Protéger la population des risques liés PFAS

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
 
 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Cet article s’applique conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

La proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polufluoalkylées » n’a fait l’objet au préalable d’aucune étude d’impact et ne s’appuie sur aucune recommandation officielle des autorités sanitaires ou de mise sur le marché françaises comme européennes.
Dans un même temps, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) est activement engagée dans la régulation des substances per- et polyfluoroalkylées. Après une enquête publique qui a duré six mois, les comités scientifiques de l'ECHA procèdent à l’évaluation des risques et les aspects socio-économiques de la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées. Une fois cette évaluation terminée, leurs avis seront transmis à la Commission européenne, qui prendra une décision finale en collaboration avec les États membres de l'Union européenne.
Ce mécanisme d’évaluation est essentiel pour connaitre l’impact des mesures de régulation des substances per- et polyfluoroalkylées et leur opportunité réelle.
Le niveau communautaire est en outre le plus pertinent au regard du contexte globalisé du marché mondial. Surtransposer ou anticiper la régulation de ces substances en droit Français serait contreproductif à beaucoup d’égards du fait de la distorsion de concurrence créée.
Les industries françaises sont parmi les plus contrôlées au monde. La concurrence étrangère serait pourtant favorisée par cette loi et des produits non conformes aux normes françaises et européennes inonderaient les rayons des distributeurs en remplacement des produits fabriqués en France.
Cette loi serait également funeste pour la balance commerciale de la France par l’entrave à la production et donc à l’exportation qu’elle entend instaurer.
Alors qu’au 4e trimestre 2024, on compte 5 495 100 demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégories A, B, C en France et que le nombre de défaillances d’entreprise relevé par la Banque de France à progressée de 16,8% en 2024, cette loi serait non seulement inopérante pour la sécurité des consommateurs mais aussi particulièrement néfaste à l’industrie française et ses emplois.
Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l'introduction d'une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne.
L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national.
Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.
 
 

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2028 ».