Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).Adopté 106 pour · 24 abs · 47 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP43 interventions · 7 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP25 interventions · 7 amendements -
Florence Herouin-LéauteySOC10 interventions · 6 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS10 interventions · 8 amendements -
Laurent MarcangeliHOR9 interventions · 0 amendements -
Roger ChudeauRN5 interventions · 1 amendement -
Sébastien DeloguLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Émilie BonnivardDR4 interventions · 0 amendements -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR4 interventions · 2 amendements -
Claudia RouauxSOC3 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...)
De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de manque de lisibilité, ou encore d'autocensure. Il est nécessaire d'améliorer la communication existante afin de diversifier les profils des élèves et d'améliorer l'attractivité de la fonction publique.
Dispositif
Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.
« Ce site diffuse, en outre, les informations suivantes :
« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;
« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;
« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent »;
« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.
« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.
« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif varie entre 10 % et 15 %. Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.
Alors que les retours d'expérience enregistrés auprès des différentes parties prenantes de l'expérimentation sont encourageants, nous appelons donc à aller plus loin dans ce dispositif afin d'améliorer l'attractivité des concours de la fonction publique et la diversité des profils des candidats.
Dispositif
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;
2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.