Réduction des frais bancaires sur succession

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi

Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :

– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;

– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi.

D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle.

D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que ceux liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, ou encore aux successions internationales et à la gestion prolongée des dossiers non réglés. Une telle approche permet d’éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories de frais successoraux. 

Cet amendement élargit donc le périmètre d’application de la proposition de loi à toutes les opérations liées à la succession.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement »

les mots :

« Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« clôture »

le mot :

« succession ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa »

les mots :

« succession, au sens du premier alinéa, ».

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat.

Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la valorisation des avoirs peut fluctuer de manière importante en fonction des périodes, rendant complexe l’appréciation du montant total de ceux-ci. Les comptes PME innovation et plans d’épargne avenir climat se rapprochent des caractéristiques des PEA dans la mesure où il s’agit de produits d’épargne investis sur des comptes-titres. Il serait donc particulièrement complexe de les inclure dans le champ d’application de cette proposition de loi.

Les dispositions de niveau législatif encadrant ces produits sont rassemblées au chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier, à la section 6 pour le PEA, à la section 6 bis pour le PEA-PME, à la section 6 ter pour le compte PME innovation et à la section 7 ter pour le plan d’épargne avenir climat.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du plan d’épargne en actions »

les mots :

« des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».