Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme
Proposée par Emmanuel Grégoire (SOC)
L'essentiel
La France compte encore des enfants sans solution d'hébergement : c'est le constat qui fonde cette proposition de loi, dont l'exposé des motifs s'appuie sur les données de l'Unicef, de la Fédération des acteurs de la solidarité et sur le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies publié le 3 octobre 2025. Son article premier vise à inscrire dans le droit la présomption de minorité, en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et en maintenant l'accueil provisoire d'urgence jusqu'à la décision judiciaire définitive. Le texte prévoit par ailleurs la création d'un Observatoire national du sans-abrisme, chargé de recenser et d'analyser le phénomène.
L'Assemblée nationale a examiné le texte en première lecture le 10 décembre 2025. Un amendement de suppression de l'article premier, déposé par Mme D'Intorni, a été rejeté par 118 voix contre 35. Des amendements de M. Emmanuel Grégoire ont été adoptés aux articles premier (125 voix pour, 70 contre) et 2 (169 voix pour, 51 contre), tandis que l'article 3 était voté par 144 voix contre 89. L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 144 voix pour, 100 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, HOR, DR, DEM, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).Adopté 144 pour · 2 abs · 100 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (11)
Exposé des motifs
Dans un contexte particulièrement tendu pour nos finances publiques, et alors que le coût de fonctionnement élevé des commissions et des instances consultatives mises en place par l’État est dénoncé de toutes parts, la priorité n’est pas de créer un énième observatoire, mais de consacrer les moyens disponibles à la lutte contre le fléau du sans-abrisme.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023).
Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.
Dispositif
Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu’elles sont majeures.
Cet amendement propose que l’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante.
Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Dans ce contexte, nous ne pouvons donc accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante.
Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Dans ce contexte, nous ne pouvons accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Cet amendement propose donc qu’une personne dont la minorité n’a pas été reconnue ne puisse en bénéficier que si elle accepte de se soumettre à un test osseux visant à prouver sa minorité.
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante.
Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Dans ce contexte, nous ne pouvons donc accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Tel est l’objet de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Dans un contexte particulièrement tendu pour nos finances publiques, et alors que le coût de fonctionnement élevé des commissions et des instances consultatives mises en place par l’État est dénoncé de toutes parts, la priorité n’est pas de créer un énième observatoire, mais de consacrer les moyens disponibles à la lutte contre le fléau du sans-abrisme.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importante.
Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Dans ce contexte, nous ne pouvons accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’un dispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Cet amendement propose donc qu’une personne dont la minorité n’a pas été reconnue ne puisse en bénéficier que si elle accepte de se soumettre à un test de minorité.
Dispositif
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu’elles sont majeures.
Cet amendement propose que l’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Exposé des motifs
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, le parc global financé par l’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu’elles sont majeures.
Cet amendement propose que l’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Exposé des motifs
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023).
Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »