Protéger l'eau potable

Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. 

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »

Rédactionnel. 

Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation. 

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« notamment »

Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. Seront notamment concernés, les captages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lors de la conférence environnementale de 2014, et plus largement les points de prélèvement recensés comme tel dans les SDAGE. Cette liste doit être complétée par de nouveaux captages prioritaires.

I. – Supprimer l’alinéa 24.

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvement prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement avéré des limites de qualité, des références de qualité, des valeurs indicatives ou des valeurs de vigilance, ainsi que ceux répondant à des critères complémentaires liés notamment à une contamination par des produits phytopharmaceutiques autorisés ou interdits ou leurs métabolites, à la distribution d’une eau non conforme au consommateur, ou à un risque de rupture de l’approvisionnement en eau potable. Un décret précise la définition des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires.

« Sont notamment considérés, de manière transitoire jusqu’à la publication du décret, comme des points de prélèvement prioritaires, au sens du présent code, les points de prélèvement recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. 

« Les modalités de définition des points des points de prélèvement sensibles et des captages prioritaires entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social entend réaffirmer l'ambition de protection de l'ensemble des aires d'alimentation de captage des captages sensibles, afin de prendre en compe l'ensemble des risques en matière de périmètre de protection, mais aussi en tenant compte de la durée de diffusion des pollutions dans les cours d'eau. 

L'aire d'alimentation de captage est le périmètre qui comprend toutes les surfaces qui contribuent à alimenter un point de captage d'eau, c'est l'ensemble du bassin versant sur lequel l'eau s'écoule vers le point de prélèvement d'eau à destination de la consommation humaine. Ce périmètre permet de prendre en compte toutes les pollutions diffuses, y compris celles qui s'infiltrent sur le temps long, parfois sur plusieurs décennies.

Une politique de protection optimale de la ressource en eau doit tendre vers la protection de l'ensembles des AAC des captages sensibles, c'est l'objet du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI »

les mots :

« dans les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement sensibles, tels que définis à l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus vulnérables aux pollutions. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les programmes de protection. Enfin, il prévoit une protection renforcée, pour les captages classés comme prioritaires, au sein de leur périmètre de protection rapprochée.

I. – A la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : 

« pour »

les mots :

« dans les périmètres de protection rapprochés et dans ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 25, supprimer les mots :

« au sein ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 25, supprimer les mots :

« de synthèse ».

L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. 

I. – Supprimer l’alinéa 12

II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus contributives. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les mesures de protection renforcées, à savoir les zones les plus contributives et les périmètres de protection rapprochée des captages prioritaires.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« les zones concernées »

les mots :

« le périmètre de protection rapprochée définis à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages prioritaires. »

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les contaminations à l'origine du dépassement des seuils de potabilité de l'eau.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« zones concernées » 

par les mots :

« aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles définis au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code. »