Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation.

Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette demande de rapport défend.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.

Le couvre-feu numérique est une disposition qui se substitue à l’autorité parentale et qui peut être attentatoire aux libertés individuelles. 

Bien que les cosignataires de cet amendement partage l’objectif de la mesure proposée, il apparait que bloquer les réseaux sociaux entre 22h et 8h est inefficace si les écrans restent pour autant autorisés à ces heures par les parents. De plus, le harcèlement pourra malheureusement se poursuivre sur d’autres canaux que les réseaux sociaux. 

Il est impératif de mieux sensibiliser les parents sur l’usage des écrans et sur le fait que c’est à eux de prendre toutes les mesures nécessaires dans le foyer pour protéger le sommeil de leurs enfants et de les protéger d’une exposition abusive aux écrans.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette mesure.

Supprimer les alinéas 11 à 17.

Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d’un nouveau délit de négligence numérique n’est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran. 

Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur quelles preuves ? Par ailleurs, nous pensons que cette mesure coercitive ne produira pas d’effets positifs. Seules la prévention et la sensibilisation des parents pourraient permettre de mieux encadrer le temps passé par les enfants sur les écrans et de contrôler les sites sur lesquels ils ne doivent pas naviguer.

Supprimer cet article.

Comme nous pouvons le voir en Australie, les moyens de contourner l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans sont nombreux.

L’un des moyens les plus efficaces semblent être le vieillissement des photographies des utilisateurs grâce à l’intelligence artificielle. Il est donc proposé à travers cet amendement que la vérification d’âge ne passe pas par le traitement d’une photographie des utilisateurs jugée trop propice au contournement de la loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »

Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article visant à interdire l’utilisation du téléphone portable au lycée. Toutefois, inscrire son interdiction dans la loi dans les lycées est une mesure inefficace et redondante.

Inefficace, car les lycéens et lycéennes ont la possibilité de sortir de l’enceinte des établissements lors des pauses ce qui leur permet d’utiliser librement leur téléphone.

Redondante enfin, car la quasi totalité des établissements ont déjà interdit l’utilisation des portables au sein de leur enceinte dans leurs règlements intérieurs. Il n’y a donc aucune raison de l’inscrire en plus dans la loi.

Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il faudrait surtout davantage de personnels pour sensibiliser les élèves à une utilisation raisonnée des portables et à l’utilisation des réseaux sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement rédactionnel vise à souligner que le harcèlement est interdit partout, que ce soit dans l’espace numérique, dans les établissements scolaires et toutes les sphères de notre société.

À alinéa 3, après le mot :

« harcèlement », 

insérer les mots :

« y compris ».