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Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

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Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. 2 BIS ‱ 07/05/2026 RETIRE
ECOS

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir l'interdiction de licencier le parent d’un enfant atteint d’une maladie grave durant les congés payés pris afin d’accompagner l’enfant et pendant les 10 semaines qui suivent son retour. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« mots : », 

insérer les mots : 

« , ni pendant les congés payés pris dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« ce congé »

les mots : 

« ces congés ». 

Art. ART. 8 ‱ 07/05/2026 RETIRE
ECOS

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de garantir la gratuité des parkings d'hôpitaux aux parents d’enfants atteints d’affections graves.

A terme, la gratuité des parkings doit bénéficier à tous les patients et personnels des établissements de santé : l’accès à la santé est un droit fondamental qui ne saurait être conditionné à l’acquittement de frais de stationnements, au profit de concessionnaires privés de surcroît.

Le coût parfois élevé de ces parkings est particulièrement préjudiciable pour les personnes se rendant dans des établissements mal reliés par les transports en commun, en particulier dans le rural, et devant y séjourner longuement.

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les gestionnaires des parcs de stationnement des établissements de santé disposant d’une concession de service garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.