Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding de répartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcer l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Amendement de précision.

L’alinéa 6 de l’article premier étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services ou de production de programmes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archives audiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à ce même périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraits de ces archives et ce, « dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 ».

Or, l’article 48 n’impose de cahier des charges qu’aux seules sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence aux cahiers des charges. Les modalités d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles sont déjà fixées par les conventions conclues entre l’INA et les sociétés nationales de programme.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 »

les mots :

« fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées ».

Supprimer cet article.

Si cet article soulève des questions importantes, concernant notamment les difficultés rencontrées par les groupes possédant plusieurs chaînes de la TNT, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions dans un texte relatif aux chaînes de télévision privées serait plus opportun.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« été mis à même de »

le mot :

« pu ».

Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) »

Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots :

« à la bonne exécution par celle-ci »

les mots :

« pour l’exécution ».

Rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

 « I. – ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« au coût de »

les mots :

« à la réduction du surcoût causé par la ».

Coordination

I. – À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2027 ».

Supprimer cet article.

Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif aux suites données aux états généraux de l’information serait d’autant plus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce texte, la Commission européenne aura publié les lignes directrices précisant les conditions d’application de l’article 12 bis.

 Adapter, dès le printemps 2025, le droit de la mesure de l’audience avant que la Commission européenne n’ait précisé les conditions d’application de l’article 24 du règlement précité exposerait ces modifications à un risque d’incompatibilité avec le droit européen

Supprimer cet article.

Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de nature à »

le mot :

« pour ».

Il convient de souligner que le sujet de l’information a fait l’objet d’une réflexion nationale engageant de nombreux acteurs dans le cadre des états généraux de l’information, qui devrait déboucher sur une initiative législative. À ce titre, la disposition introduite dans l’article 11 bis A du présent texte pourrait utilement – et plus logiquement – trouver sa place dans ce futur véhicule législatif.

Supprimer cet article.

Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« fixées à »

les mots :

« prévues pour ».

Rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot :

« cession »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »

Rédactionnel

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« établissement public ».

La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding de répartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcer l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions - soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L’article 15 propose de généraliser le DAB + dans des délais de 22 mois (pour les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public) et 30 mois (pour les récepteurs de radio vendus aux consommateurs) à compter de la promulgation de la loi.

Cependant, pour assurer un plus grand respect de la réglementation communautaire, et plus particulièrement de l’article 113 du code européen des communications électroniques, il est proposé d’introduire à l’article 15 une disposition de ce code prévoyant que la politique de généralisation du DAB +  doivent limiter l’impact sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et veiller à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire, tels que les mobiles multifonctions, ni aux équipements utilisés par les radioamateur.

L’article renvoie à un décret pris après l’avis de l’Arcom le soin de préciser les mesures concernées.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les mesures prévues aux deux premiers alinéas du IV bis limitent l’effet sur le marché des récepteurs de services de radio d’entrée de gamme et veillent à ce que de telles mesures ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels le récepteur de services de radio est purement accessoire. »

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« attributaire »

les mots :

« à l’attribution ».

II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, procéder à la même substitution.

Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition dérogatoire à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014, qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« sa date de »

par les mots :

« la date de sa ».

Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« entrant »

le mot :

« compris ».

Rédactionnel

I. – Après le mot :

« demande », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : ».

II. – En conséquences, à l’alinéa 3, après la référence : 

« 1° »,

insérer le mot :

« Ils ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« et/ ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : 

« 2° »,

insérer le mot :

« Ils ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : 

« 3° », 

insérer le mot :

« Ils ».

VI. – En conséquence, après le mot :

« pour »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« élaborer ou faire évoluer celles-ci ».

Rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« récepteurs »

le mot

« équipements ».

Rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens du même article L. 43 ».

Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »

le mot :

« La ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :

« ; elle »

le signe et le mot :

« . Elle »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa .

Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes »

les mots :

« mentionnées au B ».

Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des personnels »

les mots :

« du personnel ».

Rédactionnel

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :

« les mots : « »,

insérer le mot

« président ».

Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« ces »

le mot : 

« les ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« équipements », 

insérer les mots : 

« mentionnés au I ».

Rédactionnel

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , substantielle ou non, ».

Rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »

Coordination juridique.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »

les mots :

« n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».

Rédactionnel

Après le mot : 

« numérique », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : 

« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »

Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« à ces sociétés ».