Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif qui permet d’acheter des denrées alimentaires, y compris non directement consommables, à l’aide de titres restaurant.

Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

La disposition prévue à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.

En 2023 notre groupe avait d’ores et déjà proposé une prolongation de deux ans jusqu’à fin 2025 afin de permettre une refonte des titres restaurant et ces amendements avaient été rejetés. Nous regrettons que de ce fait le Parlement soit à nouveau contraint de se saisir de cette question.

Pour autant, face à l’incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d’un an de ce dispositif, à défaut de l’adoption de notre amendement de pérennisation et, dans l’attente d’un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à ouvrir une période de deux ans pour mener à bien une telle réforme, afin que le Parlement ne soit pas contraint d’y revenir chaque année.

À la fin de cet article, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif permettant d’acheter tout produit alimentaire, y compris non-immédiatement consommable à l’aide de titres restaurant.

Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

La disposition prévue à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.

Face à l’incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d’un an de ce dispositif, et dans l’attente d’un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à inscrire durablement dans la loi cet élargissement de l’usage des titres restaurant.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du Livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 3262‑1, après le mot : « restaurant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : 

« ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 et de tout commerce de détail alimentaire. »

2° En conséquence au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » , sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ». »

 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.