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rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n°214).

Rapport Adoptée
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Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
01/07/2026
POUR: 0 CONTRE: 0 Abst: 0