Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir un congé de quinze jours après l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Ce congé, actuellement de 5 jours, ne permet pas aux familles de bénéficier du temps nécessaire pour adapter leur vie quotidienne aux changements qu’impliquent la prise en charge d’une affection grave chez leur enfant. Les différents rendez-vous médicaux qui suivent l’annonce d’un diagnostic, les modifications éventuelles du rythme de vie, l’apprentissage thérapeutique nécessitent du temps, de même que les diverses démarches administratives. Les parents concernés doivent pouvoir bénéficier d’un repos suffisant pour affronter la nouvelle et fournir à leur enfant toute l’attention nécessaire à des périodes si complexes.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du groupe La France Insoumise qui étendait à 15 jours la durée de ce congé. Le Sénat en a réduit la portée. Le présent amendement rétablit donc la version issue de notre assemblée.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dix » 

le mot :

« Quinze ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de garantir la gratuité des parkings d'hôpitaux aux parents d’enfants atteints d’affections graves.

A terme, la gratuité des parkings doit bénéficier à tous les patients et personnels des établissements de santé : l’accès à la santé est un droit fondamental qui ne saurait être conditionné à l’acquittement de frais de stationnements, au profit de concessionnaires privés de surcroît.

Le coût parfois élevé de ces parkings est particulièrement préjudiciable pour les personnes se rendant dans des établissements mal reliés par les transports en commun, en particulier dans le rural, et devant y séjourner longuement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir l'interdiction de licencier le parent d’un enfant atteint d’une maladie grave durant les congés payés pris afin d’accompagner l’enfant et pendant les 10 semaines qui suivent son retour. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« mots : », 

insérer les mots : 

« , ni pendant les congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« ce congé »

les mots : 

« ces congés ». 

Le groupe Écologiste et social propose de réduire le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale en le portant à 5 jours.

Actuellement, le code du travail impose au salarié d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins quinze jours avant son début. 

La présente proposition de loi étend la durée du congé d’annonce, permettant au parent de mieux l’articuler avec le congé de présence parentale et d’éviter d’être contraint d’interrompre ses congés alors que l’enfant nécessite un accompagnement.

Toutefois, même avec un congé d’annonce de 10 jours ou plus, il importe de laisser aux parents davantage de temps pour prévenir l’employeur de leur intention de recourir au congé de présence parentale. En effet, lors des périodes d’annonce, outre le potentiel choc psychologique, les parents sont confrontés à de nombreuses démarches médicales, administratives, et à divers bouleversements de la vie quotidienne. L’oubli ou le retard dans l’information de l’employeur ne doit pas leur être préjudiciable.

Le présent amendement porte donc le délai de prévenance à 5 jours, contre 10 jours proposés par la version issue du Sénat.

Ce délai est suffisant pour permettre à l’employeur de se réorganiser en conséquence le cas échéant, et sécurise les familles soumises à des situations complexes.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dix » 

le mot :

« cinq ». 

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de rétablir un congé de douze jours après l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Ce congé, actuellement de 5 jours, ne permet pas aux familles de bénéficier du temps nécessaire pour adapter leur vie quotidienne aux changements qu’impliquent la prise en charge d’une affection grave chez leur enfant. Les différents rendez-vous médicaux qui suivent l’annonce d’un diagnostic, les modifications éventuelles du rythme de vie, l’apprentissage thérapeutique nécessitent du temps. Les parents concernés doivent pouvoir bénéficier d’un repos suffisant pour affronter la nouvelle et fournir à leur enfant toute l’attention nécessaire à des périodes si complexes.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du groupe La France Insoumise qui étendait à quinze jours la durée de ce congé. Le Sénat en a réduit la durée. Le présent amendement de repli le porte à douze jours.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« Dix » 

le mot : 

« Douze ».

L’article 2 bis B, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.

Toutefois, la rédaction actuelle peut être utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciser selon quelles références juridiques ces situations doivent être appréciées.

Le présent amendement reprend la logique déjà retenue à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour l’invalidité. En effet, cet article prévoit que l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Dans le même esprit, le présent amendement précise que l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge du titulaire s’apprécie au regard des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code.

Cette rédaction permet de sécuriser le dispositif sans le restreindre aux seuls bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Elle garantit ainsi une application plus claire, plus objective et plus effective du nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le Sénat.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. »

L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement la protection professionnelle des parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés.

Cette avancée répond à une réalité très concrète : lorsqu’un enfant suit un parcours de soins lourd, les parents doivent souvent adapter leur activité professionnelle aux rendez-vous médicaux, aux traitements, aux hospitalisations, aux démarches administratives et aux imprévus liés à l’état de santé de l’enfant.

Toutefois, pour que ce droit soit effectif, il est nécessaire que le refus éventuel de l’employeur soit formalisé et motivé. Une telle obligation ne remet pas en cause l’organisation de l’entreprise, mais permet d’éviter les refus implicites, les réponses dilatoires ou les situations dans lesquelles le salarié ne dispose d’aucun élément pour comprendre la décision qui lui est opposée.

Cet amendement propose donc que tout refus d’aménagement d’horaires individualisés demandé par un parent ou responsable légal concerné soit motivé par écrit.

Il s’agit d’une mesure simple, équilibrée et sans coût direct, qui renforce l’effectivité du dispositif adopté par le Sénat et sécurise les familles comme les employeurs.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants  :

« 3° Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 est ainsi rédigé :

« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée ainsi que les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne ou de cet enfant. Lorsque la demande est formulée par un parent ou par un responsable légal mentionné au présent alinéa, tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« charge », 

insérer le mot : 

« intégrale ».

L’allègement de la charge du quotidien des familles se matérialise également par les modifications portées par les articles 5 et 6 relatifs à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’AJPP constitue un dispositif essentiel permettant aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Toutefois, le recours effectif à cette allocation suppose que les familles soient pleinement informées de leurs droits, de leurs démarches et des conditions de renouvellement du dispositif. Selon les chiffres communiqués par la direction de la sécurité sociale aux rapporteurs du Sénat, 34 073 foyers bénéficiaient de l’AJPP en 2024, dont 583 foyers comptant un enfant en résidence alternée. Ces chiffres doivent être rapprochés du nombre important de familles concernées par la maladie grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant. En effet, le rapport du Sénat rappelle que près de 2 300 enfants sont diagnostiqués d’un cancer chaque année en France, qu’entre 1,5 et 4 millions d’enfants âgés de moins de 20 ans seraient atteints d’une maladie chronique et que près de 560 000 enfants sont en situation de handicap. Ces éléments démontrent la nécessité de renforcer l’information des familles sur l’AJPP, afin que ce dispositif puisse être effectivement mobilisé par les parents concernés.

Le présent amendement vise donc à garantir une information claire et accessible sur l’allocation journalière de présence parentale, ses conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer, ses modalités de renouvellement ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les organismes débiteurs des prestations familiales assurent aux parents et aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés une information claire, accessible et actualisée portant notamment sur les modalités, les délais et les conditions de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale. »

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, ouvre un nouveau cas de rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie et contrats relevant du code de la mutualité lorsque l’enfant à charge de l’assuré ou du membre participant est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.

Toutefois, la rédaction actuelle peut être utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciser selon quelles références juridiques ces situations doivent être appréciées. Cette absence de précision pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les entreprises d’assurance ou les mutuelles, et donc à une application inégale du dispositif.

Le présent amendement vise donc à préciser que la situation de l’enfant s’apprécie au regard des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, qui couvrent les affections graves ouvrant droit à une prise en charge spécifique, ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code, qui définissent les situations dans lesquelles l’état de santé de l’enfant rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette précision reprend la même logique que celle proposée pour le plan d’épargne retraite à l’article 2 bis B. Elle permet d’harmoniser les deux dispositifs introduits par le Sénat, de sécuriser leur mise en œuvre et d’éviter des difficultés d’interprétation pour les familles comme pour les organismes concernés.

Elle ne crée pas un droit nouveau et ne restreint pas le dispositif aux seuls bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Elle garantit simplement une application plus claire, plus objective et plus effective du nouveau cas de rachat anticipé prévu par le Sénat.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code ; »

L’article 3 de la proposition de loi crée un dispositif d’hébergement des parents ou responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection grave, lorsque celui-ci est hospitalisé loin du domicile familial.

Cette mesure constitue une avancée importante. La présence des parents auprès d’un enfant hospitalisé n’est pas un confort : elle participe au réconfort de l’enfant, à son accompagnement quotidien, à l’adhésion aux soins et à la continuité du parcours thérapeutique.

Toutefois, pour être effectif, ce droit doit être connu des familles. Or, dans les premiers jours d’une hospitalisation, les parents sont souvent confrontés à une situation de choc, à l’urgence médicale, à l’organisation familiale, professionnelle et financière. Ils ne disposent pas toujours du temps, de l’énergie ou de l’information nécessaire pour identifier les solutions d’hébergement existantes et les modalités de prise en charge.

Le présent amendement vise donc à prévoir une information systématique des parents ou responsables légaux, dès l’hospitalisation de l’enfant, sur les dispositifs d’hébergement disponibles à proximité de l’établissement et sur les conditions de prise en charge des frais correspondants.

Il ne modifie pas l’équilibre financier du dispositif. Il permet simplement que la mesure prévue par l’article 3 ne reste pas théorique et puisse bénéficier concrètement aux familles concernées

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lors de l’hospitalisation de l’enfant, l’établissement de santé informe les parents ou les responsables légaux mentionnés au premier alinéa du présent article de l’existence des dispositifs d’hébergement disponibles à proximité de l’établissement et des conditions de prise en charge de leurs frais d’hébergement. »

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuré est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade ou se trouve en situation de handicap lourd, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés au parcours de soins, à l’hébergement, aux déplacements ou à l’adaptation de leur quotidien.

Toutefois, ce nouveau cas de rachat anticipé ne sera pleinement effectif que si les assurés concernés en sont informés. Dans une période de choc et d’urgence familiale, les parents n’ont pas toujours connaissance des droits qu’ils peuvent mobiliser, ni des démarches à accomplir auprès de leur assureur ou de leur mutuelle.

Le présent amendement prévoit donc que les entreprises d’assurance et les mutuelles concernées informent les assurés ou membres participants de cette possibilité de rachat anticipé et des justificatifs nécessaires à l’instruction de leur demande.

Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité du droit introduit par le Sénat, en évitant que cette faculté reste méconnue des familles auxquelles elle est destinée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que, dans le cadre d’un protocole de soins, les mineurs atteints d’une affection grave bénéficient d’une prise en charge psychologique assurée intégralement par l’assurance maladie, donc sans reste à charge pour les familles, et sans limitation du nombre de séances. 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. » 

Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, introduite en commission des affaires sociales au Sénat.

Nous craignons que la mise en place de ce ticket modérateur ne fragilise les familles les plus modestes traversant déjà une épreuve difficile, pour lesquelles ce reste à charge, qui relève d'une nécessité et non pas d'un choix, peut représenter une charge conséquente.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette disposition.

Supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement vise à proposer une rédaction plus souple et au plus proche des besoins des enfants malades en indiquant que la prise en charge par l’assurance maladie des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychométriciens ou les diététiciens devra relever d’une prescription en lien avec la prise en charge de l’ALD dont souffre l’enfant. Une telle rédaction permet d’envisager les situations où des besoins nouveaux, non inscrits dans le protocole de soins, doivent être néanmoins pris en charge sans tarder. 

Après le mot : 

« cadre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de la prise en charge de l’affection de longue durée. »

Conformément à la position constante de notre groupe en faveur de la gratuité du stationnement dans les établissements de santé, le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du texte dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

En effet, le coût du stationnement constitue, dans de nombreux cas, un frein à l’accès aux soins et à la présence des proches auprès des patients. Cette contrainte est d’autant plus marquée pour les familles d’enfants gravement malades, qui sont amenées à effectuer des déplacements fréquents, parfois sur de longues périodes.

Le cumul de ces frais, souvent sous-estimé, introduit de fait une inégalité entre les familles selon leurs ressources, puisqu'il conditionne la possibilité d’une présence régulière auprès de l’enfant hospitalisé. Or, cette présence constitue un élément essentiel de l’accompagnement et du rétablissement de l’enfant.

Dans ce contexte, le rétablissement de cette disposition apparaît nécessaire afin de garantir une égalité réelle entre les familles et de lever un obstacle financier injustifié à la présence des proches dans des moments particulièrement éprouvants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une situation de vulnérabilité financière soudaine. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, devient handicapé ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés au parcours de soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation de leur quotidien.

Toutefois, ce nouveau cas de déblocage anticipé ne sera réellement effectif que s’il est clairement porté à la connaissance des titulaires de plans d’épargne retraite. Dans une période de choc et d’urgence familiale, les parents n’ont pas toujours connaissance des facultés de rachat ou de liquidation anticipée dont ils peuvent bénéficier, ni des justificatifs à produire auprès de l’organisme gestionnaire.

Le présent amendement vise donc à prévoir que les organismes gestionnaires mentionnent ce nouveau cas de déblocage anticipé dans les supports d’information relatifs aux plans d’épargne retraite, ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande.

Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité du droit introduit par le Sénat, afin d’éviter que cette faculté demeure méconnue des familles auxquelles elle est destinée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2° bis du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande. »

Cet amendement constitue une solution de repli visant à réintroduire une protection contre le non-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un dispositif étendant cette protection sans condition d’âge ni de ressources. Le Sénat a supprimé cette disposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.

Un amendement principal propose de sécuriser juridiquement ce dispositif en le réservant aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale.

Le présent amendement de repli retient une approche plus large, en ouvrant cette protection à l’ensemble des familles concernées, tout en introduisant une condition de ressources permettant de répondre aux exigences constitutionnelles rappelées par le Sénat. Il permet ainsi de maintenir une ambition forte de protection des familles confrontées à des situations particulièrement éprouvantes ; tout en assurant un encadrement suffisant pour garantir un équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, lorsque les ressources annuelles du foyer sont inférieures au plafond mentionné au premier alinéa du présent III. »

« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

L’article 2 ter de la proposition de loi vise à allonger le congé accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez son enfant.

Le Sénat a retenu une solution d’équilibre, en portant ce congé de cinq à dix jours, tout en réduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable au congé de présence parentale. Cette articulation vise à permettre aux familles de mobiliser ces dispositifs de manière plus cohérente, sans rupture dans l’accompagnement de l’enfant.

Toutefois, les difficultés rencontrées par les familles ne se concentrent pas nécessairement sur les seuls jours qui suivent immédiatement l’annonce. Après le choc du diagnostic viennent souvent plusieurs étapes successives : rendez-vous médicaux, examens complémentaires, mise en place du protocole de soins, démarches administratives, organisation de la scolarité, adaptation de la vie familiale et professionnelle.

Dans ce contexte, un congé pris en bloc peut ne pas correspondre aux besoins réels des parents. Leur permettre, à leur demande, de fractionner ce congé dans un délai de trois mois à compter de l’annonce offrirait davantage de souplesse sans augmenter la durée totale du congé ni créer une charge supplémentaire pour l’employeur.

Cet amendement vise donc à rendre le congé d’annonce plus opérationnel et mieux adapté à la réalité des parcours de soins, tout en respectant l’équilibre retenu par le Sénat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même 6° de l’article L. 3142‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé peut, à la demande du salarié, être pris de manière fractionnée dans un délai de trois mois à compter de l’annonce. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ou lorsque l’insuffisance des moyens de mobilité des parents ou des responsables légaux le justifient. »

Les frais de stationnement dans les établissements de santé constituent une charge injustifiée pour les familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Alors même que ces familles subissent une baisse de revenus et des dépenses accrues liées aux soins, elles doivent faire face à des coûts supplémentaires pour accéder à l’hôpital. Cette situation est d’autant moins acceptable que les usagers participent déjà, par l’impôt, au financement du service public hospitalier. Le développement de parkings payants, souvent confiés à des opérateurs privés, a conduit à une forme de double contribution financière des familles, contraire à l’esprit de solidarité nationale. Cet amendement vise à rétablir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, de manière ciblée, au bénéfice des parents accompagnant un enfant gravement malade. Il s’inscrit dans le principe constitutionnel de protection de la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et vise à lever un obstacle financier concret à l’accompagnement des enfants malades.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur afin d'en établir la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.  

Supprimer l’alinéa 12.

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« soit public, soit privé à but non lucratif »

La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, un facteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible de compromettre la continuité des soins et l’accompagnement de l’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifique pour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les personnes âgées disposant de faibles ressources (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il apparaît cohérent et légitime d’étendre ce dispositif aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Le présent amendement vise ainsi à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, supprimée au Sénat, afin de garantir une stabilité résidentielle minimale aux familles concernées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location d’un locataire ayant à sa charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, sauf s’il propose un relogement adapté aux besoins du locataire et situé à proximité de son domicile ou s’il justifie d’un motif légitime et sérieux.

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que lorsque les ressources du locataire sont inférieures à un plafond déterminé par décret. »

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence de critères explicites, les situations de capacité limitée pourraient conduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurer une priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile et les contraintes de transport, afin de garantir une attribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents. L’amendement renforce également la sécurité juridique du dispositif en prévoyant que les modalités de prise en charge, notamment financières, ainsi que les contrôles nécessaires, soient définis par décret.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport.

« Les modalités de prise en charge, notamment financières, et les contrôles nécessaires à la bonne utilisation du dispositif sont déterminées par décret. »

L’article 9 prévoit une extension de la prise en charge de certains soins avec interdiction des dépassements d’honoraires. Cependant, sans mécanisme de sanction, cette interdiction pourrait demeurer partiellement théorique. Cet amendement vise donc à assurer l’effectivité du principe de reste à charge nul, à responsabiliser les professionnels et à garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Le non-respect de cette interdiction entraîne la suspension du conventionnement du professionnel dans des conditions déterminées par décret. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que la durée du congé octroyé à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant soit portée d'un minimum de cinq à quinze jours ouvrés.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dix » 

le mot :

« Quinze ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.

Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.

Les sénateurs ont en effet fait le choix de :

– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents

– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif

– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants malades

Les parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.

En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.

Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.

De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie.

Supprimer l’alinéa 12.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de porter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours.

Cette durée correspond à un mois de travail en jours ouvrés.

Le moment de l'annonce d'une maladie est particulièrement douloureux pour les familles. Une telle annonce implique une adaptation matérielle, financière et psychologique. C'est l'intégralité de la vie de ces familles qui est bouleversée.

Ce congé est aujourd'hui de 5 jours. En première lecture, le groupe insoumis avait permis, par l'adoption d'un amendement de repli, de le porter à 15 jours. Malheureusement, la droite sénatoriale en a diminué la durée à 10 jours (soit 2 semaines de travail).

Cela nous parait toujours très insuffisant pour permettre la gestion des nouveaux modes de vie, la prise de contact avec des associations, l'accès à une information éclairée et complète sur la malade ou le handicap, l'accomplissement de nombreuses démarches administratives, la planification de rendez-vous médicaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d'un enfant touché par la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« Dix » 

le mot :

« Vingt-deux ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les parents (ou responsables légaux) d’un enfant malade peuvent bénéficier d’un hébergement temporaire dès lors qu’ils résident à 30 kilomètres ou plus de l’hôpital où sont apportés les soins.

Il s’agit donc de préciser la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital permettant d’accéder à cet hébergement temporaire non médicalisé, alors que la formulation actuelle de l’article demeure floue (« lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie ») et que ses modalités d’application sont renvoyées au pouvoir réglementaire.

Il est essentiel que cet hébergement temporaire soit proposé à toutes les familles qui résident loin de l’hôpital au sein duquel leur enfant est hospitalisé.

L’actualité sociale montre pourquoi une telle disposition nécessaire : alors que le prix du carburant explose et que le Gouvernement se refuse à bloquer les prix, une condition de distance trop restrictive empêchera certains parents d’accompagner leurs enfants hospitalisés.

Cet hébergement temporaire ne doit pas être réservé aux seules familles dont les mobilités sont interdépartementales.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le recours à ce dispositif d’hébergement est justifié dès lors que le lieu de résidence du parent ou du responsable légal est situé à une distance égale ou supérieure à trente kilomètres de l’établissement de santé. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.

La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.

Nous proposons au moins une application après 12 mois, le délai proposé par la droite apparaissant particulièrement déraisonnable.

Étonnamment, les prétextes régulièrement avancés tels ceux liés à des difficultés opérationnelle, semblent ne valoir que pour les dispositions bénéficiant aux assurés sociaux mais non pour les multiples régressions qui leur sont imposées.

Nous proposons donc de faire cesser cette hypocrisie consistant à prendre prétexte de difficultés techniques pour ne pas agir politiquement.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit » 

le mot :

« douze ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.

Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.

Les sénateurs ont en effet fait le choix de :

– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents

– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif

– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants malades

Les parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.

En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.

Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.

De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

"Lorsque le recours à un tel dispositif d'hébergement est proposé au parent ou au responsable légal d'un enfant, l'accord de l'agence régionale de santé est présumé."

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.

La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.

Dès lors que le partage de l’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvre apparaît inadapté.

La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des assurés sociaux, mais l’application immédiate de dispositions les pénalisant.

Ce délai de 18 mois apparaît particulièrement déraisonnable. Nous proposons donc de le ramener à 6 mois, à la seule fin de procéder aux ajustements techniques au sein des caisses d’allocations familiales.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix-huit » 

le mot :

« six ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 1^er bis, prévoyant une protection des parents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité contre toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement.

Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.

Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis. Nous proposons un ajustement rédactionnel protégeant explicitement les familles comptant un enfant en situation de handicap ou ayant subi un accident grave.

Il s’agit d’étendre la protection du droit au logement des familles concernées, alors que cette proposition de loi propose de leur faire bénéficier du droit prioritaire au logement et à l’hébergement d’urgence, ouvrant droit à aide financière du fonds départemental de solidarité pour le logement.

La meilleure protection pour ces familles reste le droit à se maintenir dans un logement occupé. L’accompagnement d’un enfant malade nécessite des efforts conséquents et une adaptation importante des modes de vie, particulièrement incompatibles avec la privation de logement. Il s’agit d’une mesure essentielle de protection sanitaire.

Qui peut imaginer soutenir un bailleur décidant de l’expulsion d’une famille accompagnant un enfant en situation de handicap ou suivant un traitement contre le cancer ?

C’est pourquoi cet amendement vise à concrétiser ce droit au logement, en les mettant à l’abri d’un congé unilatéralement décidé par le bailleur. Les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou ayant vécu un accident grave seront donc protégés contre les expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir une durée de 15 jours du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.

Cette durée correspond à ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture, avant que la droite sénatoriale ne la réduise à 10 jours.

Une maladie grave, chronique ou un handicap entraîne un bouleversement complet de la vie d'une famille. C'est d'abord une épreuve psychologique pour l'enfant, qui est dans le besoin d'être accompagné par ses parents. C'est aussi la source de nombreuses difficultés matérielles pour la famille.

Les parents de l'enfant malade ont alors à engager de nombreuses démarches administratives, prendre des rendez-vous médicaux, s'informer, établir des contacts avec des associations susceptibles d'accompagner l'enfant ou les parents, parfois prendre des dispositions touchant à leur situation professionnelle.

Deux semaines ne peuvent suffire à se préparer au mieux à faire face à ces exigences et à accompagner l'enfant dans sa maladie et sa prise en charge.

C'est pourquoi nous proposons de rétablir un congé de 15 jours, soit 3 semaines de temps de travail.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dix » 

le mot :

« Quinze ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui rencontrent des difficultés d’accès à une offre de transport.

Le présent article prévoit que cette offre d’hébergement est proposée aux parents ou responsables légaux « lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie ».

Nous proposons de faire progresser cet article en précision, en prévoyant que cette offre est aussi accessible aux parents ne pouvant accéder à des moyens de transport leur permettant de rallier l’hôpital. Il s’agit de tenir compte d’une situation matérielle différente, dans laquelle le lieu de résidence ne serait pas considéré comme éloigné (les critères devant être fixés par voie réglementaire) mais où le trajet serait tout de même difficile, du fait d’une offre de transport inaccessible, inexistante ou de l’absence d’un véhicule personnel.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ajouter le critère de l’impossibilité d’accéder à une offre de transport, pour ouvrir l’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé à tous les parents qui en ont besoin.

Après la deuxième occurrence du mot :

« légaux »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ou leur difficulté pour accéder à une offre de transport le justifient ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 6 bis, qui crée une nouvelle niche fiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile (CISAD).

Le CISAD coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxième dépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vient financer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, de jardinerie).

Le groupe LFI défend un recentrage de cette niche fiscale sur le financement d’activités bénéficiant aux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leur handicap ou leur grand âge.

Si le présent article se propose d’apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant la défiscalisation de leur « relayage » par un centre de vacances, il le fait avec des outils problématiques.

Premièrement, le droit du travail est largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants, en application de la loi du 15 novembre 2024. Ainsi, pour les salariés chargés d’assurer le répit, de nombreux droits ne sont pas garantis : temps de pause minimal, durée quotidienne du travail, dépassements d’horaires, durée quotidienne du travail de nuit, durée du repos quotidien. L’aide aux proches-aidants ne peut se faire dans des zones de non-droit au travail.

En outre, un financement direct de cette aide par la puissance publique est préférable à la multiplication de niches fiscales sectorielles qui provoquent des effets d’aubaine. Le service public a cela de bénéfique qu’il est accessible à tous, de manière égalitaire et universelle.

Enfin, le dispositif du présent article propose que cette aide aux parents proches-aidants prenne la forme d’une réduction d’impôt. Il est donc inégalitaire car centré sur les ménages imposables, laissant de côté les ménages des classes populaires et moyennes non imposables.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.

Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.

Les sénateurs ont en effet fait le choix de :

– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents

– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif

– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants malades

Les parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.

En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.

Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.

De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.

Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie.

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou dans l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades.

Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature par le groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves. Elle n'avait malheureusement pas été conservée par le groupe Horizons dans la présente proposition de loi.

Cette proposition fut ensuite adoptée, par un amendement insoumis, lors de la discussion de ce texte en première lecture. Malheureusement, la droite sénatoriale a supprimé cette avancée sociale.

L'article 2 bis se limite désormais à protéger le contrat de travail d'un parent d'enfant malade pendant 10 semaines après la prise d'un congé de présence parentale et, sur proposition du groupe communiste au Sénat, à créer un droit opposable à l'aménagement des horaires de travail.

Nous proposons de rétablir cet article dans son ambition initiale complétant le droit à l'aménagement des horaires de travail :
- d'une protection à l'embauche et dans l'emploi
- d'une interdiction pour l'employeur ou le recruteur de rechercher des informations sur l'état de santé d'un enfant
- d'un doute qui, en cas de litige, bénéfice au salarié
- d'une protection du contrat pendant l'ensemble des congés dédiés à l'accompagnement de l'enfant malade (y compris les congés payés utilisés pour aider l'enfance à faire face à la maladie) et pendant une période de 10 semaines après expiration des congés

Malgré des dispositions légales qui interdissent déjà, de manière séparée, les discriminations fondées sur l’état de santé du salarié, ou sa situation familiale, ces discriminations continuent à exister pour les salariés dont un membre de la famille connaît des problèmes de santé, à commencer par les parents d'enfants malades.

Pour un parent d'enfant malade, le harcèlement professionnel voire la perte de l'emploi et du revenu associé peut avoir des conséquences dramatiques, menaçant les conditions d'existence de l'enfant lui-même.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cette protection contre les discriminations pour les parents d'enfants malades.

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »

II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants à la charge d’un salarié.

« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.

« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.

« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

« Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade.

« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme de ces congés.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir la possibilité, pour les médecins, de certifier qu’une présence parentale auprès d’un enfant malade est justifiée selon une durée prévisible de traitement inférieur à six mois.

Nous proposons donc d’ouvrir cette possibilité, qui permettra par extension de demander l’allocation journalière de présence parentale, aux parents souhaitant accompagner leur enfant sur une période de trois à six mois.

Cela permettra notamment à ces parents d’interrompre leur activité après certaines opérations chirurgicales qui sont suivies d’un temps de rééducation important.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir cette possibilité de demander l’AJPP pour une période de trois à six mois après établissement d’un certificat médical.

Cette proposition est inspirée d’un amendement du groupe Écologiste et social, travaillé avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer, qui fut adopté en première lecture.

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la référence au montant « de base » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l’absence de réponse à une demande, dans un délai de deux mois.

Cet article propose d’expérimenter une avance d’AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. En outre, il est créé une priorité des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgent.

L’objectif est donc de permettre aux familles de ces enfants d’accéder plus rapidement à l’AEEH, compte tenu des délais importants de traitement qui ont cours dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La rédaction du présent article ne prévoyait pas initialement qu’il s’agisse du montant « de base » de l’AEEH. Cette précision fut ajoutée au Sénat. Nous proposons de la supprimer.

Le montant de base de l’AEEH est de 151,80 €. Les compléments, attribués aux familles qui en ont le plus besoin, représentent plusieurs centaines d’euros par mois. Ainsi, l’AEEH « de base » ne représente qu’une petite partie de l’allocation pour ces familles. C’est tout de même « un bénéficiaire sur trois bénéficie de compléments à l’allocation de base » selon la DREES.

Il serait hypocrite de faire croire qu’une avance du montant de base correspond à un traitement accéléré de ces demandes.

Nous proposons donc de supprimer les mots : « de base » afin de ne pas dissuader les MDPH de procéder à une estimation des droits des demandeurs avant avance.

Cet amendement ne crée pas de nouvelle charge publique dès lors qu’il ne prévoit, après une première estimation, que le versement anticipé du montant qui résultera du traitement du dossier de demande d’allocation d’études de l’enfant handicapé. Ainsi, le total des sommes versées au titre de l’avance AAEH correspondra aux droits réels des demandeurs et fera l’objet d’une régularisation.

En outre, cet article prévoit un traitement prioritaire de ces demandes. Dès lors, les effets de trésorerie seront minimes.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« de base ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement.

Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus.

Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur proposition des parlementaires insoumis.

La proposition de loi en discussion propose d'étendre aux familles d'enfants malades le bénéfice du droit prioritaire au logement et à l'hébergement d'urgence.

Nous proposons une application concrète de ce droit au logement, en les protégeant des expulsions locatives, y compris dans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiterait occuper le logement.

Les auteurs du présent amendement soutiennent que le droit de propriété d'un bien immobilier ne peut pas justifier la mise à la rue d'un enfant gravement malade, par exemple atteint d'un cancer, et de sa famille.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose le rétablissement d'une série de protections contre les discriminations au travail pour les parents d'enfants malades.

Il s'agit précisément d'assurer la protection du contrat de travail pendant les congés pris pour accompagner l'enfant et pendant une période de 10 semaines à l'issue de ces congés.

L'amendement vise également à interdire pour l'employeur ou le recruteur le fait de procéder à des recherches sur l'état de santé de l'enfant d'un salarié ou d'un candidat à un emploi.

Finalement, nous proposons également qu'en cas de litige, si un doute subsiste, celui-ci profite au salarié. Cette précaution est essentielle, dès lors que les discriminations subies au travail sont extrêmement difficiles à démontrer.

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 à L. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutation d’emploi.

« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants à la charge d’un salarié.

« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.

« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.

« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

« Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade.

« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé de présence parentale et au titre des congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ainsi que pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au terme de ces congés.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer la condition d’inscription dans un protocole de soins pour enfant gravement malade qui conditionne la prescription d’une prise en charge par des auxiliaires médicaux (ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens).

6 millions de personnes ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. Cette difficulté à trouver un médecin affecte particulièrement les jeunes, avant un jeune de moins de 30 ans sur cinq qui est concerné. Le délai moyen d’accès à une consultation médicale est de 12 jours. En outre, 25 % des enfants vivent dans un désert pédiatrique.

Dès lors, la possibilité de d’inscrire dans un protocole de soins est sérieusement entravée, y compris pour un enfant gravement malade.

Nous proposons donc de supprimer cette condition d’inscription dans un protocole de soins, pour que tous les enfants malades puissent, sur prescription, accéder à des séances auprès d’ergothérapeutes, de psychomotriciens ou de diététiciens.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de cet article.

La droite sénatoriale a fait voté le report de 6 mois de l’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue au présent article.

Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave pour bénéficier de la carte mobilité inclusion.

Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que l’expérimentation débute sans délai après promulgation de la loi.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens.

Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux.

La référence à une prescription « médicale » apparaît donc superflue.

Par ailleurs, si cette précision vise à être limitative et non rédactionnelle, elle serait insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser un temps de consultation médical dont nous manquons.

À l’alinéa 12, supprimer le mot : 

« médicale ».

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir cet article prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant malade.

Le Sénat a supprimé cet article, qui constituait pourtant une ébauche de mesure de justice sociale.

Pour permettre l’accès gratuit et universel à l’hôpital public, cette gratuité du stationnement doit être assuré partout et pour tous.

Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons de rétablir cette gratuité partielle pour les parents d’enfants malades, qui devra être généralisée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant.

La loi interdit les discriminations professionnelles en raison de l’état de santé ou de la situation familiale. Malheureusement, trop d’employeurs continuent de ne pas respecter la loi.

Selon une étude de la Défenseure des droits, 13 % des personnes atteintes de maladie chronique sont confrontées à une discrimination ou un harcèlement discriminatoire au travail (16^ème baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, 2023). Une autre étude l’INSEE nous apprend que la situation familiale est un facteur important de discrimination au travail, avec par exemple 15,2 % des femmes à la tête d’une famille monoparentale et en emploi qui considèrent subir des traitements inégalitaire.

Par certains aspects, le fait d’accompagner un enfant malade est similaire à un état de santé dégradé par une maladie chronique. Cela implique une présence régulière pour des démarches de santé, parfois imprévue, et plus généralement l’adaptation de l’ensemble du mode de vie pour accompagner l’enfant dans sa prise en charge.

Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles font face des parents qui conjuguent les facteurs de discrimination.

Nous proposons donc d’inclure explicitement l’état de santé d’un enfant dans cet article, avant de protéger le contrat de travail de leurs parents. Cela protégera bien mieux, par exemple, une femme à la tête d’une famille monoparentale dont l’enfant est gravement malade, en prévoyant explicitement cette situation.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un principe de non-discrimination d’un salarié ou d’un candidat sur la base de l’état de santé d’un enfant.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui ne disposent pas d’un véhicule personnel.

Les auteurs du présent amendement regrettent le manque de précision relative aux conditions d’application de cet article qui prévoit d’offrir aux parents, sous conditions, l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé pour accompagner leur enfant malade. Ainsi, nous ne connaissons pas encore la distance qui sera réputée « justifier » l’accès à cet hébergement.

Il s’agit par cet amendement de préciser qu’il doit également être tenu compte du fait que les parents ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou lorsque les parents ou les responsables légaux ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’ambition intiale de cet article prévoyant l’expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources.

Le Sénat a en effet restreint l’ambition de cette expérimentation puisqu’elle ne porterait que sur la carte mobilité inclusion et que seules des structures habilitées par le Président du Conseil départemental pourront transmettre à ce dernier une appréciation quant à l’ouverture des droits.

Il convient donc d’en rétablir l’ambition intiale.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte "mobilité inclusion" portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’augmentation de 10 à 15 jours de la durée du congé rémunéré par l’employeur en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cette augmentation, qui est bien nécessaire pour les parents dans la mesure où le choc de l’annonce mais également pour réaliser les nombreuses démarches administratives qui demandent du temps aux parents.

Toutefois, le Sénat a réduit la portée de cet article en augmentant le nombre de congés de 5 à 10 jours.

Il est donc proposé de revenir à l’ambition initiale de cet article 2 ter.

Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Dix » 

le mot :

« Quinze ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés.

L’article 3 répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. 

Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge pour les parents qui n’ont pas de complémentaires santé, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une nécessité liée à la présence parentale auprès de l’enfant hospitalisé.

Afin de garantir une prise en charge intégrale pour toutes les familles, indépendamment de leur couverture complémentaire, il convient de supprimer le ticket modérateur sur les frais d’hébergement des parents des enfants hospitalisés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif.

Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat.

ll convient donc de la rétablir.

Tel est l’objet du présent amendement.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« tiers », 

insérer les mots : 

« , public ou privé à but non lucratif, ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la possibilité d’allouer l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour une durée allant de 3 à 6 mois.

Cet amendement permettrait ainsi au médecin une plus grande liberté d’action.

Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête 3 ou 4 mois afin d’accompagner son enfant. 

Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation.

Cet amendement permet donc aux médecins d’adapter les déclarations d’allocation au plus près des réalités médicales qu’ils rencontrent et aux familles d’éviter de se mettre dans des situations précaires lors de la maladie d’un enfant.

Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° À la deuxième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en charge intégralement (sans reste à charge) les séances d'accompagnement psychologique des enfants atteints d'une ALD.

La version adoptée à l’Assemblée nationale prévoyait une prise en charge intégrale par l’assurance maladie, sans limite du nombre de séances pour les mineurs atteints d’une affection grave dans le cadre d’un protocole de soins, et garantissait ainsi zéro reste à charge pour les familles, sans nécessité de recourir aux complémentaires santé.

En Commission au Sénat, la rédaction a été modifiée pour se calquer sur le dispositif «  Mon soutien psy  ». 

Bien que le nombre de séances reste illimité, le remboursement s’effectue dans les conditions normales du dispositif : 

• Le tarif et le niveau de remboursement restent ceux du droit commun, 
• Un ticket modérateur peut subsister, 
• Des dépassements éventuels peuvent être facturés et la mutuelle peut intervenir.

Ainsi, si la version adoptée en commission garantit une prise en charge illimitée en nombre de séances, cette prise en charge n'est pas intégrale, ce qui réduit l’accès effectif au soutien psychologique pour les enfants gravement malades. 

Le présent amendement vise donc à restaurer la prise en charge intégrale et sans reste à charge telle que prévue initialement par l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I et prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances. » 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.

L’objet de la disposition introduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. 

Or cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.

La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après le mot : 

« cadre », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« de la prise en charge de l’affection de longue durée. »