Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Les infrastructures agricoles jouent un rôle dans la gestion et la qualité de l’eau. Il est nécessaire d’intégrer ces éléments dans la stratégie de préservation de la ressource en eau.

Compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes :

« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, sont reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures est facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »

L’alinéa 3 vise à réglementer l’ensemble des « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux » et à leur imposer un « programme d’actions obligatoires ».

L’idée peut paraître séduisante, car tout décideur politique et tout parlementaire souhaite naturellement préserver la qualité de notre eau potable.

Une autre réalité apparaît à l’étude de cette proposition.

Premièrement, il doit être rappelé que la directive (UE) 2020/2184, transposée par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 prévoit un renforcement de la sécurisation de la qualité de l’eau potable avec la mise en œuvre des Plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), qui consistent en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine (EDCH)… Un travail normatif considérable est en cours afin d’atteindre les objectifs et la présente proposition de loi viendrait donc réduire à néant une grande partie de ces travaux, retardant d’autant la mise en œuvre des mesures de protection, voire de restauration, de nos captages.

Deuxièmement, cette réglementation et les « actions obligatoires » ne seraient plus ciblées aux Aires d’Alimentation de Captage des seuls points de prélèvement sensibles, mais à toutes les aires d’alimentation des captages, c’est-à-dire à toute zone pouvant être définie comme « surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le ou les captages ». C’est-à-dire potentiellement l’ensemble du territoire…

Or les auditions ont montré que les études géologiques pour définir les Aires d’Alimentation de Captage sont complexes et coûteuses, qu’il y a donc une nécessaire hiérarchisation et planification de ces études et des plans d’action qui en découlent. Il s’agit donc de terminer les travaux concernant les captages prioritaires, puis ceux qui sont devenus sensibles.

Par ailleurs, les obligations créées par cette proposition ne prennent pas plus en compte les disparités géographiques, nature des aires, des nappes, des usages, etc. Elle met au même niveau une commune rurale de vaste superficie et les grandes agglomérations, alors que leurs enjeux, les risques et les conséquences, et aussi les moyens financiers diffèrent. Cette proposition de loi est donc irréalisable.

Quant à l’alinéa 4, il cible spécifiquement les agriculteurs : la possibilité qu’ils soient tous concernés – donc fautifs – n’est plus une possibilité ou une éventualité, mais devient une certitude…

L’alinéa 4 supprime aussi la méthodologie prévue à l’article L114-1 du code rural et de la pêche maritime, mais sans la remplacer… Ainsi, les contours des « programmes d’actions obligatoires » deviendront tellement flous, les obligations qu’ils impliquent et leurs tenants et aboutissants seront tellement incertains qu’il sera dès lors possible d’interdire arbitrairement toute activité agricole qui ne serait pas labellisée biologique, voire potentiellement toute activité humaine.

L’application du principe de précaution valant aussi en matière d’incertitude juridique, les alinéas 2 à 5 doivent donc être supprimés.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Il y a lieu d’analyser l’alinéa 7 au regard de l’article 2 soumis au débat. Il consiste à détecter et contrôler la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, indépendamment de leur toxicité supposée, en l’état de nos connaissances. Nonobstant que les objectifs de cet article 2 sont couverts par la transposition de la directive (UE) 2020/2184, son application pourrait conduire à caractériser « sensible » l’ensemble des points de captage. En effet, plus on cherche, plus on trouve… Et, de facto, selon la rédaction proposée à l’alinéa 7, la découverte d’une seule molécule qui serait considérée suspecte ou avérée toxique conduirait à interdire l’ensemble des intrants (non labellisés biologiques), sans aucune distinction, y compris ceux n’ayant aucun lien avec la pollution constatée. L’ensemble des activités agricoles (hors bio…) – voire toute activité humaine, au regard de la rédaction du texte - pourrait alors être affecté par cette interdiction générale et généralisée… avec des impacts désastreux et incalculables en matière économique, sociale et de souveraineté alimentaire.

Par conséquent, toute interdiction ne doit être prononcée qu’en dernier recours, c’est-à-dire lorsque les actions de limitation (relatives à un produit ou à une classe de produits) ou de réduction (qui concernent les quantités applicables à tous les produits) n’ont pas conduit à résoudre la situation. Cette décision est prise par le préfet et, de fait, doit être motivée à l’instar des autres actes administratifs. La décision doit être adaptée selon la réactivité ou non de la nappe concernée, de l’existence d’autres points de captage pour la population concernée, du nombre de personnes concernées, etc.

À l’alinéa 7 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« interdit d’utiliser ou de faire utiliser »

les mots :

« mis en œuvre un programme de limitation ou de réduction raisonnée de l’usage » ;

2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« En cas d’échec ou d’insuffisance du programme de limitation ou de réduction, le préfet peut prendre des mesures d’interdiction justifiées par la nature de l’aire d’alimentation de captage concernée. »

L’amendement vise à conditionner l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime à l’existence d’une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des agriculteurs opérant sur des aires d’alimentation des captages.

Une étude de Fabienne Barataud, parue en 2020 pour l’INRAE, établit qu’environ 70% des 200 000 hectares d’aires d’alimentation des captages étaient situés sur des surfaces agricoles. Dès lors, l’interdiction initialement prévue par l’alinéa 8 représente un risque potentiel pour la viabilité de ces exploitations agricoles et le revenu des agriculteurs qui en dépendent. Par conséquent, afin de protéger une profession suffisamment affectée par la concurrence déloyale d’importations non exposées à de telles interdictions, il est nécessaire de laisser les chambres d’agriculture départementales statuer de l’existence d’une alternative capable de protéger la productivité de ces terres agricoles.  
 

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres d’agriculture pour préserver les rendements des exploitations agricoles concernées. »

Cet amendement vise à introduire dans la proposition de loi l’exigence de la production d’un rapport annuel évaluant, à l’échelle départementale, le niveau de contamination aux métabolites de pesticides des eaux destinées à la consommation humaine.
 
Il s’agit d’un exercice qui permettrait de combler un déficit d’information dont souffrent nos collectivités territoriales, venant, par conséquent, approfondir les études sporadiques sur le sujet. La documentation du phénomène et son déploiement territorial poserait les jalons d’une réponse adaptée des pouvoirs publics et serait un effort de transparence pour informer les Français quant à la qualité de l’eau potable qu’ils consomment.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : 

« Cette dernière s’engage à rédiger un rapport annuel dans lequel elle documente, à l’échelle départementale, le niveau de contamination aux métabolites de pesticides des eaux destinées à la consommation humaine. »

Il est essentiel d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour éviter des restrictions inutiles et s’assurer qu’elles ne pénalisent pas les acteurs locaux sans bénéfice réel pour l’environnement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. –  Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation afin de mesurer l’impact des restrictions mises en place sur la qualité de l’eau potable, sur la disponibilité de la ressource en eau pour les activités agricoles et industrielles, ainsi que sur les équilibres économiques locaux. »

L’article 1 stigmatise les agriculteurs qui, en plus de faire l’objet de nombreuses attaques de la part d’activistes écologistes, sont ici taxés indirectement de pollueurs.

Effectivement, cet article laisse penser que ces derniers seraient responsables directement et uniquement de la pollution des zones de captage d’eau potable.

Aucune audition de représentants de la profession agricole n'ayant été menée, il n'est pas possible de dresser un bilan précis de l'emprunte de l'agriculture sur la pollution des sols en France.

Or nos agriculteurs sont sensibilisés notamment à travers des programmes comme éco-phyto et sont déjà bien plus vertueux que de nombreux pays exportateurs de productions agricoles.

De plus, l’évolution de la concentration des polluants dans l’eau en France ne cesse de baisser, traduisant déjà concrètement les efforts consentis par nos agriculteurs.

Ainsi, entre 2000 et 2020, on a constaté une baisse moyenne de 50% des polluants dans l’eau en France.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi, gardant à l’esprit le principe selon lequel aucun intrant ne doit être interdit sans qu’un produit de substitution ne soit trouvé.

Supprimer cet article.

Amendement de précision sur le dispositif mis en place.

Les observatoires de l'eau, mis en place au niveau des collectivités locales ont notamment pour mission d'assurer la disponibilité et le partage des ressources scientifiques sur les sujets relatifs à l'eau à sa qualité et à sa disponibilité.

Cet amendement vise à faire en sorte que ces données scientifiques collectées soient encore plus utiles et valorisées dans le cadre de projets d'intérêt locaux portés par les collectivités.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de telle manière à ce qu’elles puissent servir d’outil d’aide à la décision pour les communes, EPCI et syndicats des eaux qui en tiendront compte dans leurs choix en matière de technologies de traitement de l’eau potable. »

On constate actuellement une mutltiplication des projets d’énergies dites renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque.

Ces derniers sont notamment implantés dans des périmètres d’aires d’alimentation des captages (AAC), c’est à dire, des surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle, participant à l'alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Or, aujourd’hui, aucune étude n’est réalisée sur l’impact de ces installations sur la ressource en eaux, alors que l’on connait les nombreuses matières toxiques et dangereuses utilisées dans la composition de ces matériaux avec un risque non mesuré mais non négligeable d’infiltration dans les eaux souterraines.

Je pense notamment à l’huile des éoliennes et aux microparticules des palles mais aussi aux autres matières nocives des panneaux solaires si ces équipements venaient à se dégrader. Un risque incendie existe également.

 
De plus, rappelons que les éoliennes sont arrimées au sol par socles de 1500 tonnes de béton armé, artificialisant et polluant le sous-sol pour des centaines d’années.

 
Le présent amendement vise à interdire l’installation des tels équipements sur aires d’alimentation des captages (AAC).

L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages.

Cet amendement propose de favoriser une approche plus locale et ciblée dans le contrôle des métabolites de produits phytopharmaceutiques. En effet, les risques liés à la présence de métabolites varient selon les territoires en fonction des pratiques agricoles locales, des types de cultures et des caractéristiques géographiques. Une liste nationale unique risquerait de ne pas tenir compte de ces spécificités, rendant ainsi le dispositif moins efficace et plus contraignant inutilement pour les laboratoires.

Le passage à des listes départementales permettra une gestion plus souple et adaptée à chaque territoire, tout en permettant aux autorités locales de mieux répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires propres à chaque zone géographique. Par ailleurs, cette décentralisation renforcera la réactivité des services de l’État face à des contaminations potentielles, en permettant une surveillance plus fine et plus rapide des métabolites présents dans les eaux.

Enfin, cette approche permettra une meilleure coordination entre les autorités locales et les citoyens, qui bénéficieront ainsi d’un contrôle renforcé et plus pertinent, en phase avec les réalités du terrain.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à contrôler dans les eaux destinées à la consommation humaine sont établies par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. »