du budget dans les délais, ce projet de loi met en œuvre le dispositif prévu par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce texte de transition autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants et à recourir à l'emprunt, afin d'assurer la continuité des services publics et le fonctionnement de l'État jusqu'à l'adoption d'un budget pour l'année suivante.
Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2024, le texte a été adopté dans son ensemble par 481 voix pour, aucune contre et 63 abstentions. Ses articles 2 et 3 ont été votés très largement (respectivement 376 voix pour et 2 contre, puis 374 voix pour et 1 contre). Plusieurs amendements additionnels après l'article premier ont été débattus : celui de M. Delautrette a été adopté par 229 voix contre 132, tandis que ceux de M. Jean-Philippe Tanguy (118 pour, 198 contre) et de M. Philippe Brun (40 pour, 156 contre, 125 abstentions) ont été rejetés. Le texte est à ce stade modifié.
Qui a voté pour ou contre « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 décembre 2024 par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, ECOS, HOR, NI, LIOT, GDR, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Rapport législatif · 12/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Adopté 481 pour · 63 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 345 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 344 pour · 1 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Alain Houpert Aucun pour → abstention Stéphane Ravier NI abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.
Dispositif
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
| Intitulé du prélèvement | Montant |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 27 245 046 362 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 4 753 232 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 30 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 7 104 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 664 114 745 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 378 003 970 |
| Dotation élu local | 123 506 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | 42 946 742 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 431 738 376 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 000 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 000 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
| Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107 000 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) | 239 658 133 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) | 890 110 332 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) | 1 243 315 500 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) | 467 129 770 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 272 278 000 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport | 48 020 650 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage | 122 559 085 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française | 90 552 000 |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels | 4 016 619 586 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 3 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) | - |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022 | - |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie | 400 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 24 700 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles | 17 600 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 | 52 862 037 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties | 3 300 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 7 000 000 |
| Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales | 45 057 825 520 |