Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Cet intitulé met en lumière la réalité concrète des dispositifs proposés, qui concernent des activités réalisées en dehors des locaux habituels des établissements, et souligne les enjeux de sécurité, de responsabilité juridique, d’organisation matérielle et d’assurance.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’encadrement des enseignements dispensés hors des locaux scolaires. »

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre de l’objectif d’égal accès aux activités en extérieur.

En pratique, ces activités impliquent fréquemment des besoins en transport, en encadrement renforcé et en équipements, qui relèvent souvent des collectivités territoriales.

En l’absence de clarification sur les moyens mobilisables, la disposition risque de demeurer déclarative ou de créer une pression financière implicite sur les communes, sans garantie de compensation pérenne. L’amendement conditionne donc l’effectivité de la mesure à la disponibilité des financements nécessaires.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , sous réserve que les collectivités territoriales garantissent le financement des transports et des encadrants nécessaires. »

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. L’intégration obligatoire de ces objectifs dans les projets d’établissement constitue une contrainte supplémentaire pour les équipes éducatives, alors que ces documents doivent demeurer des outils souples, adaptés aux réalités locales et aux contraintes matérielles propres à chaque établissement.

Une telle rigidification normative pourrait fragiliser l’autonomie des établissements et détourner ces instruments de leur finalité première.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter toute application imprécise susceptible d’engager la responsabilité des établissements et des collectivités.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions qui introduisent dans la loi une mission nouvelle, formulée de manière générale, imposant des activités en extérieur « au contact de la nature » pour les structures d’accueil du jeune enfant.

Outre l’imprécision de la formulation, une telle inscription législative peut être interprétée comme une obligation de résultat, sans clarification sur les conditions d’application (sécurité, sanitaire, accessibilité, responsabilité) ni sur les moyens correspondants.

En créant une contrainte uniforme, le texte méconnaît la diversité des situations (structures en zone urbaine dense, absence d’espaces sécurisés, contraintes météorologiques, disponibilité des personnels) et risque de générer des difficultés de mise en œuvre sans bénéfice démontré par une étude d’impact.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

En étendant au champ de la petite enfance des obligations nouvelles relatives aux activités en extérieur et à la formation, la proposition de loi modifie le cadre applicable à des structures déjà soumises à des normes particulièrement denses (encadrement, sécurité, hygiène, responsabilité).

En l’absence d’évaluation consolidée des impacts (coûts, ressources humaines, assurances, organisation des sorties, contraintes sanitaires), cette extension apparaît prématurée et de nature à fragiliser l’équilibre des structures, notamment celles confrontées à des difficultés de recrutement et de financement.

Ces objectifs peuvent être poursuivis de façon plus souple et plus opérationnelle par la voie réglementaire, par des recommandations professionnelles et par des politiques locales adaptées aux réalités de terrain.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une coordination technique relative à des tableaux de correspondance législative.

Cette disposition n’apporte aucune modification substantielle au droit en vigueur et ne conditionne pas l’application des autres mesures du texte.

Sa suppression contribue à la clarté du dispositif et à la maîtrise de l’encombrement normatif.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre des activités en extérieur à des prérequis indispensables : la validation du projet et la disponibilité de personnels en nombre suffisant et formés.

Les activités en extérieur avec de très jeunes enfants supposent une organisation renforcée, des exigences sanitaires et un encadrement adapté. En l’absence de garde-fous, la disposition introduite pourrait exposer les gestionnaires et les personnels à une insécurité juridique et opérationnelle.

Cet encadrement permet d’éviter une obligation théorique inapplicable ou source de contentieux, en garantissant une mise en œuvre réaliste et sécurisée.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , sous réserve de la validation préalable des projets par les collectivités territoriales et de la disponibilité des encadrants formés. »

Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Le texte original ne précise pas les conditions de sécurité ou d’accessibilité, ce qui pourrait poser des problèmes juridiques en cas d’accident. Cette modification impose aux établissements de vérifier et valider les espaces extérieurs avant toute activité, nécessitant des décrets d’application et des contrôles administratifs supplémentaires, ralentissant ainsi la mise en œuvre.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».

Les activités en extérieur impliquant de très jeunes enfants soulèvent des enjeux majeurs en matière de sécurité sanitaire, de prévention des risques, de responsabilité juridique des personnels et de couverture assurantielle des établissements.

Or, le dispositif proposé demeure imprécis sur ces aspects essentiels, alors même que les structures concernées relèvent déjà d’un cadre réglementaire particulièrement dense et contrôlé.

Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’application de la réforme en renvoyant explicitement à un décret en Conseil d’État la définition des normes sanitaires, des règles d’encadrement, des obligations assurantielles et des responsabilités respectives des différents acteurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les conditions de mise en œuvre des activités en extérieur prévues au présent article, notamment en matière sanitaire, d’encadrement des enfants, d’assurance et de responsabilité juridique des gestionnaires et personnels, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.

Les objectifs poursuivis par la proposition de loi (sensibilisation aux enjeux environnementaux, ouverture des enseignements vers l’extérieur et contact avec la nature) relèvent déjà des missions du service public de l’éducation, des programmes scolaires et de la liberté pédagogique des équipes éducatives.

En multipliant les prescriptions législatives sur des modalités concrètes d’enseignement, le texte procède à une rigidification excessive du cadre éducatif, au risque de restreindre l’adaptation nécessaire aux réalités territoriales, matérielles et climatiques très diverses des établissements.

Une telle approche est susceptible de créer des obligations difficilement applicables, notamment dans les zones urbaines denses ou dans les établissements ne disposant pas d’accès sécurisé à des espaces naturels, sans qu’aucune étude d’impact financière ou organisationnelle n’ait été produite.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à faire correspondre plus fidèlement le titre de la proposition de loi à son contenu réel. Le texte crée en effet des obligations nouvelles pour les établissements scolaires, les structures d’accueil du jeune enfant et les collectivités territoriales, tout en soulevant des enjeux financiers, juridiques et organisationnels importants. 

Il apparaît donc nécessaire de mettre en avant, dès le titre, les questions d’encadrement réglementaire, d’évaluation des politiques publiques et de financement, qui constituent des éléments centraux du débat parlementaire.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’encadrement, à l’évaluation et au financement des enseignements en extérieur ».

Les enseignements organisés hors des locaux scolaires soulèvent des enjeux particuliers en matière de responsabilité et de sécurité.

Il apparaît indispensable d’assurer une information et une concertation préalables des représentants des parents d’élèves afin de garantir l’adhésion de l’ensemble de la communauté éducative.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La mise en œuvre d’enseignements en extérieur fait l’objet d’une information préalable et d’une consultation des représentants des parents d’élèves. »

Compte tenu de la portée nationale du dispositif proposé et de l’absence d’évaluation préalable consolidée, il apparaît préférable que le titre reflète le caractère exploratoire des mesures envisagées. Ce changement souligne la nécessité d’une phase d’expérimentation et d’évaluation avant toute généralisation.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’expérimentation de pratiques pédagogiques en extérieur ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination formelle au sein de tableaux de références législatives du code de l’éducation.

Cette modification est sans incidence sur le fond du droit applicable ni sur la mise en œuvre des mesures prévues par la proposition de loi.

Dans un objectif de lisibilité et de bonne hiérarchisation des débats, il apparaît préférable de ne pas alourdir le texte de coordinations purement techniques, qui pourront être effectuées le cas échéant dans un véhicule législatif adapté.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur.

En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associés.

Fixer un plafond annuel par décret permet d’assurer une application homogène, proportionnée et compatible avec les contraintes matérielles des établissements.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« dans la limite d’un nombre annuel de séances fixé par décret ».

La demande de rapport prévue par l’article 2 bis contribue à l’inflation normative et mobilise des ressources administratives importantes sans garantie d’utilité opérationnelle. Les informations sollicitées peuvent être produites dans le cadre des évaluations existantes des politiques éducatives et de la petite enfance.

Supprimer cet article.

En inscrivant dans la loi des objectifs pédagogiques précis liés à la transition écologique, la proposition de loi dépasse une simple reconnaissance de pratiques existantes et soulève la question de la neutralité de l’enseignement ainsi que du respect de la liberté pédagogique. Il est donc légitime que le titre reflète explicitement cette dimension du débat parlementaire.

Rédiger ainsi le titre : 

« relative à l’introduction d’orientations idéologiques dans les pratiques pédagogiques ».

Le présent amendement vise à éviter que la reconnaissance législative de l’enseignement en extérieur puisse être interprétée comme une obligation pesant sur les personnels enseignants.

Il garantit que l’appréciation professionnelle des conditions de sécurité, météorologiques ou d’encadrement demeure pleinement respectée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« II. – Aucun enseignant ne peut être tenu pour responsable du refus de dispenser un enseignement en extérieur lorsque celui-ci est motivé par des considérations de sécurité, de conditions météorologiques ou d’encadrement des élèves. »

La transmission des enjeux liés à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité figure déjà explicitement dans les missions générales de l’enseignement scolaire ainsi que dans de nombreux programmes.

L’introduction d’une nouvelle mention législative crée une redondance normative sans valeur ajoutée opérationnelle et nuit à la lisibilité du droit, sans modifier concrètement les pratiques éducatives existantes.

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à rappeler le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’organisation matérielle des activités scolaires et à associer les familles aux évolutions pédagogiques proposées.

Il permet ainsi d’assurer une meilleure articulation entre l’État, les collectivités et la communauté éducative, sans créer de dispositif centralisé supplémentaire.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« et à accompagner les enseignants dans sa mise en œuvre » 

les mots : 

« , sous réserve de l’accord préalable des collectivités territoriales concernées et après validation par une commission départementale incluant des représentants des parents d’élèves ».

La possibilité d’organiser des enseignements en extérieur relève déjà du cadre réglementaire existant et de l’appréciation professionnelle des équipes pédagogiques.

En érigeant ce principe au niveau législatif et en organisant un dispositif national de formation spécifique, le texte introduit une contrainte nouvelle dont les conséquences financières et administratives n’ont pas été évaluées, alors même que les académies disposent déjà de dispositifs de formation continue adaptés.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative.

Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit.

Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée au contenu de la formation des personnels, qui relève du domaine réglementaire et de l’organisation des dispositifs existants.

Inscrire dans la loi une obligation de « sensibilisation » thématique supplémentaire alourdit la norme sans démontrer l’utilité opérationnelle, ni préciser les modalités, les coûts et les moyens mobilisés.

Une telle disposition est susceptible de créer des obligations nouvelles pour les organismes de formation et les gestionnaires, sans garantie de financement, alors même que les priorités de formation doivent pouvoir être ajustées en fonction des besoins constatés sur le terrain.

Supprimer l'alinéa 5.

Ces alinéas imposent une nouvelle contrainte administrative aux projets éducatifs territoriaux sans justification opérationnelle claire, en obligeant à favoriser l'égal accès des enfants au dehors et en contact avec la nature.

Or, il convient de faire confiance aux acteurs de terrain chargés d’élaborer ces projets pour intégrer les bonnes pratiques, y compris l'accès à la nature, dans leurs initiatives sans injonction législative superflue.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Ces alinéas imposent aux établissements d'accueil du jeune enfant une obligation spécifique de contribuer à l'éveil à la nature et à la biodiversité via des activités en extérieur.

Or, cette injonction est superflue, car les accueils de jeunes enfants intègrent déjà naturellement ce type d'activités dans leur fonctionnement quotidien, il n’y a donc pas besoin d’une contrainte législative supplémentaire.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Ces alinéas ajoutent une obligation normative au projet d’établissement en imposant un programme spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature.

Or, l’article L. 401-1 du code de l’éducation n’a pas vocation à entrer dans ce type de détails opérationnels : il définit les principes généraux des projets d’établissement, laissant aux équipes éducatives la liberté d’adapter leurs initiatives aux besoins concrets et contextuels des élèves.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Cet alinéa impose une obligation de formation spécifique du personnel d'accueil du jeune enfant aux bienfaits des activités en contact avec la nature.

Or, cette exigence est superflue, car les professionnels de la petite enfance intègrent déjà ces pratiques dans leur accompagnement quotidien des enfants, sans que cela nécessite une formation supplémentaire imposée par la loi

Supprimer l'alinéa 5.

L’alinéa 2 de l’article 1er a pour objet d’inscrire dans la loi que nos écoles doivent garantir une formation visant à transmettre les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

Or, comme l’énonce l’exposé sommaire, 4 jeunes sur 5 déclarent accorder une grande importance aux sujets environnementaux et 68 % de l’ensemble des jeunes interrogés citent les professeurs comme des contributeurs à leur sensibilité environnementale.

Il n'est donc pas nécessaire d'imposer par la loi une obligation spécifique. Nos enseignants n'ont pas besoin d'injonction législative pour transmettre ces savoirs essentiels et remplir pleinement leur mission.

Supprimer l’alinéa 2.