← Retour aux lois
rapport sur la proposition de loi organique de Mme Micheline Jacques visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État (51).
Rapport
adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.