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rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446).
Rapport
Adoptée (modifications)
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Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.