Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Proposition de loi

Proposée par Bertrand Bouyx (HOR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.