Protéger la population des risques liés PFAS
Proposée par Nicolas Thierry (ECOS)
L'essentiel
La proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, ces composés chimiques persistants dont la présence dans l'environnement et l'exposition des populations suscitent des inquiétudes sanitaires. Le texte a été examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2025.
Lors de cette séance, plusieurs amendements de suppression ou de réécriture déposés notamment par les députés Michoux et Meurin ont été rejetés, avec des scrutins compris entre 55 et 65 voix pour, contre 170 à 214 voix. L'article premier a été adopté par 204 voix contre 65, avec 5 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 231 voix pour, 51 contre et 7 abstentions. Le texte poursuit son parcours dans la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Protéger la population des risques liés PFAS » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 février 2025 par 231 voix pour, 51 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, EPR, DEM, HOR, NI, DR, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger la population des risques liés PFAS Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible
- La proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances pe… Rapport législatif · 27/03/2024
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).Adopté 231 pour · 7 abs · 51 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse.
Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour l'environnement et la santé propre à chaque substance.
Avant de demander un rapport sur la présence des substances per- et polyfluoroalkylées, il semble plus pertinent de demander une liste précise des substances recherchées et à quelle fin.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes.
En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être lancées (proposition de restriction des PFAS par l'ECHA). Il est nécessaire de coordonner notre législation avec l'évolution de la réglementation européenne.
En voulant devancer les interdictions européennes, ce texte risque de contribuer à la multiplication des normes et ainsi à une surrèglementation au détriment des industriels.
Par ailleurs, la date du 1er janvier 2026 laisse peu de temps aux industriels pour s'adapter et trouver des solutions alternatives de long terme.
Enfin, l'interdiction au 1er janvier 2030 permet de s'aligner sur l'interdiction au 1er janvier 2030 prévue à l'alinéa 9 du présent article.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 » .
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les industries rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'eau sans prendre en compte la présence de ces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuent également aux rejets de ces subtances.
Par ailleurs, le système de redevance contribue à pénaliser les entreprises françaises face à une concurrence déloyale venue de l'étranger.
Enfin, cet amendement vise à s'interroger sur le fondement de la redevance : pourquoi ce montant de 100€ et pourquoi une référence à 100g ?
Dispositif
Supprimer cet article.