Réduction des frais bancaires sur succession

Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi.

Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.

Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article 641 du Code général des impôts qui indique que la déclaration de succession doit avoir lieu dans les six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine et un an dans tous les autres cas.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« raisonnable »,

les mots :

« de six mois ».

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi.
 
Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et non exclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, les établissements peuvent facturer divers frais comme les frais administratifs, frais de gestion du dossier, frais de virement, frais d’enregistrement du décès, frais d’envoi du courrier, etc.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt, à l’exception des plans d’épargne en actions, les opérations liées à la succession ne font l’objet (le reste sans changement) ».

II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« clôture »,

le mot :

« succession ».

III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même »,

les mots :

« la succession mentionnées au ».

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi.

Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».

Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».