Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Ce sous-amendement vise à préserver pleinement l’objectif poursuivi par l’amendement du groupe La France insoumise, à savoir la reconnaissance du rôle central de la sobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en en sécurisant la rédaction sur le plan juridique et institutionnel. Il complète cette approche par la notion d’efficacité.

La notion de « règle verte », si elle s’inscrit dans un débat politique légitime, ne correspond toutefois à aucun principe juridique reconnu en droit français ou européen. Le maintien de cette référence pourrait ainsi introduire une ambiguïté normative et fragiliser la portée juridique et politique de la résolution.

La réécriture proposée permet de traduire l’orientation portée par l’amendement dans une formulation opérationnelle, en privilégiant le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie.

Ce sous-amendement permet ainsi de préserver l’ambition environnementale de l’amendement initial tout en garantissant une rédaction plus robuste juridiquement afin de favoriser l’efficacité politique de la proposition de résolution.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« sobriété », 

insérer les mots : 

« et l’efficacité ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : 

« principe central », 

les mots : 

« principes centraux ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : 

« la règle verte, c’est-à-dire organiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels, afin de rendre la société plus sobre et efficace, tout en garantissant l’accès universel aux services essentiels et la satisfaction des besoins fondamentaux », 

les mots : 

« le renforcement des politiques publiques visant à réduire durablement les consommations d’énergie ». 

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : 

« planification »

le mot : 

« transition »

V. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« et de l’efficacité technologique »

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« , lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ».

Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet objectif pourtant central. Cette situation contraste avec les engagements affichés par la France lors de la COP28, au cours de laquelle le Président de la République rappelait que la sortie des énergies fossiles constituait « la priorité des priorités » pour les pays les plus avancés.

Dans ce contexte, l’initiative de la Colombie d’organiser les 28 et 29 avril 2026, en amont des prochaines négociations climatiques, une première conférence internationale dédiée à la sortie des combustibles fossiles constitue une opportunité politique majeure pour faire progresser cet agenda au niveau international. Le silence opposé par la France à la proposition de coprésidence de cet événement interroge sur la constance et la lisibilité de sa position.

Le présent amendement vise donc à inviter le Gouvernement à s’engager pleinement, au niveau européen comme à l’international, afin de défendre une position ambitieuse et cohérente en faveur d’une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta, et à œuvrer à l’émergence d’une position européenne commune en la matière.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – à peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie. »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, supprimer les mots : 

« dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ».