Protection et souveraineté agricoles

Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés". 

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« non exonérés » 

les mots :

« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement » sans autre précision, ouvrant la voie à toutes les exonérations possibles puisqu'il n’est en particulier plus fait référence à la notion de "captage sensible" introduite par l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Pour les auteurs de l'amendement, le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Ils proposent en conséquence de préciser que l'exonération ne saurait s'appliquer aux captage sensibles. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« à l’exception des captages sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Le délai de trois ans retenu par le gouvernement n'est en effet absolument pas à la hauteur de l'urgence sanitaire alors que les informations inquiétantes se succèdent sur la qualité de l’eau potable en France. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. Le rapport des inspections générales des ministères de la Santé, de la transition écologique et de l’Agriculture de juin 2024 insistait sur cette urgence. Alors que cette situation met en relief les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n'est pas acceptable de chercher encore à gagner du temps. 

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois ans »

le mot :

« un an».

Le présent article crée un article L. 212‑9‑1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé. A défaut, le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau. Ce faisant l'article fait prévaloir les PTGE sur les SAGE, qui ont pourtant vocation à intégrer l'ensemble des usages de l'eau de manière équilibrée. En rompant cet équilibre, le texte cherche à affaiblir les principes structurant de la démocratie de l'eau. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence sa suppression.

Supprimer cet article. 

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale peut soit suspendre l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments soit "fixer des conditions particulières à leur introduction". En introduisant cet élément de souplesse, qui anticipe de probables difficultés de mise en œuvre, le texte laisse planer un doute sur l'effectivité du dispositif de lutte contre les importations ne respectant pas nos règles environnementales et sanitaires.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ». 

Au regard de la récurrence des crises sanitaires d'ampleur auxquelles le monde agricole est confronté, les auteurs de l'amendement s'opposent au recours à la procédure des ordonnances. La mobilisation des agriculteurs suite la crise de la dermatose modulaire contagieuse de ces derniers a mis en évidence l'absence de consensus sur la stratégie en matière de lutte contre les crises sanitaires. Ce constat impose que le Parlement puisse se saisir directement de ces questions au terme des Assises du sanitaire animal, prévu à la fin du premier semestre 2026. Nous proposons en conséquence la suppression de l'article.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Il allège à ce titre la procédure de participation du public pour les projets de réserves de substitution intégrés à un Projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en supprimant l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation, et en les remplaçant par une permanence du commissaire enquêteur en mairie. S’inscrivant dans le prolongement de la loi "Duplomb" qui avait déjà mis en place ce dispositif pour les projets destinés à l'élevage de bovins de porcs ou de volailles soumis à la procédure environnementale, cette mesure porte atteinte à la démocratie locale. Ce n’est pas en édulcorant la consultation du public et en appauvrissant la qualité de la concertation que l’on améliorera l’acceptabilité des projets dans le contexte de pression structurelle croissante sur la ressource en eau, de multiplication des conflits d'usage et des besoins des écosystèmes. Nous proposons en conséquence la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Les alinéas 11 et 12 prévoient qu'en cas d’annulation par une décision de justice d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC), l’autorité administrative pourra, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, autoriser la poursuite des prélèvements sur le fondement d'un jugement d’opportunité, le texte se bornant à énumérer une liste non limitative de critères généraux dont l'autorité pourra s'inspirer. Permettre à l’autorité administrative, après l’annulation juridictionnelle d’une autorisation de prélèvement, d’autoriser provisoirement leur poursuite, porte atteinte à l’autorité de la chose jugée, à l’effectivité du recours juridictionnel et au principe de séparation des pouvoirs. Nous proposons en conséquence la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une « police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux », distincte du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de la directive IED révisée en 2024. Les auteurs de l'amendement s'opposent fermement à l'usage de la procédure des ordonnances alors que la volonté manifeste du gouvernement est d’accompagner un glissement vers une agriculture alignée sur les standards internationaux ou sur le moins-disant européen, logique qui, au final, alimente la baisse du nombre d’exploitations et renforce leur dimension capitalistique au détriment de l’emploi, de la qualité des productions, de l'environnement et de la sécurité sanitaire. 

Supprimer cet article.

L’article 11 permettrait aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus près des habitations sans avoir à respecter de zone de non-traitement, leur parcelle ne jouxtant plus directement les zones habitées. Il consiste un recul environnemental et sanitaire important. Il revient au « pollueur » de mettre en place des mesures de sécurité (et d’en assumer les coûts) visant à réduire l’exposition des riverains aux pesticides, dont les zones de non-traitement.

Nous demandons donc la suppression de l’article 11 et le maintien des zones de non-traitement sur les parcelles agricoles élargies à 150m minimum des habitations, comme préconisé dans le rapport 2024 « Pesticides : c'est dans l'air ! » publié par Générations futures ( "C'est dans l'air" - Episode 3 - Générations Futures) et souhaité notamment par les apiculteurs.

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Supprimer cet article.

Si l'article renforce le droit d'opposition des SAFER, il prévoit en revanche un régime d’exception qui comprend notamment les biens concernés par des projets agrivoltaïques. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire commande que les terres agricoles restent dédiées prioritairement à la production alimentaire et non à la production énergétique, une telle exception peine à trouver une justification. Nous proposons en conséquence de la supprimer.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ».

Dans une période marquée par la très forte volatilité des coûts de production, le présent amendement vise à sécuriser les revenus des producteurs par l'usage d'indicateurs fiables et transparents à même de mieux garantir leur juste rémunération.

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : 

« – les deuxième à avant-dernière phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix reposent sur des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à leur évolution. Ceux-ci sont élaborés conjointement par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil, avec l’appui de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »

Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. Si les auteurs de l’amendement partagent bien évidemment l’objectif d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales, ils estiment que le recours à la procédure des ordonnances est de nature à priver le Parlement d'un débat essentiel pour la souveraineté agricole, la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre les concurrences déloyales. L'un des objectifs principaux de cette habilitation est de permettre de fonder juridiquement la création d'une Brigade nationale de contrôle des denrées importées et de rétablir la capacité de mutualisation des moyens en cas de crise sanitaire (influenza aviaire hautement pathogène, dermatose nodulaire contagieuse, nématode du pin, etc.). Or, la création de cette brigade pose la question des moyens humains et matériels de contrôle nécessaires pour faire face à l’ampleur des flux d’importation, question qui intéresse au premier chef la représentation nationale. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d'avenir agricole les projets d'élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l'espèce concernée.
Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d'un accompagnement renforcé de l'État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l'absence de garde-fous, ce dispositif pourrait toutefois favoriser le développement ou l'extension de modèles d'élevage intensif hors-sol particulièrement préjudiciables au bien-être animal, à l'environnement et à la santé publique.
Or, de nombreuses autorités scientifiques et sanitaires, parmi lesquelles l'ANSES, le Haut Conseil pour le climat, l'IPBES ou encore le Haut Conseil de la santé publique, soulignent la nécessité de faire évoluer les modèles d'élevage afin de réduire leurs impacts climatiques, sanitaires et écologiques.
L'accès au plein air constitue un critère essentiel de respect des besoins comportementaux et physiologiques des animaux d'élevage. Il participe également à des systèmes agricoles plus résilients, moins dépendants des importations d'alimentation animale et davantage intégrés aux équilibres territoriaux.
Il apparaît dès lors incohérent que des projets reposant sur des modèles d'élevage entièrement confinés puissent bénéficier d'un label public de « projet d'avenir agricole » ainsi que d'un accompagnement prioritaire financé par la puissance publique.  Le présent amendement reprend une demande associative de protection des espèces animales et d'agriculteurs des dits Outre-mer insulaires et propose donc de réserver ce dispositif aux projets compatibles avec des exigences minimales de bien-être animal, de transition écologique de l'agriculture et d'agriculture à taille humaine.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un dispositif permettant au bénéficiaire de certains actes relatifs à des projets en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, de solliciter du juge administratif la condamnation du requérant à des dommages et intérêts lorsque le recours serait jugé abusif. Ce dispositif porterait une atteinte grave au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France. Il risque de d’entraver l’accès à la justice en décourageant l’exercice de recours en engageant la responsabilité financière des requérants, ciblant en particulier les associations de protection de l’environnement ou les associations de riverains dont le droit au recours a déjà été considérablement limité en droit de l’urbanisme. Ce mécanisme risquerait de créer un déséquilibre manifeste entre les parties avec d’un côté les porteurs de projets, dotés de moyens juridiques et financiers importants et de l’autre côté des associations, des collectifs citoyens ou des lanceurs d’alerte alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions publiques et dans la protection de l’intérêt général, notamment en matière environnementale. Par ailleurs, le droit positif permet déjà de sanctionner les recours abusifs, en effet, le juge administratif dispose de prérogatives suffisantes pour écartes les recours dilatoires ou infondés. Cette disposition s’apparente à une forme de « procédure-baillon » en ce qu’elle vise à dissuader l’exercice du droit de contester un acte administratif conditionnant, même pour partie la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification et l’extension de projets intervenant dans des domaines extrêmement larges.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à faire en sorte que les clauses de prix des contrats et accords cadres s’appuient a minima sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 

« aa) Le 1° est ainsi rédigé :

« Au prix ainsi qu’aux critères et modalités de détermination de celui-ci, établis à partir des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du présent III. »

Plusieurs travaux récents soulignent la place significative des viandes importées dans le secteurs de la restauration hors domicile. Selon les données disponibles, la restauration hors domicile constitue un débouché majeur pour les viandes importées, notamment bovines et de volaille. Toutefois, les données publiques ne permettent pas toujours d’identifier clairement la part exacte des produits issus de pays tiers, notamment lorsque ceux-ci sont transformés ou réexpédiés depuis un autre État membre de l’Union européenne. Cette situation constitue un angle mort pour la défense des filières françaises et pour l’évaluation des distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les éleveurs français. Les auteurs demandent en conséquence au gouvernement un rapport afin d’objectiver ces flux, de distinguer les origines France, Union européenne et pays tiers, et d’évaluer l’opportunité de renforcer les obligations pesant sur la restauration commerciale hors domicile.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’origine des viandes servies en restauration commerciale hors domicile. Ce rapport évalue, pour chaque catégorie de viande, la part des produits issus de filières françaises, la part des produits originaires d’un autre État membre de l’Union européenne et la part des produits originaires de pays tiers servies dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Ce rapport évalue les effets de ces importations sur les filières françaises d’élevage, la souveraineté alimentaire, l’information du consommateur et le respect des exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux productions françaises et européennes. 

La présent article vise à permettre que lorsqu'elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation écologique puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il priorise par ailleurs les mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Au delà du principe même de la compensation écologique, qui se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamiques écologiques, et  du constat que l'érosion régulière de la biodiversité se poursuit, l'amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour la mise en œuvre de mesures de compensation fragilise un principe qui constitue un rempart face à l'urbanisation des espaces agricoles et un garant de la solidarité entre les territoires pour éviter de compromettre le potentiel de développement de certains territoires ruraux. La priorisation des sites non pas en fonction de leur caractéristique écologiques mais de critères fonciers ou économiques contribue de son côté à fragiliser la résilience des terres productives. Convaincus que la mise en œuvre de mesures de compensation justes et équilibrées constitue une opportunité de renforcer le capital naturel et économique des territoires, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de FranceAgriMer dans l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« – l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les propositions de l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1. »