Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales et leurs organes élus démocratiquement ont tout intérêt à adopter des subventions pour soutenir des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. La solidarité internationale dépasse la notion d' "intérêt public local". Comme le souligne le rapport sur la présente proposition de loi, cette notion est d'ailleurs instable : le Conseil d’État a rappelé que l’intérêt local ne répondait à "aucune définition objective" et se révélait en pratique "très contingent". Contribuer à la solidarité internationale permet de sauver des vies, pour le bien de la société dans son ensemble.

Le fait que le RN défende en priorité un tel texte dans sa niche parlementaire révèle - si elles n'étaient pas déjà assez claires - ses intentions xénophobes et contraires aux droits humains.

Substituer au mot :

« local » 

le mot :

« international »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Derrière la révision du code général des collectivités territoriales ici proposée, le RN persiste dans son obsession crasse contre l’immigration puisque les auteurs du texte estiment que les ONG visées “instrumentalisent la misère humaine pour faire avancer leur agenda en faveur d’une immigration massive sur le sol européen” et souhaitent “envoyer un message de fermeté aux ONG pro-migrants”.

Cette proposition de loi relève encore une fois de l’obsession migratoire du RN qui tente par tout moyen d’entretenir l’idée d’une « submersion » migratoire en France, ce qui justifierait d’utiliser tous les moyens pour freiner l’immigration (incluant le fait de laisser des personnes se noyer). Les derniers chiffres de l’INSEE sur les flux migratoires publiés en juin 2026 montrent pourtant une diminution des entrées sur le territoire en 2024 (-10%), comme en 2023 (-9%) qui « retrouvent leur niveau de 2019 ». En 2024, la France se situe même en bas du classement européen concernant le solde migratoire : son taux est de +2,8 pour 1000 habitants, la situant au 21ème rang (sur le long terme 2010-2024, elle se situe toujours derrière l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie).

Rédiger ainsi le titre :

« visant à s’attaquer à l’aide humanitaire pour satisfaire l’obsession migratoire xénophobe du RN »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Le RN part du principe que le sauvetage en mer est d’extrême gauche, mais c’est le droit maritime international lui-même qui comporte une obligation de prêter assistance : les capitaines et les États ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en détresse en mer. Cette obligation s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées. A bord du navire, après un sauvetage, la dignité des survivants doit être respectée, et leurs besoins immédiats satisfaits. SOS Méditerranée ne fait qu’appliquer les principes du droit maritime international, comme le rappelle l'ONG sur son site.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à empêcher l’application du droit maritime international »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Tandis que les gouvernements macronistes ont drastiquement réduit l'aide publique au développement, le RN propose d'empêcher les collectivités qui le souhaitent de participer à la solidarité internationale. Dans le même temps, le nombre de migrants décédés a plus que doublé sur la route de la Méditerranée centrale et a triplé sur celle de la Méditerranée orientale au cours des 4 premiers mois de 2026 par rapport à la même période en 2025, nous rappelait l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) cet été.

Notre Constitution garantit le principe de sauvegarde de la dignité humaine, dans l'objectif de protéger toute personne contre des actes dégradants ou inhumains. Il est rattaché au premier alinéa du Préambule de 1946 : "Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés".

La présente proposition de loi contrevient à ce principe fondamental, il convient de la rejeter.

Substituer aux mots :

« répond à un intérêt public local » 

les mots :

« permet de prendre part à la sauvegarde de la dignité humaine »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Nous souhaitons préserver ce régime d'action des collectivités territoriales et nous estimons que la présente proposition de loi ne constitue en réalité qu'une nouvelle attaque envers les ONG : si SOS Méditerranée en est clairement la cible, le texte impactera potentiellement toutes les ONG d'aide au développement ou humanitaires comme Médecins sans frontières, Action contre la faim, Médecins du monde, la Croix-Rouge ou encore Handicap International.

Substituer aux mots :

« intérêt public local » 

les mots :

« objectif de solidarité internationale »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Les ONG humanitaires ne peuvent plus compter sur l’État et les obstacles envers leur action se multiplient : en juillet dernier, UNICEF s’inquiétait de la nouvelle réduction de 300 millions d’euros de l’aide publique au développement (APD) annoncée pour le budget 2027 en France, rappelant la “baisse historique” de quasiment 60% des crédits sur les deux dernières années, soit l’un des budgets les plus touchés par la politique austéritaire du Gouvernement.

La chute de ces crédits implique l’annulation de projets humanitaires et des suppressions de postes dans les ONG. Selon un rapport de Coordination Sud (qui réunit plus de 170 ONG de solidarité internationale) publié en septembre, plus de 1680 projets ont été arrêtés ou réduits depuis 2024 du fait des coupes budgétaires, plus de 17,5 millions de personnes sont impactées par ces coupes, et 16 000 emplois ont été supprimés dans les ONG françaises entre 2024 et 2027. La France ne respecte d'ailleurs pas l’objectif de consacrer 0,7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement, objectif adopté pour la première fois par les Nations unies en 1970 et réaffirmé dans la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Ces choix politiques ont un impact en termes de vies humaines sacrifiées. Le RN rejoint par la présente proposition de loi le pire de la macronie, en s'attaquant aux subventions locales envers les ONG.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à contribuer à la baisse des financements des ONG humanitaires »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraire aux droits humains.

Cet article vise à réviser le cadre d'attribution des subventions locales relatives à l'action extérieure des collectivités, afin de les conditionner à un "intérêt public local". C'est la continuité de la cabale judiciaire menée par l'extrême droite contre des ONG d'aide humanitaire telle que SOS Méditerranée dans l'objectif de faire annuler les subventions des collectivités en leur faveur, pour soutenir leurs actions de solidarité internationale.

Persistant dans son obsession contre l'immigration, en ciblant ainsi les associations d'aide humanitaire le RN remet en question les bases du droit maritime international qui prévoit l'obligation de prêter assistance. C'est ce principe que suit l'ONG SOS Méditerranée dans sa mission de sauvetage en mer.

Le RN nous montre ici sa vraie nature, en considérant que le fait de sauver des vies ne sert pas l'intérêt d'une collectivité et de ses citoyens.

Tandis que plus de 80 000 migrants sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires du monde depuis que l'Organisation internationale pour les migrations recueille ces données en 2014, plus de 42 831 personnes ont été secourues par SOS Méditerranée en 10 ans.

A l'heure où les gouvernements macronistes réduisent drastiquement le budget de l'aide publique au développement, ajouter des obstacles aux subventions locales envers l'aide humanitaire revient à condamner des êtres humains. Voilà ce que le RN propose de mettre prioritairement à l'ordre du jour de sa niche parlementaire.

Cette ignoble proposition de loi doit être rejetée, ce que permet le présent amendement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

“L’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action de nature politique” affirme le Conseil d'Etat en mai 2024, validant des subventions accordées à Sos Méditerranée par la ville de Paris et le département de l'Hérault.

Lorsque l'on regarde les actions priorisées par les mairies d'extrême droite, il est clair que l'intérêt qui les guide est loin d'être humanitaire. Le média "Basta" fait le bilan des 100 jours des nouveaux maires RN qui se résume en suppression de services sociaux, attaques contre les associations et les syndicats, et politique anti-LGBT. Notons à Vierzon l'annulation de la cérémonie de commémoration de l'abolition de l'esclavage ou encore à Carpentras la suppression de subventions du Planning Familial.

Substituer aux mots :

« public local » 

le mot :

« humanitaire »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Selon un décompte réalisé en avril 2026, 7 900 personnes sont mortes ou disparues sur les routes migratoires dans le monde en 2025 selon l’ONU qui dénonce “la poursuite et l’aggravation d’un échec mondial à mettre fin à ces décès évitables”. Plus de 80 000 migrants sont morts ou ont été portés disparus depuis que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a commencé à recueillir ces données en 2014. Les 3 400 morts et disparitions recensés sur les routes maritimes vers l’Europe ont représenté l’an dernier 43 % du bilan mondial en 2025 et la majorité de ces décès (1 330) a été enregistrée en Méditerranée centrale. L’organisation estime qu’environ 1 500 personnes supplémentaires pourraient également avoir disparu et être présumées mortes en 2025, en plus des quelque 7 900 cas recensés. Si le nombre est plus bas que celui recensé l’an dernier, l’ONU l’explique aussi “par les restrictions financières imposées aux acteurs humanitaires qui documentent les décès de migrants sur les principaux axes de migration”.

L'ONG Sos Méditerranée qui a aujourd'hui 10 ans d'existence a secouru 43 000 personnes depuis 2016. Il convient de faciliter leur action plutôt que de leur couper les vivres, alors que 7% de leurs ressources provient des collectivités.

Substituer aux mots :

« répond à un intérêt public local » 

les mots :

« permet de sauver des vies »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Sauver des vies relève d'un intérêt public incontestable, local ou non, qui renvoie à la défense des droits humains et à une évidence humaniste qui manifestement est incompatible avec la logique égoïste et misanthrope du RN. Pour le RN, l'aide humanitaire est un militantisme d'extrême gauche, pour nous cela relève d'un acte de solidarité qu'on ne peut qu'encourager.

Derrière cette ignoble proposition de loi c'est l'obsession crasse du RN contre l'immigration qui parle. Cette même obsession qui guide l'extrême droite à tenter de faire annuler des subventions de collectivités envers SOS Méditerranée : à Paris, à Montpellier, dans l'Hérault, à St Nazaire ou encore à Lyon. L'échec de cette cabale judiciaire, après la validation par le Conseil d'Etat en mai 2024 de certaines de ces subventions n'a pas suffi, le RN propose de modifier le droit, de faire plier la loi à son cynisme, tandis que les routes migratoires n'ont jamais été aussi mortelles.

Supprimer le mot :

« local »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

L'article 72 de notre Constitution garantit le principe de libre administration des collectivités. Or, la présente proposition de loi vise à limiter l'action des collectivités, sans aucune raison valable.

Par ailleurs, une collectivité a tout intérêt à prendre part à la solidarité internationale, aux missions humanitaires et au fait de sauver des vies humaines en détresse ultime pour le bien de la société dans son ensemble. Le RN n’a pas à imposer sa xénophobie aux élus hors-RN.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Le 29 septembre dernier, l'ONU alertait sur les coupes budgétaires qui poussent les organisations de soutien aux réfugiés au "point de rupture". "La protection ne peut être réduite indéfiniment sans provoquer l’effondrement des systèmes. En deçà d’un certain seuil, les services ne se contentent pas de toucher moins de personnes ; ils peuvent cesser totalement de fonctionner, laissant les plus vulnérables sans la protection dont ils ont besoin" rappelle Dominique Hyde, directrice des relations extérieures du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Le même jour, la Cimade a partagé 8 propositions "pour des politiques migratoires nationales, européennes et internationales respectueuses des droits humains et pour favoriser la solidarité internationale". Elle y dénonce notamment "un climat général de criminalisation des migrations et des actes de solidarité" et recommande de "Défendre la solidarité comme une valeur fondamentale" qui doit "être encouragée par les responsables politiques et non criminalisée."

Le RN, par la présente proposition de loi, rejoint les gouvernements macronistes dans un désengagement total envers l'aide humanitaire. En cherchant à réduire les subventions locales envers la solidarité nationale, le RN souhaite réduire les actions humanitaires et in fine cela ne peut conduire qu'à une augmentation du nombre de morts sur les routes migratoires. Voilà la vraie nature du RN, et de cette ignoble proposition de loi, qui ne peut se cacher derrière une apparence technique.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à augmenter le nombre de personnes mortes sur les routes migratoires »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

"Personne ne devrait pouvoir interdire à une famille de se réunir ; c’est pour cela que je suis en mer aujourd’hui. Il suffit de voir les émotions qui traversent les personnes secourues dans ces moments-là : il n’y a rien de plus humain." Voici le témoignage de Tanguy, chef de l'équipe de sauvetage à bord de l'Ocean Viking, navire de l'ONG Sos Méditerranée.

Tandis que les violences en mer contre les migrants et les navires de sauvetage augmentent, rien peut justifier de restreindre aujourd'hui la capacité des collectivités à participer à la solidarité nationale. Contre le cynisme du RN, nous rappelons l'exigence d'humanisme qui devrait toutes et tous nous guider face à la détresse des personnes dont les vies sont menacées chaque jour sur les routes migratoires.

Substituer aux mots :

« intérêt public local » 

les mots :

« objectif humaniste »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

La présente proposition de loi vise à empêcher l'action d'acteurs de la solidarité internationale comme SOS Méditerranée qui a secouru plus de 43 000 personnes en 10 ans. En cela, le RN rejoint l'action des gouvernements macronistes. En effet, dans une étude parue en mai 2026, l’Institut de santé globale de Barcelone (IS Global) révèle que les coupes de la France dans l’aide publique au développement pourraient se traduire par plus de 3,5 millions de décès supplémentaires d’ici à 2030, par rapport à un scénario dans lequel les financements auraient été maintenus.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à empêcher le sauvetage en mer d’êtres humains »

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraires aux droits humains.

Cet article vise à réviser le cadre d'attribution des subventions locales relatives à l'action extérieure des collectivités, afin de les conditionner à un "intérêt public local". C'est la continuité de la cabale judiciaire menée par l'extrême droite contre des ONG d'aide humanitaire telle que SOS Méditerranée dans l'objectif de faire annuler les subventions des collectivités en leur faveur, pour soutenir leurs actions de solidarité internationale.

Persistant dans son obsession contre l'immigration, en ciblant ainsi les associations d'aide humanitaire le RN remet en question les bases du droit maritime international qui prévoit l'obligation de prêter assistance. C'est ce principe que suit l'ONG SOS Méditerranée dans sa mission de sauvetage en mer.

Le RN nous montre ici sa vraie nature, en considérant que le fait de sauver des vies ne sert pas l'intérêt d'une collectivité et de ses citoyens.

Tandis que plus de 80 000 migrants sont morts ou portés disparus sur les routes migratoires du monde depuis que l'Organisation internationale pour les migrations recueille ces données en 2014, plus de 42 831 personnes ont été secourues par SOS Méditerranée en 10 ans.

A l'heure où les gouvernements macronistes réduisent drastiquement le budget de l'aide publique au développement, ajouter des obstacles aux subventions locales envers l'aide humanitaire revient à condamner des êtres humains. Voilà ce que le RN propose de mettre prioritairement à l'ordre du jour de sa niche parlementaire.

Cette ignoble proposition de loi doit être rejetée, ce que permet le présent amendement.

Supprimer cet article.