Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la possibilité d’allouer l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour une durée allant de 3 à 6 mois.

Cet amendement permettrait ainsi au médecin une plus grande liberté d’action.

Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête 3 ou 4 mois afin d’accompagner son enfant. 

Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation.

Cet amendement permet donc aux médecins d’adapter les déclarations d’allocation au plus près des réalités médicales qu’ils rencontrent et aux familles d’éviter de se mettre dans des situations précaires lors de la maladie d’un enfant.

Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.

L’objet de la disposition introduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. 

Or cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.

La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après le mot : 

« cadre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de la prise en charge de l’affection de longue durée. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en charge intégralement (sans reste à charge) les séances d'accompagnement psychologique des enfants atteints d'une ALD.

La version adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins, et garantissait ainsi zéro reste à charge pour les familles, sans nécessité de recourir aux complémentaires santé.

En Commission au Sénat, la rédaction a été modifiée pour se calquer sur le dispositif «  Mon soutien psy  ». 

Bien que le nombre de séances reste illimité, le remboursement s’effectue dans les conditions normales du dispositif : 

• Le tarif et le niveau de remboursement restent ceux du droit commun, 
• Un ticket modérateur peut subsister, 
• Des dépassements éventuels peuvent être facturés et la mutuelle peut intervenir.

Ainsi, si la version adoptée en commission garantit une prise en charge illimitée en nombre de séances, cette prise en charge n'est pas intégrale, ce qui réduit l’accès effectif au soutien psychologique pour les enfants gravement malades. 

Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale et sans reste à charge telle que prévue initialement par l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. » 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif.

Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat.

ll convient donc de la rétablir.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« tiers », 

insérer les mots : 

« , public ou privé à but non lucratif, ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés.

L’article 3 répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. 

Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge pour les parents qui n’ont pas de complémentaires santé, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une nécessité liée à la présence parentale auprès de l’enfant hospitalisé.

Afin de garantir une prise en charge intégrale pour toutes les familles, indépendamment de leur couverture complémentaire, il convient de supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’ambition intiale de cet article prévoyant l’expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources.

Le Sénat a en effet restreint l’ambition de cette expérimentation puisqu’elle ne porterait que sur la carte mobilité inclusion et que seules des structures habilitées par le Président du Conseil départemental pourront transmettre à ce dernier une appréciation quant à l’ouverture des droits.

Il convient donc d’en rétablir l’ambition intiale.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte "mobilité inclusion" portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’augmentation de 10 à 15 jours de la durée du congé rémunéré par l’employeur en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cette augmentation, qui est bien nécessaire pour les parents dans la mesure où le choc de l’annonce mais également pour réaliser les nombreuses démarches administratives qui demandent du temps aux parents.

Toutefois, le Sénat a réduit la portée de cet article en augmentant le nombre de congés de 5 à 10 jours.

Il est donc proposé de revenir à l’ambition initiale de cet article 2 ter.

Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dix » 

le mot :

« Quinze ».