Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur.

D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. 

D’autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.

Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s’adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »

les mots :

« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« efficiente »

le mot :

« efficace ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« en matière ».

Amendement de coordination. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.

À l’alinéa 8, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , des organisations syndicales agricoles ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Il est créé ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« est chargée : ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 

Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »

la référence et les mots :

«  Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »,

le mot :

« personnalités ».

IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Lesdits acteurs »,

les mots :

« Ces personnalités ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.

Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse. 

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.

« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« guichet unique départemental »

les mots :

« guichet départemental unique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ledit guichet »

les mots :

« Le guichet départemental unique ».

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article. 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« comprend un conseil d’administration composé de »

les mots :

« rassemble les ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement de coordination. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la souffrance psychique »

les mots :

« du mal-être ».

Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« identifié ».

Amendement de précision. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dans les collectivités ».

Amendement rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »

les mots :

« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot :

« sentinelles »,

insérer le mot :

« agricoles ».

Amendement de coordination. 

 I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l’ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l’intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous les instants.

Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d’exercice coordonné dans l’ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Ces acteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repérage thérapeutique, la continuité des soins et l’accompagnement des situations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance du guichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciable pour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantir l’articulation indispensable entre dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.

Concrètement, il associe :

• les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suivi territorial et du repérage spécialisé ;
• les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l’accueil ambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ;
• les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie, garants des capacités d’hospitalisation et de prise en charge intensive ;
• les structures d’exercice coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent le premier recours sanitaire des territoires ruraux ;
• les professionnels de santé libéraux, notamment médecins généralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souvent premiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance.

En associant les acteurs du soin à la définition des priorités d’action départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforce la cohérence territoriale de la politique de santé mentale agricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation des dispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire une réponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalité des exploitations agricoles et des territoires ruraux.

Cet amendement donne ainsi toute sa portée au guichet unique en associant pleinement le soin en santé mentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet : non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point de convergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs au quotidien et ceux qui les soignent. Il s’inscrit dans l’exigence de dignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guider l’action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent la Nation.

À l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les membres de la famille ».

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit à la prise en charge des agriculteurs en situation de souffrance psychique. En l’état du texte, aucune garantie de délai n’est prévue entre le signalement et le premier contact avec un professionnel qualifié, alors même que l’urgence peut être vitale dans certaines situations. L’instauration d’un délai maximal de soixante-douze heures permet d’assurer la réactivité du dispositif et d’éviter toute rupture dans la chaîne de prévention.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole bénéficie d’un premier contact effectif avec un professionnel qualifié dans un délai maximum de soixante-douze heures. »

Cet amendement vise à préciser que les sentinelles sont volontaires et bénévoles. 

À l’alinéa 7, après le mot : 

« acteurs », 

insérer les mots : 

« , volontaires et bénévoles, ».

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Cet amendement vise à obtenir un rapport dans un délai d’un an afin d’avoir une vision plus globale de la loi et des évolutions possibles.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de juger de l’opportunité d’étendre cette loi à un plus grand nombre de bénéficiaires. Ce rapport devra analyser les effets, les enjeux et les modalités d’une extension au-delà des agriculteurs et des agricultrices afin d’englober l’intégralité du monde agricole.

Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole. 

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Le conseil d’administration de la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, tel que prévu dans la proposition de loi, associe les acteurs agricoles, les collectivités territoriales et l’État.

Toutefois, il ne comprend pas plusieurs acteurs majeurs du pilotage national de la santé mentale, dont l’expertise est indispensable pour définir une stratégie cohérente et opérationnelle.

Cet amendement élargit donc la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer :

• le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, qui assure la cohérence interministérielle de la politique nationale ;
• les représentants des professions médicales et de santé mentale : syndicats médicaux, infirmiers, psychologues ;
• les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), acteurs structurants de l’organisation des soins primaires ;
• les établissements publics de santé mentale et les conférences hospitalières, garants de l’offre psychiatrique territoriale.

Cette ouverture permet à la mission nationale de s’appuyer sur les compétences et les retours d’expérience de l’ensemble des acteurs impliqués dans la prévention, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique.Elle renforce la pertinence, la légitimité et l’efficacité de la stratégie nationale au profit des agricultrices et agriculteurs.

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie. »

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

À l’alinéa 9, après le mot :

« continu »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices.

La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de sentinelles doivent bénéficier d’une expertise et d’une reconnaissance institutionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en lien avec le monde agricole »

les mots :

« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d’agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables.

Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l’objet d’un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s’ajoute au travail domestique dont elles ont majoritairement la charge. L’absence de statut professionnel pour certaines, l’accès inégal à la propriété et la double charge de travail comptent parmi les difficultés les plus fréquentes subies par les agricultrices. Le manque de représentation des femmes dans les instances agricoles renforce l’invisibilisation de leurs condition d’exercice.

Les familles des agriculteurs et agricultrices sont également particulièrement impactées en cas d’imprévus, d’aléas climatiques, de tension économiques ou de crise sanitaire. Dans ce corps de métiers où la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est très poreuse, elles subissent l’épuisement des agriculteurs, la pression liée à la préservation de l’héritage, l’effondrement lorsqu’un bétail tout entier doit disparaître en cas de crise sanitaire ou qu’une tempête a ravagé un hangar, et le regard extérieur, dans un contexte de compétitivité accrue.

Les travailleurs et travailleuses saisonniers étrangers sont également particulièrement touchées par l’isolement, combiné à des conditions de travail souvent extrêmement précaires et discriminantes et un déficit d’accès aux soins. Imbriqué dans ce que le sociologue Frédéric Décosse appelle « la nouvelle division internationale des risques du travail agricole », la santé mentale des travailleurs étrangers est aujourd’hui un impensée des politiques publiques.

S’il ne s’agit pas ici de segmenter le monde agricole, il est toutefois nécessaire que cette stratégie accorde une attention particulière aux agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité et de dégradation de la santé psychique, telles que celles et ceux cités précédemment.

Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d’exploitation, ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. »

Cet amendement du groupe LFI vise à éviter les conflits d’intérêts entre les acteurs du dispositif de sentinelles et les agriculteurs et agricultrices en difficulté, notamment sur le plan financier.

Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs sont fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d’organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. En cas de difficultés économiques, cette position n’est pas propice à instaurer une relation de confiance pour les agriculteurs. Il est primordial que les acteurs du dispositif de sentinelles agricoles ne présentent aucun intérêt susceptible d’aller à l’encontre du bien-être des agriculteurs. La responsabilité de détecter le mal-être chez les agriculteurs ne doit pas incomber à des personnes ou des structures ayant une position de créancier vis-à-vis de ces derniers. Une telle situation créerait un conflit d’intérêts de nature financière, alors que la pression économique constitue l’une des principales sources de détresse psychologique chez les agriculteurs.

Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur ou l’agricultrice en difficulté doit se déporter. Ainsi, un créancier de la personne en difficulté ne peut, en aucun cas, assumer le rôle de sentinelle. »

Cet amendement du groupe LFI vise à donner une valeur législative à l’exigence de confidentialité que doivent respecter les sentinelles concernant les informations transmises par les agriculteurs.

Pour instaurer une relation de confiance avec les agriculteurs et agricultrices, il est primordial que les sentinelles soient soumises à une clause de confidentialité. Cette exigence s’avère d’autant plus importante lorsque les sentinelles appartiennent à des structures pouvant se trouver en situation de conflit d’intérêts avec l’agriculteur concerné.

Des structures telles que la MSA, les coopératives, les banques, les assurances, les centres de gestion ou encore les SAFER peuvent en effet être créancières d’un agriculteur. Il est facile d’imaginer la réticence d’un agriculteur à se confier à un salarié de sa coopérative si celui-ci est susceptible de transmettre ses informations à sa structure. Un tel partage d’informations pourrait se révéler préjudiciable pour les agriculteurs en difficulté.

Bien que la confidentialité soit déjà prévue dans la charte du Réseau national des sentinelles, l’inscrire dans la loi permettrait de renforcer cette exigence et de consolider la confiance accordée au dispositif.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent. »

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique.

En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole.

Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la liste arrivée en tête, au détriment des syndicats minoritaires, même lorsqu’ils représentent une part significative de l’électorat.

Cette situation révèle un problème structurel de pluralisme, qui nécessite des modifications législatives pour réformer les modes de scrutin de ces instances, comme le propose Mme Lepvraud dans sa proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture. Si ce texte ne fait pas l’objet de telles réformes, il est essentiel de veiller à ce que la composition de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs ne reproduise pas cette surreprésentation.

À travers les représentants de la MSA ou des chambres d’agriculture, la composition de la mission nationale, telle que décrite dans cet article, pourrait conduire à une surreprésentation du syndicat majoritaire. Pour garantir une gouvernance équilibrée et fidèle à la diversité du monde agricole, il est nécessaire que les représentants de la MSA et des chambres d’agriculture soient sélectionnés de manière à respecter le poids réel de chaque syndicat au niveau national ou, à défaut, à assurer un équilibre en incluant des représentants des syndicats sous-représentés.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que les associations participant au dispositif des sentinelles agricoles soient réellement impliquées dans l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices.

La notion d’« associations en lien avec le monde agricole » est trop floue et ne garantit pas l’implication d’associations disposant d’une connaissance solide et d’une expérience avérée de l’accompagnement face aux difficultés en agriculture. Les associations participant au dispositif de sentinelles doivent bénéficier d’une expertise et d’une reconnaissance institutionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec Solidarité Paysans.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en lien avec le monde agricole »

les mots :

« d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté ».

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs.

L’objectif est double : 

• D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. 
• D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au regard des difficultés qu’elles traversent.  

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ».

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à améliorer les dispositifs à l’attention des agriculteurs et agricultrices en situation de détresse psychique, notamment le crédit d’impôt pour remplacement.

Ce dispositif permet aux exploitant.es agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées lors d’un remplacement pour congés, formations ou maladie afin de faciliter financièrement l’accès au répit pour les agriculteurs et agricultrices.

Avec des horaires de travail extrêmes, en proie à une pression économique, sociale et climatique constante, les agriculteurs sont surexposés aux risques de dégradation de la santé mentale : ils sont ainsi 35 % à être en risque avéré de burn out. Il est pourtant particulièrement difficile pour elles et eux d’interrompre plusieurs jours d’affilée leur travail en raison de la porosité marquée entre vie personnelle et vie professionnelle, de condition de production qui impliquent une présence permanente et une connaissance fine des besoins de son exploitation, et du coût économique important pour se faire remplacer.

Cet amendement entend ainsi faciliter les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique, en spécifiant que les situations de souffrance psychique éprouvées par les agriculteurs et agricultrices représentent un motif valable pour bénéficier d’un taux porté à 80 % des dépenses engagées dans le cadre d’un remplacement.

I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. 

Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1^er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. 

La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des connaissances de base en santé mentale et de mieux appréhender les différents troubles de santé mentale. Elle est donc particulièrement utile car elle permet à la personne formée de repérer, réagir rapidement et orienter si besoin la personne vers les professionnels adaptés. 

Il serait donc judicieux que le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles prévoit d’inclure ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves à l’échelle nationale. 

À l'alinéa 9, après le mot :

« adapté »,

insérer les mots :

«, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ». 

Cet amendement vise à soutenir les emplois liés à la gestion comptable et administrative des petites et moyennes exploitations agricoles afin d’alléger la pression sur le quotidien des agriculteurs et agricultrices.

Il instaure la possibilité pour l’État de conclure des conventions incluant le financement d’emplois liés à la gestion administratives et comptables pour les petites et moyennes exploitations agricoles.

Cette proposition vise d’abord à reconnaître et à valoriser financièrement ce travail essentiel, réalisé en majorité par les femmes membres des foyers travaillant dans l’agriculture. Une enquête réalisée par la Fédération nationale de l’agriculture biologique en 2018 souligne ainsi que lorsqu’elles exploitent leur ferme en couple, dans 80 % des cas, les femmes exercent le travail administratif. Ce travail, qui se cumule au travail domestique, est encore mal reconnu, alors que selon le rapport du Sénat sur les femmes agricultrices, le statut de « chef d’exploitation » est d’abord attribué à l’homme, y compris lorsque la femme travaille autant voire davantage. Il existe encore des « conjointes » ne disposant ni du statut de cheffes, ni de celui de « conjointes collaboratrices » ou de « salariées ». Entre 2000 et 5000 selon la FNSEA, ces agricultrices sont particulièrement précaires malgré un travail acharné, et d’autant plus vulnérables en cas d’accident, de veuvage ou d’arrivée à la retraite. « Désinformaliser » ce travail en facilitant sa rétribution permettrait ainsi de valoriser les compétences techniques liées à la gestion comptables, administratives et financières des exploitations.

Cela permettrait également de libérer du temps pour les agriculteurs et agricultrices concernées, alors qu’une part significative des risques psychosociaux auxquels ils et elles sont exposées sont liées aux semaines à rallonge et aux difficultés à réaliser les différentes tâches dans une exploitation. Chaque erreur peut entraîner des refus d’aides voire des pénalités financières qui viennent accentuer l’état de stress permanent dans lesquels sont 46 % des agriculteurs. Faciliter la rémunération d’un.e salarié.e pour réaliser ce travail essentiel dans le monde agricole permettrait ainsi de réduire la charge de travail des chef.fes d’exploitation.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; ».

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs.

Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

À l’alinéa 6, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, qui connaissent également, à l’instar des chefs d’exploitations, des souffrances psychiques et des risques suicidaires.

Alors que le nombre d’exploitants agricoles diminue, celui des salariés agricoles augmente. Cette tendance apparaît nettement dans les chiffres de la MSA relatifs aux effectifs annuels de la population protégée au titre du risque maladie des régimes agricoles.

Cette hausse du salariat agricole résulte de l’agrandissement des exploitations et de leur industrialisation croissante. La filière porcine illustre particulièrement bien cette évolution : entre 2000 et 2020, le nombre d’élevages de porcs a chuté de près de 80 %, tandis que la part du salariat dans l’emploi agricole y est passée de 8 % à 31 %, parallèlement à une concentration de la production porcine dans des exploitations de plus en plus grandes.

Cette transformation s’inscrit dans un cadre de politiques agricoles favorisant l’industrialisation au nom de la compétitivité internationale, souvent au détriment de notre souveraineté alimentaire et de la santé des agriculteurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’accorder une attention particulière aux salariés agricoles, qui ne bénéficient pas toujours d’une implantation locale ou d’une représentation syndicale aussi forte que celle des exploitants. À titre d’illustration, en 2025, seuls 6 % des électeurs inscrits pour les collèges des salariés de la production agricole ont participé aux élections des chambres d’agriculture, contre 30 % dans les collèges des chefs d’exploitation et assimilés.

Par ailleurs, les données de la MSA montrent une surreprésentation des salariés agricoles parmi les personnes souffrant de troubles névrotiques, de l’humeur ou de troubles addictifs. Ces résultats soulignent la nécessité de renforcer la prise en compte du mal-être et des souffrances psychiques de ces salariés, dont les conditions de travail sont parfois particulièrement difficiles, tant sur le plan matériel qu’économique.

Après le mot :

« agricultrices »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »