Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices.

Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles.

Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce travail essentiel, réalisé en majorité par les femmes membres des foyers travaillant dans l’agriculture. Une enquête réalisée par la Fédération nationale de l’agriculture biologique en 2018 souligne ainsi que lorsqu’elles exploitent leur ferme en couple, dans 80 % des cas, les femmes exercent le travail administratif. Ce travail, qui se cumule au travail domestique, est encore mal reconnu, alors que selon le rapport du Sénat sur les femmes agricultrices, le statut de « chef d’exploitation » est d’abord attribué à l’homme, y compris lorsque la femme travaille autant voire davantage. Il existe encore des « conjointes » ne disposant ni du statut de cheffes, ni de celui de « conjointes collaboratrices » ou de « salariées ». Entre 2000 et 5000 selon la FNSEA, ces agricultrices sont particulièrement précaires malgré un travail acharné, et d’autant plus vulnérables en cas d’accident, de veuvage ou d’arrivée à la retraite. « Désinformaliser » ce travail en facilitant sa rétribution permettrait ainsi de valoriser les compétences techniques liées à la gestion comptables, administratives et financières des exploitations.

Cela permettrait également de libérer du temps pour les agriculteurs et agricultrices concernées, alors qu’une part significative des risques psychosociaux auxquels ils et elles sont exposées sont liées aux semaines à rallonge et aux difficultés à réaliser les différentes tâches dans une exploitation. Chaque erreur peut entraîner des refus d’aides voire des pénalités financières qui viennent accentuer l’état de stress permanent dans lesquels sont 46 % des agriculteurs. Faciliter la rémunération d’un.e salarié.e pour réaliser ce travail essentiel dans le monde agricole permettrait ainsi de réduire la charge de travail des chef.fes d’exploitation.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables.

Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont majoritairement la charge. L’absence de statut professionnel pour certaines, l’accès inégal à la propriété et la double charge de travail comptent parmi les difficultés les plus fréquentes subies par les agricultrices. Le manque de représentation des femmes dans les instances agricoles renforce l’invisibilisation de leurs condition d’exercice.

Les familles des agriculteurs et agricultrices sont également particulièrement impactées en cas d’imprévus, d’aléas climatiques, de tension économiques ou de crise sanitaire. Dans ce corps de métiers où la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est très poreuse, elles subissent l’épuisement des agriculteurs, la pression liée à la préservation de l’héritage, l’effondrement lorsqu’un bétail tout entier doit disparaître en cas de crise sanitaire ou qu’une tempête a ravagé un hangar, et le regard extérieur, dans un contexte de compétitivité accrue.

Les travailleurs et travailleuses saisonniers étrangers sont également particulièrement touchées par l’isolement, combiné à des conditions de travail souvent extrêmement précaires et discriminantes et un déficit d’accès aux soins. Imbriqué dans ce que le sociologue Frédéric Décosse appelle « la nouvelle division internationale des risques du travail agricole », la santé mentale des travailleurs étrangers est aujourd’hui un impensée des politiques publiques.

S’il ne s’agit pas ici de segmenter le monde agricole, il est toutefois nécessaire que cette stratégie accorde une attention particulière aux agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité et de dégradation de la santé psychique, telles que celles et ceux cités précédemment.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d’exploitation, ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement.

Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices.

Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrement difficile pour elles et eux d’interrompre plusieurs jours d’affilée leur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelle et vie professionnelle, de condition de production qui impliquent une présence permanente et une connaissance fine des besoins de son exploitation, et du coût économique important pour se faire remplacer.

Cet amendement entend ainsi faciliter les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs et agricultrices représentent un motif valable pour bénéficier d’un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d’un remplacement.

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.