Protection des enfants

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.

Supprimer l'alinéa 5.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.

Supprimer les deux premiers alinéas.

Se justifie par son texte même.

Supprimer les deux premiers alinéas.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité au plus tard le 31 décembre 2027.

Dès juillet 2025, le Conseil d’Etat a rendu un avis au Gouvernement l’invitant à mettre en place un tel dispositif : la protection des enfants ne peut souffrir d’une attente aussi longue, jusqu'à 2030, pour assurer à l’ensemble des mineurs qu’ils sont encadrés d’adultes honorables. 

Ainsi il apparaît nécessaire d’avancer la date à laquelle ce service devra être mis en œuvre. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 2029 » 

la date :

« 2027 »

Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents. 

En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu'il s'applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l'autorité parentale. 

En outre, la décision de confier l'enfant à l'autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garanties relatives à la protection de l'enfant sont déjà appréciées par le juge. Le maintien de cette exigence est donc susceptible de créer une redondance procédurale, de porter une atteinte disproportionnée à l'exercice de l'autorité parentale et de retarder inutilement les décisions prises dans l'intérêt de l'enfant. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : 

« l’autre parent, »

II. – En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots : 

« l’autre parent ».

Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité.

L’amendement prévoit que ce contrôle est réalisé avant le début de l’activité, puis « à échéances régulières ». Cette formule pose le principe d’un renouvellement, mais ne permet pas de savoir à quelle fréquence il interviendra.

Une telle imprécision pourrait conduire à des pratiques très différentes selon les secteurs ou les administrations compétentes. Elle pourrait également affaiblir l’harmonisation recherchée par la réécriture générale de l’article 5.

Le présent sous-amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer cette périodicité, en tenant compte de la nature des activités exercées ainsi que de la fréquence et des conditions du contact avec les mineurs ou les majeurs vulnérables.

Afin que ces règles soient connues avant l’entrée en vigueur progressive du dispositif, ce décret devra être pris dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi.

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« puis à échéances régulières »

les mots :

« puis selon une périodicité, adaptée aux secteurs concernés ainsi qu’à la fréquence et aux conditions de contact avec les mineurs ou les majeurs vulnérables, fixée par un décret en Conseil d’État pris dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité au plus tard le 31 décembre 2028.

Dès juillet 2025, le Conseil d’Etat a rendu un avis au Gouvernement l’invitant à mettre en place un tel dispositif : la protection des enfants ne peut souffrir d’une attente aussi longue, jusqu'à 2030, pour assurer à l’ensemble des mineurs qu’ils sont encadrés d’adultes honorables. 

Ainsi il apparaît nécessaire d’avancer la date à laquelle ce service devra être mis en œuvre. 

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 2029 » 

la date :

« 2028 ».

Le présent sous-amendement vise à permettre le renouvellement du contrôle de l’honorabilité lorsqu’un élément nouveau apparaît en cours de placement.

L’amendement prévoit que le juge des enfants ou le procureur de la République procède au contrôle avant le placement ou avant son renouvellement. La situation d’un foyer peut toutefois évoluer entre ces deux échéances.

Une information nouvelle, une procédure judiciaire ou administrative ou tout autre élément sérieux susceptible de révéler un risque grave pour l’enfant doit pouvoir justifier de nouvelles vérifications.

Les transmissions effectuées par le ministère public en application du nouvel article 11-4 du code de procédure pénale constituent une garantie importante, mais elles ne couvrent pas nécessairement tous les éléments nouveaux susceptibles d’être portés à la connaissance du juge ou du procureur.

Le présent sous-amendement n’instaure ni contrôle permanent ni renouvellement automatique. Il ouvre une faculté ciblée à l’autorité judiciaire lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant le justifie.

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes conditions. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant tout placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le procureur de la République procède aux vérifications prévues aux huitième à dixième alinéas de l’article 375‑3. Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, il peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes conditions. » ; »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant à la sécurité intérieur des lieux accueillant des mineurs.

Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. 

Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties.

Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales.

À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction issue de la réécriture fait apparaître plusieurs secteurs dans lesquels le contrôle d'honorabilité prévu à l'article 5 n'est pas mis en œuvre, alors même que les personnes concernées interviennent auprès de mineurs de façon habituelle, et parfois isolée.

Le présent sous-amendement complète en conséquence la rédaction de l'article 5 sur le transport scolaire (code des transports), pour les conducteurs et accompagnateurs de ces services, ainsi que pour le transport des élèves en situation de handicap.

La rédaction retenue renvoie aux modalités de contrôle déjà définies à l'article 5, dans un souci de cohérence avec la réécriture proposée.

I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant :

« XVIII bis. – Après l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieur, il est inséré l’article suivant :

« Art. L612‑20‑0. – Lorsque son activité conduit le titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L 611‑20 du présent code à intervenir de façon permanente, occasionnelle ou habituelle dans un lieu accueillant des mineurs, il fait l’objet d’un contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 5 de la n° du relative à la protection des enfants. » ;

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. :

« D. – Le XVIII ter entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. » 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux personnels de l'administration pénitentiaire qui exercent des fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire pour mineurs.

Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. 

Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties.

Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales.

À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction issue de la réécriture fait apparaître plusieurs secteurs dans lesquels le contrôle d'honorabilité prévu à l'article 5 n'est pas mis en œuvre, alors même que les personnes concernées interviennent auprès de mineurs de façon habituelle, et parfois isolée.

Le présent sous-amendement complète en conséquence la rédaction de l'article 5 sur le transport scolaire (code des transports), pour les conducteurs et accompagnateurs de ces services, ainsi que pour le transport des élèves en situation de handicap.

La rédaction retenue renvoie aux modalités de contrôle déjà définies à l'article 5, dans un souci de cohérence avec la réécriture proposée.

I. – Après l’alinéa 224, insérer les cinq alinéas suivants :

« XVIII bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 113‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑14. – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d’un quartier pour mineurs sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. » ;

« 2° Le titre II du même livre I^er est complété par un article L. 120‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 120‑2. – Les personnes physiques et les agents des personnes morales de droit public ou privé qui, en application d’une habilitation ou d’un agrément mentionné à l’article L. 120‑1, interviennent de façon régulière auprès de mineurs détenus sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. L’habilitation ou l’agrément ne peut être délivré, ou est retiré, si ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire. » ;

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. :

« D. – Le XVIII quater entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. » 

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant protection judiciaire de la jeunesse.

Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. 

Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties.

Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales.

À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction issue de la réécriture fait apparaître plusieurs secteurs dans lesquels le contrôle d'honorabilité prévu à l'article 5 n'est pas mis en œuvre, alors même que les personnes concernées interviennent auprès de mineurs de façon habituelle, et parfois isolée.

Le présent sous-amendement complète en conséquence la rédaction de l'article 5 sur le transport scolaire (code des transports), pour les conducteurs et accompagnateurs de ces services, ainsi que pour le transport des élèves en situation de handicap.

La rédaction retenue renvoie aux modalités de contrôle déjà définies à l'article 5, dans un souci de cohérence avec la réécriture proposée.

I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant :

« XVIII bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui exercent une fonction, permanente, temporaire ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité mentionnés au présent article sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. :

« D. – Le XVIII bis entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. » 

Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli.

La réécriture générale impose utilement la déclaration de toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant au domicile du tiers accueillant ou de la personne agréée. Elle ne fixe cependant aucun délai pour effectuer cette déclaration ni pour procéder au nouveau contrôle.

Le présent sous-amendement prévoit une déclaration dans les sept jours suivant l’installation de la personne au domicile et un renouvellement du contrôle dans les trente jours suivant la réception de cette déclaration.

Il précise également que le contrôle lié au changement dans la composition du foyer s’ajoute au contrôle périodique. La rédaction proposée par l’amendement, qui utilise la conjonction « ou », pourrait en effet laisser penser que ces deux contrôles sont alternatifs.

Ces délais s’appliquent de manière identique à l’accueil durable et bénévole, au recueil légal par kafala et à l’agrément en vue de l’adoption.

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots :

« , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots :

« ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixième alinéa du présent article ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 66 par la phrase suivante :

« Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée au sixième alinéa du présent article. » ;

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 71 par les mots : 

« , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. »

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 72, substituer aux mots : 

« ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article

la phrase suivante : 

« Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ». 

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 75 par les mots : 

« , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile ». 

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 76, substituer aux mots : 

« ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. »

la phrase suivante : 

« Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ». 

Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »

Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux  articles L. 911-5-3  (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application.

À l’alinéa 185, substituer à la référence :

 « L. 911‑5-3 »

la référence :

« L. 911‑5-4 ».

Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : 

« à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »

Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité.

L’amendement prévoit que l’employeur, l’autorité administrative ou le responsable de la structure peut soit exiger la communication de l’attestation, soit interroger directement l’administration chargée du contrôle. Il ne précise toutefois ni le délai laissé à la personne pour produire cette attestation ni les conséquences de son défaut de transmission.

Cette imprécision risque de conduire à des pratiques différentes selon les employeurs et les secteurs. Elle ne permet pas non plus de distinguer clairement le refus de transmission d’une difficulté technique, d’une erreur ou d’un autre motif légitime.

Le présent sous-amendement prévoit donc que la demande indique expressément le délai de transmission et les conséquences de son non-respect. À défaut de transmission, l’autorité compétente doit recourir sans délai à l’interrogation directe de l’administration. Dans l’attente du résultat de ce contrôle, la personne ne peut commencer son activité ni demeurer au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables.

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« V bis. – Lorsqu’il est recouru à la modalité prévue au 1° du V, la demande de communication de l’attestation indique le délai dans lequel celle-ci doit être transmise ainsi que les conséquences de son défaut de transmission.

« À défaut de transmission dans ce délai, l’autorité mentionnée au premier alinéa du même V procède sans délai au contrôle par l’interrogation directe prévue au 2° dudit V. Tant que ce contrôle n’a pas établi l’absence d’incapacité confirmée ou temporaire, la personne ne peut commencer l’activité, la mission ou la fonction concernée ni, lorsqu’elle l’exerce déjà, être maintenue dans des fonctions impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables.

« Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe le délai et les modalités d’application du présent V bis. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte les difficultés techniques ou d’usage du système d’information sécurisé ainsi que tout motif légitime faisant obstacle à la transmission de l’attestation. »

Ce sous-amendement inscrit le transport, le convoyage et l'accompagnement à la mobilité au cœur même du principe posé au I, de sorte que l'obligation se diffuse dans l'ensemble des déclinaisons codifiées de l'article 5. Il reprend l'un des « angles morts » identifiés par la proposition de loi n° 2500 d'Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, dont le nouvel article L. 133‑6‑1 du code de l'action sociale et des familles vise expressément les activités « de transport, de convoyage ou d'accompagnement à la mobilité », « y compris lorsque [les mineurs] sont en situation de handicap ». Ces intervenants, souvent en contact direct et isolé avec des enfants, ne font aujourd'hui l'objet que de contrôles hétérogènes, voire inexistants.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« garde ou ». 

le mot :

« garde, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« accompagnement »

insérer les mots :

« de transport, de convoyage ou d’accompagnement à la mobilité ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :

« mineurs »

insérer les mots 

 « , notamment en situation de handicap, ».

Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux bénévoles qui encadrent certaines activités organisées avec les élèves, notamment les sorties à la piscine et les voyages scolaires, en particulier lorsqu’ils incluent une ou plusieurs nuitées.

À l’alinéa 130 substituer aux mots :

« ou associatif »

les mots :

« , associatif ou bénévole, lorsqu’il s’agit d’encadrer des sorties à la piscine ou des voyages scolaires incluant une ou plusieurs nuitées, à titre professionnel ou bénévole »

Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE. 

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les alinéas 27 et 28 », 

les mots : 

« l’alinéa 27 ».

Le présent sous-amendement est identique à celui de mon collègue Philippe Fait et vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.

I. – À l’alinéa 25, après le mot : 

« vulnérables » 

insérer les mots :

« , la plateforme de mise en relation ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. »

Ce sous-amendement poursuit le même objectif que le précédent par une voie distincte : plutôt que de modifier l'énumération de principe, il ajoute une clarification autonome afin de lever toute ambiguïté sur l'inclusion du transport, du convoyage et de l'accompagnement à la mobilité dans le champ du contrôle. Sa rédaction reprend celle de la PPL n° 2500 de M. Arnaud Bonnet. Les deux sous-amendements peuvent être adoptés cumulativement (ils se renforcent) ou l'un à défaut de l'autre.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Sont notamment soumises au contrôle de l’honorabilité prévu au présent I les personnes qui assurent, à titre professionnel ou bénévole, le transport, le convoyage ou l’accompagnement à la mobilité d’un ou de plusieurs mineurs, notamment de mineurs en situation de handicap, qu’il s’agisse de transports scolaires, de déplacements liés au handicap, de convoyages médicaux ou d’accompagnements individualisés. »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires.

Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. 

Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties.

Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales.

À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction issue de la réécriture fait apparaître plusieurs secteurs dans lesquels le contrôle d'honorabilité prévu à l'article 5 n'est pas mis en œuvre, alors même que les personnes concernées interviennent auprès de mineurs de façon habituelle, et parfois isolée.

Le présent sous-amendement complète en conséquence la rédaction de l'article 5 sur le transport scolaire (code des transports), pour les conducteurs et accompagnateurs de ces services, ainsi que pour le transport des élèves en situation de handicap.

La rédaction retenue renvoie aux modalités de contrôle déjà définies à l'article 5, dans un souci de cohérence avec la réécriture proposée.

I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants :

« XVIII bis. – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du présent chapitre ou qui accompagnent les élèves à bord de ce service, ainsi que celles qui assurent le transport de substitution d’un élève en situation de handicap, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. 

« Ce contrôle est assuré par l’autorité organisatrice de la mobilité ou, lorsque le service est exécuté dans le cadre d’un contrat public, par le titulaire de ce contrat, sous le contrôle de l’autorité organisatrice.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. :

« D. – Le XVIII bis entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. » 

Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel.

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste.

En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il a engagé sans délai les démarches judiciaires destinées à faire reconnaître la situation de danger. Cette situation le place devant un choix particulièrement difficile : remettre l’enfant malgré les risques qu’il estime encourus ou s’exposer à des poursuites pénales dans l’attente de la décision du juge.

Le présent sous-amendement instaure une dérogation strictement encadrée. Il prévoit qu’aucune poursuite fondée sur l’article 227‑5 du code pénal ne pourra être engagée pour les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la notification de la décision statuant sur cette demande.

Cette évolution ne remet nullement en cause l’obligation de respecter les décisions de justice. Elle vise uniquement à prévenir une inversion des temporalités judiciaires qui conduit aujourd’hui, dans certaines situations, à engager des poursuites contre le parent protecteur avant que les allégations de violences n’aient pu être examinées par le juge. Elle garantit ainsi une meilleure articulation entre les dispositifs de protection de l’enfance et le droit pénal, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.  

À l'alinéa 192, substituer aux mots :
 
« de soins »
 
les mots :
 
« où ils réalisent des soins ».

Le présent sous-amendement a pour objet de consolider l’efficacité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant instaurée par cet article.

Il prévoit, tout d’abord, que lorsque des éléments permettent de présumer l’existence de violences commises à l’encontre d’un enfant, le procureur de la République organise les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de façon à empêcher tout contact susceptible de compromettre sa sécurité, son développement ou son intérêt supérieur. Cette précision vise à clarifier l’étendue de son obligation de protection.

Il assure, ensuite, la continuité de cette protection en maintenant les mesures prononcées pour une durée de douze mois, avec la possibilité de les renouveler par une décision spécialement motivée jusqu’à ce qu’une décision pénale intervienne sur les faits en cause.

Enfin, il garantit la stabilité du dispositif en prévoyant que ces mesures ne pourront être modifiées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par celle régulièrement compétente pour en connaître, afin d’assurer une protection cohérente et durable de l’enfant durant toute la procédure judiciaire.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« exige, »,

insérer les mots :

« notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 7 : 

« Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les deux phrase suivantes :

« Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

Le présent sous-amendement vise à mettre fin à une impasse juridique dramatique qui frappe les parents protecteurs, le plus souvent les mères, lors de la révélation de violences intrafamiliales ou de suspicions d'inceste.

Aujourd'hui, lorsqu'un parent inquiet refuse de remettre l'enfant au parent mis en cause pour le protéger d'un danger imminent, il s'expose à des poursuites pénales pour non-représentation d'enfant (puni d'un an d'emprisonnement par l'article 227-5 du code pénal). Le parent protecteur est ainsi acculé à un choix impossible : exposer sciemment son enfant à un risque grave ou devenir un délinquant aux yeux de la loi en attendant que le juge statue.

Ce sous-amendement instaure un indispensable « sas de sécurité juridique ». Il prévoit une immunité pénale temporaire et strictement encadrée dans le temps : aucune poursuite pour non-représentation d'enfant ne pourra être engagée pendant la période séparant le dépôt de la demande d'ordonnance provisoire de protection et la notification de la décision judiciaire.

En suspendant cette menace pénale, ce sous-amendement tire les conséquences du principe de précaution appliqué à l'enfance. Il garantit que l'intérêt supérieur de l'enfant prime de manière absolue et permet aux parents protecteurs d'agir comme de véritables boucliers dans l'attente d'une décision de justice sécurisante, redonnant ainsi toute son effectivité aux dispositifs de mise à l'abri.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.
 

Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants :

« XVIII bis. – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».

Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.

En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les modalités du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la portée de l'obligation de protection qui lui incombe.

En second lieu, il garantit la continuité de cette protection en prévoyant que les mesures prononcées demeurent applicables pendant douze mois et puissent être renouvelées, par décision spécialement motivée, jusqu'à l'intervention de la décision pénale relative aux faits dénoncés.

Enfin, il sécurise ces mesures en prévoyant qu'elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a prononcées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître, afin d'assurer une protection stable et cohérente de l'enfant tout au long de la procédure judiciaire.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« exige, »,

insérer les mots :

« notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 7 : 

« Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les deux phrase suivantes :

« Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots :

« , la plateforme de mise en relation ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. »

Le présent sous-amendement vise à garantir l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant pendant toute la durée de la procédure pénale.

En l'état, les mesures de protection risquent de prendre fin alors même que les investigations ou la procédure judiciaire sont toujours en cours. Or, les affaires de violences commises sur des mineurs nécessitent souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, avant qu'une décision pénale n'intervienne.

Il est donc proposé de prévoir une durée initiale de douze mois, renouvelable par décision spécialement motivée, jusqu'à ce que la juridiction pénale statue sur les faits dénoncés. Cette rédaction permet d'assurer une protection continue de l'enfant tout en laissant au juge un contrôle régulier de la nécessité du maintien des mesures.

Cette version s'intègre parfaitement à l'amendement gouvernemental n°1183, tout en évitant de redire que l'ordonnance est prise par le juge des enfants, puisque ce point est déjà traité dans le dispositif du Gouvernement.
 
 
 

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Les mesures prises au titre de l'ordonnance de sûreté de l'enfant le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu'à la décision pénale relative à l'infraction dénoncée. »

Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République.

Lorsqu'un enfant est exposé à un danger grave ou imminent, chaque jour compte. 

Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont mis en évidence la nécessité de garantir une intervention judiciaire aussi rapide que possible afin de sécuriser durablement la situation du mineur.

Ramener ce délai à huit jours permet de limiter la durée des mesures provisoires tout en assurant un contrôle juridictionnel plus rapide, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« quinze ».

Le présent sous-amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le présent amendement.

Cette rédaction répond également aux spécificités des violences sexuelles incestueuses et des violences intrafamiliales, dont la nature rend souvent difficile l'établissement immédiat de la preuve. 

Dans ces situations, la protection de l'enfant ne peut être différée jusqu'à la constatation certaine des faits. Dès lors que des éléments suffisamment sérieux permettent de présumer l'existence d'un danger grave ou imminent, il appartient à l'autorité judiciaire d'agir sans délai, conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« parents », 

insérer les mots :

« lorsqu’il est vraisemblable qu’il soit victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales compromettant sa sécurité, sa santé et son développement ».

L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué.

Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« ou ».

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste.

En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, alors même qu’il a engagé sans délai les démarches judiciaires destinées à faire reconnaître la situation de danger. Cette situation le place devant un choix particulièrement difficile : remettre l’enfant malgré les risques qu’il estime encourus ou s’exposer à des poursuites pénales dans l’attente de la décision du juge.

Le présent sous-amendement instaure une dérogation strictement encadrée. Il prévoit qu’aucune poursuite fondée sur l’article 227‑5 du code pénal ne pourra être engagée pour les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la notification de la décision statuant sur cette demande.

Cette évolution ne remet nullement en cause l’obligation de respecter les décisions de justice. Elle vise uniquement à prévenir une inversion des temporalités judiciaires qui conduit aujourd’hui, dans certaines situations, à engager des poursuites contre le parent protecteur avant que les allégations de violences n’aient pu être examinées par le juge. Elle garantit ainsi une meilleure articulation entre les dispositifs de protection de l’enfance et le droit pénal, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non seulement au sein de leur famille, mais également dans les structures ou services auxquels ils sont confiés dans le cadre de leur protection.

Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger provient d'une personne proche, d'une famille d'accueil, d'un établissement ou d'un service assurant l'accueil ou la prise en charge de l'enfant.

Aucun enfant ne doit être privé de cette protection au seul motif qu'il est déjà confié à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure d'accueil.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« parents », 

insérer les mots :

« ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ».

L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.  

À l'alinéa 192, substituer aux mots :
 
« de soins »
 
les mots :
 
« où ils réalisent des soins ».

L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en cause en cours de procédure. Le présent sous-amendement complète le régime des incapacités du code de la santé publique (XV de l'amendement) par deux mesures issues de l'amendement n° 1173, sans modifier l'économie de la réécriture.

L'affaire Le Scouarnec a montré que les enfants figurent parmi les patients les plus exposés aux violences commises dans le cadre des soins, et que la protection demeure lacunaire tant qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue.

Le nouvel article L. 1191‑6 institue une mesure conservatoire de suspension, prononcée sans délai par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle complète les articles L. 1191‑2 et L. 1191‑3 sur trois points : elle se déclenche dès la saisine de la juridiction disciplinaire, soit en amont de toute inscription à un fichier ; elle revêt un caractère quasi automatique, là où l'interdiction prévue au II de l'article L. 1191‑2 relève de l'appréciation de l'autorité ; et elle est maintenue jusqu'à la décision définitive, ne pouvant être levée que par une décision spécialement motivée établissant l'absence de risque. Mesure de protection et non sanction, elle repose sur des déclencheurs objectifs et garantit le respect de la présomption d'innocence et le caractère proportionné de la mesure.

Le nouvel article L. 1191‑7 organise la transmission sans délai, au directeur général de l'agence régionale de santé, des informations détenues par les autorités judiciaires, administratives et ordinales, puis leur relais aux employeurs. Il comble une lacune du dispositif : le canal ordinal – agence régionale de santé, propre au secteur sanitaire, n'est pas couvert par le mécanisme général d'information prévu à l'article 11‑4 du code de procédure pénale.

Compte tenu de la gravité des situations visées, le II du présent sous-amendement prévoit, par dérogation à l'entrée en vigueur différée du XV (XIX, C), une application dans les trois mois suivant la publication de la loi.

Ce sous-amendement a été travaillé avec Stop VOG.

I. – Après l'alinéa 216, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 1191‑6. – Lorsqu’un professionnel de santé exerçant une activité pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables, fait l’objet d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, pour des violences volontaires aggravées ou pour des faits commis dans le cadre de l’exercice des soins portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur, ou de la saisine de la juridiction disciplinaire compétente pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce sans délai une mesure conservatoire de suspension de toute activité impliquant un contact avec des patients.

« Cette suspension est maintenue jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction pénale ou de l’instance disciplinaire compétente. Lorsque des procédures pénale et disciplinaire sont concomitamment engagées, la suspension est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué dans chacune d’elles.

« Il ne peut être mis fin à cette suspension avant l’intervention d’une telle décision que par une décision spécialement motivée du directeur général de l’agence régionale de santé établissant, au regard des éléments nouveaux portés à sa connaissance, que le professionnel ne présente plus de risque pour la sécurité physique ou psychique des usagers du système de santé, en particulier des mineurs.

« Art. L. 1191‑7. – Les autorités judiciaires, administratives et ordinales transmettent sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à la saisine de la juridiction disciplinaire compétente, à une mesure conservatoire ou à une décision, pour des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, en particulier d’un mineur.

« Au vu de ces informations, le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs et les établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, en particulier des mineurs, des professionnels et des personnels.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« D. – Par dérogation au C du présent XIX, les articles L. 1191‑6 et L. 1191‑7 du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »

Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés lorsque ceux-ci ont vocation à exercer une activité au contact de mineurs.

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l’honorabilité en application du présent V est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Le présent sous-amendement de coordination donne compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions relatives au relèvement des incapacités.

Après l'alinéa 132, insérer les deux alinéas suivants :

 « 1° bis Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 425‑1. – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑1. ».

Le présent sous-amendement vise à substituer aux références limitées aux seuls parents de l'enfant la formulation plus générale de « des personnes ».

Cette rédaction permet d'élargir le champ des personnes susceptibles de faire l'objet de l'interdiction prévue par le présent article. En effet, dans certaines situations, les risques pour l'enfant ne proviennent pas uniquement de ses parents, mais peuvent également émaner d'autres membres de son entourage familial ou proche, tels que les beaux-parents, les grands-parents, les oncles, les tantes ou toute autre personne entretenant un lien avec l'enfant.

En retenant la notion de « des personnes », le dispositif offre au juge une marge d'appréciation plus adaptée à la diversité des situations rencontrées, tout en garantissant que la mesure de protection puisse être prononcée à l'encontre de toute personne dont le comportement le justifie.

Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle retenue dans la proposition de loi n° 1085 adopté le 29 janvier 2026 qui privilégiait déjà le terme plus englobant de « des personnes ».

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots 

« interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents »

les mots 

« interdire à des personnes »

II. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots 

« interdire aux parents ou à l’un d’eux »

les mots 

« interdire à des personnes ».

L’article 5 étend et renforce les mécanismes de contrôle de l’honorabilité des professionnels ou des bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Ces contrôles doivent permettre d’écarter les professionnels mis en cause ou condamnés pour des faits graves, afin qu’ils ne représentent pas un danger pour les mineurs ou les majeurs avec lesquels ils sont en contact.

Toutefois, entre deux contrôles, l’employeur ou l’autorité administrative doit pouvoir être informée sans délai d’une mise en examen ou d’une condamnation prononcée par les juridictions pénales.

Dans son amendement de réécriture, la rapporteure propose de renforcer les obligations de transmission de ces informations qui pèsent déjà sur les parquets. Toutefois, le renvoi à l’ensemble des infractions listées au début de l’article paraît trop large, au risque d’engorger les parquets.

Le présent sous-amendement propose de réserver le caractère impératif de ces transmissions aux nombreuses infractions déjà listées à l’article 11-2-1 ainsi que, sans condition quant aux circonstances aggravantes, aux atteintes à la vie, aux actes de tortures et barbarie, aux viols et aux autres agressions sexuelles, à la pédopornographie et au terrorisme, qu’il s’agisse de crimes ou de délits.

Substituer aux alinéas 45 à 47 les six alinéas suivants :

« 2° Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, des décisions mentionnées au 1° et 3° du I de l’article 11‑2 lorsqu’elles sont relatives aux infractions prévues :

« 1° Aux sections 1 et 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal ;

« 2° Au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;

« 3° À l’article 227‑23 dudit code ;

« 4° Au titre II du livre IV du même code. ».

Ce sous-amendement facilite l’articulation des interdictions administratives d’exercice prononcées dans les différents champs couverts par les contrôles de l’honorabilité, de sorte qu’une personne interdite d’exercice dans un secteur, ne puisse pas être recrutée dans un autre.

I. – Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :

« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 139, insérer la phrase suivante : 

« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport ».

Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours.

L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositifs de prise en charge spécifiques pour les soins consécutifs aux violences. Or, ce cadre protecteur reste largement méconnu des victimes au moment de leur mise en protection.

Ce sous-amendement instaure donc l'obligation d'informer la victime de ces droits directement sur l'ordonnance de protection provisoire rendue par le juge, facilitant ainsi l'enclenchement rapide de son suivi psychologique et médical.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de manière dématérialisée.

Rédiger ainsi l'alinéa 89 :

« 3° Les personnes qui exercent, en qualité de salarié d'un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail, ou en toute autre qualité, une activité mentionnée à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants entrant dans le champ des services à la personne prévu à l'article L. 7231-1 du code du travail, y compris les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile, même lorsqu'elles sont organisées à distance ou de manière dématérialisée. »

Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du texte.

Cette dénomination traduit plus fidèlement la nature du dispositif, dont l'objet est d'assurer la mise en sécurité immédiate d'un enfant exposé à un danger grave ou imminent. 

Elle permet également de distinguer clairement ce nouveau mécanisme de l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil, afin d'éviter toute confusion entre deux procédures répondant à des finalités distinctes et complémentaires.

Enfin, cette appellation s'inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, qui ont mis en évidence la nécessité de doter l'autorité judiciaire d'un outil d'urgence spécifiquement conçu pour assurer la protection immédiate des enfants victimes de violences.

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« organise la protection provisoire » 

les mots : 

« délivre une ordonnance de sûreté ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Ces mesures »

les mots : 

« Les mesures prononcées dans le cadre de cette ordonnance ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’ordonnance » 

les mots : 

« la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« protection provisoire » 

les mots : 

« sûreté de l’enfant ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« protection provisoire » 

le mot : 

« sûreté ».

Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel.

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie règlementaire comme le prévoit l’alinéa 151.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :

« ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais »

les mots :

« , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 117, insérer la phrase suivante :

« Lorsque ce contrôle révèle une incapacité temporaire, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions. »

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 117, substituer au mot :

« conserve »

Les mots :

« peut conserver ».

Ce sous-amendement complète les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelle sous statut d’apprenti militaire adoptées en commission. À cet effet, il étend aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.

Compléter l'alinéa 120 par les deux phrases suivantes :

« Les dispositions des articles L. 401‑5, L. 911‑5 à L. 911‑5-4, et L. 911‑10 à 911‑12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État exerce les attributions mentionnées au I de l’article L. 911‑5‑1 et au premier alinéa de L. 911‑10 du code de l’éducation. ».

Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« des articles 375‑3 et 375‑4 »

les mots : 

« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».

Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« correspondance, de ».

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière (par exemple le Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers ou l'Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Les autorités chargées du contrôle des incapacités  (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.

Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante :

« La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

Amendement de coordination : ces dispositions sont déjà dans la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, adoptée définitivement le 16 juin 2026.

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités sensibles.

La rédaction proposée harmonise le régime applicable aux mesures provisoires avec celui applicable aux mesures définitives.

À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé »

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.

Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.

En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans.

Une telle évolution remet en cause l'économie générale du droit des peines. Les articles 132-3 à 132-5 du code pénal traduisent un équilibre entre la répression de la pluralité d'infractions et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation de la peine. Ils permettent déjà aux juridictions de tenir compte de la multiplicité des faits et de leur particulière gravité. Rien ne démontre qu'il soit nécessaire d'y déroger pour assurer une meilleure répression des violences sexuelles commises sur les mineurs. En instituant un mécanisme de cumul illimité des peines, le présent article crée un régime d'exception fondé sur la nature de certaines infractions, au risque d'affaiblir l'échelle des peines pénales et de favoriser une logique d'inflation répressive dont l'efficacité n'est pas démontrée.

Surtout, cette disposition ne répond pas aux difficultés auxquelles se heurte aujourd'hui la répression des violences sexuelles faites aux enfants. Comme l'ont notamment souligné le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale de la magistrature,le principal obstacle réside moins dans le niveau des peines encourues que dans les moyens dont disposent les enquêteurs, les parquets et les juridictions pour traiter ces affaires.

Les révélations récentes de Mediapart, fondées sur un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police remis au Gouvernement en 2023, confirment l'ampleur de ces difficultés structurelles. Ce rapport faisait état de procédures de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs demeurées sans aucune investigation pendant plusieurs années, parfois alors même que les auteurs présumés étaient identifiés, et alertait sur l'incapacité des services d'enquête à traiter le flux annuel des procédures.

Ces constats rejoignent ceux d'un précédent rapport d'inspection consacré aux procédures relatives aux violences sexuelles faites aux enfants. Après l'examen de 400 procédures judiciaires dans huit tribunaux, les inspections relevaient que « les causes de classement retenues relevaient plus d'enquêtes incomplètes que de l'incapacité à établir des infractions ou d'interpeller leurs auteurs ». Plus préoccupant encore, « dans seulement 30 % des dossiers étudiés, au moins un acte d'investigation avait été réalisé », notamment des réquisitions en matière d'exploitation téléphonique, de vidéosurveillance ou d'outils informatiques. Autrement dit, dans près de 70 % des dossiers examinés, aucun acte d'investigation de cette nature n'avait été accompli. Le rapport souligne également qu'un chef de service avait été conduit à renoncer à des actes d'enquête pourtant déterminants en raison « des expertises onéreuses, d'un délai de rendu du rapport long et d'un nombre de personnels formés non suffisant ».

Ces éléments éclairent également les chiffres particulièrement préoccupants des classements sans suite : près de 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées, le plus souvent au motif d'une « infraction insuffisamment caractérisée », alors même que cette qualification recouvre fréquemment des investigations demeurées inachevées faute de moyens humains et matériels suffisants.

Dans ces conditions, prévoir un cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines ne répond en rien aux causes réelles des défaillances constatées. Cette mesure intervient uniquement au stade du prononcé de la sanction, alors que les difficultés se situent bien en amont, au moment de l'enquête, des poursuites et du jugement.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition afin de privilégier une politique pénale fondée sur l’effectivité de la réponse judiciaire, le renforcement des moyens d’enquête et l’individualisation des peines, conditions indispensables à une protection réelle et durable des enfants victimes de violences sexuelles.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« en cas de renouvellement de la mesure » ;

les mots : 

« est renouvelée ». 

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrées par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier.

Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part.

Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal qui s’exerce quel que soit le mode d’exercice du professionnel de santé (libéral, salarié, hospitalier).

L’interdiction d’exercer prononcée dans le cas d’une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1 ne permet plus au professionnel d’exercer sa profession et devrait, en conséquence, pouvoir être notifiée à tous les professionnels de santé indépendamment de leur situation professionnelle.

Cette modification va nécessiter une coordination avec le II de l’article L. 1191-2.

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots : 

« portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.
 
Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.
 
Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement   répondre à ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.
 
C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.

Compléter l’alinéa 40 par les mots : 

« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…
De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, …

Il s’agit de donner une base d’accès claire aux autorités désignées pour le contrôle des incapacités, sans créer d’incertitude sur la notion de contact avec l’usager.

À l’alinéa 237, supprimer les mots :

« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.

L’introduction d’une telle mesure risque de déplacer indûment le curseur du débat judiciaire en fournissant des excuses sociologiques ou économiques aux auteurs de viols ou d'agressions sexuelles. En insistant de manière disproportionnée sur un milieu socio-économique difficile, un environnement familial complexe ou les défaillances de l'intégration sociale, cette disposition offre des arguments directs à la défense pour atténuer la responsabilité pénale des mis en cause et minimiser la gravité de leurs actes au détriment des victimes.

Le droit pénal et la procédure pénale prévoient déjà, dans de nombreuses configurations, des enquêtes sur la personnalité des prévenus ou des accusés. Ces démarches, souvent confiées au Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), s'apparentent en pratique à de simples interrogatoires administratifs qui n'apportent pas de plus-value probante tout en alourdissant inutilement le travail des services compétents.

Pour ces raisons, il convient de ne pas fragiliser la réponse pénale face aux violences sexuelles et de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 6.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP).

Un praticien frappé d’une incapacité d’exercice au sens du I de l’article L. 1191-1 ne remplit plus les conditions nécessaires de moralité pour continuer à être inscrit au tableau ordinal.

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, …

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : 

« au contact des usagers du système de santé »

les mots : 

« et sa radiation administrative du tableau. »

Cet amendement vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre d'un renouvellement d'une décision de placement, les liens de fratrie, lorsqu'ils existent et que leur maintien est conforme à l'intérêt de l'enfant. 

S'il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d'une mesure de placement, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , en tenant compte des liens de fratrie et en s'assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant ».

L'aide sociale à l'enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l'éloignement d'un mineur de son cadre de vie habituel pour une durée pouvant atteindre six mois. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel l'autorité parentale demeure la règle et son éviction l'exception, strictement encadrée par l'intervention du juge lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il s'inscrit dans une volonté constante de ne pas laisser l'administration s'affranchir des familles dans l'accompagnement des mineurs protégés.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« La mise en œuvre initiale d'un séjour de rupture est subordonnée à l'accord exprès des titulaires de l'autorité parentale, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. »

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Cet amendement vise à renforcer cette garantie en précisant que ces mesures doivent avoir été non seulement proposées, mais effectivement mises en œuvre. 

Une proposition demeurée sans suite ne saurait suffire : ce serait vider la garantie de sa portée que d'admettre qu'un soutien seulement annoncé, jamais délivré, ouvre la voie au délaissement. Cette exigence ne s'applique évidemment pas lorsque les parents refusent le soutien proposé ou qu'ils sont introuvables, situations qui relèvent, le cas échéant, du délaissement lui-même.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« ceux‑ci », 

insérer les mots : 

« et, sauf refus de leur part, effectivement mises en oeuvre ». 

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, …

L’utilisation de la notion dans la loi ne doit avoir pour effet de restreindre la liste qui sera établie par décret.

Il s’agit de donner une base d’accès claire aux autorités désignées pour le contrôle des incapacités, sans créer d’incertitude sur la notion de contact avec l’usager.

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

Cet amendement vise à prendre en compte les besoins de l'enfant dans le fait de renouveler une mesure de placement pour une durée supérieure à celle prévue par le présent article.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« parentale, »,

insérer les mots :

« et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, ».

Les accueils relais permettent de prévenir l'épuisement des assistants familiaux et d’assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans certains territoires comme la Guyane, les contraintes géographiques, l'éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre leur organisation complexe. Cet amendement vise à ce que ces spécificités soient prises en compte dans l'organisation des accueils relais afin d'assurer leur effectivité sur l'ensemble du territoire.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux. » 

Le dispositif créé par l'article 6 organise deux voies de saisine du juge aux affaires familiales : soit par l'intermédiaire du procureur de la République, soit directement par le parent protecteur, mais dans ce second cas seulement s'il a déjà obtenu au préalable une mesure d'interdiction de lieux. Cette condition, pertinente lorsque les violences concernent le couple parental, devient un obstacle inutile lorsque seul l'enfant est visé : le parent protecteur doit alors, avant toute chose, batailler pour obtenir une première mesure, avant de pouvoir accéder au juge compétent pour statuer sur la protection de l'enfant.

Le présent amendement supprime ce détour lorsque les violences ne concernent que le mineur : le parent protecteur peut saisir directement le juge aux affaires familiales, sans attendre l'obtention d'une mesure préalable, afin que la rapidité de la réponse judiciaire ne dépende pas d'une étape procédurale qui n'a de sens que dans un autre contexte.

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence :

« 375‑5 »,

insérer les mots :

« , ou par le parent qui n’est pas l’auteur présumé des violences lorsque celles-ci sont exercées sur le seul mineur, y compris en l’absence de mesure préalable prise en application du même 3° ».

Le présent amendement vise à rendre effective la faculté ouverte aux particuliers employeurs de demander une attestation d’honorabilité.

L’article 5 prévoit que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs peut demander l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cette faculté est expressément ouverte aux particuliers employeurs qui souhaitent recruter un salarié pour exercer une activité de services à la personne.

Cette avancée est utile. Toutefois, elle risque de rester largement théorique si les particuliers employeurs ne sont pas informés de l’existence de cette possibilité. Contrairement aux structures organisées, les familles qui recrutent directement une personne à domicile ne disposent pas toujours d’un accompagnement administratif ou juridique leur permettant d’identifier les vérifications utiles.

Or une personne recrutée à domicile peut intervenir auprès d’un mineur dans un cadre régulier et parfois isolé : garde d’enfant, aide aux devoirs, accompagnement, transport ou aide aux actes de la vie quotidienne. Il est donc essentiel que les particuliers employeurs sachent qu’ils peuvent demander une attestation d’honorabilité.

Le présent amendement ne crée pas une obligation de contrôle supplémentaire. Il ne transforme pas la faculté prévue par l’article 5 en obligation générale. Il prévoit simplement que les particuliers employeurs soient informés de cette faculté, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’un amendement d’effectivité : un droit qui n’est pas connu ne peut pas être exercé.

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :

« Les particuliers employeurs sont informés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de la possibilité de demander cette attestation lorsqu’ils recrutent une personne appelée à exercer une activité au contact d’un mineur. »

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance.

Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Il apparaît toutefois souhaitable de préciser que ces référentiels devront définir les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données pouvant être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à y accéder.

Cette précision est pleinement conforme aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elle contribue à garantir que la modernisation des systèmes d'information de la protection de l'enfance s'accompagne d'un haut niveau de protection des données personnelles des enfants et des familles.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« compétents », 

insérer les mots :

« et précisant notamment les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données susceptibles d’être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à en connaître, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Le présent article ouvre la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile.

Cette évolution organisationnelle ne doit toutefois pas conduire à éloigner l’évaluation des réalités de la protection de l’enfance. Les décisions d’agrément doivent continuer de s’appuyer sur une expertise technique solide, fondée sur une connaissance fine des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, des exigences du métier d’assistant familial et des enjeux éducatifs, psychologiques et sociaux propres à ces accueils.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les services chargés de l’instruction des demandes d’agrément associent des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, afin d’assurer la qualité, la cohérence et l’homogénéité des évaluations réalisées.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« qualifiés »

insérer les mots :

« , comprenant notamment des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, »

La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

Cet amendement vise à reconnaître dans la loi la possibilité d’organiser l’audition d’un mineur victime avec l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé.

La présence de ce chien peut contribuer à apaiser le mineur, à sécuriser sa parole et à améliorer les conditions de son audition au cours de l’enquête ou de l’instruction.

Déjà déployé dans plusieurs juridictions, ce dispositif repose aujourd’hui sur des conventions et des pratiques locales. Le présent amendement entend donc mieux prendre en compte la vulnérabilité des mineurs victimes et permettre, à terme, un recours plus large à l’appui d’un chien d’assistance judiciaire spécialement formé lors de leur audition.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’audition concerne un mineur victime, celle-ci peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement. » 

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP).
Un praticien frappé d’une incapacité d’exercice au sens du I de l’article L. 1191-1 ne remplit plus les conditions nécessaires de moralité pour continuer à être inscrit au tableau ordinal.
 
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…
De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, …

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : 

« au contact des usagers du système de santé »

les mots : 

« et sa radiation administrative du tableau. »

Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article.
Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles est justifiée par la vocation ponctuelle et complémentaire de l'accueil relais, elle ne saurait s'accompagner d'une absence totale de préparation à l'accueil d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont la situation est souvent marquée par des fragilités psychologiques et éducatives particulières.
L'amendement exige un stage préparatoire court, distinct de la formation longue, dont le contenu serait adapté aux spécificités de l'accueil relais et défini par décret. Il s'inscrit dans la logique déjà retenue par l'article L. 421-15 alinéa 1er pour l'agrément classique, sans en reproduire les contraintes.

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :

« Il est toutefois subordonné au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu sont définis par décret. »

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions dans lesquelles peut être caractérisé le refus de transmission de l’attestation d’honorabilité.

L’article 5 prévoit que, lorsqu’un salarié, un agent public ou une personne agréée ne présente pas l’attestation d’honorabilité dans le délai prévu, il peut faire l’objet d’une suspension. Il distingue ensuite deux situations : lorsque l’absence d’attestation résulte d’un refus de transmission, la personne n’a pas droit au maintien de sa rémunération ; lorsque cette absence résulte de difficultés techniques ou d’une omission de bonne foi, la rémunération est maintenue.

Cette distinction est légitime, mais elle suppose que le refus soit clairement établi. À défaut, une absence temporaire d’attestation pourrait être assimilée à tort à un refus, alors qu’elle peut résulter d’un problème technique, d’un défaut d’information, d’une incompréhension ou d’une impossibilité matérielle.

Le présent amendement prévoit donc qu’un refus ne peut être caractérisé qu’après une demande formelle adressée à l’intéressé par un moyen conférant date certaine. Cette demande devra préciser le délai de transmission, les conséquences attachées au refus et la possibilité de faire connaître toute difficulté technique ou motif légitime.

Il s’agit d’une garantie de sécurité juridique pour l’employeur comme pour la personne concernée. Elle permet de prévenir les contestations et d’éviter qu’une retenue de rémunération soit fondée sur un refus simplement présumé.

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« Le refus mentionné au 1° ne peut être caractérisé qu’après une demande de transmission de l’attestation adressée à l’intéressé par tout moyen conférant date certaine, l’informant du délai dans lequel cette transmission doit intervenir, des conséquences attachées à son refus et de la possibilité de faire connaître toute difficulté technique ou motif légitime faisant obstacle à cette transmission. »

L'article 6 crée une ordonnance d'accueil provisoire permettant au juge, pendant l'instance et en cas d'urgence, de mettre l'enfant à l'abri sans attendre l'issue de la procédure. Ce dispositif est bienvenu : il répond aux situations où la sécurité de l'enfant exige une décision immédiate.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette faculté demeure laissée à l'appréciation du juge. Le présent amendement en fait une obligation : lorsque les conditions d'instance et d'urgence sont réunies, le juge prend l'ordonnance d'accueil provisoire. Il ne s'agit pas de retirer au juge son appréciation sur la caractérisation de l'urgence — qui relève pleinement de son office — mais de garantir que, cette urgence une fois constatée, la protection de l'enfant ne dépende pas d'une simple faculté. Dans une situation d'urgence avérée, la mise à l'abri de l'enfant ne peut demeurer optionnelle.

Cette évolution renforce la portée protectrice du dispositif créé par l'article 6 et s'inscrit pleinement dans l'objectif de la présente loi : sécuriser sans délai le parcours de l'enfant lorsque sa situation l'exige.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

 « peut », 

le mot :

« prend ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot : 

« prendre ».

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7. 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« décret », 

insérer les mots : 

« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».

Le présent amendement vise à prévenir les ruptures injustifiées du lien entre l’enfant et le parent protecteur dans les situations de violences intrafamiliales.

Le maintien des liens familiaux ne doit pas être invoqué de manière asymétrique au détriment du parent protecteur. Lorsque celui-ci constitue un repère sécurisant pour l’enfant, le juge doit pouvoir préserver ce lien, sauf motif contraire tiré de l’intérêt de l’enfant.

Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 373‑2‑9‑1 A. – Lorsqu’un enfant est confié à l’un de ses parents dans un contexte d’allégations de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille, sauf décision spécialement motivée contraire, au maintien de liens réguliers avec l’autre parent lorsque celui-ci apparaît comme un parent protecteur. »

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :
-              Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191‑1
-              Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale ;
-              Une interdiction temporaire d’exercer prononcée par l’autorité compétente jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé.
Les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes nécessitent d’être encadrées et précisées par décret après avis des ordres professionnels concernés.

Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie.

Le seul article centré sur les assistants familiaux comme profession se concentre presque exclusivement sur l’entrée dans le métier : transfert de l’agrément, agrément conditionnel, agrément limité par profils, création d’un agrément spécifique pour l’accueil relais, assouplissement de la formation pour le relais, et régime de rémunération adapté à ce type d’accueil. L’étude d’impact le dit très clairement : il s’agit de “simplifier l’entrée dans la profession”, “favoriser des modes d’accueil plus souples” et “diversifier les voies d’accès”.

Concernant l'accueil-relais, la logique de paiement à l’acte qui fragilise économiquement ce métier. La rémunération strictement au temps réalisé, sans garantie ni indemnité compensatrice, crée une précarité financière atypique pour un dispositif présenté comme valorisant, devant constituer « une porte d’entrée » dans le métier. Un modèle de rémunération
purement variable risque d'aggraver un peu plus la précarité des professionnels du secteur, au détriment de l'attractivité réelle du dispositif.

C'est pourquoi le présent amendement instaure un plancher de rémunération pour les assistants familiaux en accueil relai.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 39 : 

« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. »

Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions transitoires de la loi, sans en modifier la portée.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« Les conditions d’élaboration de ces référentiels sont déterminées par décret. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels prévus au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de l’action sociale et des familles sont mis en conformité avec ces référentiels dans un délai fixé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne responsable de leur utilisation de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle fixe.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 229‑1 du même code est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les deux ans, d’un réexamen par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Le réexamen périodique introduit par l’amendement CS221 répond à un besoin réel et documenté : le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, avril 2025) constate que le problème central n’est pas tant la durée du placement que l’absence de réexamen régulier de la situation de l’enfant.

Toutefois, en subordonnant le renouvellement de la mesure à la tenue de ce réexamen, la rédaction adoptée fait peser sur l’enfant les conséquences d’un défaut d’organisation qui ne lui est pas imputable. La commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, créée en 2016, demeure, ainsi que le relève l’exposé sommaire de l’amendement CS221 lui-même, très inégalement mise en œuvre selon les départements. Si cette commission ne se réunit pas dans le délai de deux ans, faute de moyens ou d’organisation locale, la lettre du texte adopté prive alors le juge des enfants de toute base légale pour renouveler la mesure, quand bien même le maintien du placement demeurerait conforme à l’intérêt de l’enfant. Une mesure de protection pourrait ainsi prendre fin non parce que la situation de l’enfant le justifie, mais parce qu’une commission départementale n’a pas siégé.

Le présent amendement maintient le principe de réexamen périodique et la transmission de plein droit de l’avis de la commission au juge des enfants. Il précise seulement que l’absence de réunion de cette commission dans le délai prévu est sans incidence sur la validité du renouvellement, afin que le contrôle renforcé voulu par l’amendement CS221 ne se retourne pas, par un effet de bord, contre la stabilité du parcours de l’enfant qu’il entend précisément garantir.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« est subordonné »

les mots :

« donne également lieu »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’absence de réunion de cette commission dans ce délai ne fait pas obstacle au renouvellement de la mesure. »

Le contrôle d’honorabilité constitue une garantie indispensable au moment de la décision de placement.

Cependant, une situation familiale ou personnelle peut évoluer après le début de l’accueil.

Afin de garantir une protection effective des enfants confiés, il apparaît nécessaire que les autorités puissent procéder à de nouvelles vérifications lorsque des éléments nouveaux susceptibles d’affecter la sécurité de l’enfant apparaissent.

Cet amendement vise à éviter qu’un contrôle initial ne soit considéré comme une garantie définitive.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« mesure »

insérer les mots :

« et pendant toute la durée de l’accueil lorsque des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance »

Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Cet amendement sécurise le dispositif en créant la base légale nécessaire, avec les garanties de traçabilité et d'habilitation individuelle qu'exige le traitement de données de cette nature. Il conditionne, en pratique, l'effectivité des amendements n° 23 et n° 26 de la présente liasse : donner aux ordres une compétence de contrôle sans leur donner les moyens juridiques de l'exercer reviendrait à créer une obligation sans les moyens de la remplir.

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles l’action publique et l’action civile pour les crimes les plus graves commis sur des enfants afin que les criminels ne puissent plus échapper à la justice pour une simple question de délai. Il reprend à l’identique l’amendement présenté par la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le présent projet de loi relatif à la protection des enfants.

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice.

Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. 22 auditions ont été menées, 39 personnes ont été entendues sur la question de la prescription des crimes commis sur les mineurs. Les rapporteurs ont alors formulé plusieurs préconisations, dont l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. La présente proposition de loi, qui vise à rendre imprescriptible l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, est la résultante directe de ce travail.

Depuis plusieurs années, la société française connaît une libération progressive de la parole des victimes de violences subies dans l’enfance, portée par de nombreuses associations telles Face à l’inceste, le Collectif pour l’enfance, Mouv’Enfants et bien d’autres, qui ont contribué à faire émerger dans l’espace public une réalité longtemps invisibilisée. Les données aujourd’hui disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en 2021, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Dans plus de quatre cas sur cinq, l’auteur appartient au cercle familial ou à l’entourage proche de l’enfant. La CIIVISE estime que 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en France ont subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les travaux de l’association Face à l’inceste ont montré qu’environ 6,7 millions de personnes en France déclarent avoir été victimes d’inceste, soit près d’un Français sur dix.

Au-delà des violences sexuelles, les enfants subissent de nombreuses violences physiques, souvent au sein même de leur foyer. En 2022, selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance, 60 mineurs ont perdu la vie, victimes de mort violente au sein de leur famille. En 2025, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure recense 51 mineurs victimes d’actes de torture ou de barbarie, et 75 mineurs mutilés ou rendus infirmes de manière permanente. Sur cette seule année, les violences physiques à l’encontre des mineurs ont progressé de 10 % et les violences sexuelles de 8 %. Ces données, d’une brutalité indicible, rappellent à la Nation son juste devoir : protéger les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni demander justice seuls.

Ces violences présentent une temporalité particulière de révélation. 

Les mécanismes psychotraumatiques associés – sidération, dissociation, honte, peur, dépendance à l’agresseur – retardent fréquemment la prise de parole pendant de nombreuses années. Un grand nombre d’études convergent pour indiquer que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans. Ce délai est la conséquence directe des mécanismes produits par les violences elles-mêmes, qui persistent souvent pendant des décennies sous la forme d’une emprise intériorisée, d’une honte transmise, d’une incapacité à nommer ce qui a été subi.

La réalité judiciaire confirme cette temporalité : en 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits remontant à plus de cinq ans, et plus d’une victime sur dix a dû attendre plus de vingt ans pour que sa parole puisse enfin s’exprimer.

Dans ces conditions, les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées à la réalité de ces violences. Les réformes successives qui ont allongé les délais de prescription n’ont pas suffi à y remédier. Une circulaire du garde des Sceaux du 28 mars 2023 impose pourtant que chaque fait dénoncé donne systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête, créant ainsi la situation paradoxale dans laquelle des faits élucidés peuvent laisser la victime sans procès et l’auteur sans condamnation, faute d’avoir pu être poursuivis dans les délais.

Le mécanisme de prescription glissante instauré par la loi du 21 avril 2021 illustre avec la même clarté ces limites : en subordonnant le report du délai à l’identification d’une nouvelle victime, il place la victime dans la situation insupportable de devoir, pour accéder à la justice, compter sur la récidive de celui qui l’a déjà détruite.

Les 82 recommandations de la CIIVISE, basées sur plus de 30 000 témoignages, ainsi que la mission d’information de la Délégation aux droits des enfants dont les rapporteurs sont les auteurs et les premiers signataires de la présente proposition de loi, ont directement nourri ce texte.

Cet amendement reprend le travail de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels menée par les rapport M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin et ayant abouti à une proposition de loi transpartisane, fruit d’un travail consciencieux, suivant de nombreuses auditions, de la Délégation aux droits des enfants. Elle part d’un constat simple : certaines violences commises contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut accepter que leurs auteurs échappent définitivement à toute poursuite du seul fait de l’écoulement du temps.

Les crimes contre l’humanité sont déjà imprescriptibles, parce que leur gravité transcende les catégories ordinaires du droit pénal. Ce texte s’inscrit dans la même logique en affirmant que les crimes les plus graves commis contre des enfants appartiennent à cette catégorie d’actes que la République refuse de laisser s’effacer. Dans sa décision n° 2019‑785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté que la prescription ne constitue ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni une exigence découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le législateur peut la moduler, voire la supprimer, dès lors qu’il le fait de manière proportionnée et motivée.

À l’heure où les progrès des techniques d’enquête permettent de dissiper l’incertitude sur des faits anciens, il serait d’autant plus incohérent que la vérité judiciaire continue de s’effacer devant le seul écoulement du temps.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

La rapporteure propose de supprimer ces dispositions ajoutées en commission, dans la mesure où elles sont redondantes tant avec le dispositif de l'article 5 que celui de l'article 13, qui prévoit déjà que toutes les structures sont concernées.

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer les mots « l’autorité administrative compétente » par les mots « l’autorité compétente ».

À l’alinéa 277, supprimer le mot :

« administrative ».

Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement.

La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l'enfance, mais aussi fait notable des employeurs, tant tous les acteurs s'accordent sur les dangers de ce vide juridique. Alors que de tels taux sont pratiqués pour les sorties scolaires, que les séjours de vacances ou pour le périscolaire, la protection de l'enfance ne disposent toujours pas d'un tel cadre, alors qu'elle accueille des enfants particulièrement vulnérables.

La qualité de la prise en charge des enfants protégés dépend pourtant directement des capacités humaines mobilisés auprès d’eux, des qualifications des professionnels intervenant dans leur parcours et des conditions d’encadrement proposées au sein des structures qui les accueillent.

Cette absence de référentiel commun peut conduire à des différences importantes selon les territoires et les structures, alors que l’appréciation de l’intérêt et des besoins de l’enfant doit pouvoir s’appuyer sur la réalité de son accompagnement quotidien.

Le présent amendement vise donc à préciser les critères selon lesquels sont exprimés les ratios minimaux d'encadrement mentionnés au présent article.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« exprimés sous la forme de taux socles de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis et adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l’âge et des temps de vie des enfants accueillis ».

Amendement de simplification rédactionnelle. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« actuelles et à venir ». 

L'article 6 du projet de loi confère au juge statuant dans le cadre de l'ordonnance d'accueil provisoire la faculté de prononcer des mesures d'interdiction de contact et de paraître dans certains lieux à l'encontre des parents. Cette rédaction optionnelle est insuffisante lorsque l'ordonnance est délivrée précisément parce qu'un parent est suspecté de violences physiques ou sexuelles graves sur son enfant.

Dans ces situations, le maintien possible d'un contact entre l'enfant et son agresseur présumé peut conduire à des réitérations tragiques. Les études cliniques sur la victimisation secondaire des enfants victimes de violences intrafamiliales montrent que les risques de pressions, d'intimidation ou de nouvelles agressions sont particulièrement élevés dans la période immédiatement postérieure à la révélation des faits.

Le présent amendement des députés Droite Républicaine renverse la logique du texte : en cas de violences physiques ou sexuelles caractérisées, l'interdiction de contact est prononcée de plein droit, et c'est le juge qui doit motiver spécialement la décision de ne pas la prononcer ou de la lever, et non l'inverse. Cette inversion de la présomption — la protection d'abord, l'appréciation ensuite — est la seule qui soit cohérente avec la finalité d'urgence de la mesure.

La condition de « plusieurs éléments concordants » garantit que le mécanisme ne sera pas actionné sur la seule allégation d'un parent, préservant ainsi les droits de la défense du parent mis en cause.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’ordonnance d’accueil provisoire est délivrée en raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, l’interdiction mentionnée au 4° du présent article est prononcée de plein droit à l’encontre du parent mis en cause ; le juge peut, par décision spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, écarter ou lever cette interdiction. »

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.

La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du mineur.

En pratique, cette motivation découle de la persistance d’un danger pour l’enfant ou de conditions d’éducation et de développement qui justifient la poursuite de la mesure. Le juge apprécie ainsi souverainement la nécessité du maintien du placement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’évolution de sa situation.

L’introduction de critères limitativement énumérés est donc susceptible de complexifier inutilement le travail des magistrats, en ajoutant des conditions formelles supplémentaires à une décision qui repose déjà sur une motivation circonstanciée.

Par ailleurs, une telle liste pourrait ne pas couvrir l’ensemble des situations concrètes justifiant le maintien d’un placement, créant ainsi un risque d’insécurité juridique et de contentieux sur des cas non expressément visés par le texte.

Le présent amendement vise donc à préserver la souplesse de l’office du juge des enfants, en maintenant une formulation fondée sur une motivation de sa décision, sans ajout de critères limitatifs susceptibles d’en restreindre la portée.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« spécialement ». 

Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’une adoption simple, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit émettre un avis (consultatif). 

 Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. 

 C’est une instance conséquente, composée de 8 membres (représentant des services de l’État, magistrats, représentant d’association d’anciens enfants confiés…) partenaires qu’il est déjà difficile de mobiliser pour tenir cette instance au rythme actuel. 

 S’appuyer sur l'Aide sociale à l'enfance est suffisant, en effet, les professionnels connaissent la situation de l’enfant et il est nécessaire d'avoir de l’agilité pour éviter toute perte de temps préjudiciable à l’enfant

Cet amendement est élaboré avec l'association des départements de France

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

 « de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles », 

les mots :

 « du service ».

Le texte adopté pose une interdiction de principe des séjours de rupture hors du territoire national, sans toutefois assortir cette interdiction d'un régime de sanction propre. Or l'histoire récente de ce dispositif (documentée notamment par la mission conjointe IGAS‑IGSJ de 2004 sur les séjours de rupture à l'étranger) a mis en lumière des dérives graves : encadrement insuffisant, absence de contrôle consulaire, mineurs livrés à des structures locales sans statut juridique clair. Une interdiction dépourvue de sanction pénale reste une déclaration de principe sans portée dissuasive réelle. Cet amendement de repli comble cette lacune en donnant à l'interdiction posée par le législateur une traduction pénale à la hauteur des risques encourus par les mineurs concernés.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture administrative de la structure. »

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L. 4112-1 du code de la santé publique).

Un praticien frappé d’une incapacité d’exercice au sens du I de l’article L. 1191-1 ne remplit plus les conditions nécessaires de moralité pour continuer à être inscrit au tableau ordinal.

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologique…

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots : 

« au contact des usagers du système de santé »

les mots : 

« et sa radiation administrative du tableau. »

Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.

Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation annuelle, après avis médical.

Il est proposé de supprimer ce plafond, à la demande de l’assistant familial et après examen annuel de ses aptitudes (autorisation après avis médical), afin de prolonger l’accompagnement du jeune accueilli.

D’une part, cette disposition contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les départements et qui est amenée à s’aggraver, compte tenu de leur pyramide des âges, d’autre part, cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours, alors que les conditions sont réunies pour poursuivre leur prise en charge.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : 

« 4° ter L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil. » ;

« b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « est délivrée pour un an » sont remplacés par les mots : « peut être délivrée pour une durée courant jusqu’à 3 ans ». »

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les décisions qui déterminent son parcours de protection.

Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement ou à la modification de son lieu d'accueil.

Or ces décisions sont susceptibles de provoquer des ruptures affectives, scolaires et sociales particulièrement importantes. Elles doivent donc être prises en tenant pleinement compte de la parole de l'enfant.

Le présent amendement prévoit que le juge recueille systématiquement l'avis du mineur capable de discernement avant toute décision de placement ou de modification de son lieu d'accueil. Afin de garantir l'effectivité de cette exigence, la décision devra mentionner que cet avis a été recueilli ou préciser les raisons pour lesquelles il n'a pu l'être.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le troisième alinéa ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. »

Le présent amendement vise à mieux encadrer les décisions de placement prises en urgence en application des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil. Si l'urgence commande de protéger immédiatement l'enfant, elle ne saurait exonérer d'une évaluation rapide et approfondie des conditions d'accueil.

Il prévoit qu'une évaluation soit réalisée dans un délai de trois mois et transmise au juge des enfants. Lorsque cette évaluation révèle que le lieu d'accueil ne permet pas de garantir à l'enfant un environnement stable et sécurisant, propice à la construction de liens d'attachement, le service compétent est tenu de saisir sans délai le juge afin qu'il puisse adapter la mesure, le cas échéant en organisant une transition progressive.

Cet amendement renforce les garanties offertes aux enfants confiés en urgence et fait de leur intérêt supérieur le critère déterminant dans la pérennisation de leur lieu d'accueil.

Cet amendement a ete suggéré par la CNAPE

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4. 

III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase phrase dudit alinéa 4, supprimer le mot : 

« motivée ».

Le projet pour l'enfant constitue le document de référence de l'accompagnement de chaque mineur protégé. Dans certains territoires, notamment en Guyane, les contraintes géographiques peuvent compromettre l'accès effectif aux soins, à la scolarité ou au suivi éducatif. Cet amendement prévoit que ces contraintes soient prises en compte dès l'élaboration du projet pour l'enfant.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les contraintes géographiques ou l’isolement du lieu de résidence sont susceptibles d’affecter la continuité de la prise en charge, le projet pour l’enfant précise les modalités retenues pour garantir l’accès effectif aux soins, à la scolarité et aux interventions des services de protection de l’enfance. »

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu en cas de renouvellement de la mesure de placement dans un service de l’aide sociale à l’enfance.

Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement ou à la modification de son lieu d'accueil.

Or ces décisions sont susceptibles de provoquer des ruptures affectives, scolaires et sociales particulièrement importantes. Elles doivent donc être prises en tenant pleinement compte de la parole de l'enfant.

Le présent amendement prévoit que le juge recueille systématiquement l'avis du mineur capable de discernement avant toute décision de renouvellement de placement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« En tout état de cause en cas de renouvellement de la mesure, l’avis de l’enfant est prépondérant dans la prise de décision du juge. »

Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au sein de l'article 13.

L'obligation de déclaration, résultant de deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de la rapporteure, est remontée au début de l'article L. 227-12, le contrôle intervenant dans un second temps.

La rapporteure a réintroduit la notion de moralité, en plus de celle de besoins fondamentaux, ajoutée en commission.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les sept alinéas suivants :

« Art. L. 227‑12. – I. – Les personnes qui exploitent ou dirigent toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière en déclarent l’ouverture au représentant de l’État dans le département, selon des modalités définies par décret. Le défaut de déclaration est puni de 7 500 euros d’amende. »

« II. – Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 227‑1, le représentant de l’État dans le département peut prescrire un contrôle administratif inopiné de toute structure d’accueil mentionnée au I, aux fins de vérifier :

« 1° Que les conditions morales et matérielles d’accueil de ces mineurs ne présentent aucun risque pour leur sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité et leurs besoins fondamentaux ;

« 2° Qu’aucune personne qui organise ou participe à l’activité d’accueil, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition ne fait l’objet d’une incapacité prévue à l’article L. 133‑6 ;

« 3° Que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent.

« À cette fin, il dispose des agents placés sous son autorité ou sous celle du directeur général de l’agence régionale de santé ou qui sont mis à sa disposition par d’autres services de l’État.

« Le contrôle prévu au présent II porte sur toute structure, qu’elle soit déclarée ou non. »

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots : 

« peut être », 

le mot : 

« est ».

L'alinéa 4 énumère les risques dont le projet pour l'enfant doit comporter une évaluation : violences, menaces, emprise, représailles, fugue, conduites addictives. L'exploitation sexuelle et la prostitution des mineurs n'y figurent pas.

Il s'agit pourtant de l'un des risques les plus graves auxquels sont exposés les enfants protégés. Ces situations sont d'ailleurs souvent liées aux facteurs déjà mentionnés : l'emprise en est le ressort, la fugue peut en être le point de départ. Ne pas nommer explicitement ce risque, c'est prendre celui de le laisser hors du champ de l'évaluation et de la prévention.

Cet amendement l'intègre expressément parmi les risques évalués, afin que le repérage et les mesures de protection prévues par le projet pour l'enfant y répondent pleinement.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fugue », 

insérer les mots : 

« , d’exploitation sexuelle ou de risque prostitutionnel ». 

À l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant concerné est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et peu lisible. Cette hétérogénéité fragilise l’adhésion à une mesure qui, par définition, peut susciter du rejet. Ce manque de considération augmente le risque de ruptures, alors même que des outils existent pour travailler avec la famille et
soutenir leur capacité à prendre des décisions relevant du projet pour l’enfant.

L’amendement rend systématique la proposition, dès l’ouverture, d’une conférence familiale animée par un coordinateur, ou d’un dispositif équivalent favorisant la co-construction du projet pour l’enfant avec ses proches. La famille reste libre d’accepter. Les effets attendus sont une clarification du cadre d’intervention, une mobilisation précoce de l’entourage, une meilleure mobilisation de la famille et des tiers de son réseau, une adhésion parentale et des parcours plus continus et proportionnés. Ils peuvent aussi permettre, le cas échéant, une plus rapide sortie de l’accompagnement de l’enfant par l’ASE.

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑5‑1. – Dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité proposent à la famille de participer à une conférence familiale, animée par un coordinateur formé, ou tout autre dispositif favorisant la collaboration avec la famille de l’enfant concerné par la mesure. » 

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO.
 
Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant.

Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu.
Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc protégé par cet accueil.
 
Systématiser AEMO et TDC reviendrait, d’une part, à instaurer les doubles mesures qui doivent demeurer des exceptions.    

D’autre part, cela risquerait de dévoyer le principe même de l’AEMO, qui doit être conservée pour les situations d’enfants en situation de danger au sein de leur domicile à qui il convient d’apporter « aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre ».
 
Par ailleurs, la première phrase de l’alinéa paraît satisfaite par l’article L. 221-4 du Code de l’action sociale et des familles (« un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié ») et le décret n° 2023-826 du 28 août 2023.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.

Des contrôles conjoints et coordonnées avec les départements permettront d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que de substituer la place des Départements, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations, voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera une source d’efficacité.

En outre, cet alinéa paraît dépasser le seul champ de la protection de l’enfance, puisqu’il pourrait viser l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui sont régis par d’autres dispositions.

Enfin, il est préférable de ne pas fixer dans la loi une liste limitative des objets des contrôles, au risque d’en oublier. De même, il n’est pas souhaitable de cibler certains enfants accueillis.

Il est, au contraire, souhaitable de laisser une marge d’adaptation aux réalités locales.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« initiative »

insérer les mots :

« conjointement avec les services du département, »

II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« au »

les mots :

« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »

III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :

« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.

L’article 13 du présent projet de loi renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire (art. L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles) ou du nouveau contrôle des structures non réglementées qu’il institue (art. L. 227‑12). Les espaces les plus sensibles de ces accueils, sanitaires, dortoirs et vestiaires, échappent aujourd’hui à toute obligation de traçabilité des accès des adultes. Le présent amendement crée cette obligation, dans la continuité directe de l’objectif de l’article 13 de combler les angles morts du contrôle des adultes au contact des enfants, sans recourir à un dispositif de vidéosurveillance directe des mineurs, incompatible avec le cadre du RGPD dans des espaces à caractère intime.

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 227‑17. – Dans les accueils de mineurs mentionnés aux articles L. 227‑4 et L. 227‑12, l’accès des adultes aux locaux sanitaires, aux dortoirs et aux vestiaires utilisés par les mineurs fait l’objet d’un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties.

« Les conditions d’application du présent article, notamment la nature du dispositif de traçabilité, sont déterminées par décret. »

Le présent amendement réécrit l'article 6 afin de retrouver l'ambition de la rédaction initiale du Gouvernement tout en intégrant les garanties procédurales issues des travaux de la commission.

Il crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, procédure unique destinée à assurer la mise en sécurité immédiate d'un mineur exposé à un danger grave ou imminent, notamment en cas de violences sexuelles incestueuses ou de violences intrafamiliales.

L'amendement confie au procureur de la République un véritable rôle de déclenchement de la protection d'urgence. Lorsqu'il estime que la sécurité de l'enfant l'exige, il peut délivrer une ordonnance de sûreté immédiatement exécutoire, avant de saisir sans délai le juge compétent, qui en contrôle le maintien, la modification ou la mainlevée dans les plus brefs délais. En cas d'urgence, le juge peut statuer selon un contradictoire différé, conciliant l'impératif de protection immédiate de l'enfant avec le respect des droits de la défense.

Cette rédaction simplifie le dispositif en l'articulant autour d'une procédure unique, renforce la réactivité de l'autorité judiciaire et préserve l'articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. 

Ce dispositif constitue un compromis équilibré entre la version initiale du Gouvernement et celle issue des travaux de la commission. Il réaffirme que, face à un danger grave ou imminent, le temps de la protection doit toujours primer sur le temps de la procédure, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants :

« I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 375‑5. – À titre provisoire et à charge d’appel, le juge aux affaires familiales, lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte, ou le juge des enfants lorsqu’il est déjà saisi ou qu’une telle procédure est ouverte, peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant.

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable qu’un enfant mineur est exposé à un danger grave ou imminent, notamment lorsqu’il est victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales, compromettant sa sécurité, sa santé ou son développement, le procureur de la République peut être saisi par l’un des parents, agir d’office ou être saisi à la suite d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante mentionnée à l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. 

« Lorsqu’il estime, au vu des éléments portés à sa connaissance, que la protection immédiate du mineur l’exige, le procureur de la République délivre une ordonnance de sûreté de l’enfant, immédiatement exécutoire.

« Dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa délivrance, le procureur de la République saisit le juge compétent, afin qu’il statue sur son maintien, sa modification ou sa mainlevée.

« Le juge statue dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Lorsque les circonstances caractérisent un danger grave ou imminent, il peut statuer sans débat contradictoire préalable. Les parties sont convoquées à une audience tenue dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Après avoir recueilli leurs observations, celles du ministère public et, le cas échéant, celles de l’administrateur ad hoc, le juge confirme, modifie ou rapporte l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Les mesures ainsi confirmées produisent les effets de l’ordonnance de sûreté de l’enfant prévue au présent article. »

« Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Lorsque les circonstances caractérisent un danger grave ou imminent, il peut, par décision spécialement motivée, statuer sans débat contradictoire préalable.

« Lorsque les conditions prévues à l’article 388‑2 sont réunies, le juge désigne, dans la même décision, un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur.

« Le mineur capable de discernement est entendu ou appelé à être entendu dans les conditions prévues à l’article 388‑1. Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné, celui-ci est convoqué à l’audience, assiste ou représente le mineur et présente toute observation utile à la protection des intérêts de celui-ci.

« Les parties sont convoquées à une audience tenue dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance.

« Après avoir recueilli les observations des parties, de l’administrateur ad hoc lorsqu’il a été désigné et, le cas échéant, celles du ministère public, le juge maintient, complète ou modifie les mesures ordonnées dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’enfant.

« L’ordonnance est exécutoire de plein droit dès son prononcé. Le ministère public peut requérir le concours de la force publique lorsque son exécution immédiate l’exige.

« À l’occasion de sa délivrance, le juge peut, nonobstant toute décision antérieure relative à l’exercice de l’autorité parentale, lorsqu’un fait nouveau révélant un danger pour le mineur est intervenu postérieurement à cette décision :

« 1° Ordonner l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ;

« 2° Confier provisoirement l’enfant à l’un de ses parents, à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou au service de l’aide sociale à l’enfance ;

« 3° Fixer provisoirement la résidence de l’enfant ;

« 4° Suspendre ou aménager les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

« 5° Suspendre, aménager ou supprimer les droits de visite et d’hébergement ;

« 6° Attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent auprès duquel l’enfant est confié, les frais afférents pouvant être mis à la charge de l’autre parent ;

« 7° Interdire à l’un ou aux deux parents de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en relation avec lui, directement ou indirectement, ou de se rendre dans tout lieu spécialement désigné où se trouve habituellement l’enfant ;

« 8° Ordonner toute autre mesure strictement nécessaire à la protection immédiate de l’enfant.

« Les mesures prises en application des 1° à 8° sont prononcées pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent être renouvelées une fois, par décision spécialement motivée, lorsque le danger persiste et que l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.

« Elles demeurent applicables jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce qu’une décision rendue au fond les modifie, les remplace ou y mette fin. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : 

« protection »,

le mot : 

« sûreté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« modalités prévues dans une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑3 du code civil, dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑2 du même code ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 dudit code »,

les mots :

« mesures prononcées dans une ordonnance de sûreté de l’enfant rendue en application de l’article 375‑5 du code civil. »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« Par dérogation, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 34, après le mot : 

« compétente »,

insérer les mots :

« ou le procureur de la République ».

V. – En conséquence, audit alinéa 34, substituer aux mots :

« protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée »,

les mots :

« sûreté de l’enfant prévue à l’article 375‑5 du code civil et la notification de la décision statuant sur cette demande. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et Unicef, vise à mieux préciser la place de l'enfant dans les conférences familiales.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en fonction de son âge et de »,

les mots :

« selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement parental, et pour lesquels il n’y a pas de perspective d’un accueil dans son entourage, demeurent confiés à l’aide sociale à l’enfance sans perspective stabilisée, alors même que leur intérêt commande une continuité affective rapide.

La possibilité de confier ces enfants à des familles agréées en vue d’adoption, sans passer par le statut de pupilles de l’Etat, permet d’éviter que l’enfant subisse de nombreuses ruptures – passage successif en pouponnière, famille d’accueil, avant d’être confié en vue d’adoption – à un âge où le manque de stabilité dans les figures d’attachement est particulièrement délétère pour le développement du jeune enfant et constitue des pertes de chances.

Néanmoins, cette procédure doit être strictement encadrée et faire l’objet d’une appréciation pluridisciplinaire de la pertinence du projet au regard des besoins de l’enfant. En outre, la famille assurant la suppléance parentale doit être désignée de manière collégiale.

Le présent amendement vise à mieux encadrer le choix des personnes agréées en vue d’adoption par une formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’Etat.  

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« La famille agréée en vue de l’adoption à laquelle un enfant est confié dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale est désignée après avis de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État, mentionnée à l’article L. 224‑2‑1 du présent code. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 224‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2‑1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission prévue à l’article L. 221‑2‑8.

« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l’enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les députés signataires souhaitent enrichir le périmètre du rapport demandé par Monsieur Arnaud Bonnet, concernant la documentation du taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de l'injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs.

Il est également proposé d’élargir l’étude des services d’accompagnement en y incluant les aides proposées aux proches et à la famille des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs.

L’objectif du présent amendement est d’inclure au rapport une analyse des possibilités de développement de cercles de soutien et de responsabilité (CSR). Ces dispositifs, peu nombreux en France, ont montré des résultats prometteurs au Canada, où les délinquants qui ont participé à un CSR présentent un taux de récidive notablement inférieur aux auteurs n’y ayant pas participé.

Par l’ajout de ces deux prérogatives, les députés signataires souhaitent insérer ce rapport dans une logique d’accompagnement pluriel afin d’étudier tous les dispositifs qui permettraient de prévenir efficacement la récidive. 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Sont également évaluées les possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur. » 

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 du projet de loi, prévoit que le salarié « a droit » au maintien de sa rémunération durant la période de suspension consécutive à l'absence de présentation de l'attestation d'honorabilité, tandis que l'agent public « conserve » cette même rémunération. Cette différence de formulation traduit une asymétrie rédactionnelle : le maintien de la rémunération apparaît comme un droit conditionné pour le salarié, mais comme un acquis quasi automatique pour l'agent public.

Le présent amendement corrige cette incohérence en subordonnant, pour le salarié comme pour l'agent public, le maintien de la rémunération à la preuve qu'ils ont sollicité en temps utile la délivrance de leur attestation.

Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bénéfice du maintien de la rémunération prévu aux 1° et 2° du présent I est subordonné à la preuve, apportée respectivement par le salarié ou par l’agent public, qu’il a sollicité la délivrance de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 133‑6‑4 dans le délai prévu par le décret en Conseil d’État.

« À défaut d’une telle preuve, le salarié ne peut prétendre au maintien de sa rémunération et l’agent public ne bénéficie ni du maintien de sa rémunération ni du financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique. »

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« personnelles », 

insérer les mots : 

« de l’enfant ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 82, substituer aux mots : 

« du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée, il »,

les mots :

« de l’intéressé, celui-ci ».

Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« santé ou leur sécurité physique, psychique, affective ou morale »

les mots :

« sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité ou leurs besoins fondamentaux ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 27, substituer aux mots :

« la santé ou pour la sécurité physique ou morale »

les mots :

« la sécurité physique, psychique et affective, la santé, la moralité ou les besoins fondamentaux ».

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.

Exemples : Centre national de gestion pour les praticiens hospitaliers ; ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecine.

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). 

Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule circonstance aggravante. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la lettre rectificative du projet de loi sur la protection des enfants. Le Conseil a explicitement invité le Gouvernement à « rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol » en soulignant qu’actuellement le cumul de circonstances aggravantes n’était pas sanctionné davantage.

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente :

une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé lorsque le contrôle prévu révèle une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1 ;
une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706-53-7 du code de procédure pénale ;
une interdiction temporaire d’exercer prononcée par l’autorité compétente jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé.
Les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes nécessitent d’être encadrées et précisées par décret après avis des ordres professionnels concernés.

Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologique…

À la seconde phrase de l’alinéa 285, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé ».

Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant.

En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à retarder ou empêcher la transmission d'informations pourtant essentielles à la protection du mineur.

Afin de favoriser le signalement des situations les plus préoccupantes, le présent amendement prévoit que, sauf accord exprès de l'intéressé, l'identité de la personne ayant saisi le procureur de la République demeure confidentielle. Cette garantie est de nature à faciliter la remontée des informations vers l'autorité judiciaire tout en renforçant l'efficacité du nouveau dispositif de protection instauré par le projet de loi.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Après avoir décliné son identité au service judiciaire, la personne qui saisit le procureur de la République et qui risque des représailles peut exiger l’anonymat. »

L’article 5 vise à juste titre à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes prenant en charge les enfants protégés. Le texte issu de la commission laisse toutefois au président du conseil départemental un pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour l'ensemble des mentions au Bulletin n°2 (B2) qui ne relèvent pas des crimes ou infractions sexuelles.

Si l’on peut concevoir qu’une condamnation ancienne pour un délit routier ou financier puisse faire l’objet d’une évaluation au cas par cas, l’exigence de protection absolue des enfants ne souffre aucune approximation en matière de violences physiques ou psychologiques. Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont des mineurs au parcours de vie déjà marqué par des traumatismes graves.

Cet amendement de compromis et de vigilance propose donc d'automatiser le refus d'agrément ou de placement uniquement lorsque la mention au B2 concerne des faits de violences volontaires. La République ne peut tolérer qu'un enfant retiré à sa famille pour des raisons de maltraitance soit confié à un tiers ayant des antécédents de violence. Face aux violences sur les mineurs, la fermeté doit être automatique et sans angle mort.

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« ou pour des faits de violences volontaires. »

Cet amendement propose d'accélérer la recherche d'un tiers digne de confiance, en faisant passer ce délai de trois mois après la décision de placement de l'enfant, à six semaines. Réduire ce délai permettrait de limiter la durée de placement institutionnel et de favoriser un accueil familial stable pour l'enfant.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« trois mois », 

les mots : 

« six semaines ». 

Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. 

L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant d’envisager de confier l’enfance à l’aide sociale à l’enfance.

Le premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par les mots : « par ordre de priorité : ».

Le présent amendement, élaboré en concertation avec la Cnape, le Gepso et l'UNICEF France, vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants lors de l'examen, par le juge des enfants, de l'opportunité du renouvellement d'un placement.

Le renouvellement d’un placement doit avant tout être guidé par l’évaluation de la situation individuelle de l’enfant et par ses besoins propres. Si l’accueil familial ou les villages d’enfants peuvent constituer des solutions pertinentes dans certaines situations, ils ne sauraient être consacrés comme des réponses privilégiées de manière générale.

Une telle hiérarchisation des modes d’accueil pourrait conduire à privilégier une solution prédéterminée au détriment d’une analyse globale du parcours de l’enfant, de ses besoins affectifs et éducatifs, de ses éventuels liens d’attachement ainsi que des ressources mobilisables localement.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que la décision du juge des enfants demeure fondée sur le seul critère de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur une appréciation concrète de chaque situation, sans établir de préférence entre les différentes modalités de protection.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 292, substituer à la référence :

« L. 1911‑6 »,

la référence :

« L. 1191‑6 ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 165, substituer à la première occurrence du mot :

« mention »,

le mot :

« inscription ».

II. – En conséquence, au même alinéa 165, substituer à la seconde occurrence du mot :

« mention »,

le mot :

« inscription ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 166, substituer à la première occurrence du mot :

« mention »,

le mot :

« inscription ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 166, substituer à la seconde occurrence du mot :

« mention »,

le mot :

« inscription ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 81, substituer aux mots :

« du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre »,

les mots :

« de l’intéressé de la présenter ».

Cet amendement vise à assurer que l’enfant sera écouté et que son consentement sera recueilli en cas de renouvellement de son placement pour une longue durée. 

L’article 1^er permet de renouveler le placement d’un mineur âgé de plus de treize ans pour une durée qui pourra couvrir toute sa minorité. Une fois prononcé, ce placement ne ferait donc plus l’objet d’un contrôle ou d’une intervention du juge pendant toute la période de l’adolescence de l’enfant, une période pourtant essentielle pour garantir la construction de son projet de vie et penser à préparer son avenir. 

Afin d’encadrer le renouvellement de ce placement, cet amendement prévoit explicitement que le consentement personnel de l’enfant devra être recueilli.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« sous réserve de recueillir son consentement personnel. »

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin.

Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité et la sécurité et l’information.

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est pleinement partagé. D’ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge des enfants examine ces possibilités avant toute autre décision de placement, afin de rechercher une solution préservant, autant que possible, l’environnement relationnel et affectif de l’enfant. 

La disposition adoptée en commission, que le présent amendement propose de supprimer, va au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil. Il prévoit que le juge « privilégie » certaines solutions et que le recours à un service ou à un établissement devient subsidiaire et devant être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes sont écartées.

Cependant, si l’accueil par l’autre parent, par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance peut constituer une réponse particulièrement adaptée pour certains enfants, aucune modalité d’accueil ne peut être considérée comme systématiquement préférable à une autre. Dans certaines situations, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. La pertinence d’une solution dépend de la situation singulière de chaque enfant, de son âge, de ses besoins fondamentaux, de son histoire, de ses liens d’attachement, de son état de santé, de son parcours antérieur, de la capacité réelle des personnes pressenties à garantir sa protection, ainsi que des ressources disponibles sur son territoire. 

Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice. Ce choix relève de l’office du juge, non d’une hiérarchie générale posée par la loi entre les modes d’accueil.

Cet amendement a été proposé par la CNAPE et UNICEF France

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée.

Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la lettre rectificative du projet de loi sur la protection des enfants. Le Conseil a explicitement invité le Gouvernement à « rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol » en soulignant qu’actuellement le cumul de circonstances aggravantes n’était pas sanctionné davantage.

L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 15° du présent article. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dix premiers »,

les mots :

« dixième à treizième ».

Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation d’un éventuel délaissement parental intervienne après que les mesures de soutien et d’accompagnement proposées aux titulaires de l’autorité parentale ont effectivement pu être mises en œuvre, en tenant compte des besoins spécifiques des parents en situation de handicap.

Cette précision est particulièrement importante pour les titulaires de l’autorité parentale concernés par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Les difficultés rencontrées dans l’exercice de la parentalité ne peuvent être appréciées indépendamment des conditions dans lesquelles les accompagnements proposés ont été rendus accessibles et adaptés.

Les parents en situation de handicap peuvent en effet être confrontés à des obstacles spécifiques, liés notamment à l’absence d’adaptation des dispositifs de soutien, à des difficultés d’accès aux ressources existantes ou à un défaut de coordination entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

Il convient donc de s’assurer que les mesures destinées à soutenir l’exercice des responsabilités parentales aient pu être effectivement déployées et, lorsque nécessaire, adaptées aux besoins des parents, notamment par la mobilisation des dispositifs de compensation, de soutien à la parentalité ou d’accompagnement spécialisé.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : 

« ainsi que, lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du même code, des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques pouvant notamment mobiliser les dispositifs de compensation, de soutien à la parentalité et d’accompagnement nécessaires à les accompagner dans leur responsabilité première d’éducation et de soin ».

Amendement rédactionnel. 

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de leur département gardien »,

les mots : 

« du département auquel ils ont été confiés ».

Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice.

Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. 22 auditions ont été menées, 39 personnes ont été entendues sur la question de la prescription des crimes commis sur les mineurs. Les rapporteurs ont alors formulé plusieurs préconisations, dont l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. La présente proposition de loi, qui vise à rendre imprescriptible l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, est la résultante directe de ce travail.

Depuis plusieurs années, la société française connaît une libération progressive de la parole des victimes de violences subies dans l’enfance, portée par de nombreuses associations telles Face à l’inceste, le Collectif pour l’enfance, Mouv’Enfants et bien d’autres, qui ont contribué à faire émerger dans l’espace public une réalité longtemps invisibilisée. Les données aujourd’hui disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en 2021, près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Dans plus de quatre cas sur cinq, l’auteur appartient au cercle familial ou à l’entourage proche de l’enfant. La CIIVISE estime que 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en France ont subi des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les travaux de l’association Face à l’inceste ont montré qu’environ 6,7 millions de personnes en France déclarent avoir été victimes d’inceste, soit près d’un Français sur dix.

Au-delà des violences sexuelles, les enfants subissent de nombreuses violences physiques, souvent au sein même de leur foyer. En 2022, selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance, 60 mineurs ont perdu la vie, victimes de mort violente au sein de leur famille. En 2025, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure recense 51 mineurs victimes d’actes de torture ou de barbarie, et 75 mineurs mutilés ou rendus infirmes de manière permanente. Sur cette seule année, les violences physiques à l’encontre des mineurs ont progressé de 10 % et les violences sexuelles de 8 %. Ces données, d’une brutalité indicible, rappellent à la Nation son juste devoir : protéger les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni demander justice seuls.

Ces violences présentent une temporalité particulière de révélation. 

Les mécanismes psychotraumatiques associés – sidération, dissociation, honte, peur, dépendance à l’agresseur – retardent fréquemment la prise de parole pendant de nombreuses années. Un grand nombre d’études convergent pour indiquer que l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans. Ce délai est la conséquence directe des mécanismes produits par les violences elles-mêmes, qui persistent souvent pendant des décennies sous la forme d’une emprise intériorisée, d’une honte transmise, d’une incapacité à nommer ce qui a été subi.

La réalité judiciaire confirme cette temporalité : en 2024, 42 % des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits remontant à plus de cinq ans, et plus d’une victime sur dix a dû attendre plus de vingt ans pour que sa parole puisse enfin s’exprimer.

Dans ces conditions, les règles actuelles de prescription de l’action publique apparaissent structurellement inadaptées à la réalité de ces violences. Les réformes successives qui ont allongé les délais de prescription n’ont pas suffi à y remédier. Une circulaire du garde des Sceaux du 28 mars 2023 impose pourtant que chaque fait dénoncé donne systématiquement lieu à l’ouverture d’une enquête, créant ainsi la situation paradoxale dans laquelle des faits élucidés peuvent laisser la victime sans procès et l’auteur sans condamnation, faute d’avoir pu être poursuivis dans les délais.

Le mécanisme de prescription glissante instauré par la loi du 21 avril 2021 illustre avec la même clarté ces limites : en subordonnant le report du délai à l’identification d’une nouvelle victime, il place la victime dans la situation insupportable de devoir, pour accéder à la justice, compter sur la récidive de celui qui l’a déjà détruite.

Les 82 recommandations de la CIIVISE, basées sur plus de 30 000 témoignages, ainsi que la mission d’information de la Délégation aux droits des enfants dont les rapporteurs sont les auteurs et les premiers signataires de la présente proposition de loi, ont directement nourri ce texte.

Cet amendement reprend le travail de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels menée par les rapport M. Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin et ayant abouti à une proposition de loi transpartisane, fruit d’un travail consciencieux, suivant de nombreuses auditions, de la Délégation aux droits des enfants. Elle part d’un constat simple : certaines violences commises contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut accepter que leurs auteurs échappent définitivement à toute poursuite du seul fait de l’écoulement du temps.

Les crimes contre l’humanité sont déjà imprescriptibles, parce que leur gravité transcende les catégories ordinaires du droit pénal. Ce texte s’inscrit dans la même logique en affirmant que les crimes les plus graves commis contre des enfants appartiennent à cette catégorie d’actes que la République refuse de laisser s’effacer. Dans sa décision n° 2019‑785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté que la prescription ne constitue ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni une exigence découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : le législateur peut la moduler, voire la supprimer, dès lors qu’il le fait de manière proportionnée et motivée.

À l’heure où les progrès des techniques d’enquête permettent de dissiper l’incertitude sur des faits anciens, il serait d’autant plus incohérent que la vérité judiciaire continue de s’effacer devant le seul écoulement du temps.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement instaure une interdiction de relèvement absolue, définitive et à vie pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation pour crime, délit sexuel ou violences volontaires sur un mineur.

Le texte prévoit qu’un individu ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une sanction puisse être relevé de son incapacité à exercer ou intervenir au sein d’un établissement scolaire par décision du ministre, après un simple délai de temps et sous réserve d’une évaluation psychiatrique.

Face au fléau de la pédocriminalité, des atteintes sexuelles et des violences sur les mineurs, le pardon administratif, l’alibi médical ou le simple passage du temps ne sauraient constituer une garantie de réhabilitation. Les profils violents ou pédocriminels présentent des risques de récidive majeurs. L'Etat ne peut pas jouer à la roulette russe avec la sécurité de ses enfants dans les écoles. Une personne condamnée pour de tels faits ne doit plus jamais, sous aucun prétexte ni à aucun moment de sa vie, pouvoir franchir les portes d’un établissement scolaire ou être mise au contact d’élèves. 

Au début de l’alinéa 192, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« À l’exception des personnes condamnées définitivement pour un crime, pour un délit à caractère sexuel ou pour des faits de violences volontaires commis sur un mineur, les ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence du mot :

« la ».

Les alinéas 15 à 19 de l'article 2 créent un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’une adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. 

Ce dispositif soulève plusieurs difficultés majeures.

Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive alors même que la situation juridique de l’enfant n'est pas stabilisée. Une telle logique est susceptible de privilégier de manière prématurée la perpective de l'adoption, alors que la mesure de placement constitue avant tout une mesure de protection. Celle-ci doit permettre d'évaluer la situation de l'enfant et des capacités parentales, d'accompagner l'enfant et les parents, de rechercher les soutiens possibles à la famille et les solutions dans l’entourage. 

En outre, ce dispositif risque de créer une confusion entre deux finalités qui doivent rester distinctes : protéger immédiatement l’enfant et organiser, le cas échéant, une adoption dans un cadre juridiquement sécurisé et stabilisé pour toutes les parties prenantes. La stabilité affective de l’enfant ne peut être recherchée au détriment d'une juste appréciation de son statut juridique, ni d'un affaiblissement des garanties procédurales reconnues à ses parents.

Ces inquiétudes sont d'ailleurs largement partagées par les principaux acteurs de la protection de l'enfance. Des organisations telles que l'Uniopss, Caritas France, la CNAPE, le GEPSO ou encore l'UNICEF France ont exprimé leur opposition à la création de ce dispositif de suppléance parentale, estimant qu'il est de nature à fragiliser les équilibres fondamentaux du droit de la protection de l'enfance.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :

« intéressé »

insérer les mots :

« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un suspect identifié, connu des services, pouvait demeurer des mois sans être entendu, libre de réitérer.

Telle qu’elle est rédigée, la disposition risque toutefois de produire l’effet inverse de celui recherché : un délai de trois mois conçu comme un plafond pourrait, en pratique, devenir la norme. Lorsqu’un suspect est identifié et localisable dans une affaire de viol ou d’agression sexuelle sur mineur, chaque semaine qui passe est une semaine d’exposition au risque pour la victime et, potentiellement, pour d’autres enfants.

Le présent amendement inscrit donc le principe d’une audition dans les meilleurs délais, le délai de trois mois ne subsistant que comme butoir. Les clauses de sauvegarde prévues par le texte, à savoir l’impossibilité de procéder à l’audition et les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifiant de la différer, demeurent inchangées, de même que l’absence de nullité attachée au dépassement des délais : la conduite des investigations n’est en rien entravée. Il s’agit d’affirmer que, face à un crime commis sur un enfant, l’audition du suspect identifié est la première urgence de l’enquête.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« faits »,

insérer les mots :

« dans les meilleurs délais et, au plus tard, ».

Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui ordonne une mesure d'assistance éducative n'est pas informé de sa non-exécution et ne la découvre, le cas échéant, qu'au réexamen de la situation — parfois des mois plus tard, alors que la situation s'est dégradée.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure. »

Le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans constitue l’une des atteintes les plus graves à l’intégrité et à la dignité de la personne. De tels crimes doivent faire l’objet de la plus grande fermeté.

En l’état du droit proposé, la réclusion criminelle à perpétuité n’est encourue que lorsque le viol est commis en concours avec d’autres viols perpétrés sur d’autres victimes. Cette condition apparaît insuffisamment protectrice au regard de l’extrême gravité d’un premier viol commis sur un jeune enfant.

Le présent amendement vise donc à permettre que la peine de réclusion criminelle à perpétuité puisse être prononcée dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans, afin de renforcer la protection des enfants et d’écarter durablement de la société les auteurs de ces crimes particulièrement odieux.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

L'ordonnance d'accueil provisoire créée par l'article 6 permet au juge des enfants de suspendre tout contact entre l'enfant et la personne mise en cause, mais cette mesure suppose aujourd'hui que le danger ressorte des éléments de la procédure portés à la connaissance du juge : signalement, évaluation sociale, éléments médicaux, etc. Or dans un certain nombre de situations, notamment intrafamiliales, c'est l'enfant lui-même qui, le premier, révèle les violences qu'il subit, parfois bien avant que ces éléments extérieurs ne soient réunis ou même simplement recherchés.

Faire dépendre la protection de l'enfant de la seule disponibilité de preuves périphériques revient à faire courir un risque supplémentaire pendant le temps, parfois long, nécessaire à leur réunion. Le présent amendement vise donc à reconnaître la parole du mineur capable de discernement comme un fondement autonome et suffisant pour saisir le juge, sans attendre que d'autres éléments viennent la corroborer.

Ce choix ne revient pas pour autant à faire produire à cette seule déclaration un effet suspensif automatique, ce qui serait fragile au regard du contradictoire et des droits de la défense : la mesure reste soumise à l'appréciation du juge des enfants, statuant à bref délai, et à la même durée maximale d'un mois que les autres mesures de l'article 375-5, charge à la partie la plus diligente de saisir ensuite le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection de l'enfant. Il s'agit ainsi de donner un débouché judiciaire immédiat à la parole de l'enfant, sans rupture d'équilibre avec les garanties procédurales déjà prévues par le texte.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 

« 5° Lorsque le mineur capable de discernement déclare avoir subi des violences de la part de la partie défenderesse, suspendre tout droit de visite, de correspondance ou de rencontre entre celle-ci et l’enfant. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 2° à 4° »,

les mots :

« 2° à 5° ».

Cet amendement est un amendement de clarification juridique. En effet, l'alinéa 6 fait mention d'un référentiel national d'évaluation parentale et fait référence à l'article L. 226-3. Or, un tel référentiel n'existe pas en droit. L'article 226-3 cité porte sur le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, élaboré pour l'analyse des informations préoccupantes.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence des mots :

« , le cas échéant, ».

Cet amendement, qui se fait l'écho de remarques formulées par l'association Départements de France, vise à prévoir que les conseils départementaux pourront être associés au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil. 

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« initiative », 

insérer les mots : 

« , conjointement avec les services du département ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d'une plainte.

L'avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l'enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l'exercice de ses voies de recours.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« adressé », 

insérer les mots : 

« par le procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : 

« légaux », 

insérer les mots : 

« , ainsi qu’à son avocat, ».

Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées »,

les mots : 

« Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par le CNB, vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires
à sa mise en œuvre effective.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi. 

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée.
 
C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant l’opérateur.
 
Actuellement, les Départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, donc pas, à l’échelle départementale, prioriser certaines situations qui le nécessiterait en répartissant eux-mêmes les attributions aux associations.
 
En laissant la possibilité au juge de choisir, lui-même, l’opérateur, cela risque de créer des pratiques différentes selon les magistrats, voire selon les situations, ce qui sur le plan opérationnel ne permettra toujours pas de piloter avec efficacité ce pan, pourtant stratégique, de la protection de l’enfance.
 
Il s’agit d’une opportunité d’améliorer la coordination des parcours et le pilotage par la donnée relative à la protection des enfants, au sein de leur domicile familial, qui ne représente pas moins de 31 % du total des mesures de protection de l’enfance. En effet, le nombre de mesures de milieu ouvert décidées par les juges des enfants s’élève à 126 101 sur 405 528 mesures de protections en cours au 31 décembre 2024 (données Dress).

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Cet amendement resserre et apporte de la cohérence au champ du dispositif dérogatoire de cumul des peines pour les crimes les plus graves commis sur mineurs de moins de quinze ans, adopté en commission spéciale. Il semble en effet nécessaire, après avoir mené des travaux complémentaires avec les services du Gouvernement, de limiter un peu plus le champs du dispositif afin d'en assurer la conformité aux principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

 
Le mécanisme proposé concerne ainsi les crimes de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans, mais aussi les crimes d’atteintes volontaires à la vie (meurtre principalement) et les actes de torture et de barbarie. Il exclut cependant les délits, pour lesquels un cumul automatique pourrait être fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il introduit par ailleurs une faculté pour la juridiction d'écarter ce cumul par décision spécialement motivée, au regard de la gravité des faits, des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'auteur, afin de préserver la possibilité pour le juge d'individualiser la peine.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 

« Art. 132‑6‑2. – Par dérogation aux articles 132‑3 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes prévus à la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II, au paragraphe 1 de la section 1 et à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, lorsqu’ils sont commis en concours sur un ou sur plusieurs mineurs de 15 ans, se cumulent entre elles sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion.

« La dernière juridiction appelée à statuer sur l’une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.

Une meilleure information des victimes sur le traitement de leur dossier constitue une évolution pertinente. Elle doit toutefois être conciliée avec la protection des mineurs victimes de violences et les impératifs liés au bon déroulement des investigations.

Dans certaines situations, notamment en cas de violences intrafamiliales ou lorsque l’auteur présumé réside encore au domicile de la victime, la communication d’informations relatives à l’enquête peut ne pas être dans l’intérêt de l’enfant. La réception de courriers détaillant l’état de la procédure peut également créer des difficultés lorsque les conditions de confidentialité et de sécurité ne sont pas réunies.

Il apparaît donc préférable de limiter cette information à l’indication que l’enquête est toujours en cours, sans imposer la communication d’éléments susceptibles de fragiliser la procédure ou d’exposer la victime.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :

« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

Le présent amendement vise à instaurer l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de viol incestueux commis sur un mineur.

L’inceste présente une spécificité qui le distingue des autres crimes sexuels commis contre les enfants. Il est commis dans le cadre familial ou quasi familial, par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur l’enfant et la difficulté, pour celui-ci, de nommer les faits sans mettre en cause l’équilibre même de sa famille.

Dans les situations d’inceste, le silence ne résulte pas seulement de la peur ou du traumatisme. Il peut être entretenu par la loyauté familiale, la culpabilité imposée à l’enfant, la pression de l’entourage, la dépendance à l’égard de l’auteur ou la crainte de ne pas être cru.

Les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont mis en évidence la spécificité de l’inceste comme crime de l’emprise, du silence et de la filiation. Ils ont montré que la révélation des faits intervient souvent très tardivement, non seulement en raison du traumatisme subi, mais aussi du lien familial avec l’auteur, de la dépendance de l’enfant, de la loyauté imposée et de la peur de détruire l’équilibre familial. C’est précisément pour tenir compte de cette temporalité propre aux victimes d’inceste que la commission d’enquête a recommandé d’instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre des mineurs.

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes de viol commis sur un mineur et qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal est imprescriptible. »

Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF.

Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire. 

En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents.

Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France

Supprimer cet article.

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin.
Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité et la sécurité et l’information.

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

Cet amendement vise à mieux accompagner les personnes auxquelles un enfant est confié en qualité de membre de la famille ou de tiers digne de confiance.

L’article 3 du projet de loi entend favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil à dimension familiale. Cette orientation suppose que les personnes qui accueillent effectivement l’enfant disposent d’une information claire sur les aides, prestations et démarches auxquelles elles peuvent prétendre au regard de la charge effective qu’elles assument.

L’intention poursuivie est notamment que ces personnes puissent être pleinement informées de la possibilité de solliciter, lorsque les conditions légales sont réunies, le versement des prestations liées à la charge effective de l’enfant, y compris la part des allocations familiales correspondant à l’enfant accueilli.

Le présent amendement ne modifie pas les règles d’attribution des prestations familiales et ne crée aucune prestation nouvelle. Il prévoit simplement une obligation d’information par le président du conseil départemental, afin d’éviter que les personnes accueillantes soient laissées seules face à des démarches administratives complexes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil départemental informe la personne à laquelle l’enfant est confié des aides, prestations et démarches auxquelles elle peut prétendre au regard de la charge effective de l’enfant, notamment auprès des organismes débiteurs des prestations familiales. »

L'article 7 prévoit notamment de permettre au représentant de l'État de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, tout établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il ne précise cependant pas que ce contrôle peut être inopiné.

Or l'efficacité d'un contrôle portant sur la sécurité, la santé et le respect des droits des enfants accueillis tient largement à son caractère inopiné : un contrôle annoncé laisse à la structure le temps de préparer sa présentation et prive l'autorité d'une vision fidèle des conditions réelles de prise en charge.

Cet amendement vise donc à préciser que ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée, sans l'imposer systématiquement. Il laisse ainsi au représentant de l'État le choix des modalités les plus adaptées, tout en garantissant qu'aucun établissement ne puisse compter sur un préavis. Il rejoint en cela les préconisations des acteurs de la protection de l'enfance, qui plaident de longue date pour des contrôles réguliers et inopinés des lieux accueillant des mineurs.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : 

« initiative », 

insérer les mots : 

« , y compris de manière inopinée, ».

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance.

Si le droit de l'enfant capable de discernement à être entendu est consacré par l'article 388-1 du code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, son recueil demeure aujourd'hui inégal dans la pratique et ne fait pas systématiquement l'objet d'une traçabilité dans le projet pour l'enfant.

En prévoyant que le projet pour l'enfant mentionne l'avis de l'enfant capable de discernement ou, lorsque cet avis n'a pu être recueilli, les motifs qui y ont fait obstacle, le présent amendement garantit l'effectivité de ce droit tout en renforçant la qualité du suivi de l'enfant.

Cette exigence contribue également à responsabiliser les acteurs de la protection de l'enfance, à assurer une meilleure prise en compte des besoins et des attentes du mineur et à permettre au juge, ainsi qu'à l'ensemble des professionnels intervenant dans son parcours, de disposer d'une vision complète des éléments ayant conduit aux décisions prises dans son intérêt supérieur.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant mentionne l’avis de l’enfant capable de discernement, recueilli préalablement aux décisions relatives à son parcours en protection de l’enfance. Lorsque cet avis n’a pu être recueilli, le projet en précise les motifs. »

Le présent amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants protégés hors de leur département d’origine.

Si un tel changement peut parfois être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple réponse aux carences de places disponibles dans le département compétent.

L’éloignement géographique d’un enfant protégé peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, éloignement de la fratrie, affaiblissement des liens familiaux lorsqu’ils demeurent utiles à son équilibre, perte de repères.

Le projet de loi prévoit déjà que le département d’accueil soit informé lorsqu’un placement est exécuté dans un autre département. Cette information est nécessaire, mais pas suffisante.

Il convient d’exiger que la décision soit spécialement motivée lorsqu’elle conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine.

Cette motivation devra permettre de vérifier que le changement de département est réellement conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’il prend en compte la continuité de son parcours scolaire, sanitaire, familial et éducatif.

Il ne s’agit pas d’interdire tout placement hors département, mais de s’assurer que celui-ci ne soit jamais décidé par défaut, comme variable d’ajustement faute de place disponible, au détriment de la stabilité de l’enfant protégé.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux. »

Coordination et rédactionnel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux références :

« 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 »

les références :

« 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par des références à « la réglementation applicable localement ». »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« b) À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » . »

V. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 31, après la référence :

« L. 911‑10 »

insérer les références :

« , L. 911‑11 et L. 911‑12 ».

VI. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« et L. 914‑7 »

les mots :

« à L. 914‑8 ».

Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains secteurs ou certaines activités ne soient pas suffisamment couverts. La rapporteure a dès lors engagé un travail de réécriture en lien avec les représentants des différents groupes en vue d'harmoniser les mécanismes de contrôles de l'honorabilité.

1) Le présent amendement propose de repartir de l'enfant ou de la personne vulnérable, quel que soit l'environnement dans lequel ils évoluent pour créer un régime d'incapacités et de contrôle de l'honorabilité aussi harmonisé que possible (I à VII de la rédaction proposée).

• Ce dispositif, non codifié, prévoit ainsi un principe simple : toute personne qui exerce une activité auprès d'enfants ou de personnes vulnérables doit faire l'objet d'un contrôle de l'honorabilité. 
• La liste des infractions entraînant une incapacité au sens de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles a été reprise telle quelle, mais reste soumise à l'appréciation des parlementaires.
• Le contrôle de l'honorabilité doit inclure de manière systématique :
• le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• le contrôle du Fijais
• le contrôle du Fijait
• la vérification des traitements de données recensant les interdictions administratives d'exercice applicables dans les différents secteurs.
• Le mécanisme de l'attestation d'honorabilité est maintenu et généralisé, tout en maintenant les possibilités déjà existantes dans certains secteurs d'interroger directement l'administration chargée du contrôle de l'honorabilité.
• Le contrôle de l'honorabilité doit être effectué avant le début de l'exercice d'une activité auprès de mineurs ou de personnes vulnérables, puis à échéances régulières.
• Sont distinguées deux catégories d'incapacités :
• les incapacités confirmées, en cas de condamnation définitive inscrite au B2 au titre d'une des infractions prévues par l'article
• les incapacités temporaires, en cas de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrites au Fijais ou au Fijait, ou en cas d'interdiction d'exercice prononcée dans un autre secteur.

2) L'amendement décline ensuite ce régime principiel dans chaque code. Le choix a été fait de reprendre, autant que possible, les dispositions initiales de l'article 5, telles que modifiées en commission spéciale, afin de garantir l'applicabilité du dispositif tout en respectant le travail effectué par les commissaires.

Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi dans son ensemble, le présent amendement réinsère les contrôles de l'honorabilité des personnes exerçant dans des accueils de mineurs non soumis à règlementation, prévus à l'article 13 du PJL, au sein de l'article 5. La rapporteure entend déposer, en parallèle, un amendement de suppression des dispositions de l'article 13 relatives au contrôle de l'honorabilité, qu'elle retirera si cet amendement de réécriture de l'article 5 n'est pas adopté.

Rédiger ainsi l'article 5 :

I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de l’honorabilité.

II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés au 2° et 3° du III du présent article, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III, ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :

1° Au chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221‑6 à 221‑6-2 ;

2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222‑19 à 222‑20‑2 ;

3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 dudit code ;

4° Au titre I^er du livre III du même code ;

5° A la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;

6° Au titre I^er du livre IV du même code ;

7° Au titre II du même livre IV.

Est aussi vérifiée l’absence de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :

1° Aux articles 221‑6 à 221‑6-2 et 222‑19 à 222‑20‑2 du code pénal ;

2° Au chapitre I^er du titre II du livre III du même code ;

3° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ;

4° À la section 1 du chapitre III du même titre III ;

5° À la section 2 du chapitre IV dudit titre III ;

6° Au chapitre I^er du titre IV du livre IV du même code ;

7° À l’article L. 3421‑4 du code de la santé publique.

III. – Le contrôle de l’honorabilité est assuré par la consultation :

1° du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ;

2° du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code ;

3° du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du même code ;

4° des traitements de données recensant les interdictions temporaires d’exercice et les sanctions prononcées en application des articles L. 227‑10 et L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5-3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, et de l’article L. 212‑13 du code du sport.

IV. – L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au II, ni d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III. Cette attestation est délivrée au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des fichiers mentionnés aux 1° à 4° du III, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

V. – L’autorité délivrant l’agrément, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables ou, le cas échéant, l’autorité administrative compétente, s’assure de l’absence d’incapacité confirmée ou temporaire :

1° soit en exigeant de la personne la communication de l’attestation prévue au IV ;

2° soit en interrogeant directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

VI. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction mentionnée au I, puis à échéances régulières, sans préjudice des informations relatives aux mises en examen et aux condamnations prononcées par les juridictions pénales transmises par le ministère public en application de l’article 11‑4 du code de procédure pénale.

VII. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au II, la personne fait l’objet d’une incapacité confirmée d’exercice.

Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3 du III, ou une interdiction temporaire d’exercice préexistante recensée dans les traitements de données mentionnées au 4° du III, la personne concernée fait l’objet d’une incapacité d’exercice temporaire.

En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent VII, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du quatrième alinéa du III.

Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

VIII. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application du présent alinéa est soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. ».

2° Après le septième alinéa de l’article 375‑3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avant tout placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants procède au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. Sont soumises à ce contrôle la personne à qui l’enfant est confié ainsi que les personnes âgées de plus de 13 ans résidant à son domicile.

« Le juge des enfants informe la personne à laquelle il envisage de confier le mineur qu’il va procéder à ces contrôles de l’honorabilité dont le résultat est versé au dossier d’assistance éducative. La personne envisagée pour accueillir le mineur peut demander à avoir accès aux pièces de procédure qui la concernent.

« À l’issue de ces contrôles de l’honorabilité, le juge des enfants verse au dossier l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que tout élément apparaissant aux fichiers mentionnés aux 2° à 4° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. Le juge des enfants prend ces éléments en considération pour fonder sa décision de placement.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des huitième à dixième alinéas du présent article. ».

3° Le deuxième alinéa de l’article 375‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant tout placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le procureur de la République procède aux vérifications prévues aux huitième à dixième alinéas de l’article 375‑3. » ;

IX. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes qui exploitent ou dirigent une association agréée en application du présent article ou toute association ou tout organisme dont l’activité consiste à accueillir, à recevoir dans ses locaux, à accompagner ou à soutenir des victimes d’infractions pénales, notamment des mineurs ou des personnes vulnérables, qui y interviennent ou qui y exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » ;

2° Après l’article 11‑3, il est inséré un article 11‑4 ainsi rédigé :

« Art. 11‑4. – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur ou le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables de toute décision prononcée par les juridictions pénales entraînant une incapacité au sens de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants à l’encontre d’une personne qui exerce une activité, une mission ou une fonction définie au I du même article, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » ;

3° Le 1° de l’article 706‑25‑9 est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353‑1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;

4° L’article 706‑53‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353‑1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;

b) Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) De toute activité, mission ou fonction concernée par le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » ;

c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique pour le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191‑1 du code de la santé publique ; » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article 774 est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales » ;

6° L’article 776 est ainsi modifié :

a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Aux autorités judiciaires pour le besoin des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353‑1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant. » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont remplacés par les mots : « nécessités liées au recrutement d’une personne et au contrôle régulier de sa situation lors de l’exercice de ses fonctions ».

X. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑2-1 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.

« Au préalable, il soumet ce tiers ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. Il ne peut être procédé au placement si ce contrôle révèle que ce tiers ou l’une de ces personnes fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.

« Le tiers auquel l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle de l’honorabilité prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixième alinéa du présent article. » ;

b) La première phrase est supprimée ;

2° Après l’article L. 221‑3, il est inséré un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑3‑1. – Lorsqu’une autorité centrale sollicite le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 33 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996, en vue d’une décision judiciaire de recueil légal dénommée « kafala », le président du conseil départemental soumet le tiers accueillant l’enfant ainsi que les personnes âgées de plus de 13 ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants.

« Il ne peut être procédé au placement si ce contrôle révèle que ce tiers ou l’une de ces personnes fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.

« Le tiers auquel l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle de l’honorabilité prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. » ;

3° L’article L. 225‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental soumet la personne candidate à l’adoption ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. L’agrément ne peut être délivré si ce contrôle révèle que la personne candidate à l’adoption ou l’une des personnes âgées de plus de 13 ans résidant à son domicile fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.

« La personne agréée en application du présent article est tenue de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. » ;

4° L’article L. 227‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui organise un accueil de mineurs défini au présent chapitre ou qui y participe, à titre bénévole ou professionnel, de manière permanente ou occasionnelle, est soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. Ce contrôle de l’honorabilité est assuré selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. » ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 227‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un séjour de vacances dans une famille est organisé dans le cadre des accueils de mineurs définis au présent article, le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 227‑1 s’applique à toute personne âgée de plus de treize ans résidant au domicile de la personne physique organisant le séjour ou de la famille accueillant le séjour lorsque celui-ci est organisé par une personne morale.

6° Au premier alinéa de l’article L. 227‑10, les mots : « , ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport » sont supprimés ;

XI. – Le titre III du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « malgré », la fin de l’article L. 135‑2 est ainsi rédigée : « une incapacité définitive ou temporaire définie à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants » ;

2° L’article L. 133‑6 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants :

« 1° Les personnes qui exploitent ou dirigent l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° Les personnes qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil mentionnés au 1° du présent article ;

« 3° Les personnes qui exercent en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l’article L. 7221‑1 du code du travail l’une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code ;

« 4° Les personnes agréées au titre du présent code ;

« II. – Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I du présent article est assuré selon les modalités définies aux III, IV, V et VI de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. »

b) Le III est supprimé ;

3° Après le même article L. 133‑6, sont insérés des articles L. 133‑6‑1 et L. 133‑6‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 133‑6-1. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 révèle que l’une des personnes mentionnées au I du même article a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, l’employeur constate l’existence d’une incapacité confirmée et met fin à la relation de travail ou à l’agrément.

« A. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234‑1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.

« L’article L. 1234‑9 dudit code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A.

« B. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée, au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l’échéance du contrat.

Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 du présent code ne donne lieu à aucune indemnité.

« Par dérogation à l’article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 du présent code, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité.

« Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251‑58‑1 du code du travail en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 du présent code ayant donné lieu à la rupture d’un contrat de mise à disposition, l’employeur peut engager une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234‑9 du code du travail n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.

« C. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un agent public, l’employeur engage une procédure de révocation si l’agent est fonctionnaire et exerce au sein de son administration ou de licenciement sans indemnité ni préavis s’il est agent contractuel ou encore remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine. La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration au sein de l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée. 

« D. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne une personne agréée, son agrément est retiré dans les conditions prévues par le présent code pour la profession concernée.

« II. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 révèle que l’une des personnes mentionnées au I du même article a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, l’autorité administrative compétente qui estime que le maintien de l’intéressé en fonction ou son activité présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables avec lesquels elle est en contact prononce à son encontre, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133‑6 du présent code, au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Le caractère grave du risque est apprécié notamment au regard de la nature de l’infraction et des fonctions que l’intéressé exerce ou demande à exercer.

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée.

« L’arrêté est prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

« Lorsque, à l’issue de la phase contradictoire, l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire, elle en informe l’intéressé sans délai.

« III. – L’interdiction temporaire d’exercice prononcée en application du II du présent article emporte, selon les cas, la suspension du contrat de travail, la mise en disponibilité ou la suspension de l’agrément de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction.

« Si la mesure d’interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n’excède pas celui de la mesure d’interdiction, il est fait application du I.

« Art. L. 133‑6-2. – Le II de l’article L. 133‑6‑1 est également applicable à toute autre personne mentionnée à l’article L. 133‑6 dont le contrôle de l’honorabilité révèle qu’elle fait l’objet d’une incapacité temporaire définie à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants.

« L’autorité administrative compétente notifie sans délai à la personne, par tout moyen conférant date certaine, une mesure de suspension de ses fonctions soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133‑6. »

XII. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 4132‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132‑1‑2. – Avant leur recrutement, puis à échéances régulières, les personnes appelées à exercer en qualité de militaires des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3 ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique font l’objet du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants.

« Le contrôle de l’honorabilité mentionné premier alinéa est assuré selon les modalités définies aux III, IV, V et VI de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » ;

2° Après l’article L. 4138‑2, il est inséré un article L. 4138‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4138‑2‑1. – Lorsqu’un militaire est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3 ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique, l’autorité compétente procède au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. »

« Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle qu’un militaire qui exerce des fonctions permanentes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais. Durant la période de suspension, le militaire conserve sa rémunération.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. » ;

3° L’article L. 4153‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4153‑3. – Les personnes qui dirigent un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire, y interviennent ou participent à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, font l’objet du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. » ;

4° Le chapitre III du titre V du livre I^er est complété par un article L. 4153‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4153‑4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. » ;

5° Après l’article L. 4211‑2, il est inséré un article L. 4211‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑2‑1. – Avant toute admission dans la réserve, il est procédé au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. Nul ne peut être admis dans la réserve pour exercer des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153‑3 du présent code ainsi qu’aux articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401‑5 et 911‑5 du code de l’éducation et L. 1191‑1 du code la santé publique, si ce contrôle de l’honorabilité révèle une incapacité confirmée ou temporaire.

« Lorsqu’un réserviste est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein des établissements mentionnés au premier alinéa, l’autorité compétente procède préalablement au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5.

Lorsqu’un réserviste exerce des fonctions permanentes au sein de ces établissements, l’autorité compétente procède préalablement au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. Lorsque ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire, le réserviste cesse immédiatement d’exercer ces fonctions.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. » ;

XIII. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 401‑5. – Toute personne qui intervient au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé ou qui participe à une activité organisée en lien avec celui‑ci, à titre professionnel ou associatif, y compris pour encadrer les sorties et voyages scolaires, est préalablement soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. Lorsque ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire, le responsable de l’établissement lui interdit d’y intervenir ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci.

« Le présent article n’est pas applicable au personnel des établissements.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le chapitre I^er du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑3. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.

« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées au même article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – Les personnes qui dirigent un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ainsi que les personnes qui y sont employées, à quelque titre que ce soit, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux III, IV, V et VI du même article 5. Il ne peut être procédé à leur recrutement lorsque ce contrôle révèle une incapacité d’exercice.

« Entraîne également une incapacité d’exercice pour les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article le fait d’avoir été privé par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou d’avoir été déchu de l’autorité parentale ou d’avoir été condamnées, par le juge pénal, à une interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

« Entraîne également une incapacité d’exercice pour les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même alinéa le fait d’avoir été révoqué, mis à la retraite d’office ou licencié en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. » ;

4° L’article L. 911‑5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5-1. – I – Les personnes faisant l’objet d’une incapacité temporaire peuvent, par décision du ministre chargé de l’éducation, en être relevées selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’incapacité résulte d’une mesure administrative d’interdiction totale ou partielle d’exercice justifiée par des faits contraires à la probité ou aux mœurs ou par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des élèves, le relèvement ne peut intervenir qu’après la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant de l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive.

« II. – Les demandes en relèvement formées en application du I du présent article ne peuvent être présentées qu’après l’expiration d’un délai minimal à compter de la notification de la sanction disciplinaire devenue définitive.

« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire.

« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive.

« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu’après l’expiration d’un délai égal au premier délai exigé.

« III. – Si l’intéressé peut établir qu’il a été sanctionné en raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées à la suite d’un arrêt de révision, la nécessité d’un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée. En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont applicables. »

5° Après le même article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑5‑2. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 911‑5 révèle que l’une des personnes mentionnées au même article a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, constate l’existence d’une incapacité confirmée et procède au reclassement de l’intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :

« 1° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d’enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;

« 2° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à la disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d’origine à qui il appartient de tirer les conséquences de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ;

« 3° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234‑1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice. L’article L. 1234‑9 dudit code n’est pas applicable ;

« 4° Si l’incapacité concerne un maître agréé des établissements d’enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l’employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° du I du présent article ;

« 5° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l’employeur met fin à ce contrat avant l’échéance, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.

« Par dérogation à l’article L. 1251‑26 dudit code, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l’entreprise de travail temporaire ne peut pas proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251‑58‑1 du même code, elle peut engager une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234‑9 du même code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.

« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient.

« Art. L. 911‑5‑3. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 911‑5 révèle que l’une des personnes mentionnées au même article a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, constate l’existence d’une incapacité temporaire et procède au reclassement de l’intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :

« 1° Si l’incapacité temporaire concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d’enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 2° Si l’incapacité temporaire concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui‑ci est remis à la disposition de son administration d’origine, à qui il appartient, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l’incapacité ;

« 3° Si l’incapacité temporaire concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;

« 4° Si l’incapacité temporaire concerne un maître agréé de l’enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu’à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 5° Si l’incapacité temporaire concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 6° Si l’incapacité temporaire concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, l’employeur met fin à ce contrat avant l’échéance, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.

« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des 1° à 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ;

« Art. L. 911‑5‑4. – Il est créé un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation et recensant les mesures et les sanctions prévues aux articles L. 911‑5-3 et L. 911‑10.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa. » ;

6° Le titre I^er du livre IX est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est complété par des articles L. 911‑10 à L. 911‑12 ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑10. – L’autorité administrative compétente en matière d’éducation peut prononcer à l’encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d’exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d’intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux‑ci.

« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut autoriser la personne qui exerce une activité ou qui intervient dans un établissement scolaire, à titre professionnel ou bénévole, à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs qui fréquentent l’établissement. Cette décision est spécialement motivée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 911‑11. – I. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences commis contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. 

« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences commis contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, même si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période. 

« Art. L. 911‑12. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré, public ou privé, est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsque cette sanction est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ; 

b) L’article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa du présent article peut être obtenu dans les conditions définies à l’article L. 911‑5‑1. » ;

c) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 914‑7. – Les établissements d’enseignement privés transmettent à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs employés qui n’ont pas la qualité d’agent public lorsqu’elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves.

« Ces informations font l’objet d’un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d’enseignement privés et par les services compétents de l’État en matière d’éducation. Elles donnent lieu à la prise d’une mesure en application de l’article L. 911‑10 lorsque les conditions prévues au même article L. 911‑10 sont remplies.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département lorsqu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »

XIV. – Après l’article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5, L. 911‑5 à L. 911‑5‑3, L. 911‑10 à L. 911‑12 et L. 914‑6 à L. 914‑8 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l’agriculture.

« Dans ce cas, le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer l’article L. 911‑5‑1 du même code. »

XV. – Le livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« INCAPACITÉS

« Chapitre unique

« Art. L. 1191‑1. – I. – Sont soumis à un contrôle de l’honorabilité :

« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu de soins, à quelque titre que ce soit, lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;

« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique.

II. – Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés au 2° et 3° du III du présent article, ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, à l’exception des infractions prévues aux articles 221‑6 à 221‑6-2 et 222‑19 à 222‑20‑2 du code pénal, ou au titre des infractions mentionnées au chapitre I^er du sous-titre II du titre I^er et à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.

Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I est assuré selon les modalités définies aux III, IV, V et VI de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

« Art. L. 1191‑2. – « I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191‑1 révèle qu’un salarié, un agent public ou un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, l’employeur, le responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice ou, le cas échéant, l’autorité administrative, constate l’existence d’une incapacité confirmée et met fin à la relation de travail.

« A. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234‑1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.

« L’article L. 1234‑9 dudit code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A.

« B. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un agent de droit privé non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée ou au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l’échéance du contrat.

« Par dérogation aux articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191‑1 du présent code ne donne lieu à aucune indemnité.

« Par dérogation à l’article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191‑1 du présent code, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité.

« Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251‑58‑1 du code du travail en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191‑1 du présent code ayant donné lieu à la rupture d’un contrat de mise à disposition, l’employeur peut engager une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234‑9 du code du travail n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.

« C. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un fonctionnaire en activité, un autre agent public ou une personne relevant de l’article L. 6152‑1 du présent code, l’employeur engage une procédure de révocation si l’agent est fonctionnaire et exerce au sein de son administration ou engage une procédure de licenciement sans indemnité ni préavis s’il est agent contractuel ou remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine. La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration dans l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée.

« II. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191‑1 révèle qu’un salarié, un agent public ou un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants ou d’une interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III, l’autorité compétente qui estime que son intervention ou l’exercice de fonctions au contact des usagers du système de santé présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale de ces derniers prononce à son encontre, par arrêté motivé, une interdiction toute fonction ou activité dans les lieux mentionnés à l’article L. 1191‑1 au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté. 

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou le professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé auprès desquels il intervient. Cette décision est spécialement motivée. 

« La décision d’interdiction temporaire est prise à l’expiration d’un délai d’un mois, après information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales. Lorsque, à l’issue de la phase contradictoire, l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire, elle en informe l’intéressé sans délai. 

« L’interdiction temporaire d’exercice prononcée emporte, selon les cas, la suspension du contrat de travail ou la mise en disponibilité de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction. »

« Art. L. 1191‑3. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191‑1 d’une personne qui n’est ni un agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant révèle :

« 1° Une condamnation définitive entraînant une incapacité confirmée, l’autorité administrative compétente notifie à l’intéressé une interdiction d’exercer au contact des usagers du système de santé ; 

« 2° Une mise en examen ou une condamnation non définitive mentionnée aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants ou une interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III, l’autorité administrative compétente lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, une mesure de suspension de son activité ou de ses fonctions soumises à l’incapacité. Lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé, l’autorité compétente peut prononcer à son encontre, par décision motivée, une interdiction temporaire d’exercer au contact des usagers du système de santé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté. 

« Cette décision d’interdiction temporaire est prise à l’expiration d’un délai d’un mois, après avoir informé l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales.

« La suspension prend fin à la notification de la décision d’interdiction temporaire d’exercice ou à la réception de l’information selon laquelle l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire.

« Art. L. 1191‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, à quelque titre que ce soit, l’une des activités mentionnées à l’article L. 1191‑1 en méconnaissance d’une incapacité résultant du même article L. 1191‑1 ou d’une interdiction d’exercice prononcée en application du II de l’article L. 1191‑2 ou de l’article L. 1191‑3.

« Art. L. 1191‑5. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article L. 1191‑1 et les interdictions d’exercice prononcées en application du II de l’article L. 1191‑2 ou de l’article L. 1191‑3 s’appliquent sans préjudice des sanctions disciplinaires propres à chaque profession concernée. » ;

XVI. – L’article L. 212‑9 du code du sport est ainsi modifié :

1° Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I :

« I. – Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants, nul ne peut… (le reste sans changement). » ;

2° À la fin du II, les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou d’une mesure d’interdiction d’exercer recensées dans l’un des fichiers mentionnés au 4° du III de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants ».

XVII. – L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui exploitent ou dirigent l’un des lieux d’hébergement mentionnés au premier alinéa, ou qui y interviennent ou y exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » ;

XVIII. – Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui exploitent ou dirigent une résidence hôtelière, ou qui y interviennent ou y exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » ;

XIX. – A. – Les VIII et IX entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi, à l’exception du b du 4° du IX.

B. – Les X et XIII du présent article ainsi que les II et III de l’article L. 133‑6‑1 et l’article L. 133‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles entrent en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

C. – Le b du 4° du IX et le XV entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rééquilibrer cet article 11 bis introduit en Commission spéciale en prévoyant d'une part que les peines prononcées pour les crimes de nature sexuelle commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de moins de quinze ans ne puissent faire l'objet d'une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée et d'autre part  la suppression du le régime dit de la confusion des peines uniquement pour les peines prononcées en lien avec des crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, et non pour les délits de même nature.

L'évolution ici proposée de notre droit est majeure : il s'agit ni plus ni moins que d'autoriser le cumul des peines prononcées pour des crimes et des délits de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans; ce sans possibilité de confusion.

C'est donc une dérogation majeure à nos règles de droit commun s'agissant de la confusion des peines.

Cette évolution a été introduite par voie d'amendement en Commission, par l'adoption de l'amendement de Mme. Laure MILLER. Il n'a donc pas été accompagné d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'Etat.

Si le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision relative à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, une dérogation aux règles de droit commun de la confusion des peines, cela ne saurait conduire à considérer qu'une exclusion totale de toute confusion serait, par principe, conforme à la Constitution dans toute autre hypothèse.

Cette décision est intervenue dans un cadre particulier. Le Conseil constitutionnel était saisi d'un grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Il ne s'est pas prononcé sur la conformité, au regard du principe de proportionnalité des peines, d'une exclusion générale de la confusion des peines.

Dès lors, la transposition à l'identique de ce régime aux crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans présente une incertitude constitutionnelle.

Nous proposons un rééquilibrage de cet article via 2 évolutions.

La première est le plafonnement des peines qui pourraient être ainsi cumulées ; ce à 2/3 du quantum de la peine la plus élevée la plus prononcée.

La seconde est réserver le périmètre d'application de ce nouvel article 11 bis aux crimes; et donc de ne supprimer le régime dit de la confusion des peines que pour les peines prononcées en lien avec des crimes de nature sexuelle commis sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, et non pour les délits de même nature.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. – A l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et les délits ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion »

les mots :

« ne peuvent faire l’objet d’une confusion que dans la limite des deux tiers du quantum de la peine la plus élevée prononcée »

L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par un tiers, ou la procédure ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict ; surtout, lorsque les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, hypothèse centrale en matière intrafamiliale, un administrateur ad hoc est désigné en application de l’article 706‑50 du code de procédure pénale.

Le présent amendement garantit que l’information trimestrielle bénéficie effectivement à ceux qui représentent l’enfant dans la procédure, et non au seul auteur formel de la plainte. Il s’inscrit dans la continuité du 1° bis du même article, qui consacre l’information de la victime mineure sur ses droits.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« plaignant »,

insérer les mots :

« ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».

L'article 6 crée la violation de l'ordonnance de protection de l'enfant comme infraction autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si l'amendement n°1 de la présente liasse, qui porte cette peine de base à cinq ans, venait à ne pas être retenu, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations qui exposent directement l'enfant à un danger grave.

La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un indicateur criminologique robuste de passage à l'acte violent. Les études sur les violences intrafamiliales montrent que le risque de féminicide ou d'infanticide est statistiquement maximal dans les semaines suivant le prononcé d'une mesure de protection judiciaire, précisément parce que cette mesure est perçue par l'auteur comme une perte de contrôle à regagner par la violence.

En portant les peines à cinq ans d'emprisonnement dans ces circonstances aggravantes, le présent amendement des députés Droite Républicaine permet, par le jeu du droit commun résultant de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire de l'auteur lorsque sa liberté présente un danger immédiat pour l'enfant.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou lorsque la violation de l’ordonnance expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».

À l’alinéa 277, supprimer le mot :

« administrative ».

La protection de l’enfance repose sur une diversité de dispositifs permettant de répondre aux besoins très différents des mineurs confiés à l’autorité judiciaire.

Si le recours à l’aide sociale à l’enfance constitue la solution la plus fréquente, il ne saurait devenir une réponse automatique. Certains mineurs relèvent davantage d’une prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, un établissement sanitaire, social ou médico-social, ou toute autre structure spécialisée en mesure de répondre à leurs besoins spécifiques.

Le présent amendement vise à rappeler que le choix de la mesure de placement doit avant tout être guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et l’adéquation de la prise en charge à sa situation individuelle, plutôt que par les seules disponibilités des dispositifs existants.

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le choix de la mesure de placement, le juge veille à privilégier la modalité de prise en charge la plus adaptée aux besoins fondamentaux, à l’état de santé, au développement et au parcours du mineur. Le juge veille à ne retenir le placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance que lorsque celui-ci constitue la réponse la plus adaptée aux besoins du mineur. »

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin.

Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité, la sécurité et l’information.

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.

« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. »

Le présent amendement vise à clarifier les conséquences d’un changement dans la composition du foyer d’une personne accueillant un enfant.

Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 5 prévoit que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile.

Toutefois, l’alinéa suivant prévoit que le contrôle est renouvelé « tous les trois ans ou lorsque » un changement intervient dans la composition du foyer. Cette rédaction soulève une double difficulté.

D’une part, elle fait coexister une périodicité de trois ans avec celle déjà prévue par le même article, qui impose un renouvellement au moins une fois tous les deux ans pendant la durée de l’accueil.

D’autre part, l’emploi du terme « ou » peut laisser penser que le renouvellement périodique du contrôle et le renouvellement lié à un changement dans la composition du foyer relèvent de deux hypothèses alternatives.

Or ces deux garanties doivent être cumulatives. Le contrôle doit être renouvelé périodiquement, mais il doit également pouvoir l’être lorsqu’une nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans vient résider au domicile où l’enfant est accueilli.

Le présent amendement ne crée donc pas une nouvelle procédure et ne fixe pas de délai supplémentaire susceptible de désorganiser les équipes départementales. Il clarifie simplement l’articulation du dispositif : le renouvellement périodique du contrôle demeure prévu par l’article, et le changement dans la composition du foyer constitue un motif distinct de renouvellement.

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« renouvelé tous les trois ans ou »,

les mots :

« également renouvelé ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots :

« renouvelé tous les trois ans ou »,

les mots :

« également renouvelé ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« renouvelé tous les trois ans ou »,

les mots :

« également renouvelé ».

Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux.

Il ne rend pas automatique cette désignation. Il vise seulement à rendre plus effectif un droit existant, en particulier dans les procédures de violences sexuelles ou intrafamiliales.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« avocat », 

insérer les mots : 

« , à solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’accueil »

les mots :

« la structure mentionnée au premier alinéa ».

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. En effet, elles s'insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de couvrir toutes les condamnations pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne travaillant avec des mineurs.

La rapporteure partage toutefois pleinement l'objectif poursuivi par l'amendement à l'origine de ces dispositions et propose, dans son amendement de réécriture de l'article 5, l'ajout d'un article 11-4 du code de procédure pénale pour prévoir une obligation de transmission des décisions prononcées par les juridictions pénales lorsqu'elles sont susceptibles d'entraîner une incapacité.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 262, substituer aux mots :

« du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 du présent code ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé, il »,

les mots :

« de l’intéressé, celui-ci ».

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.

Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers.
Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.
 
Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation annuelle, après avis médical.
 
Il est proposé de supprimer ce plafond, à la demande de l’assistant familial et après examen annuel de ses aptitudes (autorisation après avis médical), afin de prolonger l’accompagnement du jeune accueilli.
 
D’une part, cette disposition contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les départements et qui est amenée à s’aggraver, compte tenu de leur pyramide des âges, d’autre part, cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours, alors que les conditions sont réunies pour poursuivre leur prise en charge.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : 

« 4° ter L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil. » ;

« b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « est délivrée pour un an » sont remplacés par les mots : « peut être délivrée pour une durée courant jusqu’à 3 ans ». »

Le dernier alinéa de l’article 11 prévoit que les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes.
Cette disposition est opportune sur le fond. Toutefois, elle n’a pas vocation à figurer dans le code pénal, au sein d’un article relatif à l’échelle des peines applicables aux viols aggravés.
Le présent amendement procède donc à une suppression de coordination. L’information des victimes est parallèlement réintégrée à l’article 10, dans le nouvel article 706-47-5 du code de procédure pénale, qui constitue le bon support juridique puisqu’il organise les garanties procédurales applicables aux mineurs victimes.
Cette modification permet de conserver l’apport adopté en commission tout en assurant une meilleure cohérence juridique du texte.

Supprimer l’alinéa 9.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. Cette simple faculté prive de portée l'ensemble du dispositif de prévention en amont voulu par le législateur : à défaut d'obligation clairement posée, aucun manquement ne peut être valablement sanctionné, le principe de légalité des délits et des peines imposant que le manquement réprimé soit défini avec précision.

À l’alinéa 107, substituer aux mots :

« peut demander aux »

les mots :

« exige, préalablement à leur recrutement ou à leur entrée en fonction, des ».

Rédactionnel.

Au début  de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial », 

les mots : 

« L’assistant familial agréé ». 

Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l'ASE quand les enfants sont placés chez un assistant familial ou dans une structure qui ne dépend pas directement de l'ASE

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« limitative »

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’exercer dans les structures d'accueil et de protection de l'enfance ainsi qu'en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole.

Le texte gouvernemental prévoit notamment la création d’un nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation qui permet de fixer le principe d’un contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, réguliers ou occasionnels, y compris à titre bénévole, amenés à participer à des activités organisées par un établissement scolaire ou dans le cadre périscolaire, quelles qu’elles soient. 

Si l’élargissement de ce contrôle d’honorabilité va évidemment dans le bon sens, il apparaît essentiel, notamment pour les bénévoles (personnel d’association, accompagnateurs de sorties scolaires, parents d’élèves), d’inclure dans la liste des infractions justifiant une interdiction d’intervenir en milieu scolaire, les condamnations pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou d’homophobie, ou encore les condamnations pour négationnisme. 

L’école est le lieu de transmission des valeurs républicaines et de formation des consciences citoyennes. Il est donc indispensable que les personnes appelées à intervenir auprès des élèves présentent des garanties d’honorabilité pleinement compatibles avec ces principes. Une telle extension du contrôle est d’autant plus justifiée au regard de la nocivité des discours de haine sur des enfants et des adolescents encore en construction.

Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte en renforçant le contrôle d’honorabilité des personnes ayant vocation à être en contact avec des mineurs, permettra ainsi de mieux les protéger. 

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L’objet du présent amendement est de mieux protéger les victimes d’infractions pénales, et singulièrement les mineurs, contre le phénomène de victimisation secondaire induit par le parcours judiciaire.

Si les examens médico-légaux constituent une étape indispensable pour matérialiser l’infraction et évaluer le préjudice, ils sont souvent vécus comme une nouvelle intrusion par les victimes, en particulier en matière de violences sexuelles. Trop fréquemment, des examens multiples, redondants ou sans lien direct avec les faits précisément dénoncés dans la plainte leur sont imposés. En inscrivant que ces actes doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés, cet amendement invite les enquêteurs et les magistrats à faire preuve d’un discernement accru pour préserver la dignité et l’intégrité psychique de la victime.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte. »

Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais".

I. – À l’alinéa 93, substituer à la référence :

« L. 133‑7 »,

la référence :

« L. 133‑6‑3 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence :

« L. 133‑7 »,

la référence :

« L. 133‑6‑3 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence :

« L. 133‑7 »,

la référence :

« L. 133‑6‑3 ».

Le présent amendement, élaboré en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à permettre la transmission, par les ordres professionnels, des informations nécessaires aux autorités sanitaires et aux employeurs lorsqu'une procédure disciplinaire fait apparaître des faits susceptibles de compromettre la sécurité des patients, des autres professionnels de santé ou des personnels.

Les instances ordinales peuvent être destinataires d'éléments révélant l'existence d'un risque sérieux dans le cadre de l'exercice professionnel. Lorsque ces informations demeurent limitées au seul cadre de la procédure ordinale, les autorités administratives et les établissements concernés peuvent ne pas être en mesure d'apprécier la situation ni de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires.

Le présent amendement tend ainsi à renforcer la circulation des informations entre les différents acteurs compétents afin d'éviter les ruptures dans la chaîne d'alerte et de permettre une réaction rapide lorsqu'une situation est susceptible de mettre en danger les patients, les professionnels de santé ou les personnels des établissements de soins.

Après l’article L. 1191‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1191‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1191‑3‑1. – Les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code transmettent sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute ouverture de procédure disciplinaire, toute mesure conservatoire et toute décision disciplinaire concernant des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, d’un autre professionnel de santé ou de tout personnel exerçant au sein d’un établissement, service ou structure de soins.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, établissements, services ou structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, des professionnels et des personnels. »

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.

Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. Combinées, ces deux dispositions privent le délai de toute portée réelle : aucune trace, aucun contrôle, aucune sanction.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Lorsque l'évaluation conduit à changer le lieu d'accueil d'un enfant, ce changement ne doit pas être vécu comme une rupture de plus. La qualité d'une transition dépend de sa préparation et de l'association de ceux qui entourent l'enfant.

Cet amendement vise donc à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d'accueil est préparée, lorsque cela est possible, avec l'enfant lui-même, les titulaires de l'autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l'un et l'autre lieu. Il s'agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l'enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi.
 
 

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« progressive », 

insérer les mots : 

« , préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ».

Rédactionnel. 

Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant, et le deuxième prévoyant que la mesure prend effet à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminées par décret.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, propose de fusionner ces deux phrases issues de deux amendements en une seule phrase.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 12 la phrase suivante :

« La mesure prend effet à la date de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, dans des conditions déterminées par décret. »

Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie.

Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un objectif essentiel de la protection de l'enfance, il ne saurait, à lui seul, justifier une mesure de placement. Une telle rédaction pourrait conduire au placement d'un enfant qui ne se trouve pas lui-même en situation de danger, au seul motif de préserver ses liens avec un frère ou une sœur placés. 

Supprimer l'alinéa 9.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une proportion particulièrement élevée de situations de handicap ou de besoins de compensation. Si les décisions de la maison départementale de l’autonomie ouvrent droit à des accompagnements humains, scolaires, éducatifs, médicaux ou paramédicaux, leur mise en œuvre demeure, en pratique, très inégale lorsque l’enfant est placé.
 
Les établissements et services de protection de l’enfance supportent fréquemment le coût des accompagnements nécessaires sans disposer des financements qui leur sont pourtant destinés au titre de la compensation du handicap. Cette situation compromet l’effectivité des décisions de la MDA, crée des ruptures de parcours et fait peser sur les dispositifs de protection de l’enfance des charges qui relèvent des politiques du handicap et de la santé.
 
Le présent amendement vise à consacrer le principe selon lequel la mise en œuvre des décisions de la MDA relève de la responsabilité de l’État, des agences régionales de santé, des organismes de sécurité sociale et des autres autorités compétentes, chacun dans son champ de compétences. Il prévoit également que les financements destinés à la compensation du handicap puissent bénéficier au service ou à l’établissement qui assure effectivement la prise en charge de l’enfant, afin de garantir l’effectivité de ses droits et la continuité de son accompagnement.

L’article L. 228‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’une notification de la maison départementale de l’autonomie ouvrant droit à des accompagnements humains, scolaires, éducatifs, médicaux ou paramédicaux, l’État, l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale et les autres autorités compétentes veillent, chacun dans le champ de ses compétences, à la mise en œuvre effective des accompagnements notifiés.

« Les financements correspondant aux prestations destinées à compenser les conséquences du handicap sont mobilisés au bénéfice du service ou de l’établissement assurant effectivement la prise en charge de l’enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier.

Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part.

Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal qui s’exerce quelque que soit le mode d’exercice du professionnel de santé (libéral, salarié, hospitalier).

L’interdiction d’exercer prononcée dans le cas d’une condamnation définitive entrainant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1, ne permet plus au professionnel d’exercer sa profession et devrait en conséquence pouvoir être notifiée à tous les professionnels de santé indépendamment de leur situation professionnelle.

Cette modification va nécessiter une coordination avec le II du L. 1191-2.

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots : 

« portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologique…

Il s’agit de donner une base d’accès claire aux autorités désignées pour le contrôle des incapacités, sans créer d’incertitude sur la notion de contact avec l’usager.

À l’alinéa 237, supprimer les mots :

« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

Le présent amendement vise à prévoir une possibilité de report de l’audition de la victime mineure lorsque celle-ci n’est pas en mesure ou ne souhaite pas être entendue immédiatement.

Si la célérité ainsi que les moyens accordés aux actes d'enquêtes constitue un enjeu essentiel en matière de violences sexuelles commises sur les mineurs, l’audition de l’enfant doit avant tout respecter son rythme, son état psychologique et son intérêt supérieur. Une audition imposée dans un délai trop contraint peut, dans certaines situations, fragiliser le recueil de la parole de la victime.

Le présent amendement permet donc qu’une victime qui souhaite différer son audition puisse être entendue ultérieurement dans des conditions adaptées.

À l’alinéa 3, après les mots :

« victime »,

insérer les mots :

« , sauf lorsque son intérêt ou son état ne permettent pas une telle audition immédiate ou qu’elle demande à ce que celle-ci soit reportée, ».

L'interopérabilité des systèmes d'information, services et outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de la protection de l'enfance est nécessaire. 

Cela étant dit, le défaut d'interopérabilité ne saurait toutefois peser sur les utilisateurs que sont les départements et les établissements sociaux et médico-sociaux, mais bien sur les éditeurs de logiciels qui conçoivent et commercialisent ces outils.

L'obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs de logiciels qui doivent les respecter.

Cet amendement fait donc peser la responsabilité de la mise en conformité sur l'éditeur du logiciel. Il prévoit toutefois que, dès lors que l'éditeur a mis à disposition, dans un délai suffisant pour en permettre l'installation avant l'échéance fixée par l'arrêté, une version conforme aux référentiels, c'est l'utilisateur qui n'aurait pas procédé à cette mise à jour qui devient responsable. Cet équilibre incite les éditeurs à livrer leurs correctifs suffisamment en amont, sans exonérer les départements de leur propre diligence.

Par ailleurs, pour rendre ces dispositions effectives, il serait utile de prévoir un dispositif de certification et de sanction des éditeurs calqué sur les articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, d'accompagner financièrement la mise en conformité des systèmes existants et de mener une concertation pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique prévus par le projet de loi.

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la personne responsable de leur utilisation »

les mots :

« l’éditeur du système d’information, du service ou de l’outil numérique concerné » 

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 9 par les mots :

« , sauf si celui-ci a mis à la disposition de la personne responsable de son utilisation, dans un délai, déterminé par arrêté, permettant sa mise en œuvre avant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa, une version conforme aux référentiels mentionnés au premier alinéa du présent article, auquel cas cette mise en demeure est adressée à la personne responsable de cette utilisation. »

Afin que les autorités chargées du contrôle des incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :

« intéressé »

insérer les mots :

« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol sur un mineur de quinze ans.

Si la lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants doit constituer une priorité absolue, la réponse pénale ne peut se limiter à une aggravation continue des mécanismes de sûreté. L’enjeu est d’abord de garantir que les violences signalées puissent faire l’objet d’enquêtes effectives, que les auteurs puissent être poursuivis lorsque les faits sont établis.

Alors que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, souvent au motif d’une « infraction insuffisamment caractérisée », cette situation ne traduit pas une insuffisance du niveau des peines encourues, mais révèle principalement des difficultés structurelles dans le traitement judiciaire de ces infractions, liées notamment aux moyens disponibles pour les services d’enquête et l’autorité judiciaire. Cette formule recouvre notamment des situations dans lesquelles les investigations n’ont pas pu être conduites dans des conditions permettant de réunir suffisamment d’éléments, faute de temps, de moyens ou de formation adaptée. Au total, seuls 3 % des auteurs font l’objet d’une condamnation, et ce taux tombe à 1 % dans les affaires d’inceste.

La possibilité de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ne répond donc pas aux difficultés concrètes rencontrées dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Elle intervient au stade de l’exécution de la peine, alors que les principaux enjeux demeurent dans la prévention, l''éducaation à la vie sexuelle et affective, l’amélioration du traitement des plaintes, le renforcement des capacités d’enquête, la formation des professionnels, l’accompagnement des victimes et la prévention de la récidive. Il apparaît ainsi essentiel de garantir l’effectivité de la réponse judiciaire avant d’envisager de nouveaux mécanismes d’allongement des périodes de sûreté : une peine plus longue ne peut produire ses effets si les moyens permettant d’enquêter, de juger et d’assurer son exécution demeurent insuffisants.

En outre, cette disposition interroge l’équilibre entre l’exigence de protection de la société et le principe d’individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel rattache à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si le législateur peut prévoir des périodes de sûreté adaptées à la gravité de certaines infractions, l’exécution des peines doit également demeurer fondée sur une appréciation individualisée de la situation du condamné, de son évolution au cours de la détention et des perspectives de prévention de la récidive.

L’allongement de la période de sûreté jusqu’à trente ans constitue ainsi une réponse essentiellement fondée sur la durée de l’enfermement, alors que la prévention durable de la récidive repose également sur la qualité de la prise en charge en détention, le suivi psychologique et les dispositifs de réinsertion. Le présent amendement propose donc de supprimer cette possibilité d’allongement, afin de maintenir un équilibre entre la nécessaire protection des enfants victimes de violences sexuelles, l’effectivité de la réponse judiciaire et les principes fondamentaux du droit pénal.

Supprimer l'alinéa 4.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI proposent de simplifier la rédaction de l’alinéa 5 relatif au renouvellement des mesures de placement par le juge des enfants.

La rédaction actuelle tend à encadrer par une liste de motifs stricts le renouvellement de ces mesures. Une telle énumération apparaît superflue dès lors que le renouvellement d’un placement est déjà, en droit, strictement conditionné à une décision motivée du juge des enfants, fondée sur l’évaluation de la situation du mineur.

En pratique, cette motivation découle de la persistance d’un danger pour l’enfant ou de conditions d’éducation et de développement qui justifient la poursuite de la mesure. Le juge apprécie ainsi souverainement la nécessité du maintien du placement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’évolution de sa situation.

L’introduction de critères limitativement énumérés est donc susceptible de complexifier inutilement le travail des magistrats, en ajoutant des conditions formelles supplémentaires à une décision qui repose déjà sur une motivation circonstanciée.

Par ailleurs, une telle liste pourrait ne pas couvrir l’ensemble des situations concrètes justifiant le maintien d’un placement, créant ainsi un risque d’insécurité juridique et de contentieux sur des cas non expressément visés par le texte.

Le présent amendement vise donc à préserver la souplesse de l’office du juge des enfants, en maintenant une formulation fondée sur une motivation de sa décision, sans ajout de critères limitatifs susceptibles d’en restreindre la portée.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , notamment dans les situations suivantes ». 
 

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les dispositions de l'alinéa 29 qui prévoient que les titulaires de l'agrément pour des accueils relais ne soient pas soumis à l'obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.

Toutefois, même lorsqu’il est ponctuel, l’accueil relais concerne des enfants souvent fragilisés par leur parcours de vie et nécessitant une prise en charge adaptée. Il apparaît donc indispensable que les personnes bénéficiant de cet agrément soient soumises aux mêmes exigences de formation que les autres assistants familiaux, afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accueil proposé.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 29.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du certificat d’honorabilité pour l’enfance.

L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, en complément du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Toutefois, l’alinéa 141 définit le certificat d’honorabilité pour l’enfance comme attestant uniquement de l’absence d’inscription incompatible au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Il convient donc de prévoir que ce certificat atteste également, lorsque cette consultation est prévue par les textes applicables, de l’absence d’inscription incompatible au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Cette précision permet d’éviter qu’un même dispositif de contrôle donne lieu à des attestations de portée différente selon les secteurs concernés.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 141 par les mots :

« et, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. 

En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables.

Le présent amendement vise donc à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation sur la base de critères établis et argumentés. À cette fin, il prévoit que le juge motive spécialement sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire.

Il instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.

À l’alinéa 5, après le mot : 

«motivée»,

insérer les mots :

« au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit tous les douze mois, ».

Le présent amendement défend la suppression du mécanisme de "suppléance parentale" à visée pré-adoptive pour les enfants de moins de trois ans, dont les effets apparaissent profondément problématiques.

Ce dispositif opère un glissement préoccupant dans les finalités de la protection de l’enfance. Il installe, dès l’origine de la prise en charge, une perspective adoptive alors même que la situation de l’enfant n’a pas encore fait l’objet d’une stabilisation complète. Une telle anticipation tend à orienter trop rapidement les trajectoires vers une rupture définitive des liens familiaux, là où le placement devrait d’abord permettre un travail d’évaluation, de soutien et, lorsque cela est possible, de restauration des capacités parentales, ainsi que la recherche de solutions dans l’environnement proche de l’enfant.

Par ailleurs, loin de sécuriser le parcours des enfants concernés, ce dispositif introduit une instabilité supplémentaire. Il brouille les repères relationnels, fragilise la continuité des liens et rend plus incertaine la place occupée par chacun des adultes auprès de l’enfant. Les familles candidates à l’adoption se trouvent elles-mêmes exposées à une situation d’entre-deux, invitées à s’engager sans disposer des garanties nécessaires quant à l’issue du processus.

En réalité, ce mécanisme mêle deux logiques incompatibles : celle de la protection immédiate et celle de l’adoption. Or ces temporalités doivent rester clairement distinctes, afin de garantir à la fois la sécurité juridique des décisions prises et le respect des droits des familles. La recherche de stabilité pour l’enfant ne peut justifier de court-circuiter ces exigences.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif confirment ces inquiétudes. Le texte ne prévoit aucun encadrement substantiel des conditions de sélection et d’intervention des personnes appelées à accueillir les enfants, se contentant d’ouvrir une simple faculté de recours à des associations par le président du conseil départemental.

Surtout, le choix de confier un tel dispositif à une décision administrative, sans intervention du juge, apparaît inadapté au regard de la gravité des enjeux. Il s’agit pourtant de décisions susceptibles d’affecter durablement les liens familiaux et l’avenir de l’enfant, ce qui devrait appeler des garanties juridictionnelles pleines et entières.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la partie défenderesse »

les mots :

« l’un des parents ou aux deux parents ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant au domicile d’accueil.

Le texte prévoit déjà que le tiers auquel l’enfant est confié doit déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne vivant à son domicile. Cette obligation est indispensable, car la composition du foyer constitue un élément essentiel de l’évaluation des conditions d’accueil et de protection de l’enfant.

Toutefois, en l’absence de délai précis, cette déclaration pourrait intervenir tardivement, alors même qu’une nouvelle personne partage déjà le quotidien du mineur protégé. Une telle situation créerait un angle mort dans le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires prévu par le présent article.

Fixer un délai de quarante-huit heures permet de garantir une information rapide du président du conseil départemental et le déclenchement sans délai des vérifications nécessaires.

Aucun adulte ou adolescent nouvellement présent au domicile d’accueil ne doit pouvoir échapper, même temporairement, aux contrôles destinés à protéger les enfants confiés.

Tel est le sens du présent amendement.

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »

Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant.

L’article 5 étend utilement les contrôles d’honorabilité aux personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi qu’aux membres de leur foyer. Toutefois, sa rédaction emploie deux formulations différentes : d’un côté, les mineurs « de plus de treize ans » ; de l’autre, les mineurs « âgés d’au moins treize ans ».

Cette différence n’est pas seulement rédactionnelle. La formule « de plus de treize ans » peut être interprétée comme excluant le mineur qui vient d’atteindre l’âge de treize ans. À l’inverse, la formule « âgé d’au moins treize ans » inclut clairement les mineurs dès leur treizième anniversaire.

Or, pour un même dispositif de contrôle, il n’est pas souhaitable de faire coexister deux seuils d’âge différents. Cette ambiguïté pourrait créer une incertitude pour le juge des enfants, le procureur de la République ou le président du conseil départemental chargé de mettre en œuvre les vérifications.

Le présent amendement retient donc la formulation la plus claire et la plus protectrice : « âgé d’au moins treize ans ». Cette rédaction est déjà utilisée à plusieurs reprises dans l’article 5, notamment pour l’accueil durable et bénévole, le recueil légal par kafala et l’agrément en vue d’adoption.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de plus de »,

les mots :

« âgées d’au moins ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de plus de »,

les mots :

« âgées d’au moins ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :

« de plus de »,

les mots :

« âgée d’au moins ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« de plus de »,

les mots :

« âgée d’au moins ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« de plus de »,

les mots :

« âgée d’au moins ».

Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa famille n’est pas envisageable et dont le projet de vie est une adoption.

Ce nouveau mode d’accueil implique un accompagnement des pratiques professionnelles au travers la consolidation des outils existant en matière d’évaluation des capacités parentales et du projet pour l’enfant et de son projet de vie.

Dans cette perspective et afin de permettre le déploiement d’outils et d’actions de formation à destination des professionnels, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de 18 mois à compter de la publication du projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du II entrent en vigueur au premier jour du dix-huitième mois après la publication de la présente loi. »

Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. Par cet amendement, il est proposé de compléter les premières investigations que devront obligatoirement et systématiquement réaliser les enquêteurs dès le dépôt de la plainte et dans un délai de 3 mois afin d’ajouter explicitement la vérification des antécédents judiciaires de la personne visée par la plainte, notamment par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Cet amendement supprime l’obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause parmi les actes d’investigation devant être accomplis dans les meilleurs délais.
Une telle enquête n’a pas pour objet d’établir la matérialité des faits. Elle vise à mieux connaître la personnalité ainsi que la situation sociale et familiale de la personne mise en cause. Si elle peut être utile au cours de la procédure, elle ne constitue pas un acte d’investigation prioritaire.
En outre, cette enquête suppose des investigations qui ne peuvent, par nature, être réalisées dans un délai bref. Son inscription parmi les actes devant être accomplis dans les meilleurs délais apparaît d’autant moins cohérente que l’audition de la personne mise en cause, sur laquelle porte précisément cette enquête, est quant à elle prévue dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois.
À force d’ajouter des actes à accomplir dans les meilleurs délais, le dispositif risque de devenir difficilement applicable en pratique. Cette surcharge pourrait retarder la réalisation des investigations véritablement urgentes, au détriment de l’objectif poursuivi.
Cet amendement vise donc à recentrer les actes d’investigation devant être réalisés dans les meilleurs délais sur ceux qui sont réellement indispensables à l’établissement des faits et à la protection immédiate de l’enfant.
 
 
 
 

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement de clarification juridique. 

À l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« du 7° du I ».

Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et le droit d’être aidée par une association d’aide aux victimes.
Le texte adopté en commission prévoit déjà que la victime mineure soit informée, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure, notamment de son droit à l’aide juridictionnelle, à l’assistance d’un avocat, à une prise en charge médicale et psychologique, ainsi qu’à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur.
Il convient de compléter cette information afin qu’elle mentionne explicitement les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, dont l’accès est déterminant pour les mineurs victimes de violences sexuelles ou graves.
L’amendement prévoit également que l’information délivrée à la victime mineure porte sur son droit d’être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée.
Cette précision relève du code de procédure pénale et non du code pénal. Elle est donc insérée à l’article 10, dans le nouvel article 706-47-5 du code de procédure pénale, plutôt qu’à l’article 11 relatif à l’échelle des peines.
 

À l’alinéa 4, après le mot :

« psychologique »

insérer les mots :

« , notamment par des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, à être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l’article 41, ».

Le présent amendement vise à garantir que le refus exprimé par un enfant ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales.

Il ne crée pas un droit de veto de l’enfant. Il impose que sa parole soit recueillie et prise en compte dans l’appréciation de son intérêt, dans des conditions adaptées à son âge et à sa maturité.

L’article 373‑2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant exprime un refus de se rendre chez l’un de ses parents en invoquant des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, ce refus est recueilli dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité et fait l’objet d’une prise en compte spécifique dans l’appréciation de son intérêt. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 107, supprimer les mots :

« deuxième alinéa du ».

Cet amendement crée en droit français un « droit de savoir » inspiré de la Sarah’s Law britannique.

Instauré au Royaume‑Uni après le meurtre de la jeune Sarah Payne en 2000, puis généralisé à l’ensemble de l’Angleterre et du pays de Galles depuis 2011, le Child Sex Offender Disclosure Scheme permet à toute personne (parent, proche ou simple tiers inquiet) d’interroger les autorités sur les antécédents d’un individu amené à être en contact avec un enfant. Lorsque les vérifications révèlent un risque, l’information n’est pas délivrée à n’importe qui, mais à la personne la mieux à même de protéger l’enfant.

L’article 5 du présent projet de loi renforce de manière considérable le contrôle des antécédents judiciaires. Mais il le réserve aux autorités (juge des enfants, procureur de la République, président du conseil départemental, ordres professionnels, autorités de l’État chargées de l’éducation ou de la santé). Il laisse entière la situation du parent ou du proche qui, dans la sphère privée (nouveau conjoint, membre de l’entourage, voisin, entraîneur, personne rencontrée en ligne), nourrit une inquiétude légitime sans disposer d’aucun moyen légal de la lever. Cette personne n’a aujourd’hui d’autre choix que l’ignorance ou la rumeur.

Le présent amendement comble cette lacune. Toute personne pourra saisir d’une demande de vérification le procureur de la République, magistrat de l’autorité judiciaire à laquelle l’article 66 de la Constitution confie la garde de la liberté individuelle. Le procureur écarte les demandes manifestement infondées ou abusives, instruit les autres, apprécie concrètement le risque, au besoin en mobilisant les services de police et de gendarmerie, puis délivre à la personne la mieux à même de protéger l’enfant, au premier chef ses parents, les seules informations strictement nécessaires à cette protection. Le demandeur qui n’est pas cette personne reçoit dans tous les cas une réponse neutre, identique qu’une communication soit ou non intervenue : le dispositif ne permet ainsi jamais de sonder le passé pénal d’autrui.

Le dispositif est strictement encadré afin de concilier l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant avec le droit au respect de la vie privée, la présomption d’innocence et le droit à la réinsertion de la personne visée :

– La décision relève d’un magistrat, au terme d’une appréciation individuelle et concrète ;

– La communication suppose un risque grave, apprécié au regard de la nature et de l’ancienneté des faits, du comportement de la personne depuis la condamnation et des caractéristiques du contact ;

– Elle est subsidiaire, réservée au cas où la protection de l’enfant ne peut être utilement assurée par d’autres moyens ;

– Son contenu est strictement plafonné et le caractère non définitif d’une condamnation est expressément mentionné, afin de préserver la présomption d’innocence ;

– La personne visée est informée de la communication dès lors que cette information ne compromet ni la protection du mineur ni une procédure en cours ;

– La confidentialité est pénalement sanctionnée ;

– Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les délais, la traçabilité et l’ensemble des garanties.

Ces garanties sont celles-là mêmes qui ont conduit le Conseil constitutionnel à juger le fichier conforme à la Constitution (décision n° 2004‑492 DC du 2 mars 2004) et la Cour européenne des droits de l’homme à écarter toute violation de l’article 8 de la Convention (Gardel c. France, 17 décembre 2009, n° 16428/05) : finalité préventive, encadrement strict de l’utilisation des données, contrôle de l’autorité judiciaire. Le Child Sex Offender Disclosure Scheme, appliqué depuis quinze ans en Angleterre et au pays de Galles, n’a du reste jamais été jugé contraire à la Convention.

Le dispositif est également conforme au droit de l’Union européenne. Le traitement des données relatives aux condamnations demeure sous le contrôle de l’autorité publique, et la communication, prévue par la loi, affectée à une finalité déterminée, limitée au strict nécessaire et assortie de garanties appropriées, répond aux exigences de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. À la différence de la mise à la disposition du public de données pénales, jugée contraire au droit de l’Union (CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima, C‑439/19), il n’organise aucune publicité.

Par coordination avec l’article 5 du projet de loi, qui crée un article 706‑53‑7‑1 dans le code de procédure pénale et précise les conditions de consultation de droit commun du fichier et du casier judiciaire, le présent article s’insère sous un article 706‑53‑7‑2 et dote le procureur de la République d’un accès propre, limité aux seuls besoins de l’instruction de la demande.

Son entrée en vigueur est différée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin de permettre l’adoption du décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la mise en place des circuits de traitement au sein des parquets et la préparation des services de police et de gendarmerie.

I. – Après l’article 706‑53‑7‑1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 706‑53‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑53‑7‑2. – I. – Aux seules fins de protection d’un mineur contre les infractions mentionnées à l’article 706‑47, toute personne peut saisir le procureur de la République d’une demande tendant à ce qu’il soit vérifié si une personne majeure déterminée, qui se trouve ou est appelée à se trouver en contact habituel avec ce mineur, est inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes à raison d’une condamnation et, le cas échéant, à ce qu’il soit procédé à la communication prévue au III.

« La demande, écrite et motivée, précise l’identité de son auteur, celle de la personne qu’elle vise ainsi que les éléments établissant la nature et la réalité du contact, effectif ou envisagé, de cette personne avec le mineur. Il n’est pas donné suite aux demandes manifestement infondées ou abusives.

« II. – Le procureur de la République procède ou fait procéder, dans les meilleurs délais, aux vérifications nécessaires. Pour les seuls besoins de l’instruction de la demande, il a accès aux informations concernant la personne visée contenues dans le fichier mentionné au I ainsi qu’au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il peut requérir les services de police et de gendarmerie et recueillir tout élément utile aux fins d’apprécier le risque auquel le mineur est ou serait exposé.

« III. – Lorsque la personne visée par la demande est inscrite au fichier mentionné au I à raison d’une condamnation et qu’il résulte des vérifications que son contact, effectif ou envisagé, avec le mineur expose celui‑ci à un risque grave d’atteinte à sa vie, à son intégrité physique ou psychique ou à sa sécurité, apprécié au regard notamment de la nature et de l’ancienneté des faits, du comportement de la personne depuis la condamnation ainsi que des caractéristiques de ce contact, le procureur de la République porte à la connaissance de la personne la mieux à même d’assurer la protection du mineur, notamment l’un des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou la personne qui en assume la charge effective, les seules informations strictement nécessaires à cette protection.

« La communication prévue au premier alinéa du présent III ne peut intervenir que si la protection du mineur ne peut être utilement assurée par d’autres moyens. Elle ne peut porter que sur l’existence de l’inscription, sur la nature des faits ayant donné lieu à la condamnation et, le cas échéant, sur les interdictions ou obligations auxquelles la personne visée demeure astreinte. Lorsque la condamnation n’est pas définitive, il en est fait expressément mention.

« Le procureur de la République peut, aux mêmes fins, aviser les autorités judiciaires et administratives compétentes, sans préjudice de la mise en œuvre des mesures relevant de ses attributions.

« Le demandeur qui n’est pas le destinataire de la communication prévue au premier alinéa du présent III est uniquement informé qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et que sa demande a reçu une suite appropriée. La même réponse lui est adressée lorsque les vérifications ne donnent lieu à aucune communication.

« IV. – La personne visée par la demande est informée de la communication dont elle a fait l’objet, sauf lorsque cette information est de nature à exposer le mineur au risque mentionné au III ou à compromettre une procédure judiciaire en cours. Dans ce cas, il y est procédé dès que cette circonstance a cessé.

« V. – Les informations communiquées en application du III sont confidentielles. Leur destinataire ne peut les utiliser qu’aux fins de protection du mineur concerné ; il peut, à ces mêmes fins, les transmettre aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

« Le fait, pour le destinataire, de divulguer ces informations à un tiers ou de les utiliser à d’autres fins que la protection du mineur concerné est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la détermination du procureur de la République territorialement compétent, les conditions de présentation et d’instruction de la demande, les délais dans lesquels il est statué sur celle‑ci, les modalités de la communication prévue au III et de l’information prévue au IV, les durées de conservation et les conditions de traçabilité des demandes et des communications ainsi que les garanties reconnues à la personne visée par la demande. »

II. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant.

L’article 1er bis prévoit utilement que le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elle est nécessaire à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de conduites addictives.

Toutefois, l’exploitation sexuelle des mineurs constitue aujourd’hui un risque spécifique, grave et documenté. Dans une réponse publiée le 2 juin 2026 à une question écrite, le Gouvernement indique que plus de 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelle en France. Il rappelle également qu’une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle a été lancée le 2 mai 2024, avec un axe spécifiquement consacré à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

Les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés à ces risques, notamment en raison de leur vulnérabilité, des phénomènes d’emprise, des fugues, des conduites addictives ou encore des ruptures de parcours. Ces situations peuvent faciliter le repérage, le recrutement ou la contrainte par des réseaux ou par des adultes prédateurs.

Le présent amendement ne crée aucune procédure nouvelle. Il vise simplement à ce que ce risque soit clairement identifié dans le projet pour l’enfant lorsque la situation le justifie, afin de mieux prévenir les ruptures de protection, d’alerter les professionnels concernés et d’assurer la continuité du suivi en cas de changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« emprise, »

insérer les mots :

« de risques d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, »

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique),
Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen.
Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres professionnels puissent, comme le prévoit l’article 11-2 du code de procédure pénale, faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du professionnel de santé.
Il est donc proposé de modifier l’article 11-2 du code de procédure pénale afin de rendre cette communication obligatoire.

L’article 11‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public doit informer, dans les mêmes conditions, les ordres professionnels de santé des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. » ;

b) Au même dernier alinéa, les mots : « ou les ordres professionnels » sont supprimés ;

2° Les II à V sont abrogés.

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Il vise à renforcer cette garantie en étendant l'adaptation des mesures de soutien, aujourd'hui prévue pour les seuls parents en situation de handicap au sens de l'article L. 114, aux parents en situation de vulnérabilité liée à leur état de santé. De nombreux parents connaissent en effet des difficultés de santé, notamment psychique, sans bénéficier d'une reconnaissance administrative du handicap. Il serait injuste que la protection offerte par cet alinéa dépende de l'existence d'une notification, alors que le besoin d'accompagnement adapté est le même.

Cet amendement vise ainsi à ce que les parents les plus fragiles bénéficient d'un accompagnement à la hauteur de leur situation, et ce faisant, à préserver lorsque cela est possible les relations parents-enfants. 

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« code », 

insérer les mots : 

« ou de vulnérabilité liée à leur état de santé ».

Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. Les liens familiaux constituent souvent pour les enfants touchés un cercle de confiance à ne pas négliger. Aussi, cet amendement propose que le juge puisse, dans l'ordonnance, prévoir des modalités pour que l'enfant touché ne voit pas ses autres liens familiaux, excepté ceux avec la personne mise en cause, réduits et écartés.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Cet amendement garantit la continuité de la protection de l'enfant le temps que le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants se prononce, après avoir été saisi par le procureur. Les mesures prises en urgence par celui-ci prennent fin à compter de la décision sur l'ordonnance de protection del 'nefant

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Les mesures prises par le procureur prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection de l’enfant ou sur la demande d’ordonnance d’accueil provisoire en application de l’article 375‑5. »

Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l'enfant, l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant.

En l'état, le texte ne prévoit cette évaluation que « lorsqu'elle est nécessaire à sa protection ». Or c'est précisément l'évaluation qui permet d'établir si un risque existe : la réserver aux cas où elle apparaît déjà nécessaire revient à présumer connu ce qu'elle a justement pour objet de révéler. Une situation peut paraître sans danger apparent alors que des facteurs de risque, emprise, fugue, conduites addictives, ne se révèlent qu'à l'examen.

Rendre cette évaluation systématique garantit qu'aucune situation ne soit écartée par avance. Lorsque aucun risque n'est identifié, cette partie du projet pour l'enfant en fait simplement état, sans alourdir la procédure.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens individuels menés avec les mineurs peuvent porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure d'accueil.

Cette précision vise à garantir que les agents chargés du contrôle disposent d'une vision complète des conditions d'accueil des enfants et ne soient pas limités à un champ d'investigation restreint. Les échanges doivent pouvoir porter sur l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité, leur santé, leur bien-être ou leur intégrité physique et psychique, qu'il s'agisse de leurs relations avec les adultes, avec les autres mineurs, de l'organisation de la vie quotidienne ou du climat au sein de la structure.

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle contribue à renforcer l'efficacité des contrôles administratifs en permettant un recueil de la parole des mineurs aussi complet que possible, au service de leur protection.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« discernement » 

insérés les mots :

« pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure. »

Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur utilité.

Les lieux de vie et d’accueil constituent une offre rare, souvent mobilisée pour des situations complexes. Ils peuvent accueillir des enfants confiés par d’autres départements, notamment lorsque l’éloignement géographique est nécessaire pour protéger l’enfant d’un environnement dangereux, violent ou marqué par des phénomènes d’emprise.

Il ne s’agit pas de soustraire ces structures au contrôle. Au contraire, leur inscription dans les schémas départementaux peut contribuer à un meilleur pilotage, à une meilleure connaissance de l’offre disponible et à une sécurisation accrue des accueils.

Toutefois, ce pilotage ne doit pas méconnaître la réalité des parcours en protection de l’enfance. Dans certaines situations, la réponse adaptée ne se trouve pas nécessairement dans le département d’origine de l’enfant. L’éloignement peut même constituer une condition de sa mise à l’abri effective.

Cet amendement permet donc de concilier l’exigence de contrôle et de planification avec la nécessité de préserver des solutions adaptées aux enfants les plus vulnérables, y compris lorsque ces solutions répondent à des besoins interdépartementaux.

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. » »

Cet article 13 vise à créer un dispositif de contrôle et de sanction des accueils de mineurs qui, à l’heure actuelle, ne relèvent d’aucune réglementation. Ainsi formulé, les auteurs de cet amendement ne peuvent que souscrire à l’objet de cet article. Toutefois, la lecture de l’étude d’impact laisse clairement apparaître une ambition différente. Il ne s’agit pas tant de mieux encadrer les lieux accueillant des mineurs, que de créer une procédure spécifique aux fins de lutte contre le séparatisme à la suite du rapport « Frères musulmans et islamisme en France » publié en mai 2025. Si l’étude d’impact mentionne, au titre des accueils qui seraient encadrés par cet article 13, des activités culturelles ponctuelles, elle cible en réalité très explicitement les lieux d’enseignement religieux et parmi eux, en premier lieu, les écoles coraniques : « Ainsi, des associations accueillant un nombre significatif d’enfants œuvrent en réalité, sous couvert de cours de religion, dans le sens du repli communautaire » ; « C’est particulièrement le cas de bon nombre d’écoles coraniques ou madrassas, dont le statut ne répond pas toujours aux critères des ACM dès lors qu’elles ne déploient qu’une seule activité d’enseignement religieux, alors même qu’elles accueillent parfois plusieurs centaines d’enfants sur de longues plages horaires pouvant aller jusqu’à 5 heures, les mercredis, en soirée, le week-end et même parfois sous la forme d’internats plusieurs nuits par semaine pendant le temps scolaire ».

En conséquence, cet article 13 apparaît sans aucun rapport avec l’objet du projet de loi tel qu’il fut initialement annoncé et de surcroît, il repose sur un discours discriminant et populiste.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a émis un avis défavorable sur l’article 2. 

Ils souhaitent  supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. 

 Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. 

Comme le soulignent, en particulier, la CNAPE, le GEPSO et UNICEF, si la sécurisation du parcours des très jeunes enfants constitue un objectif essentiel, la réduction du délai de caractérisation du délaissement parental à six mois soulève des réserves importantes. Elle risque d’accélérer fortement une procédure aux conséquences particulièrement lourdes sur le lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale, alors même que les situations familiales peuvent nécessiter un temps suffisant d’évaluation, de soutien et d’accompagnement. 

Le très jeune âge de l’enfant impose une vigilance renforcée quant à la stabilité de son parcours, mais ne saurait justifier, à lui seul, un raccourcissement automatique du délai permettant d’engager une procédure de délaissement parental. L’appréciation de la situation doit demeurer individualisée, au regard de l’intérêt de l’enfant, de son histoire, de ses besoins, des démarches engagées auprès de ses parents et des obstacles éventuellement rencontrés par ceux-ci. 

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

La loi du 7 février 2022 a posé le principe de l'examen prioritaire d'un accueil dans l'entourage de l'enfant. Quatre ans plus tard, cet accueil demeure résiduel : 14 763 enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance sur 203 905 mesures d'accueil, soit 7,24 % (DREES, Les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance en 2023), quand cette proportion atteint près de 40 % au Québec (AFMJF, contribution à la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, rapport n° 1131, 1er avril 2025).

La rédaction adoptée par la commission marque une avancée mais n'y remédiera pas : en subordonnant la priorité familiale à ce que « l'intérêt de l'enfant le permet », elle maintient un pouvoir discrétionnaire d'écartement sans critère, qui est précisément la cause de l'échec de la loi de 2022.

Le présent amendement pose une règle claire : lorsqu'un parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est en mesure d'accueillir l'enfant, le juge ne peut écarter cette solution que pour deux motifs objectifs — l'impossibilité de l'accueil, ou le danger qu'il ferait courir à l'enfant, apprécié selon la catégorie éprouvée de l'article 375 du code civil. Le contrôle des antécédents judiciaires institué par l'article 5 du projet de loi donne au juge les moyens de caractériser ce danger. Le placement institutionnel redevient ce qu'il doit être : l'ultime recours, spécialement motivé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier »,

les mots :

« confie ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Il ne peut écarter l’accueil par l’une de ces personnes que si cet accueil est impossible ou s’il expose l’enfant à un danger au sens de l’article 375. »

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa 3, substituer aux mots :

« doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées »,

les mots :

« la décision qui l’ordonne est spécialement motivée au regard de l’impossibilité ou du danger constatés. »

Le présent amendement vise à intégrer les situations d’emprise sectaire dans l’évaluation des risques pesant sur l’enfant.

Certaines situations de violences, de contrôle ou d’isolement peuvent s’inscrire dans un cadre sectaire ou pseudo-spirituel, en plaçant l’enfant et sa famille sous l’influence d’un groupe, d’une doctrine ou d’une personne exerçant une autorité abusive.

L’amendement permet de s’assurer que ces situations soient prises en compte dans l’évaluation des risques, sans viser une croyance ou une pratique religieuse en tant que telle.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« emprise », 

insérer les mots : 

« , y compris lorsqu’ils présentent un caractère sectaire ».

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance devra désormais justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant.

Concrètement, cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle encadre davantage son usage. Elle permet de mieux garantir que l’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge.

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »

Le présent amendement vise à éviter un angle mort dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle d’honorabilité.

L’article 5 prévoit plusieurs contrôles préalables au recrutement, à l’exercice d’une activité ou à la délivrance d’un agrément, puis des renouvellements périodiques.

Toutefois, il ne précise pas suffisamment dans quel délai les personnes déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi devront faire l’objet du premier contrôle prévu par le nouveau dispositif.

Cette absence de précision pourrait retarder l’application effective du contrôle pour des personnes déjà en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.

Le présent amendement prévoit donc que les personnes déjà en fonction feront l’objet du contrôle d’honorabilité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce délai puisse excéder douze mois.

Ce délai permet de concilier l’exigence de protection des enfants avec les contraintes opérationnelles des administrations, employeurs et structures concernés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« D. – Les personnes exerçant déjà, à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article qui leur sont applicables, une activité, une mission ou une fonction soumise à un contrôle d’honorabilité en application du présent article font l’objet de ce contrôle dans un délai maximal de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. »

Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une restriction dans un département, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres collectivités territoriales de cette décision.

Cette situation peut conduire un professionnel ayant fait l’objet d’une décision administrative motivée à solliciter un nouvel agrément dans un autre département, sans que celui-ci ne dispose de l’ensemble des éléments utiles à son appréciation.

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’information entre départements portant sur les décisions administratives définitives relatives aux agréments des assistants familiaux. Ce dispositif, encadré par décret et mis en œuvre dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, contribuerait à renforcer la sécurité des enfants confiés tout en favorisant une plus grande cohérence des décisions prises sur l’ensemble du territoire.

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 

« f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. »

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil.

Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er.

Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour l’enfant, le rapport d’échéance de mesure…

Ou alors il est réalisé en urgence (fin d’activité brutale d’une famille d’accueil, enfant auteur qui doit être éloigné de l’établissement…) : les motifs de réorientations sont nombreux, les services de l’ASE sont souvent eux-mêmes aussi mis devant le fait accompli.

De plus, cette disposition ajoute une saisine supplémentaire du juge des enfants, qui doit déjà traiter de nombreux dossiers.

Informer le juge des enfants (comme le prévoit déjà l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles) devrait être suffisant. À droit constant le juge est informé dans les mêmes termes et délais, y compris en cas de séparation d’une fratrie.

Les services de l’aide sociale à l’enfance sont les mieux à même de déterminer le lieu d’accueil de l’enfant qu’ils connaissent dans son quotidien, en fonction également de la réalité des disponibilités des établissements ou lieux de vie et familles d’accueil pouvant accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. En revanche, le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels.

L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les autorités qui édictent les normes techniques et sur les concepteurs de logiciels qui doivent les respecter.

Par ailleurs, pour rendre ces dispositions effectives, il serait utile de prévoir un dispositif de certification et de sanction des éditeurs calqué sur les articles L. 1470-5 et L. 1470-6 du code de la santé publique, d'accompagner financièrement la mise en conformité des systèmes existants et de mener une concertation pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique prévus par le projet de loi.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la personne responsable de leur utilisation »,

les mots 

« l’éditeur de logiciel ».

Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme.
 
Il supprime en outre le renvoi au projet de vie la détermination des modalités de la continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant, celles-ci devant être précisées dans le projet pour l’enfant en application des articles L.223-1-1 et L.223-5 du code de l’action sociale et des familles.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social, et auquel l’enfant est associé selon son âge et son degré de maturité, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Le projet de vie est élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social. L’enfant est associé à son élaboration selon son âge et son degré de maturité. »

Cet amendement vise à garantir que l'assistance d'un avocat soit systématiquement proposée au mineur ainsi qu'aux titulaires de l'autorité parentale, dans les procédures qui conditionnent le plus durablement le statut juridique et le parcours de l'enfant confié.

Ces procédures (déclaration de délaissement, accueil de suppléance parentale, adoption simple) emportent des conséquences parmi les plus lourdes qui soient sur le lien entre l'enfant et sa famille. Il est donc essentiel que chacune des parties soit informée de son droit à être assistée et défendue.

Inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, le présent amendement veille à ce que l'accélération des procédures recherchée par l'article 2 ne s'opère pas au détriment du contradictoire et des droits de la défense, sans pour autant rendre cet article inapplicable.
 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans le cadre de toute procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental engagée en application de l’article 381‑1 du code civil, de toute décision d’accueil de suppléance parentale prise en application de l’article L. 221‑2-8 du code de l’action sociale et des familles et de toute procédure d’adoption simple engagée en application de l’article 348‑7 du même code, le mineur capable de discernement et les titulaires de l’autorité parentale sont informés de leur droit à être assistés d’un avocat. »

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.

Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Cet amendement vise à mieux articuler la rédaction du sixième alinéa du présent article, issu de la commission spéciale, aux dispositions prévues à l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles en matière d'information et d'accompagnement des tiers. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à un service la mission d'accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance », 

les mots : 

« , selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, à un service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité la mission d'informer et d'accompagner le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ». 

Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur.

L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger.

En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver des enfants, car un danger même non immédiat mais grave peut conduire à la mort un peu plus tard.

Ainsi dans le cas du petit Bastien décédé après 9 signalements et 3 informations préoccupantes, le danger n’était pas immédiat avant que l’enfant ne soit mis dans le tambour de la machine à laver mais il était grave depuis plusieurs mois, puisque l’enfant était maltraité depuis sa naissance et c’est cette persistence qui rendait le danger grave.

Or si le procureur avait pu être saisi avant que le danger ne devienne immédiat, au stade où il était seulement grave, alors l’enfant Bastien aurait pu être sauvé.

Un enfant battu doit être sauvé à temps, avant que le danger soit imminent, avant que le dernier coup ne devienne fatal.

Rajouter à la gravité la condition d’immédiateté va considérablement réduire la possibilité de saisir le procureur et augmenter en contrepartie le risque de décès des enfants en danger.

Il est donc essentiel si l’on veut mieux protéger les enfants de supprimer la condition d’immédiateté, par ailleurs difficile à appréhender.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et immédiat ».

Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables à ces dispositifs, il convient également de préserver la souplesse nécessaire à leur mise en œuvre, compte tenu de la diversité des situations des mineurs accompagnés et des projets éducatifs développés par les structures.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans la loi l'objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables, tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l'enfance, le soin d'en préciser les conditions d'organisation, les règles particulières applicables lorsqu'ils se déroulent à l'étranger - qui concernent une part non négligeable des séjours de rupture aujourd'hui- et les modalités de leur contrôle.

Cette approche permet de concilier la sécurisation juridique de ces dispositifs, attendue de longue date par les acteurs de la protection de l'enfance, avec le maintien d'un outil éducatif qui peut se révéler particulièrement utile pour certains adolescents lorsqu'il est mis en œuvre dans des conditions garantissant leur sécurité et leur intérêt.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois. Sa mise en œuvre est définie dans le projet pour l’enfant. 

« Le séjour de rupture est organisé dans des conditions garantissant la sécurité de l’enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour. Les conditions d’organisation des séjours de rupture, les règles particulières applicables à leur encadrement lorsqu’ils se déroulent à l’étranger, ainsi que les modalités de leur contrôle sont déterminées par un décret pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance. »

Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants.

L’article 7 crée des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique applicables aux systèmes d’information, services et outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Ces référentiels doivent permettre un meilleur partage de l’information entre les acteurs compétents. Encore faut-il que ce partage soit traçable, daté, suivi et exploitable lorsque la situation d’un mineur appelle une réaction rapide.

Plusieurs affaires récentes ont montré que la défaillance ne tient pas seulement à l’absence d’information, mais aussi à l’absence de suivi effectif de cette information : transmission non tracée, absence d’accusé de réception, absence d’alerte sur les délais, impossibilité d’identifier clairement si une procédure sensible a été prise en compte et suivie.

Le pré-rapport d’inspection relatif à l’affaire Lyhanna illustre cette faille. Il relève notamment que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles, et recommande de rénover les outils numériques d’enregistrement, de signalement et de suivi de l’activité judiciaire.

Sans viser un outil particulier, cet amendement tire les conséquences de ces constats en précisant que les référentiels prévus par l’article 7 doivent pouvoir inclure des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’une situation de danger grave apparaît.

Il ne s’agit pas de créer un nouveau fichier ni une nouvelle procédure, mais de garantir que les outils numériques utilisés par les acteurs de la protection de l’enfance permettent effectivement de suivre les informations sensibles et d’éviter qu’un enfant soit exposé à un danger faute d’alerte, de traçabilité ou de pilotage des délais.

Cette précision s’inscrit pleinement dans l’objectif de l’article 7 : améliorer la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et assurer un suivi plus fiable des enfants protégés.

À l’alinéa 8, après le mot :

« éthique »,

insérer les mots :

« , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’elles font apparaître une situation de danger grave, ».

Le présent amendement supprime l’article L. 421-3-2 du code de l’action sociale et des familles, introduit en commission, qui subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention du certificat d’honorabilité.

Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur :

- Les assistants maternels sont déjà soumis aux dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ; 

- Les membres majeurs du foyer ainsi que les mineurs âgés d’au moins treize ans vivant au domicile de l’assistant maternel font déjà l’objet des contrôles prévus à l’article L. 421-3 du même code ;

- Ces contrôles sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le cadre du système d’information « Honorabilité », qui couvre les assistants maternels parmi les publics actuellement concernés.

Dès lors, subordonner à nouveau l’agrément à la détention d’un certificat d’honorabilité reviendrait à juxtaposer deux mécanismes poursuivant la même finalité, au risque de créer une redondance juridique.

Le présent amendement vise donc à supprimer une disposition superfétatoire afin de préserver la cohérence du droit applicable aux assistants maternels et d’éviter toute complexité administrative inutile.

Supprimer les alinéas 54 et 55.

Le présent amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés du recueil de la parole des mineurs doit intégrer la prise en compte des psychotraumatismes et des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences.

Ces mécanismes peuvent expliquer que la parole d’un mineur victime soit progressive, difficile à formuler ou intervienne longtemps après les faits. Leur connaissance est indispensable pour garantir une audition adaptée, respectueuse de l’enfant et utile à la manifestation de la vérité.

Cet amendement permet ainsi de renforcer la qualité du recueil de la parole des mineurs victimes, sans alourdir la procédure prévue par l’article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs » 

insérer les mots :

« , à la prise en compte des psychotraumatismes ainsi que des mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences, »

Amendement de clarification rédactionnelle. L'objectif est que l'ONPE reçoive les informations relatives aux mineurs placés en dehors de leur département d'origine. Seront bien précisés, comme le prévoit la rédaction de l'article, les informations concernant le département d'origine, le département d'accueil, la nature de la structure, la durée de l'accueil et l'autorité responsable, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles des mineurs. 

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« , sous une forme consolidée, la liste des »,

les mots :

« les informations relatives aux ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

« et des suspensions »

les mots :

« incapacités prévues au présent article et des  ».

Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures.

Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : 

« par tout moyen adapté à leur âge, à leur maturité et à leur état psychique ».

Cet amendement porte la peine encourue à trente ans de réclusion criminelle pour la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. Il prévoit également une peine de sûreté pouvant être portée jusqu'à vingt-cinq ans par la cour d'assises.

En l’état du droit, une personne accusée de faits de viol, aggravés ou non, sur plusieurs victimes, quel que soit leur âge et quel que soit leur nombre, encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle, soit une peine de la même durée que celle à laquelle s'exposerait une personne à qui l'on reprocherait un seul fait de viol sur un mineur. 

Notre droit positif ne permet donc pas de sanctionner plus sévèrement les auteurs de viols sériels, lorsqu'une des victimes est mineure. La protection de la société, et en particulier celles des mineurs, appelle la représentation nationale à durcir la répression des viols sériels sur mineurs afin que la peine encourue soit à la hauteur de la gravité spécifique des violences sexuelles commises sur des mineurs et de la particulière dangerosité que représentent les auteurs sériels. 

L'élévation de la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité, proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi, introduirait une trop grande incohérence dans l'échelle des peines applicable aux infractions de viol, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis rendu le 25 juin dernier. 

Un amendement des députés du groupe EPR a, dans un premier temps, tiré les conséquences de cet avis lors de l'examen du texte en commission en portant à la réclusion criminelle à perpétuité, au lieu des trente ans prévus actuellement, la peine encourue lorsque le viol ayant entraîné la mort de la victime est commis sur un mineur de quinze ans, peine assortie d'une période de sûreté pouvant aller jusqu'à trente ans. 

Dans cette continuité, le présent amendement propose de porter le quantum de la peine encourue pour les viols sériels, lorsqu'une des victimes est mineure de 15 ans, à trente ans de réclusion criminelle et prévoit une période de sûreté pouvant être portée jusqu’à vingt-cinq ans par la cour d'assises. 

En définitive, cet amendement poursuit l’objectif du texte en renforçant la répression des viols sériels commis sur des mineurs tout en préservant la cohérence de notre droit pénal en matière d’échelle des peines.

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le deuxième alinéa du même article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à vingt-cinq ans. »

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise proposent de supprimer la possibilité offerte au juge des enfants de renouveler une mesure de placement jusqu’à la majorité d’un enfant âgé de plus de treize ans en raison de difficultés relationnelles graves et persistantes avec ses parents.

Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein d’une justice des enfants confrontée à un manque chronique de moyens. Cette disposition soulève également des inquiétudes quant au respect du droit de l’enfant à être entendu. Alors que, l’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. De même, l’article 375-1 du code civil impose au juge des enfants de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Pourtant, selon une enquête du Syndicat de la magistrature, 91 % des juges des enfants déclarent être conduits à rendre certaines décisions sans audience préalable, malgré l’obligation légale d’en tenir une. Dans ces conditions, il arrive que des enfants placés ne soient pas entendus avant qu’une décision les concernant soit prise.

Cette mesure réduirait encore le nombre d’audiences sans renforcer la protection des mineurs. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle « s’inscrit davantage dans une logique de gestion des flux que dans l’intérêt et la protection de ces enfants ». Même lorsque le placement n’a pas vocation à être remis en cause, l’audience demeure indispensable pour faire le point sur la situation de l’enfant et garantir le respect de ses droits. La réponse aux difficultés de la justice des enfants ne peut être l’affaiblissement du contrôle judiciaire, mais l’octroi de moyens à la hauteur de ses missions.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission qui instaurent un contrôle d’honorabilité tous les 2 ans en cas de placement administratif. Or, ces dispositions sont contradictoires avec les dispositions résultant d’un amendement de la rapporteure adopté par la commission qui prévoyait un contrôle tous les trois ans ou en cas de changement dans la composition du foyer du tiers accueillant l’enfant.

La rapporteure propose donc de ne conserver que la rédaction issue de son propre amendement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : 

« avant le placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : 

« avant le recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : 

« avant la délivrance de l’agrément, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de celui-ci, ».

Le présent amendement procède à une coordination rédactionnelle afin d'assurer la cohérence du dispositif avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3, qui substitue à la réclusion criminelle à perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle.

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 2, qui consiste à sécuriser plus rapidement la situation des très jeunes enfants lorsque leur retour auprès de leurs parents n’est plus envisageable.

Les premières années de vie sont déterminantes pour le développement affectif, relationnel et psychologique de l’enfant. Lorsqu’un enfant est durablement privé de perspectives familiales stables, les conséquences peuvent être profondes. À l’inverse, lorsqu’un projet de vie cohérent est construit suffisamment tôt, il peut permettre d’éviter une succession de placements, de ruptures et d’attentes préjudiciables.

Pour autant, l’accélération de la procédure de délaissement parental ne doit pas conduire à une décision insuffisamment éclairée. La réduction du délai à six mois pour les enfants de moins de trois ans doit s’accompagner de garanties sérieuses. Le juge doit disposer des éléments utiles pour apprécier les mesures de soutien réellement proposées aux parents, les perspectives réalistes de retour de l’enfant auprès d’eux, ainsi que les conséquences concrètes d’un maintien prolongé dans l’incertitude juridique.

Le présent amendement prévoit donc que la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, lorsqu’elle concerne un enfant de moins de trois ans, soit accompagnée des éléments disponibles permettant cette appréciation. Lorsque le bilan médical, psychologique et social de l’enfant et l’évaluation des compétences parentales prévus par l’article L. 221‑2‑7 du code de l’action sociale et des familles ont été réalisés, ils sont joints à la demande.

Il ne crée pas une nouvelle évaluation. Il vise simplement à garantir que les éléments déjà disponibles soient portés à la connaissance du juge, afin de concilier deux exigences : ne pas précipiter une décision grave relative au délaissement parental, mais ne pas laisser non plus l’enfant dans un entre-deux durable lorsque son retour n’est plus envisageable.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, la demande est accompagnée des éléments disponibles permettant d’apprécier les perspectives réalistes de retour auprès des parents, les mesures de soutien effectivement proposées à ceux-ci ainsi que les conséquences prévisibles du maintien de l’enfant dans une situation d’incertitude juridique. Lorsque le bilan et l’évaluation mentionnés à l’article L. 221‑2‑7 du code de l’action sociale et des familles ont été réalisés, ils sont joints à la demande. »

Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été proposées, mais également effectivement mises en œuvre.

Une telle précision permet de garantir que la caractérisation du délaissement parental repose sur une situation objectivement établie, après mise en œuvre effective des mesures destinées à prévenir la rupture des liens familiaux, conformément à l’esprit de la protection de l’enfance.

Cette exigence apparaît d’autant plus nécessaire que l’effectivité des mesures d’accompagnement constitue aujourd’hui un enjeu majeur. Selon l'Igas, 8% des mesures d’AEMO demeure en attente d’exécution à l’échelle nationale, ce qui peut conduire à ce que des familles soient considérées comme n’ayant pas bénéficié d’un accompagnement effectif alors même qu’une mesure a été ordonnée par le juge des enfants.

Alors que les mesures d'assistance éducative sont généralement prononcées pour une durée d'un an par le juge, et que la priorité fixée par la loi est de permettre aux mineurs suivis par le juge des enfants de rester en famille, les pouvoirs publics ne financent pas suffisant de mesures à domicile.

Résultat, il faut, selon le Syndicat de la magistrature "souvent attendre plus de 6 mois après avoir vu le juge, parfois même un an, voire même plus dans certains départements" pour voir enfin un éducateur.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que la procédure de délaissement parental ne puisse être engagée qu’après que les mesures destinées à soutenir la famille ont réellement pu être déployées et évaluées.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« proposées », 

insérer les mots : 

« et effectivement mises en œuvre ».

Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. Ni la forme ni le moment de cette saisine ne sont plus définis. Rien n'interdit, en l'état, qu'un parent soit saisi tardivement, voire concomitamment à la réalisation de l'acte, privant son droit d'opposition de toute effectivité.

Le présent amendement impose que les titulaires de l'autorité parentale soient saisis sans délai. Cette exigence garantit qu'ils disposent du temps utile pour exercer le droit d'opposition que le texte leur reconnaît. Un droit d'opposition qui s'exerce après l'acte n'est pas un droit.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« saisis », 

insérer les mots : 

« sans délai ».

Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de s’assurer que le lieu de placement des enfants actuellement concernés par ces structures puisse être réévalué et anticipé.

Cet amendement propose de limiter cette sortie progressive à la durée d'un an. 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d’un délai d’un an à compter de cette promulgation. »

Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« 1° A Après l’article 11‑3, il est inséré un article 11‑4 ainsi rédigé :

« Art. 11‑4. – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur ou le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables de toute décision prononcée par les juridictions pénales entraînant une incapacité au sens des articles L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles et L. 911‑5 du code de l’éducation à l’encontre d’une personne qui exerce une activité, une mission ou une fonction définie au I du même article, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » ;

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.

En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH…

De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à distance : médecin DIM, médecin spécialiste en Anatomie et cytologie pathologique, …

À la seconde phrase de l’alinéa 285, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé ».

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs accueillis dans les établissements, services ou dispositifs mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, en instaurant une obligation d'affichage d'un document permettant l'identification des personnes qui y exercent effectivement une fonction d'encadrement, de surveillance, d'animation, d'enseignement, d'hébergement, de soin ou d'accompagnement auprès d'eux.

Cette obligation s'applique à toute personne exerçant de telles fonctions, à quelque titre que ce soit, y compris à titre bénévole, afin d'éviter que des intervenants non-salariés échappent, de fait, à toute identification par les mineurs et leurs représentants légaux.
Elle constitue un outil de transparence et de prévention complémentaire des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires : en permettant aux mineurs et à leurs familles d'identifier précisément les personnes en contact avec eux, elle facilite le signalement d'éventuels faits de violence et renforce la vigilance collective au sein des structures d'accueil.

Il ne crée aucune charge nouvelle pour les finances publiques au sens de l'article 40 de la Constitution, l'obligation d'affichage relevant d'une simple mesure d'organisation interne des structures concernées, sans création de service, d'emploi ou de dispositif de contrôle étatique nouveau.

Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑6-1. – Dans les établissements, services, locaux ou dispositifs accueillant habituellement des mineurs et organisant leur prise en charge, leur encadrement, leur surveillance, leur animation, leur enseignement, leur hébergement, leur soin ou leur accompagnement, y compris lorsqu’ils relèvent des activités physiques et sportives encadrées dans les conditions prévues par le code du sport, il est affiché, à l’intérieur des locaux et dans un espace réservé aux usagers, un document d’identification des personnes exerçant effectivement, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, de telles fonctions.

« Ce document comporte, pour chaque personne concernée, ses nom, prénom et fonction. Lorsqu’une photographie est utilisée, elle ne peut l’être qu’aux seules fins d’identification des personnes mentionnées au premier alinéa par les mineurs et leurs responsables légaux.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'a pas de portée dissuasive chez les auteurs et ressemble davantage à une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la justice accompagnant cette réforme. La limitation du bénéfice des dispositifs d'aménagement de peine pourrait même avoir l'effet inverse, favorisant des sorties sèches de prison sans accompagnement et contrôle judiciaire qui diminuent fortement le risque de récidive. Dans l'intérêt des victimes, le groupe Écologiste et Social appelle à investir davantage dans les dispositifs de prévention à l'acte et à la récidive, bien plus efficaces.

Supprimer cet article.

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« assuré »,

le mot :

« réalisé ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :

« assuré »,

le mot :

« réalisé ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :

« assuré »,

le mot :

« réalisé ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 261, substituer aux mots :

« du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé de la transmettre »,

les mots :

« de l’intéressé de la présenter ».

Le présent amendement rétablit, pour les enfants de moins de trois ans, le délai d'un an préalable à la requête en déclaration de délaissement parental, que l'article 2 ramène à six mois.

La déclaration de délaissement emporte les effets les plus irréversibles qui soient pour une famille : elle ouvre la voie à la rupture définitive du lien de filiation. Un délai de six mois est manifestement insuffisant pour apprécier la réalité d'un désintérêt parental et pour permettre aux parents en difficulté de renouer avec leur enfant. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont montré que de nombreux enfants sont éloignés de leur famille non en raison d'une maltraitance avérée, mais à la faveur de difficultés sociales ou matérielles souvent passagères ; accélérer le couperet du délaissement pour les plus jeunes revient à transformer la précarité ou des difficultés passagères en cause de rupture filiale.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement étend aux accueils collectifs de mineurs les interdictions administratives d’exercer et les incapacités prévues par le code du sport et de l’éducation.

En l’état du droit, une personne faisant l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par l’autorité de l’État en application de l’article L. 911-10 du code de l’éducation, ou relevant de l’incapacité prévue à l’article L. 911-5-3 du même code, pourrait néanmoins exercer des fonctions au sein d’un accueil collectif de mineurs dès lors que ces situations ne sont pas expressément visées par le code de l’action sociale et des familles. Idem pour l’article L. 212-13 du code du sport.

Le présent amendement met fin à cette incohérence en assurant une pleine articulation entre les dispositifs applicables dans les établissements scolaires, du code du sport et ceux régissant les accueils collectifs de mineurs. Il garantit ainsi qu’aucune personne faisant l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou d’une incapacité prononcée pour des faits incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs ne puisse intervenir auprès d’enfants, quel que soit le cadre dans lequel cette activité est exercée.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5-3 du même code ».

Amendement rédactionnel. 

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« respect de cette condition »,

les mots : 

« caractère non lucratif ».

Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis sur mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de cet alinéa.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits »

les mots :

« Les auditions de la victime sont conduites ».

Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. Il doit permettre de garantir une prise en charge cohérente, lisible et adaptée à ses besoins.

Pourtant, son effectivité demeure très inégale selon les territoires. Dans certains cas, le projet pour l’enfant n’est pas établi, n’est pas actualisé, ou ne reflète pas suffisamment l’évolution réelle de la situation de l’enfant.

Le présent amendement vise donc à compléter le rapport déjà transmis au juge, afin qu’il précise les conditions dans lesquelles le projet pour l’enfant a été établi ou actualisé, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.

Il ne crée ni nouvelle procédure, ni nouvelle instance de suivi. Il permet simplement de donner au juge une information utile sur la réalité du suivi du parcours de l’enfant et sur l’effectivité du projet pour l’enfant, sans alourdir le dispositif existant.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« code »

insérer les mots :

« , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».

Amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« par le procureur de la République ou par le parent ».

Le présent amendement supprime le dispositif de placement « long » introduit à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun, et jusqu'à la majorité pour les enfants de plus de treize ans.

Ce dispositif repose sur une notion (« difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ») dont l'appréciation est abandonnée aux services départementaux, la plupart du temps suivis par le juge. Or c'est précisément l'existence de tels critères subjectifs qui nourrit la culture du placement dénoncée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale : la décision d'éloigner durablement un enfant de sa famille ne peut reposer sur des formules aussi indéterminées, mais doit être subordonnée à la constatation d'un danger avéré.

En autorisant un placement courant jusqu'à la majorité, l'alinéa 9 fait en outre disparaître tout réexamen régulier de la situation de l'enfant. La logique contredit les Lignes directrices des Nations Unies du 20 novembre 2009 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui imposent un réexamen régulier de toute mesure de placement. Et alors que les travaux de la commission d'enquête ont établi que les enfants placés sont trop souvent exposés, au sein même du dispositif censé les protéger, à des dangers plus graves que ceux auxquels ils échappaient, sceller un placement pour toute la minorité revient à les soustraire durablement au regard du juge. La stabilité de l'enfant ne saurait justifier la disparition du contrôle juridictionnel : elle se construit par le soutien à la famille et la recherche prioritaire d'un retour ou d'un accueil dans l'entourage, non par l'abandon administratif de l'enfant.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge.

Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels représentatifs du placement familial) avait unanimement émis de très fortes réserves sur les agréments par tranches d’âge. Outre le fait que cela complexifierait considérablement les modalités d’organisation et la fluidité des services, le découpage en tranches d’âge irait surtout à l’encontre de l’intérêt des enfants et de l’objectif de stabilité des placements. En effet, un tel système d'agrément va imposer une rupture d’accueil parce qu’un enfant atteint une limite d’âge administrative. De même, ce type d'agrément va impacter les possibilités de maintenir les liens de fratries, en empechant de placer des frères et soeurs ensemble dès lors qu'ils n'auraient pas le même âge.

Cet amendement est le fruit d'un travail avec l'Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels.

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« l’âge et ».

Cet amendement élaboré avec la Cnape, le Gepso et Unicef France vise à préciser la place de l'enfant dans la conférence familiale.

La rédaction actuelle de l'alinéa 2 pourrait tendre à penser que certains enfants, en raison de leur âge ou de leur niveau de maturité, ne pourraient pas participer à la conférence familiale. Une telle interprétation ne correspond pas à l'objet du dispositif proposé.

La conférence familiale est construite autour de la situation de l'enfant, de ses besoins, de sa sécurité et de son parcours. A ce titre l'enfant en est nécéssairement la personne centrale. Sa place ne doit donc pas être subordonnée à son âge.

En revanche, les modalités de sa participation doivent être adaptées à sa situation. Il appartient au coordinateur de la conférence familiale, de préparer avec l'enfant, ses parents et le cas écheant les personnes qui l'accompagnent, les conditions les plus appropriées pour recueillir sa parole ou assurer sa représentation dans le respect de son intérêt supérieur.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en fonction de son âge et de »,

les mots :

« selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Amendement de coordination juridique : cet amendement tire les conséquences des modifications faites à l'article 381-1 du code civil.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article 381‑1, » ;’

II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; ».

III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ; »

L'alinéa 6 du présent article exonère les structures déjà autorisées à la date de promulgation de la loi de l'obligation d'inscrire expressément l'activité de séjour de rupture dans leur autorisation initiale. Cette exemption crée une distorsion durable entre structures nouvellement autorisées, soumises à un contrôle renforcé dès l'origine, et structures existantes, qui pourront continuer d'exercer cette activité sans que l'autorité de contrôle ait jamais eu à se prononcer explicitement sur elle. Rien ne justifie qu'un mineur confié à une structure « ancienne » bénéficie d'un niveau de garantie inférieur à celui offert à un mineur confié à une structure nouvellement créée. Cet amendement de repli met fin à cette différence de traitement injustifiée.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à l’obligation d’inscription mentionnée au même alinéa. »

Cet amendement proposé par Départements de France, propose de maintenir le droit au répit adopté en Commission spéciale, tout en le conditionnant à ce qu'une solution de garde pour l'enfant ait pu être trouvée pendant le répit de l'assistant familial. 

En effet, si rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, il est à craindre, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux,que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.

Si aucune solution de garde n'est trouvée pour accueillir un enfant dont l'assistant familial est en week-end obligatoire, placer l'enfant dans un établissement d’urgence serait désastreux pour lui. Cela serait par ailleurs contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels. 

Compléter l’alinéa 40 par les mots : 

« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction n'impose aucune antériorité : l'information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après.

Or l'utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l'enfant en dispose avant de le prendre en charge, afin d'adapter l'accompagnement et de prévenir les risques identifiés dès l'arrivée.

Cet amendement vise donc à préciser que l'évaluation est transmise préalablement à tout changement de lieu d'accueil, ou à défaut dans les meilleurs délais lorsque l'antériorité n'est pas possible. Il garantit ainsi la continuité effective de la protection de l'enfant, sans faire obstacle aux changements décidés en urgence.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« en cas de », 

par les mots : 

« préalablement à tout ».

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : 

« ou à défaut, dans les meilleurs délais. »

Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation définitive et n'informe que l'autorité administrative. Or les ordres professionnels, chargés du contrôle de l'honorabilité doivent être alertés sans attendre, dès toute nouvelle inscription au fichier. Cette alerte immédiate ne modifie pas les garanties applicables, elle accélère seulement un contrôle que la loi autorise déjà, ce qui est d'autant plus nécessaire que la commission a supprimé la disposition relative aux intervalles de contrôle périodique. Le dispositif prolonge l'engagement de faire de l'ordre l'autorité pivot du contrôle d'honorabilité des professionnels de santé.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :

« Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes avise sans délai l'ordre professionnel compétent de toute inscription concernant un professionnel de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, pour les besoins des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 1191-1 du même code. »

Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d'accueil. Le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà qu'un décret fixe le nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que les règles de financement et de tarification applicables à ces structures.

Supprimer l’alinéa 14.

Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux est confiée à un autre service du département que le service départemental de protection maternelle et infantile, l’expertise de ce dernier demeure pleinement mobilisée.

L’article 4 ouvre en effet la possibilité, par dérogation au droit existant, de confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre service du département. Cette évolution peut répondre à un objectif de simplification et d’adaptation de l’organisation départementale, dans un contexte de crise du recrutement des assistants familiaux. Toutefois, elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’évaluation des conditions d’accueil.

L’agrément d’un assistant familial ne constitue pas une simple formalité administrative. Il engage directement la sécurité, la santé, le développement et la stabilité d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, souvent marqués par des ruptures, des carences, des violences ou des parcours particulièrement fragiles.

Le service départemental de protection maternelle et infantile dispose d’une expertise ancienne en matière de santé de l’enfant, de développement, d’évaluation des conditions matérielles d’accueil et de prévention des risques. Même lorsque l’instruction est organisée par un autre service du département, cette compétence doit continuer à être mobilisée pour les éléments relevant de son champ.

Cet amendement ne remet donc pas en cause la souplesse organisationnelle prévue par le texte. Il vise simplement à concilier l’objectif d’attractivité et de simplification avec l’exigence de protection et de qualité de l’accueil des enfants confiés.
 
 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le service départemental de protection maternelle et infantile est associé, pour les éléments relevant de ses compétences, à l’appréciation des conditions d’accueil, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et au développement des mineurs et jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis, ainsi qu’aux caractéristiques du logement et aux conditions matérielles d’accueil. »

Le présent amendement vise à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales soient disqualifiées par le recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale ou à des notions équivalentes.

Il ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. Il garantit seulement qu’une décision concernant l’enfant ne puisse être fondée sur une notion dépourvue de fondement scientifique reconnu, en particulier lorsque des violences sont alléguées.

Après l’article 373‑2-11 du code civil, il est inséré un article 373‑2-11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 373‑2-11‑1. – Lorsqu’un enfant ou l’un de ses parents fait état de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, aucune décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au droit de visite et d’hébergement ne peut être fondée sur le seul recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale ou à toute notion équivalente dépourvue de fondement scientifique reconnu. »

Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13 relatives aux contrôles de l'honorabilité dans les accueils de mineurs, pour tenir compte de leur intégration dans l'amendement de réécriture de l'article 5. Toutefois, le présent amendement sera retiré en cas de rejet de l'amendement de réécriture de l'article 5, afin de ne pas priver les accueils de mineurs de tout contrôle de l'honorabilité des personnels.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Le présent amendement vise à intégrer les conséquences psychotraumatiques dans l’évaluation du danger pesant sur l’enfant.

Les violences sexuelles ou incestueuses peuvent produire des effets durables sur la santé psychique, la sécurité et le développement de l’enfant. Ces effets doivent pouvoir être explicitement pris en compte dans les outils d’évaluation de la protection de l’enfance.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il existe des indices de violences sexuelles, intrafamiliales ou incestueuses, cette évaluation tient compte des conséquences psychotraumatiques susceptibles d’affecter la santé, la sécurité, le développement affectif, intellectuel et social de l’enfant. »

En complément du renfort du contrôle d'honorabilité porté par les mêmes auteurs, cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
 
Obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus, cette peine complémentaire renforcerait ainsi le contrôle des personnes, bénévoles comme professionnelles, qui exercent une activité en contact avec des mineurs en inscrivant cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
 
Renforçant le contrôle d’honorabilité, cette peine complémentaire permettrait de mieux protéger les enfants dans tous les lieux qui les accueillent.
 
Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête.

L’article 227‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227‑31‑1. – I. – La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227‑29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article.

« Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’article 775 du code de procédure pénale.

« II. – Les délits pour lesquels la peine complémentaire d’interdiction d’exercer au contact des mineurs est obligatoirement prononcée sont les suivants :

« 1° Au chapitre I^er du titre II du livre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 du même code ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II dudit code ;

« 4° Au chapitre II du titre I^er du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III du même code ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles 227‑22 à 227‑27,227‑27‑2 ou 227‑28‑3 du même code ;

« 8° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« 9° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« 10° Au chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 11° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. »

Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine.

Depuis la commission spéciale, un travail d'approfondissement a permis d'améliorer la rédaction de l'article 11 Ter.

La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne limitant pas cette peine de sûreté aux seuls viols sur mineurs mais à l’ensemble des faits commis sur des mineurs pour lesquels la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.

Par cette rédaction améliorée, l'objectif est maintenu de reprehender plus durement les violeurs et agresseurs d'enfants mineurs. C'est un message de fermeté attendu par la société française.

I. – Supprimer les mots :

« de viols »

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« correspond à la totalité de la durée de la peine. »

les mots : 

« peut être portée jusqu’à 30 ans. »

Cet amendement fixe une fréquence minimale d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire. 

Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » demeure toutefois trop imprécis. L’étude d’impact à l’appui de ce projet de loi mentionne qu’une périodicité triennale est envisagée, sans que celle-ci ne figure dans le texte de loi. Une telle imprécision dans la loi est susceptible de conduire à un niveau de contrôle insuffisant et aléatoire sur l’ensemble du territoire et selon les établissements scolaires et de santé. 

Il appartient au législateur de fixer une périodicité plus précise pour ces contrôles en cours d’exercice afin d’éviter que des faits postérieurs au recrutement ne soient détectés trop tardivement.

La fréquence minimale d'une fois tous les trois ans, adoptée en commission spéciale, va dans le bon sens mais pourrait être abaissée sans pour autant engorger les systèmes d'information permettant les futurs contrôles. 

Un contrôle d’honorabilité au moins tous les deux ans en cours d’exercice s’inscrit dans une logique de protection de l’enfance renforcée. 

I. – À l’alinéa 65, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« deux ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 166. 

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183. 

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 253.

Le présent amendement vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel auxquelles les agents chargés des contrôles administratifs peuvent avoir accès dans l'exercice de leurs missions.

Le projet de loi leur permet de demander communication de tout document utile au contrôle. Ces documents sont susceptibles de contenir des données particulièrement sensibles relatives aux mineurs accueillis, à leur état de santé, à leur situation familiale ou à leur accompagnement.

Conformément aux principes du règlement général sur la protection des données et aux recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de minimisation des données et de limitation des finalités, il apparaît nécessaire de rappeler que les données à caractère personnel consultées ou collectées dans le cadre de ces contrôles doivent être strictement limitées à celles nécessaires à l'exercice de cette mission et ne peuvent être traitées ou conservées à d'autres fins que celles justifiant le contrôle.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif, garantit le respect des droits des mineurs et assure un juste équilibre entre l'efficacité des contrôles administratifs et la protection des données personnelles.

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : 

« Les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre de ces contrôles sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission. Elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins que celles justifiant le contrôle. »

L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent.

Dans sa rédaction actuelle, ces vérifications sont prévues avant le placement ou avant le renouvellement de la mesure. Cette avancée est indispensable, mais elle ne couvre pas expressément l’hypothèse dans laquelle un élément nouveau apparaît en cours de mesure.

Or la situation d’un foyer peut évoluer. Une information nouvelle, une procédure portée à la connaissance de l’autorité judiciaire, ou tout élément sérieux susceptible de révéler un risque pour l’enfant, doivent pouvoir conduire le juge des enfants ou le procureur de la République à procéder à de nouvelles vérifications.

Le présent amendement ne crée pas un contrôle permanent ni un renouvellement automatique des vérifications. Il ouvre simplement une faculté ciblée, laissée à l’appréciation de l’autorité judiciaire compétente, lorsque l’intérêt et la sécurité de l’enfant le justifient.

Cette rédaction tient compte des contraintes opérationnelles des juridictions et des services concernés : elle ne fixe pas de délai impératif et ne crée pas d’obligation générale. Elle permet néanmoins d’éviter qu’un contrôle réalisé au moment initial du placement demeure figé alors même qu’un élément nouveau ferait apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à de nouvelles vérifications dans les conditions prévues au présent alinéa. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le procureur de la République peut procéder à de nouvelles vérifications dans les conditions prévues au présent alinéa. »