Protéger l'eau potable

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« nuire », 

les mots : 

« porter atteinte ». 

II. – À la première phrase du même alinéa 14, substituer au mot : 

« indirectement », 

le mot : 

« non ». 

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'Article L211-3 du Code de l'environnement et constitue donc un amendement de repli à l'amendement visant à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Ce dernier alinéa évite que deux régimes de protection de l'eau se superposent, ce qui pourrait créer des doublons ou des contradictions pour les propriétaires ou les gestionnaires d’eau.

En supprimant automatiquement l’ancien périmètre, il garantit que le cadre légal repose uniquement sur l’aire d’alimentation de captage, qui est plus complète et précise.

Enfin, cet alinéa est en cohérence avec la protection de l’eau : Le périmètre de protection éloignée est une mesure provisoire, alors que l’aire d’alimentation de captage et le programme d’actions sont plus détaillés et opérationnels.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, autour d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211‑11‑1, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée à ce point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions en application du 7° du II du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. »

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

Après le mot : 

« concerne », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : 

« les activités agricoles et doit, de manière effective, renforcer l’information autour des possibilités existantes telles que les mesures agroenvironnementales et climatiques ou autres paiement pour services environnementaux. »

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.

Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.

Supprimer l'alinéa 18.

Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages.

Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou en interdisant ».

Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine.

L’expression « pour que la pollution ne coule plus de source » souligne à la fois la nécessité d’agir en amont, à la source des pollutions, et le refus de considérer comme inévitables les contaminations répétées de l’eau potable. 

Ce titre assume ainsi une vocation pédagogique et d’alerte, en réaffirmant que l’accès à une eau potable de qualité constitue un enjeu majeur de santé publique.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : 

« protéger l’eau potable », 

les mots : 

« que la pollution ne coule plus de source »

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française.

Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place.

Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.

Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).

On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France.

Enfin, pour nos agriculteurs, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer une solution au moins équivalente afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

On constate actuellement une multiplication des projets d’énergie dite renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque.

Ces derniers sont notamment implantés dans des périmètres d’aires d’alimentation des captages

(AAC), c’est à dire, des surfaces sur lesquelles sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle, participant à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Or, aujourd’hui, aucune étude n’est réalisée sur l’impact de ces installations sur la ressource en eaux, alors que l’on connait les nombreuses matières toxiques et dangereuses utilisées dans la composition de ces matériaux avec un risque non mesuré mais non négligeable d’infiltration dans les eaux sous terraines.

Je pense notamment à l’huile des éoliennes et aux microparticules des palles mais aussi aux autres matières nocives des panneaux solaires si ces équipements venaient à se dégrader.

De plus, rappelons que les éoliennes sont arrimées au sol par socles de 1500 tonnes de béton armé, artificialisant et polluant le sous-sol pour des centaines d’années.

Il est donc indispensable d’interdire l’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

L’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de ces territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 du présent texte.

Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable.

Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur.

Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains.

Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificités locales alors que les situations sont souvent très différentes.

Arbitraire, il n'est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.Cela augmente le risque de contestations (impossibilité matérielle, disproportion, rupture d’égalité…).

A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers (petites communes, contraintes géographiques, etc.).

Il peut être construit sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations.

Le décret précise spécifiquement les modalités d’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État.

Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’une disposition législative et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souvent sur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées par décret.

Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droit des collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 7 à 9.