Réduction des frais bancaires sur succession

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots :

« permettant d’évaluer l’impact »,

les mots :

« évaluant les effets ».

Le présent amendement a pour objet de différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Cette modification, motivée par des considérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délai supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Ce délai permettra :
– Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives, notamment par la mise en place de systèmes informatiques capables de gérer les différents cas de gratuité et d’appliquer le barème d’encadrement des frais ;
– Au Gouvernement de finaliser et de publier le décret d’application indispensable à la pleine opérationnalité des dispositions prévues.

Cette mesure garantit une transition harmonieuse vers le nouveau cadre légal, tout en assurant la conformité technique et réglementaire des parties prenantes.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Le présent amendement vise à étendre les exclusions prévues par la proposition de loi en y intégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), les dispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat.

Si l’épargne réglementée est incluse dans les mécanismes de gratuité et d’encadrement des frais de succession, tel n’est pas le cas des PEA. En effet, la valorisation des avoirs associés à ces dispositifs peut fluctuer significativement en fonction des périodes, rendant complexe l’évaluation précise de leur montant total. Les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat présentent des caractéristiques analogues à celles des PEA, en ce qu’ils sont investis sur des comptes-titres. Leur inclusion dans le champ d’application de la proposition de loi soulèverait des difficultés similaires, justifiant leur exclusion.

Pour rappel, les dispositions législatives encadrant ces produits sont regroupées au chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier : la section 6 pour le PEA, la section 6 bis pour le PEA-PME, la section 6 ter pour le compte PME innovation et la section 7 ter pour le plan d’épargne avenir climat.

Cet amendement garantit ainsi une cohérence technique et juridique dans l’application des dispositifs encadrant les frais de succession, en tenant compte des spécificités des produits concernés.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du plan d’épargne en actions »

les mots :

« des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre I du titre II du livre II ».

Le présent amendement a pour objet d’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition de loi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie de l’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et la pertinence des mesures adoptées.

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Cet amendement est à caractère purement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’aucune nature ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,

les mots :

« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :

« du ministre chargé de l’économie ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité.

D’une part, il clarifie que le dispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cette précision relève d’une clarification rédactionnelle destinée à renforcer la lisibilité et l’intelligibilité du texte.

D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, au-delà des seules clôtures de comptes. Cette modification vise à intégrer des frais connexes, tels que ceux afférents au règlement des factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, ou encore à la gestion des successions internationales et des dossiers non résolus. Une telle approche permet de prévenir le risque de contournement du dispositif initial par un report des frais de clôture sur d’autres catégories de frais successoraux.

En définitive, cet amendement élargit le périmètre d’intervention de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, dans une logique de protection accrue des ayants droit et de transparence des pratiques bancaires.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement »

les mots :

« Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« clôture »

le mot :

« succession ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa »

les mots :

« succession, au sens du premier alinéa, ».