Protéger l'eau potable

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage.

Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils réglementaires et des risques potentiels pour la santé.

Les métabolites sont des molécules issues de la dégradation des substances actives des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement. Comme l’ont établi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Office français de la biodiversité, ces composés peuvent s’accumuler dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface, puis migrer vers les eaux destinées à la consommation humaine lorsque les traitements ne permettent pas leur élimination complète. L’Anses a ainsi développé une méthodologie spécifique d’identification des métabolites « pertinents » à surveiller dans l’eau potable, sur la base de leur fréquence de détection, de leur persistance et de leur toxicité potentielle.

Les résultats des campagnes nationales de surveillance de la qualité de l’eau potable, pilotées par les agences régionales de santé (ARS) et analysées par l’Anses, mettent en évidence une contamination étendue : une étude nationale a recensé la détection d’au moins 89 métabolites différents dans les eaux brutes et de 77 métabolites dans les eaux traitées destinées à la consommation humaine. Plusieurs d’entre eux dépassent la valeur de qualité de 0,1 µg/L fixée par la directive européenne sur l’eau potable, en particulier les métabolites du chlorothalonil, fongicide interdit dans l’Union européenne depuis 2020, mais dont les produits de dégradation continuent d’être retrouvés à des concentrations élevées dans les nappes souterraines.

Les rapports du ministère de la transition écologique, de la Cour des comptes et des agences de l’eau confirment que ces dépassements concernent un nombre croissant de captages, notamment dans les territoires de grandes cultures intensives, en particulier les zones céréalières et betteravières. Cette contamination conduit à des restrictions d’usage, à la fermeture de captages stratégiques ou à des investissements coûteux dans des traitements curatifs, faisant peser une charge financière accrue sur les collectivités et les usagers, sans s’attaquer aux causes de la pollution.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de compléter les dispositifs de la présente loi afin que les programmes d’actions dans les aires d’alimentation de captages prévoient explicitement un renforcement des contrôles des métabolites de pesticides, en cohérence avec les recommandations des autorités sanitaires et dans un objectif de protection durable de la ressource en eau et de la santé publique.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément aux dispositions du code de la santé publique. »

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.

Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.

Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles – incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d’eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.

La rédaction actuelle du dispositif, en se limitant à certaines substances identifiées, risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles consistant à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille aux effets similaires.

En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classes de substances, le présent amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, de prévenir les contournements réglementaires, et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions diffuses ou contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux.

L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l’usage des intrants agricoles et des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles.

Les forages peuvent perturber les nappes phréatiques et diminuer les débits des captages, en créant des chemins préférentiels pour l’eau et en modifiant les flux naturels. Cette perturbation peut compromettre l’alimentation en eau potable des populations desservies par ces aquifères. Les forages peuvent également faciliter la migration de polluants ou de bactéries d’une couche géologique vers les aquifères exploités. Des études récentes de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (2022) montrent que certaines activités de forage aggravent la contamination par les nitrates et micropolluants dans les captages sensibles.

Les forages profonds modifient la structure des sols et des sous-sols, perturbant les écoulements souterrains et les écosystèmes associés aux aquifères. Il est donc nécessaire de limiter le forage dans les AAC pour protéger à la fois la qualité de l’eau potable et les équilibres environnementaux locaux.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en supprimant l’exception qui autorise certains traitements phytosanitaires destinés à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

En effet, la formulation actuelle crée une porte ouverte à l’usage de substances chimiques dans des zones particulièrement sensibles, alors même que l’objectif principal est de garantir la qualité et la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine. Des études montrent que certains traitements dits « nécessaires » peuvent entraîner la contamination de nappes phréatiques et de captages, en particulier par des métabolites persistants ou des produits toxiques pour l’environnement et la santé.

La suppression de cette exception permet de mettre en œuvre le principe de précaution, en interdisant au maximum l'usage de produits phytosanitaires dans les AAC. Cela garantit que les mesures de protection des eaux ne soient pas contournées par des dérogations, tout en incitant à développer des méthodes alternatives de lutte contre les organismes nuisibles, respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des recommandations européennes et nationales relatives à la protection de la ressource en eau potable, qui insistent sur la prévention de toute contamination chimique, et répond aux alertes récentes concernant la présence de pesticides et de leurs métabolites dans les eaux brutes et traitées.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès l’adoption de la présente loi.

En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.

Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.

La situation est telle que de nombreux élus locaux qualifient désormais la protection des captages d’« urgence de santé publique », en raison de la présence persistante de nitrates et de produits phytosanitaires dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès l’adoption de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit.

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« À compter du 1^er janvier 2030 »

les mots :

« Dès l’adoption de la présente loi ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement.

Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté censé déterminer les « points de prélèvement sensibles », conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est encore attendu.

Il est proposé de protéger l’intégralité des 1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.

Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages.

Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les pesticides, et près de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides ou leurs métabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seule limitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisants pour inverser durablement les tendances observées.

La rédaction actuelle, en mentionnant la possibilité de « limiter ou interdire », introduit une ambiguïté susceptible de conduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avérées ou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

En supprimant la référence à la simple limitation, l’amendement clarifie que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictions effectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer une prévention réelle des pollutions à la source.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« en limitant ou ».