Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Proposée par Laure Miller (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend mieux protéger les mineurs face aux dangers liés à l'usage des réseaux sociaux. Elle fait suite au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025, qui formulait 43 recommandations, dont une dizaine appelaient une modification de la loi. Le texte traduit ces préconisations dans le droit national, en complément de la régulation des plateformes qui relève, selon ses auteurs, de l'échelon européen.
Son article 1er insère dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une section consacrée à la protection des mineurs en ligne : il prévoit l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, la suspension des comptes existants de ces utilisateurs et l'obligation pour les plateformes de mettre en place des dispositifs de vérification de l'âge conformes à un référentiel fixé par l'Arcom. D'autres leviers sont mobilisés, comme la sensibilisation, la prévention et la limitation des écrans à l'école.
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 juillet 2026 par 279 voix pour, 81 contre et 66 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, ECOS, LIOT, UDDPLR, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. (commission mixte parita… Rapport législatif · 20/07/2026 texte disponible
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturesur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).Motion rejetée 25 pour · 2 abs · 109 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).Adopté 130 pour · 6 abs · 21 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxAdopté 243 pour · 100 abs · 2 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 279 pour · 66 abs · 81 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
15 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Christelle D'Intorni UDDPLR pour → abstention Denis Fégné SOC pour → abstention Estelle Mercier SOC pour → abstention Gisèle Lelouis RN pour → abstention Jacques Oberti SOC pour → abstention Julien Dive DR pour → abstention Louise Morel DEM pour → abstention Marietta Karamanli SOC abstention → pour Monique Griseti RN pour → abstention Romain Daubié DEM pour → abstention Romain Eskenazi SOC pour → abstention Soumya Bourouaha GDR abstention → pour Thierry Sother SOC pour → abstention Yoann Gillet RN pour → abstention Émeline K/Bidi GDR abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Hélène LaporteRN371 interventions · 2 amendements -
Laure MillerEPR112 interventions · 12 amendements -
Louis BoyardLFI-NFP109 interventions · 25 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP67 interventions · 25 amendements -
Anne Le Hénanff52 interventions · 0 amendements
-
Anne GenetetEPR37 interventions · 2 amendements -
Erwan BalanantDEM36 interventions · 10 amendements -
Sébastien ChenuRN36 interventions · 1 amendement -
Arnaud Saint-MartinLFI-NFP36 interventions · 25 amendements -
Rodrigo ArenasLFI-NFP36 interventions · 27 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d’un nouveau délit de négligence numérique n’est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran.
Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur quelles preuves ? Par ailleurs, nous pensons que cette mesure coercitive ne produira pas d’effets positifs. Seules la prévention et la sensibilisation des parents pourraient permettre de mieux encadrer le temps passé par les enfants sur les écrans et de contrôler les sites sur lesquels ils ne doivent pas naviguer.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à souligner que le harcèlement est interdit partout, que ce soit dans l’espace numérique, dans les établissements scolaires et toutes les sphères de notre société.
Dispositif
À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Exposé des motifs
Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation.
Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette demande de rapport défend.
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article visant à interdire l’utilisation du téléphone portable au lycée. Toutefois, inscrire son interdiction dans la loi dans les lycées est une mesure inefficace et redondante.
Inefficace, car les lycéens et lycéennes ont la possibilité de sortir de l’enceinte des établissements lors des pauses ce qui leur permet d’utiliser librement leur téléphone.
Redondante enfin, car la quasi totalité des établissements ont déjà interdit l’utilisation des portables au sein de leur enceinte dans leurs règlements intérieurs. Il n’y a donc aucune raison de l’inscrire en plus dans la loi.
Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il faudrait surtout davantage de personnels pour sensibiliser les élèves à une utilisation raisonnée des portables et à l’utilisation des réseaux sociaux.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le couvre-feu numérique est une disposition qui se substitue à l’autorité parentale et qui peut être attentatoire aux libertés individuelles.
Bien que les cosignataires de cet amendement partage l’objectif de la mesure proposée, il apparait que bloquer les réseaux sociaux entre 22h et 8h est inefficace si les écrans restent pour autant autorisés à ces heures par les parents. De plus, le harcèlement pourra malheureusement se poursuivre sur d’autres canaux que les réseaux sociaux.
Il est impératif de mieux sensibiliser les parents sur l’usage des écrans et sur le fait que c’est à eux de prendre toutes les mesures nécessaires dans le foyer pour protéger le sommeil de leurs enfants et de les protéger d’une exposition abusive aux écrans.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette mesure.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Exposé des motifs
Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux.
L’un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l’intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d’âge ne passe pas par le traitement d’une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »