← Retour aux lois
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Proposition de loi
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.