Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à moduler l’application dans le temps de la proposition de loi afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi a été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

La présente loi s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi a pour unique objectif de protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics dont font partie les alliés de ses auteurs. 

Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

« Chapitre unique 

« Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à en supprimer l’application pour la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025, et elle permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et l’inéligibilité ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« peuvent », 

le mot :

« peut ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. A l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

« Chapitre unique 

« Création d’une justice de classe »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

La présente loi entre en vigueur à compter du 1^er juin 2027.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport sur l’opportunité d’exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’un emploi. Cet amendement entend ainsi permettre à la représentation nationale d’être informée sur la possibilité et l’opportunité de supprimer l’exécution provisoire pour l’ensemble des infractions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer pour toutes les peines la possibilité de prononcer l’exécution provisoire.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reprendre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, par laquelle il a déclaré conforme à la Constitution l’exécution provisoire en matière de peine d’inéligibilité, et à préciser les critères que les magistrats doivent prendre en compte pour prononcer une telle peine.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, « le juge décide si la peine doit être assortie de l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire, au cours duquel la personne peut présenter ses moyens de défense, notamment par le dépôt de conclusions, et faire valoir sa situation. » Il ajoute par ailleurs les exigences que doit respecter la juridiction dans le prononcé d’une telle mesure : le juge doit, dans sa décision, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La juridiction ne peut prononcer l’exécution provisoire qu’après avoir apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

Au titre, substituer aux mots :

« l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »

les mots :

« les élus condamnés pour des atteintes à la probité ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots :

« , notamment les fonctions visées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité pour les infractions les plus graves portant atteinte à la probité.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exécution provisoire reste toutefois applicable en cas de condamnation pour les faits prévus à l’article 432‑15 du code pénal lorsque le préjudice est supérieur à 2 500 000 euros. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier le titre de la proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à créer une justice de classe ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

L’article 1^er entre en vigueur à compter du 1^er juin 2027.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « « , notamment les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’un emploi. Cet amendement entend ainsi permettre l’application d’une loi identique pour tous. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les peines mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

Supprimer cet article.