Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole.

Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et les représentants des chambres d’agriculture constituent un obstacle majeur à la représentativité de la pluralité du monde agricole. En effet, les scrutins, tel qu’ils sont prévus dans ces instances entraînent une surreprésentation de la liste arrivée en tête, au détriment des syndicats minoritaires, même lorsqu’ils représentent une part significative de l’électorat.

Cette situation révèle un problème structurel de pluralisme, qui nécessite des modifications législatives pour réformer les modes de scrutin de ces instances, comme le propose Mme Lepvraud dans sa proposition de loi visant à améliorer la représentativité dans les chambres d’agriculture. Si ce texte ne fait pas l’objet de telles réformes, il est essentiel de veiller à ce que la composition de la mission nationale pour la santé mentale des agriculteurs ne reproduise pas cette surreprésentation.

À travers les représentants de la MSA ou des chambres d’agriculture, la composition de la mission nationale, telle que décrite dans cet article, pourrait conduire à une surreprésentation du syndicat majoritaire. Pour garantir une gouvernance équilibrée et fidèle à la diversité du monde agricole, il est nécessaire que les représentants de la MSA et des chambres d’agriculture soient sélectionnés de manière à respecter le poids réel de chaque syndicat au niveau national ou, à défaut, à assurer un équilibre en incluant des représentants des syndicats sous-représentés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. »

Cet amendement du groupe LFI prévoit la remise d'un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Il évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d'intérêt.

Les situations de conflit d’intérêts entre des sentinelles et des agriculteurs peuvent en effet être fréquentes et sources de tensions. Ces sentinelles sont en effet en grande partie des salariés ou administrateurs d’organismes créanciers des agriculteurs, ou ayant avec les agriculteurs des relations commerciales ou de contrôle. En cas de difficultés économiques, cette position n’est pas propice à instaurer une relation de confiance pour les agriculteurs.

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté, et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêt.

Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées.

Dans son rapport sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, la Cour des comptes a souligné la multitude d’irrégularités et de dysfonctionnements des chambres, que l’Etat ne contrôle pas suffisamment. Dans ce contexte, il est risqué, par exemple, de confier la mise en œuvre d’une politique aussi sensible aux chambres d’agriculture. Ainsi cet amendement vise à s’assurer que la coordination de ce dispositif soit mise en œuvre par une structure neutre.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne et Solidarité Paysans.

À l’alinéa 3, après le mot :

« référent »,

insérer les mots :

« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) ».

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

Pourtant, les politiques nationales sont trop souvent élaborées sans représentation directe des Outre-mer dans les instances de pilotage. En imposant la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles ultramarines au sein de la mission nationale pour la santé mentale, cet amendement vise à donner une voix aux agricultrices et agriculteurs de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou encore de Mayotte dans la définition des priorités.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, dont les situations de souffrance psychique.

Il prévoit d'autre part d'ouvrir jusqu'à 27 jours par an, contre 17 aujourd'hui, le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;

2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs.

Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations, des coûts de production et de vie plus élevés, ainsi que les effets déjà bien visibles du changement climatique (cyclones, sécheresses, érosion des sols, dégradation des rendements). Ces facteurs aggravent les difficultés économiques et sociales et pèsent lourdement sur la santé mentale.

La mention explicite des spécificités ultramarines dans la stratégie nationale évite que ces territoires soient relégués une fois de plus aux marges des politiques publiques, alors même que la détresse psychique y est nourrie par des facteurs structurels particulièrement violents.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé, pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 80 % »,

le taux :

« 100 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui connaissent également, à l'instar des chefs d'exploitations, des souffrances psychiques et des risques suicidaires.

Alors que le nombre d’exploitants agricoles diminue, celui des salariés agricoles, notamment, augmente. Cette tendance apparaît nettement dans les chiffres de la MSA relatifs aux effectifs annuels de la population protégée au titre du risque maladie des régimes agricoles.

Cette hausse du salariat agricole résulte de l’agrandissement des exploitations et de leur industrialisation croissante. La filière porcine illustre particulièrement bien cette évolution : entre 2000 et 2020, le nombre d’élevages de porcs a chuté de près de 80 %, tandis que la part du salariat dans l’emploi agricole y est passée de 8 % à 31 %, parallèlement à une concentration de la production porcine dans des exploitations de plus en plus grandes.

Cette transformation s’inscrit dans un cadre de politiques agricoles favorisant l’industrialisation au nom de la compétitivité internationale, souvent au détriment de notre souveraineté alimentaire et de la santé des agriculteurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’accorder une attention particulière aux salariés agricoles, qui ne bénéficient pas toujours d’une implantation locale ou d’une représentation syndicale aussi forte que celle des exploitants. À titre d’illustration, en 2025, seuls 6 % des électeurs inscrits pour les collèges des salariés de la production agricole ont participé aux élections des chambres d’agriculture, contre 30 % dans les collèges des chefs d’exploitation et assimilés.

Par ailleurs, les données de la MSA montrent une surreprésentation des salariés agricoles parmi les personnes souffrant de troubles névrotiques, de l’humeur ou de troubles addictifs. Ces résultats soulignent la nécessité de renforcer la prise en compte du mal-être et des souffrances psychiques de ces salariés, dont les conditions de travail sont parfois particulièrement difficiles, tant sur le plan matériel qu’économique.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« et les agriculteurs »

les mots :

« , agriculteurs, conjoints collaborateurs, aidants familiaux et salariés agricoles. »

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique.

Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique, la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à 27 jours par an, contre 17 jours tel que la loi le prévoit aujourd'hui.

Le service de remplacement est un outil essentiel pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire en agriculture, il doit être encore renforcé.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »