Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Proposée par Anne-Laure Blin (DR)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prolonger la dérogation permettant d'utiliser les titres restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, et non des seuls repas ou produits directement consommables. Ce régime dérogatoire, mis en place pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, devait prendre fin sans intervention du législateur.
Le texte a été examiné en première lecture le 19 novembre 2024. Un amendement de rédaction globale de l'article premier, déposé par M. Benbrahim et assorti d'amendements identiques, a été adopté par 64 voix contre 17, avec 5 abstentions. Un amendement de suppression de l'article 2, présenté par Mme Blin, a également été adopté par 60 voix contre 28. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été approuvé par 75 voix pour, aucune voix contre et 11 abstentions. Le texte a depuis été adopté en commission dans la suite de la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2024 par 75 voix pour, 0 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, ECOS, SOC, HOR, NI, DR, UDDPLR, NI, LIOT, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant po… Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).Adopté 75 pour · 11 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au premier alinéa peut être prolongée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026, soit de 2 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Exposé des motifs
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »