Protéger l'eau potable

Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit  de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles.

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :

« , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu de l’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que le préfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformité le plus rapidement possible.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées. »

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. 

L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.

Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« lien », 

insérer les mots : 

« , notamment, ».

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. 

La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.

Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« doit s’inscrire dans le cadre des », 

les mots : 

« prend en compte les ». 

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« nuire », 

les mots : 

« porter atteinte ». 

II. – À la première phrase du même alinéa 14, substituer au mot : 

« indirectement », 

le mot : 

« non ». 

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles. 

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : 

« agricoles »

insérer les mots :

« , industrielles ainsi que les activités de forage ».

Cet amendement a un double objet :

– Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ;

– Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat.

– Un décret pourra déterminer une liste de captage non-concernés par l’obligation de « résultats » pesant sur le préfet, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux de pollution.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : 

« VI. – Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les captages identifiés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral. La liste des captages prioritaires est mise à jour, sur chaque bassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. 

« Avant le 1^er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilité, fixés par arrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe la liste des captages n’étant pas soumis au présent alinéa en raison de circonstances locales spécifiques qui rend la mise en place de ces mesures impossibles et les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. 

Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques associés. 

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« Le », 

le mot : 

« Au ». 

II. – Après la référence : « L. 2224‑7‑7 », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 10 : 

« , la référence : « du 7° » est remplacé par la référence : « du 4° du IV ». 

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française.

Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place.

Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.

Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).

On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France.

Enfin, pour nos agriculteurs, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer une solution au moins équivalente afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

On constate actuellement une multiplication des projets d’énergie dite renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque.

Ces derniers sont notamment implantés dans des périmètres d’aires d’alimentation des captages

(AAC), c’est à dire, des surfaces sur lesquelles sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle, participant à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Or, aujourd’hui, aucune étude n’est réalisée sur l’impact de ces installations sur la ressource en eaux, alors que l’on connait les nombreuses matières toxiques et dangereuses utilisées dans la composition de ces matériaux avec un risque non mesuré mais non négligeable d’infiltration dans les eaux sous terraines.

Je pense notamment à l’huile des éoliennes et aux microparticules des palles mais aussi aux autres matières nocives des panneaux solaires si ces équipements venaient à se dégrader.

De plus, rappelons que les éoliennes sont arrimées au sol par socles de 1500 tonnes de béton armé, artificialisant et polluant le sous-sol pour des centaines d’années.

Il est donc indispensable d’interdire l’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

L’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'Article L211-3 du Code de l'environnement et constitue donc un amendement de repli à l'amendement visant à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Ce dernier alinéa évite que deux régimes de protection de l'eau se superposent, ce qui pourrait créer des doublons ou des contradictions pour les propriétaires ou les gestionnaires d’eau.

En supprimant automatiquement l’ancien périmètre, il garantit que le cadre légal repose uniquement sur l’aire d’alimentation de captage, qui est plus complète et précise.

Enfin, cet alinéa est en cohérence avec la protection de l’eau : Le périmètre de protection éloignée est une mesure provisoire, alors que l’aire d’alimentation de captage et le programme d’actions sont plus détaillés et opérationnels.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« VI. – Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, autour d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211‑11‑1, l’acte délimitant l’aire d’alimentation de captage associée à ce point de prélèvement et arrêtant, le cas échéant, un programme d’actions en application du 7° du II du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. »

Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupe national captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’un guide méthodologique, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale présentée en mars dernier.

Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvre progressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures de protection de la ressource en eau.

À l’alinéa 20, substituer à l’année :

« 2030 »

l'année :

« 2035 ».

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

Après le mot : 

« concerne », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : 

« les activités agricoles et doit, de manière effective, renforcer l’information autour des possibilités existantes telles que les mesures agroenvironnementales et climatiques ou autres paiement pour services environnementaux. »

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.

Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.

Supprimer l'alinéa 18.

Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages.

Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou en interdisant ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage.

En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. 

Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de pollutions des captage d’eau. 

Le cadre réglementaire de la ZSCE est aujourd’hui trop faible pour répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau. 

Il apparaît essentiel que le préfet puisse, en lien avec les collectivités concernés, mettre en place une concertation de haut niveau avec les agriculteurs géographiquement concernés par une aire d’alimentation du captage pour délimiter une zone soumise à contrainte environnementale avec un programme d’actions précis qui accompagne financièrement et techniquement la transition des pratiques agricoles visées. 

Plusieurs exemples locaux témoignent de la réussite de ces plans d’actions dés lors que l’ensemble des enjeux de préservation de la ressource en eau sont exposés aux différents acteurs concernés, avec la mise en place de solutions adaptées et d’un accompagnement financier et technique. 

Tel est le sens du présent amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« par », 

insérer les mots : 

« la mise en place d’une zone soumise à contrainte environnementale et d’ ».

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de ces territoires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la ressource en eau destinée à la consommation humaine dans les territoires d’outre-mer.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 du présent texte.

Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable.

Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur.

Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains.

Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificités locales alors que les situations sont souvent très différentes.

Arbitraire, il n'est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.Cela augmente le risque de contestations (impossibilité matérielle, disproportion, rupture d’égalité…).

A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers (petites communes, contraintes géographiques, etc.).

Il peut être construit sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations.

Le décret précise spécifiquement les modalités d’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État.

Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’une disposition législative et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souvent sur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées par décret.

Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droit des collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine.

L’expression « pour que la pollution ne coule plus de source » souligne à la fois la nécessité d’agir en amont, à la source des pollutions, et le refus de considérer comme inévitables les contaminations répétées de l’eau potable. 

Ce titre assume ainsi une vocation pédagogique et d’alerte, en réaffirmant que l’accès à une eau potable de qualité constitue un enjeu majeur de santé publique.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : 

« protéger l’eau potable », 

les mots : 

« que la pollution ne coule plus de source »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès l’adoption de la présente loi.

En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.

Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.

La situation est telle que de nombreux élus locaux qualifient désormais la protection des captages d’« urgence de santé publique », en raison de la présence persistante de nitrates et de produits phytosanitaires dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès l’adoption de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit.

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« À compter du 1^er janvier 2030 »

les mots :

« Dès l’adoption de la présente loi ».

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage.

Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils réglementaires et des risques potentiels pour la santé.

Les métabolites sont des molécules issues de la dégradation des substances actives des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement. Comme l’ont établi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Office français de la biodiversité, ces composés peuvent s’accumuler dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface, puis migrer vers les eaux destinées à la consommation humaine lorsque les traitements ne permettent pas leur élimination complète. L’Anses a ainsi développé une méthodologie spécifique d’identification des métabolites « pertinents » à surveiller dans l’eau potable, sur la base de leur fréquence de détection, de leur persistance et de leur toxicité potentielle.

Les résultats des campagnes nationales de surveillance de la qualité de l’eau potable, pilotées par les agences régionales de santé (ARS) et analysées par l’Anses, mettent en évidence une contamination étendue : une étude nationale a recensé la détection d’au moins 89 métabolites différents dans les eaux brutes et de 77 métabolites dans les eaux traitées destinées à la consommation humaine. Plusieurs d’entre eux dépassent la valeur de qualité de 0,1 µg/L fixée par la directive européenne sur l’eau potable, en particulier les métabolites du chlorothalonil, fongicide interdit dans l’Union européenne depuis 2020, mais dont les produits de dégradation continuent d’être retrouvés à des concentrations élevées dans les nappes souterraines.

Les rapports du ministère de la transition écologique, de la Cour des comptes et des agences de l’eau confirment que ces dépassements concernent un nombre croissant de captages, notamment dans les territoires de grandes cultures intensives, en particulier les zones céréalières et betteravières. Cette contamination conduit à des restrictions d’usage, à la fermeture de captages stratégiques ou à des investissements coûteux dans des traitements curatifs, faisant peser une charge financière accrue sur les collectivités et les usagers, sans s’attaquer aux causes de la pollution.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de compléter les dispositifs de la présente loi afin que les programmes d’actions dans les aires d’alimentation de captages prévoient explicitement un renforcement des contrôles des métabolites de pesticides, en cohérence avec les recommandations des autorités sanitaires et dans un objectif de protection durable de la ressource en eau et de la santé publique.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément aux dispositions du code de la santé publique. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux.

L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l’usage des intrants agricoles et des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles.

Les forages peuvent perturber les nappes phréatiques et diminuer les débits des captages, en créant des chemins préférentiels pour l’eau et en modifiant les flux naturels. Cette perturbation peut compromettre l’alimentation en eau potable des populations desservies par ces aquifères. Les forages peuvent également faciliter la migration de polluants ou de bactéries d’une couche géologique vers les aquifères exploités. Des études récentes de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (2022) montrent que certaines activités de forage aggravent la contamination par les nitrates et micropolluants dans les captages sensibles.

Les forages profonds modifient la structure des sols et des sous-sols, perturbant les écoulements souterrains et les écosystèmes associés aux aquifères. Il est donc nécessaire de limiter le forage dans les AAC pour protéger à la fois la qualité de l’eau potable et les équilibres environnementaux locaux.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages.

Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les pesticides, et près de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides ou leurs métabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seule limitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisants pour inverser durablement les tendances observées.

La rédaction actuelle, en mentionnant la possibilité de « limiter ou interdire », introduit une ambiguïté susceptible de conduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avérées ou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

En supprimant la référence à la simple limitation, l’amendement clarifie que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictions effectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer une prévention réelle des pollutions à la source.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« en limitant ou ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement.

Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté censé déterminer les « points de prélèvement sensibles », conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est encore attendu.

Il est proposé de protéger l’intégralité des 1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.

Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en supprimant l’exception qui autorise certains traitements phytosanitaires destinés à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

En effet, la formulation actuelle crée une porte ouverte à l’usage de substances chimiques dans des zones particulièrement sensibles, alors même que l’objectif principal est de garantir la qualité et la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine. Des études montrent que certains traitements dits « nécessaires » peuvent entraîner la contamination de nappes phréatiques et de captages, en particulier par des métabolites persistants ou des produits toxiques pour l’environnement et la santé.

La suppression de cette exception permet de mettre en œuvre le principe de précaution, en interdisant au maximum l'usage de produits phytosanitaires dans les AAC. Cela garantit que les mesures de protection des eaux ne soient pas contournées par des dérogations, tout en incitant à développer des méthodes alternatives de lutte contre les organismes nuisibles, respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des recommandations européennes et nationales relatives à la protection de la ressource en eau potable, qui insistent sur la prévention de toute contamination chimique, et répond aux alertes récentes concernant la présence de pesticides et de leurs métabolites dans les eaux brutes et traitées.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.

Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.

Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles – incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d’eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.

La rédaction actuelle du dispositif, en se limitant à certaines substances identifiées, risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles consistant à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille aux effets similaires.

En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classes de substances, le présent amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, de prévenir les contournements réglementaires, et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions diffuses ou contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques compétentes qui sont bien souvent nombreuses sur un même territoire. 

Multiplier les plans sans disposer d’une approche globale à l’échelle d’un même bassin versant risquerait de créer de la complexité, des plans d’actions éventuellement incompatibles et in fine un manque d’efficacité dans la politique de gestion de la ressource en eau. 

Il apparaît donc impératif de créer des synergies et une vision complète des enjeux en matière de gestion de l’eau. 

À ce titre, l’échelle des schémas d’aménagement et de gestion des eaux serait l’idéal. 

La réussite récente du Sage de la Vilaine, plus grand schéma de gestion de l’eau de France doit servir d’exemple et de source d’inspiration pour l’avenir. 

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« contribue », 

insérer les mots : 

« , en lien avec les différentes autorités concernées et l’agence de l’eau territorialement compétente, ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a) bis Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. » ; ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. 

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui doit s’inscrire dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau, élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis aux articles L. 212-1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ; ».