Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l’argent public défendue par ses auteurs. 

Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement National s’émeuvent de voir de l’argent public prétendument « gaspillé » lorsqu’il est attribué à des associations humanitaires. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement National pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques aides accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

« Chapitre unique 

« Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un chapitre unique avant l'article premier pour que cette proposition de loi soit en conformité avec les priorités pour le moins singulières de ses auteurs.

Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s’émeuvent de voir des collectivités territoriales soutenir financièrement des associations humanitaires et ciblent explicitement celles qui viennent en aide aux personnes migrantes, au premier rang desquelles SOS Méditerranée.

Cette préoccupation apparaît d’autant plus particulière au regard des révélations intervenues il y a peu concernant leur propre parti. Le 28 septembre 2026, Mediapart a publié une enquête reposant sur des conversations privées authentifiées et attribue au président du Rassemblement National, Jordan Bardella, des propos antisémites et complotistes tenus au début de son engagement au Front national, parmi lesquels l’affirmation selon laquelle « toutes les banques sont détenues par des Juifs ». Ces révélations s’ajoutent aux nombreux cas de propos ou publications racistes et antisémites documentés ces dernières années parmi des candidats, élus et cadres du Rassemblement national. 

Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi qu’avant de faire la chasse aux aides accordées légalement à des associations qui sauvent des vies humaines, le Rassemblement national serait mieux inspiré de faire définitivement la chasse au racisme et à l’antisémitisme dans ses propres rangs.

« Chapitre unique 

« Faire la chasse aux aides humanitaires plutôt qu’aux antisémites au sein du Rassemblement National »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en lumière l'objectif réellement poursuivi par cette proposition de loi : faire obstacle au financement par les collectivités territoriales des associations qui portent secours aux personnes en détresse en Méditerranée.

Les auteurs de cette proposition de loi ne dissimulent d'ailleurs guère leur intention. Sous couvert de rétablir une condition d'« intérêt public local » pour les actions internationales des collectivités territoriales, leur exposé des motifs cible explicitement les subventions accordées à SOS Méditerranée et plus généralement aux associations venant en aide aux personnes migrantes.

Or, les sommes ainsi versées financent des opérations de sauvetage de personnes en détresse en mer. Le Conseil d'État l'a rappelé sans ambiguïté dans ses décisions du 13 mai 2024 : l'activité de SOS Méditerranée constitue une action internationale à caractère humanitaire, menée en conformité avec les principes du droit maritime international et en coordination avec les autorités compétentes. 

La proposition de loi ne vient donc pas combler un vide juridique. Elle entend ajouter une condition précisément parce que le droit actuel permet aux collectivités de financer légalement des opérations de sauvetage en mer. Mais puisque les auteurs ont choisi eux-mêmes de faire du sauvetage en Méditerranée la justification de leur texte, il convient d'en tirer les conséquences : derrière les quelques mots qu'ils souhaitent ajouter au code général des collectivités territoriales, il y a des financements en moins pour des associations dont l'activité consiste à secourir des femmes, des hommes et des enfants en détresse en mer.

La conséquence recherchée demeure la même : rendre plus difficile le financement de celles et ceux qui sauvent des vies, c'est faire en sorte qu'il y ait mécaniquement plus de morts en mer Méditerranée. Pour rappel, les associations estiment à environ 40.000 le nombre de morts en Méditerranée ces dix dernières années. 

« Chapitre unique 

« Laisser les gens mourir en Méditerranée »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des collectivités territoriales à financer des actions de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire. L'exposé des motifs a au moins le mérite de ne guère dissimuler la véritable cible du texte : SOS Méditerranée et, plus largement, les associations venant en aide aux personnes migrantes, qualifiées successivement d'organisations « pro-migrants », d'acteurs d'un « activisme politique d'extrême-gauche » et de promoteurs d'une « immigration massive ».

Dans sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'État a rappelé que le droit en vigueur comporte déjà des garanties substantielles : l'action soutenue doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite de ses relations internationales, ne pas constituer une prise de parti dans un conflit politique et, lorsqu'une organisation intervient dans le débat public, la collectivité doit s'assurer que sa subvention finance exclusivement l'action humanitaire concernée.

Le Conseil d'État a surtout jugé que le sauvetage de personnes en détresse en mer constitue bien une action internationale à caractère humanitaire et que les subventions accordées à cette fin par la Ville de Paris et le département de l'Hérault étaient légales. C'est précisément cette jurisprudence que les auteurs de la proposition de loi entendent remettre en cause en réintroduisant une condition d'« intérêt public local ». Ils transforment ainsi une faculté générale donnée aux collectivités d'agir face à des crises humanitaires internationales en une compétence dont l'exercice devrait désormais être justifié par ses retombées locales.

Cette conception de l'action humanitaire est aussi absurde que dangereuse. Quel « intérêt public local » faudrait-il démontrer pour financer l'acheminement de médicaments après un séisme à l'étranger ? Pour venir en aide aux populations civiles victimes d'une guerre ? Pour soutenir une population frappée par une famine ? Et quel intérêt public local faudrait-il invoquer pour sauver une personne de la noyade en Méditerranée ?

Les auteurs invoquent enfin la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Leur principal chiffrage porte sur un peu plus d'un million d'euros versé par 76 collectivités à SOS Méditerranée en 2021. Ils proposent donc de bouleverser le régime juridique de l'action extérieure de l'ensemble des collectivités françaises pour mener une bataille politique contre quelques associations humanitaires nommément désignées. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Le Rassemblement national propose de restreindre la capacité des collectivités territoriales à financer des actions de coopération, d'aide au développement et d'aide humanitaire. L'exposé des motifs a au moins le mérite de ne guère dissimuler la véritable cible du texte : SOS Méditerranée et, plus largement, les associations venant en aide aux personnes migrantes, qualifiées successivement d'organisations « pro-migrants », d'acteurs d'un « activisme politique d'extrême-gauche » et de promoteurs d'une « immigration massive ».

Dans sa décision du 13 mai 2024, le Conseil d'État a rappelé que le droit en vigueur comporte déjà des garanties substantielles : l'action soutenue doit respecter les engagements internationaux de la France, ne pas interférer avec la conduite de ses relations internationales, ne pas constituer une prise de parti dans un conflit politique et, lorsqu'une organisation intervient dans le débat public, la collectivité doit s'assurer que sa subvention finance exclusivement l'action humanitaire concernée.

Le Conseil d'État a surtout jugé que le sauvetage de personnes en détresse en mer constitue bien une action internationale à caractère humanitaire et que les subventions accordées à cette fin par la Ville de Paris et le département de l'Hérault étaient légales. C'est précisément cette jurisprudence que les auteurs de la proposition de loi entendent remettre en cause en réintroduisant une condition d'« intérêt public local ». Ils transforment ainsi une faculté générale donnée aux collectivités d'agir face à des crises humanitaires internationales en une compétence dont l'exercice devrait désormais être justifié par ses retombées locales.

Cette conception de l'action humanitaire est aussi absurde que dangereuse. Quel « intérêt public local » faudrait-il démontrer pour financer l'acheminement de médicaments après un séisme à l'étranger ? Pour venir en aide aux populations civiles victimes d'une guerre ? Pour soutenir une population frappée par une famine ? Et quel intérêt public local faudrait-il invoquer pour sauver une personne de la noyade en Méditerranée ?

Les auteurs invoquent enfin la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. Leur principal chiffrage porte sur un peu plus d'un million d'euros versé par 76 collectivités à SOS Méditerranée en 2021. Ils proposent donc de bouleverser le régime juridique de l'action extérieure de l'ensemble des collectivités françaises pour mener une bataille politique contre quelques associations humanitaires nommément désignées. Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre le titre de cette proposition de loi en conformité avec la conception pour le moins singulière de la bonne gestion de l’argent public défendue par ses auteurs.

Dans leur exposé des motifs, les députés du Rassemblement national s’émeuvent de voir de l’argent public prétendument « gaspillé » lorsqu’il est attribué à des associations humanitaires. Les auteurs invoquent ainsi la bonne utilisation de l'argent public mais ne produisent aucune évaluation sérieuse des économies que leur mesure permettrait de réaliser. 

Cette soudaine préoccupation du Rassemblement national pour la bonne utilisation de l'argent public ne manque pas d'ironie. En juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. La justice a retenu plus de 2,8 millions d'euros de fonds publics détournés pendant plus de onze années au bénéfice du parti. Il est donc pour le moins cocasse de voir un parti condamné pour avoir détourné plusieurs millions d'euros de fonds publics prétendre aujourd'hui faire la leçon aux collectivités pour quelques subventions accordées, en toute légalité, à des associations dont l'objet est de sauver des vies humaines.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à faire la chasse aux subventions humanitaires plutôt qu’aux détournements de fonds publics ».