Protection des enfants

Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer la médecine. Le maintenir au tableau de l'ordre dans cette situation, même sans lui permettre d'exercer, entretient une fiction juridique qui n'a plus lieu d'être.

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : 

« au contact des usagers du système de santé »

les mots : 

« et sa radiation administrative du tableau. »

Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cet amendement sécurise le dispositif en créant la base légale nécessaire, avec les garanties de traçabilité et d'habilitation individuelle qu'exige le traitement de données de cette nature. Il conditionne, en pratique, l'effectivité des amendements n° 23 et n° 26 de la présente liasse : donner aux ordres une compétence de contrôle sans leur donner les moyens juridiques de l'exercer reviendrait à créer une obligation sans les moyens de la remplir.

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. Or les ordres professionnels, appelés par le présent projet de loi à jouer un rôle central dans le contrôle de l'honorabilité, ne sont pas des autorités administratives au sens strict : ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

Une rédaction trop étroite pourrait être interprétée comme excluant les ordres du bénéfice de ce pouvoir, alors même que la cohérence du dispositif suppose qu'ils puissent l'exercer.

À l’alinéa 277, supprimer le mot :

« administrative ».

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités sensibles.

La rédaction proposée harmonise le régime applicable aux mesures provisoires avec celui applicable aux mesures définitives.

À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé »

Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :

« intéressé », 

insérer les mots : 

« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».

L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L. 1191-2, en pratique les professionnels exerçant en libéral. Cette distinction n'a pas de justification tenant à la nature du risque : un agent public ou un salarié mis en cause pour des faits graves présente le même danger pour les patients qu'un professionnel libéral placé dans la même situation. Restreindre ainsi le champ de l'article revient à retarder, pour certains professionnels, une mesure de protection qui devrait s'appliquer à tous de manière identique.

Cet amendement supprime cette restriction et précise, pour éviter toute ambiguïté, que le dispositif de l'article L. 1191-3 s'applique sans préjudice de celui de l'article L. 1191-2, qui conserve son objet propre : régler les conséquences contractuelles ou statutaires pour les professionnels liés par un contrat de travail ou un statut. Les deux mécanismes se complètent, ils ne se substituent pas l'un à l'autre.

I. – À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots :

« portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1191‑2. »

Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’intervention applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT couvre également les activités organisées en lien avec un établissement scolaire lorsqu’elles se déroulent hors de ses locaux.

Le projet de loi interdit déjà à ces personnes d’intervenir au sein d’un établissement scolaire ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci. Il convient toutefois de lever toute ambiguïité pour les sorties, voyages scolaires, compétitions sportives, représentations culturelles, visites ou séjours impliquant des élèves mineurs.

Ces temps extérieurs ne doivent pas devenir un angle mort du contrôle d’honorabilité, alors même qu’ils peuvent placer les enfants dans une situation de vulnérabilité accrue.

Cet amendement garantit ainsi que la protection des mineurs s’applique dans tous les cadres d’activité organisés par ou avec l’établissement scolaire.
 
 
 

À l’alinéa 163, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »

Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont montré combien l’instabilité des parcours de placement peut fragiliser les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les changements répétés de famille d’accueil, de foyer ou d’établissement ne sont jamais neutres. Pour l’enfant, ils peuvent signifier la perte brutale de repères, la rupture avec des adultes de confiance, un éloignement de son environnement scolaire ou affectif, et parfois le sentiment d’être déplacé sans être entendu.

Cette instabilité est d’autant plus préjudiciable chez les plus jeunes, pour lesquels la continuité du cadre de vie est essentielle à la sécurité affective et au développement.

Le présent amendement vise donc à garantir que l’enfant soit informé, de manière adaptée à son âge et à sa maturité, des décisions relatives à son lieu de placement, et que son avis soit recueilli chaque fois que cela est possible.

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, qui se base sur le critère de préservation de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision. »