rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°479).
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 30/05/2024
- prévenir les ingérences étrangères Rapport législatif · 13/03/2024
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