Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les montants minimaux d’investissements de la société mentionnée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »

Le présent amendement de réécriture générale ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« sont consultés »,

les mots : 

« se prononcent par un vote ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination par l’Arcom du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. 

Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publics ces candidatures ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales sont également rendues publiques dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par des dispositifs adaptés.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine radiophonique. »

Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de réduction progressive de la part de la publicité dans l’audiovisuel public, dont le financement doit reposer en grande majorité sur des ressources propres. Cette mesure vise à renforcer la qualité du service public audiovisuel, au bénéfice des auditrices et auditeurs. Cet objectif de réduction des ressources publicitaires ne doit pas conduire à une baisse des moyens de l’audiovisuel public.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.

À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’indépendance et au pluralisme ».

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

Il est indispensable que les députés et sénateurs auditionnent le président-directeur général de France Médias à la fin de son mandat sur la base de l’avis remis par l’Arcom.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »

le mot : 

« procèdent ».

Le présent amendement vise à rétablir la définition prévue initialement par la proposition de loi du sénateur Lafon. Il est impératif que cette ressource publique prenne en compte l’inflation.

À l’alinéa 30, après le mot : 

« durable »,

insérer les mots : 

« pérenne, prenant en compte l’inflation ».

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à l’information dans une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus des sociétés de journalisme des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, aux personnes sourdes ou malentendantes, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus du personnel des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.

La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur »

les mots :

« Le Parlement vote ».

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 et charge l’Arcom d’y veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 issu du Sénat précise que « la principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »

À l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient ici des contrats pluriannuels d’objectifs.

À notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public. Cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir la qualité du travail.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public, telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes et des citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

La réécriture générale de l’article 3 de la proposition de loi initiale par le Gouvernement supprime les fonctions de directeurs généraux des entreprises regroupées au sein de la holding pour ériger un poste de président-directeur général unique de France Médias. C’est l’essence même de la holding exécutive que la ministre appelle de ses vœux et que nous refusons. 

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« rend »,

insérer le mot :

« public ».

Le présent amendement vise à rétablir un élément de la composition initiale du conseil d’administration de France Médias prévue par la proposition de loi du sénateur Lafon, qui mentionne qu’au moins un des membres du conseil d’administration en qualité d’expert indépendant nommé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit avoir une expérience à l’international. 

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international. »

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et avec la stratégie nationale biodiversité ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

Cet amendement vise à renforcer l’autonomie des médias publics au sein de la holding.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la totalité »

les mots :

« d’un tiers ».

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite et l’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ces émissions prennent en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés et assurent un débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse. »

Cet amendement s’oppose à la création d’une holding des médias publics.

Au deuxième alinéa,

le mot : 

« société »,

est remplacé par les mots : 

« confédération des médias publics ».

Cet amendement vise à s’opposer à la filialisation des médias publics derrière une holding. C’est l’autonomie des médias publics et leur diversité qui fonde leur indépendance et leur capacité à l’ensemble des français.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« organismes »

le mot :

« entreprises ».

Le dernier rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias de 2013 à 2023 est sans appel : les personnes perçues comme non blanches sont représentées en moyenne à 15 % depuis 2013, et la part dans les programmes d’information est encore plus faible (9 % en 2023).
 
Les personnes non blanches sont trop peu représentées dans les sujets liés à la politique française, et sont surreprésentées négativement dans l’information en continu à hauteur de 8 % en 2023. De plus, le rapport alerte sur la recrudescence de cette représentation négative : en 2023, elles étaient quatre fois plus souvent représentées parmi les personnes ayant une attitude négative que parmi une attitude neutre. 
 
Malgré une politique menée depuis plus de dix ans par les sociétés d’audiovisuel public comme France Télévisions avec le Pacte de visibilité des outre-mer, on ne constate aujourd’hui aucune évolution majeure en la matière. Delphine Ernotte souhaitait déjà en 2015 que France Télévisions soit le reflet de la France, et constatait déjà une faible diversité sociale et ethnique.
 
La suppression de France Ô représentant la seule chaîne dédiée à l’outre-mer a favorisé le processus d’invisibilité de son actualité. Le « réflexe Outre-mer » n’existe pas, encore plus lorsque l’actualité ultramarine est reléguée au rang d’information secondaire. 
 
C’est pourquoi pour pallier ce manque de représentativité, cet amendement vise à assurer la présence de représentants des outre-mer à des postes clés. Ces représentants disposeraient d’une compétence avérée et d’une compétence reconnue dans le domaine de l’audiovisuel public de l’outre-mer. 

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Deux référents Outre-mer désignés par le conseil d’administration de la société, dont les deux doivent témoigner d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

I. Le mot :

" dix-sept ",

est remplacé par le mot :

" quinze ".

II. En conséquence, au 4° ,

le mot :

" Deux ",

est remplacé par les mots :

" cinq "

Cet amendement vise à intégrer dans le conseil d’administration de la holding deux représentants des sociétés de journalisme afin de renforcer l’indépendance éditoriale des rédactions.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot : 

« quinze ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux » 

le mot : 

« Trois ».

Le présent amendement de repli vise à renforcer l'autonomie des médias publics.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots : 

« président-directeur général »

les mots :

« membre observateur ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« et siège à leur conseil d’administration ».

Notre Constitution, dans son article 34, consacre la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Une information diverse, non filtrée par les intérêts politiques et financiers, doit être garantie pour assurer le bon fonctionnement de notre démocratie. 

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public vis à vis du Gouvernement. Il n’est pas souhaitable que des représentants de l’État dirigent directement l’audiovisuel public : l’indépendance de l’audiovisuel public est essentielle pour garantir l’indépendance de la ligne éditoriale des médias, et préserver le pluralisme, nécessaire pour assurer la diversité culturelle. 

Passer de cinq dirigeants indépendants à la tête de cinq conseils d’administration à un seul dirigeant menace gravement le pluralisme et l’indépendance politique, et implique une centralisation du pouvoir. Dans le contexte actuel d’intense concentration des médias dans les mains des milliardaires, il est essentiel d’éviter de créer une même concentration dans la main de l’État.

Supprimer le dernier alinéa.

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot : 

« seize ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Deux » 

le mot : 

« Quatre ».

Cet amendement vise à assurer la représentation des directeurs généraux des filiales France Télévisions, Radio France et l’INA dans le conseil d’administration de la holding pour garantir qu’ils soient partie-prenantes des questions qui les concernent.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatorze »

le mot : 

« dix-sept ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »

Cet amendement vise à assurer la représentation de personnalité qualifiée issue des médias radiophoniques afin d'éviter que la fusion des filiales télé et radio ne conduisent à une disparition de cette dernière.

Le groupe Ecologiste et Social rappelle que partout où s'opèrent des fusions entre télévisions et radios, le média radio perd en investissements, en qualité et en audience. La fusion RMC/BFM a entraîné une perte de 34% d'audience entre 2017 et 2024. La fusion RTL/M6 a entraîné une perte de 27% des audiences entre 2017 et 2024.

L’audiovisuel public australien, ABC, a opéré un revirement stratégique pour sa radio publique, après un rapprochement initié avec la TV en 2023 :
En 2023, sous la présidence d'Ita Buttrose, la division radio d’ABC avait été supprimée, et des chaînes avaient été transférées dans une seule division de contenus avec la télévision, sous la supervision du directeur des contenus. Le nouveau président, Kim Williams, dès son arrivée en mars 2024, a souligné l'importance vitale de la radio pour ABC, notamment face aux discussions visant à réduire le nombre de services de talk-shows radios. Il a annoncé que ABC Radio serait rétablie en tant que division autonome. La nouvelle division audio comprend les stations locales, les sports, la musique, les services d’audio à la demande (ABC Listen), ainsi que des chaînes comme ABC Classic, ABC Jazz, Triple J et Radio National. Elle est dirigée par le directeur de l'audio. Ce changement s'inscrit dans la volonté de redonner une visibilité à la radio au sein d’ABC et de mieux répondre aux attentes du public.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« consignées ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique les mots :

« dans le »

les mots :

« étant tenu compte du ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

À l’alinéa 2, après le mot :

« directoire »,

insérer les mots :

« ou la présidente du directoire ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« relevées ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme du Conseil constitutionnel ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« répertoriées ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

Substituer au mot :

« résultant »

le mot « :

« procédant ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique les mots :

« dans le respect des » 

les mots :

« eu égard aux ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception d’ARTE-France ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser. 

Substituer au mot :

« résultant »

le mot « :

« provenant ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

Au 2^ème alinéa,

les mots :

« l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret »

sont remplacés par les mots :

« de France Médias est fixé par la loi »

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conjointement »

le mot :

« collectivement ».

A l’alinéa 1 

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« député », 

insérer les mots : 

« ou une députée ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« inscrites ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception de Radio France ».

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conjointement »

les mots :

« de concert ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« précisées ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À L’alinéa unique, substituer au mot :

« résultant »

le mot :

« découlant ».

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« représentants »,

insérer les mots :

« ou représentantes ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding

A l’alinéa 3, substituer au mot : 

« filiales »

les mots : 

« médias publics indépendants et autonomes dans leur gestion ».

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias. 

A l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« notamment ». 

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le l’écriture.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« général »,

insérer les mots : 

« ou la présidente-directrice générale ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« dans le respect des » 

les mots :

« en garantissant la conformité avec ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le cahier des missions et des charges »

les mots :

« Les missions ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding et l'absence d'étude d'impact sérieuse sur l'avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding et l'absence d'étude d'impact sérieuse sur l'avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de la Conseil de déontologie journalistique et de médiation ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

À l’alinéa 2, après chaque occurrence du mots :

« général »,

insérer les mots :

« ou la présidente-directrice générale ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l'écriture. 

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : 

« général »,

insérer les mots : 

« ou présidente-directrice générale ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme des commissions des affaires culturelles et de l’éducation du Sénat et de l’Assemblée nationale ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de fusion

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le cahier des missions et des charges »,

les mots :

« La stratégie ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« évoquées ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l'écriture. 

À l’alinéa 7, après le mot : 

« représentants »,

insérer les mots :

« et représentantes ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception de France Télévisions ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le cahier des missions et des charges »

les mots :

« Le nombre d’agents ».

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conjointement »

le mot :

« ensemble ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« dans le respect des »

les mots :

« conformément aux ».

Amendement motivés par l’opposition au projet de holding

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« filiales »

les mots :

« entreprises autonomes »

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser. 

Substituer au mot :

« résultant »

le mot « :

« émanant ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« filiales »

les mots : 

« entreprises publiques autonomes et indépendantes ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d’utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mentionnées »

le mot :

« stipulées » 

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« la loi »

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage. 

Après les mots "le président directeur-général"

Ajouter "ou la présidente générale"

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s'assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« général »,

insérer les mots : 

« ou la présidente-directrice générale ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« spécifiées ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« signalées ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de fusion

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le cahier des missions et des charges »

les mots :

« Le nombre de représentants ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création de France Médias.

À l’alinéa 2, après les mots :

« président-directeur général »

insérer les mots : 

« ou la présidente-directrice générale ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« dans le »

les mots :

« en ayant garanti le ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« dans le »

les mots :

« en s’étant assuré du ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« nommées ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture. 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« sénateur »,

insérer les mots : 

« ou une sénatrice ».

Amendement motivé par l'opposition au projet de fusion

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le cahier des missions et des charges »

les mots :

« Les missions de service public ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de la Cour des comptes ».

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« rapportées ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« dans le respect des » 

les mots :

« en s’assurant de la conformité avec ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« alléguées ».

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conjointement »

le mot :

« concurremment ».

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d'empêcher les parlementaires de les analyser. 

Substituer au mot :

« résultant »

le mot :

« issu ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par l’écriture. 

À l’alinéa 5, après le mot : 

« représentants »,

insérer les mots :

« et représentantes ».

Par ce sous-amendement rédactionnel, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« conjointement »

les mots : 

« en somme ».

Le groupe écologiste est opposé au projet de création de holding. 

Il s’assure néanmoins de féminiser les postes de direction afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes par le langage.

À l’alinéa 3, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« ou des représentantes de l’État ».

Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. 

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet. 

À l’alinéa 2, substituer au mot 

« mentionnées » 

le mot :

« citées ».

Amendement motivés par l'opposition au projet de holding

A l’alinéa 3 substituer au mot :

« filiales »

les mots :

« entreprises audiovisuelles publiques »

Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine.

Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser. 

À l’alinéa unique les mots :

« dans le respect des »

les mots :

« en cohérence avec les ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Aujourd’hui, que ce soit le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé en juillet 2019 ou le décret du 14 août 2020 dont l’article 5 détaillait des objectifs de visibilité pour les outre-mer, le législateur ne dispose pas d’outils permettant d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures. 

Au delà du seul média de France Télévision, nous ne pouvons que déplorer le manque de suivi de ces engagements et l’absence de rapports concernant la visibilité des outre-mer dans nos médias depuis 2019 : à titre d’exemple, le dernier rapport sénatorial sur les outre-mer dans l’audiovisuel public date d’avril 2019.

Bien que France Télévisions réunisse déjà régulièrement un comité de suivi du Pacte de visibilité des outre-mer, des indicateurs objectifs axés sur les contenus proposés concernant des thématiques ultramarines ainsi qu’une analyse des heures auxquelles ces contenus sont proposés pourrait être pertinente afin d’informer la discussion autour de la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public. De même, au-delà de la télévision, une réflexion concernant la visibilité de l’outre-mer sur d’autres médias tels que la radio doit aussi être engagée.

Ainsi, l’objet de cet amendement est donc de mettre en place des indicateurs de suivi chiffrés et mesurables pour évaluer la visibilité des outre-mer dans l’ensemble de l’audiovisuel public. Un bilan du suivi de ces indicateurs pourra être présenté dans le rapport sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés audiovisuelles présenté chaque année devant le Parlement.

La construction des indicateurs de suivi de cette plus grande visibilité pourrait être pilotée par un groupe de travail de l’Arcom, associant des parlementaires membres des délégations aux outre-mer.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce rapport inclut également un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. 

Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant, pour nos citoyens français de l’étranger comme pour notre rayonnement. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers tous les continents.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , Radio France ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 14, 18 et 24, procéder à la même suppression.

« Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 qui remplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les entreprises audiovisuelles publiques par des conventions stratégiques pluriannuelles passées entre l’État et la société holding France Médias, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable. »

Nous reprenons ici les mots de l’exposé sommaire de Monsieur le Sénateur Bargeton, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Sénat, dans son amendement n° 7 de suppression de l’article 5, qui avait alors reçu un avis favorable du Gouvernement au Sénat.

Supprimer les alinéas 1 à 29.

La notion de continuité territoriale a été supprimée de la loi suite aux réformes de 2009 et reléguée aux cahiers des charges de France Télévisions depuis 2017. Elle n’est plus assurée par l’hexagone alors même que les chaînes ultramarines essayent de la faire perdurer. Cette mission de continuité territoriale doit aller dans les deux sens et s’appuyer sur le réseau ultramarin lui-même.

La suppression de France Ô, représentant le dernier lien pour la diaspora installée en hexagone, a participé à affaiblir la continuité territoriale. 

Comme le note le rapport du Sénat sur les outre-mer dans l’audiovisuel public de 2019, les chaînes locales ont construit leurs grilles de programmes à partir de celles des grandes chaînes nationales assurant ainsi leur mission de continuité territoriale. La réciproque n’est pas vraie. Depuis la disparition de France Ô il est presque impossible de trouver des exemples concrets d’une continuité territoriale des outre-mer vers l’hexagone sur France 2, France 3 ou France 5 appuyée sur des programmes des chaînes La 1^ère, et ce autant dans l’information que dans d’autres types de programmes.

Cette situation participe à l’ostracisation de l’actualité ultramarine et favorise la sous-représentation des territoires ultramarins. 
Cet amendement vise donc à rétablir la continuité territoriale en assurant la réciprocité des programmes pour assurer une visibilité de l’outre-mer.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La manière d'assurer la continuité territoriale audiovisuelle entre l’Hexagone et les territoires notamment ultramarins. »

Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« sont consultés »

les mots : 

« se prononcent par un vote ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 24, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« France Télévisions ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.

La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les commissions peuvent formuler un avis »

les mots :

« Le Parlement vote ».

Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition de loi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toute latitude au président-directeur général de la holding à répartir les crédits entre les futures filiales. 

Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles ne sont pas satisfaisantes.

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité, ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer.

Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 de la présente loi rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA. 

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 18, procéder à la même suppression.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel »

les mots : 

« et France Médias Monde ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’ARCOM devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli.

Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes. 

Supprimer l’alinéa 1.

A l’article 53 de la loi de 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient selon le voeu Sénat très appuyé par le Gouvernement des contrats pluriannuels d’objectifs.

A notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public ; cette structuration est celle du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut à notre sens promouvoir la qualité du travail.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir le titre de président-directeur général aux dirigeants de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :

« directeur »

les mots : 

« président-directeur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 à 25 et 28.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« France Télévisions ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 8.

Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour y .

Il couple au niveau agenda la publication de l’avis de l’ARCOM sur la publication du Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de réglement ») de la mi avril qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. Par Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise en oeuvre du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Repli de l’amendement n° XXX : le présent amendement ne prévoit pas d’actualisation rendue publique dudit avis par l’ARCOM lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année n + 1, où les grandes orientations soutenues par le Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement ; l’ARCOM restera bien sûr libre de le faire.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon des modalités prévues à l’article 53. L’avis motive son analyse au moyen d’éléments économiques et sociaux pertinents. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».

Cet amendement vise à assurer au sein des conventions stratégiques pluriannuelles une stratégie dédiée à l’outre-mer afin d’assurer sa juste visibilité et représentativité. 

Malgré l’inscription de la présence des outre-mer sur les antennes de l’audiovisuel dans la loi, ainsi que dans les cahier des charges et contrats d’objectifs et de moyens, les résultats restent insuffisants. 

Comme le souligne le rapport Antiste-Guidez du Sénat sur l’audiovisuel dans les outre-mer datant de 2019, les outre-mer sont invisibilités depuis de nombreuses années dans l’audiovisuel public. Le rapport mentionnait déjà en 2019 que depuis 11 ans, donc de 2008 à 2019, l’occurence moyenne sur la chaine de France 2 de mention des outre-mer était inférieure à une fois par jour. 

Ce manque de visibilité se conjugue avec un manque de représentation concret. Ce même rapport issu du Sénat souligne une absence de personnalités originaires des outre-mer dans les écrans du service public : trop peu d’ultramarins apparaissent sur les chaînes publiques. 

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette marginalisation en renforçant la présence médiatique de l’actualité ultramarine.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les conventions stratégiques pluriannuelles prennent en compte dans les orientations stratégiques le renforcement de l’actualité ultramarine, en s’assurant de son traitement via un programme quotidien dédié, ainsi que le traitement de son actualité régulière par les journaux de France 2 en s’appuyant sur les contenus de la première. »

Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, le groupe écologiste et social propose que chaque conseil d’administration se prononce par un vote sur les aspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« sont consultés »

les mots : 

« se prononcent par un vote ».

Cet amendement propose d’élargir la liste des événements d’importance majeure diffusés en accès libre, afin de diversifier les disciplines proposées et de promouvoir la visibilité des compétitions handisport et de sport adapté.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette liste garantit une diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit une visibilité pour les disciplines handisport et pour le sport adapté. »

En cohérence avec son opposition à la création de la société France Médias, qui fusionnerait trois des six sociétés de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. Gouvernement et parlementaires devraient plutôt s’atteler au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, dans un contexte de désinformation généralisée, et au renforcement des moyens qui lui sont alloués pour garantir la qualité de l’information produite. Les sociétés de l’audiovisuel public doivent également être renforcées dans la diversité des contenus qu’elles produisent.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. 

Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2030 ».

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques existants quant à la disparition de la radio, conséquence de la réforme.  

En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. 

Le précédent de l’Australie, qui vient de revenir sur la fusion des médias publics radio et TV pour éviter un affaiblissement de la radio, devrait faire date. Comme celui de l’érosion des audiences des radios privées françaises depuis les fusions RMC/BFM et RTL/M6 (respectivement -37% et -27% d’audiences en 7 ans). 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme sur la radio et notamment sur son risque de disparition.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale. 

Le groupe Écologiste et Social craint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait la Cour des Comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute de financement supplémentaire, ces coûts ne soient répercutés sur les programmes de proximité en fusionnant les rédactions France Bleu et France 3 au détriment de l’information d’hyper proximité que réalise actuellement France Bleu.

À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « régionale »est remplacé par le mot : « départementale ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre les objectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté par l’État pour mener à bien ses missions.

Rappelons que les Françaises et les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, prévu par l’article L. 111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 5.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« France Télévisions ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 23, 24 et 28.

La notion de continuité territoriale a été supprimée de la loi suite aux réformes de 2009 et reléguée aux cahiers des charges de France Télévisions depuis 2017. Elle n’est plus assurée par l’hexagone alors même que les chaînes ultramarines essayent de la faire perdurer. Cette mission de continuité territoriale doit aller dans les deux sens et s’appuyer sur le réseau ultramarin lui-même.

La suppression de France Ô, représentant le dernier lien pour la diaspora installée en hexagone, a participé à affaiblir la continuité territoriale. 

Comme le note le rapport du Sénat sur les outre-mer dans l’audiovisuel public de 2019, les chaînes locales ont construit leurs grilles de programmes à partir de celles des grandes chaînes nationales assurant ainsi leur mission de continuité territoriale. La réciproque n’est pas vraie. Depuis la disparition de France Ô il est presque impossible de trouver des exemples concrets d’une continuité territoriale des outre-mer vers l’hexagone sur France 2, France 3 ou France 5 appuyée sur des programmes des chaînes La 1^ère, et ce autant dans l’information que dans d’autres types de programmes.

Cette situation participe à l’ostracisation de l’actualité ultramarine et favorise la sous-représentation des territoires ultramarins. 

Cet amendement vise donc à rétablir la continuité territoriale en assurant la réciprocité des programmes pour assurer une visibilité de l’outre-mer.

Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la continuité territoriale audiovisuelle entre l’hexagone et les territoires ; ».

Cette modification n’a pas lieu d’être. Nous voulons de l’information, de la culture, du divertissement, du sport, pas du matraquage par les multinationales. 

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. 

Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2040 ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 5.

Le présent amendement rappelle la progressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue par l’article 53 et charge l’ARCOM de veiller et de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution au service public audiovisuel et radiophonique. Rappelons que l’article 5 issu du Sénat précise que »La principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Cette ressource est progressive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolution pour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »

Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiques permet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes et des citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la démocratie.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. La création d’une telle holding rend possible la centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. Par cet amendement, le groupe écologiste et social précise que les missions de la société France Médias doivent s’attacher à garantir le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes. 

Supprimer l’alinéa 3.

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 5.

Il est intéressant que toutes les commissions permanentes mentionnées dans l’alinéa (commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères des deux chambres) puissent auditionner le président - directeur général de France Médias sur la base de l’avis de l’Arcom.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat » 

les mots :

« Celles-ci ».

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 6.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 12.

Cette modification n’a pas lieu d’être. Nous voulons de l’information, de la culture, du divertissement, du sport, pas du matraquage par les multinationales. 

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

L’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.  

Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. 

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le gouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avec ce projet de holding à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique, nécessairement plus poreuse à l’égard de l’exécutif. 

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis de l’exécutif ».

En cohérence avec son opposition à la création de France Médias, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article de coordination. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. 

Hausse des cadences, perte d’identité professionnelle, perte de sens… les alertes relatives à la recrudescence de troubles psychosociaux se multiplient depuis la mise en place du projet Tempo à France 3 qui a conduit les salariés à effectuer plusieurs semaines de grève à la fin 2023. 

Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale s’inquiète des effets psychosociaux sur les personnels d’une fusion de l’audiovisuel public guidée par une recherche d’économies budgétaires dans des entreprises publiques qui ont déjà connu d’importantes coupes salariales lors de ces 10 dernières années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les répercussions de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés des sociétés qui le composent, ainsi que sur les risques psychosociaux encourus.

Cet article de coordination acte la fin de l’autonomie des sociétés de l’audiovisuel public et leur intégration dans France Médias. En cohérence avec son opposition globale à ce texte, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes. 

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à remettre en place le rendez-vous « Soir 3 », très regardé par les téléspectateurs qui travaillent à 19h et ne peuvent suivre le JT du soir.

Après l’article 56 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 56‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 56‑1 A. – Le service d’information de proximité de France Télévisions programme à 23 heures un journal d’information du soir. »

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, 15000 agents vont subir les conséquences de ce projet de restructuration notamment les économies de fait qui vont être opérées en raison de la mutualisation des services et des conventions collectives existantes. Le coût subi par les salarié·es est loin d’être négligeable, 

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à casser les métiers de l’audiovisuel public ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Radio France ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 6.

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 4

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

Chaque année 440 millions d'euros sont investis dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique. Avec cette réforme, le groupe Écologiste et social souhaite souligner les conséquences dramatiques sur la production et celles et ceux qui les produisent. 

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à s’attaquer au financement de la production audiovisuelle ».

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk-shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y est produite. La holding contenue dans le présent projet de loi encourage les économies budgétaires. Parce qu’il est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias, en tant que principes garants de la bonne information des citoyennes et des citoyens, nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie, notre groupe s’oppose à cette fusion.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose d’élargir la liste des événements d’importance majeure diffusés en accès libre, afin de diversifier les disciplines proposées et de garantir la parité et la visibilité des compétitions féminines au même titre que les compétitions masculines.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette liste garantit une diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit une égale représentativité entre les compétitions féminines et masculines. »

S'explique par son contenu

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« général »

les mots :

« ou directrice générale ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Radio France, ».

Le présent amendement de repli vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la nouvelle structure publique. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« onze »

le nombre : 

« quatorze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Cinq ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« neuf »

le nombre :

« onze ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Quatre ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 2.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

Aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l'alinéa 4.

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes. 

Supprimer l’alinéa 4.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 1.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française. 

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 7, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 13.

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding. 

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les montants minimaux d’investissements de la société mentionnée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »

La date est objectivement obsolète. Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait a minima que la date soit ultérieure au présent. 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année : 

« 2044 ».

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. 

Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2050 ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Radio France ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 23, 24 et 28.

La représentation de chaque entreprise de l’audiovisuel public au conseil d’administration de France Médias n’est pas assurée par le présent projet de loi. Cet article vise à convier aux réunions du conseil d’administration de France Médias les directeurs généraux des sociétés membres de la holding, afin que celles-ci soient associées aux décisions qui les concernent.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités à prendre part à la séance. »

Le présent article vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public détienne un directeur de l’information qui lui est propre afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public et son pluralisme interne.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 3.

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 2.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 7.

L’article 3 du présent projet de loi prévoit la gouvernance de la société France Médias. En cohérence avec son opposition à la création de cette société fusionnant les quatre sociétés actuelles de l’audiovisuel public, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article. La gouvernance proposée par le présent article n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’un seul président-directeur général. La crédibilité du travail d’information des journalistes de l’audiovisuel public en dépend.

Supprimer cet article.

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 2

Le présent amendement de repli vise à assurer la représentation des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public dans le conseil d’administration de la holding France Médias. Il précise qu’au moins deux représentants seront issus du service public de l’information locale.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Huit représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de France 3 et un de France Bleu. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, en fusionnant certaines rédactions radio et télé dans des filiales “information” et “proximité” le risque d'uniformisation des contenus, d'appauvrissement de l’information et du pluralisme interne à l’audiovisuel public, en particulier pour la radio, est particulièrement élevé. 

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à la disparition de la radio ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Radio France ».

II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 14, 18 et 24, procéder à la même suppression.

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 3.

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding. 

Supprimer l’alinéa 3.

Le dernier rapport de l’Arcom sur la représentation de la diversité de la société française dans les médias de 2013 à 2023 est sans appel : les personnes perçues comme non blanches sont représentées en moyenne à 15 % depuis 2013, et la part dans les programmes d’information est encore plus faible (9 % en 2023). Les personnes non blanches sont trop peu représentées dans les sujets liés à la politique française, et sont surreprésentées négativement dans l’information en continu à hauteur de 8 % en 2023. De plus, le rapport alerte sur la recrudescence de cette représentation négative : en 2023, elles étaient quatre fois plus souvent représentées parmi les personnes ayant une attitude négative que parmi une attitude neutre. 

Malgré une politique menée depuis plus de dix ans par les sociétés d’audiovisuel public comme France Télévisions avec le Pacte de visibilité des outre-mer, on ne constate aujourd’hui aucune évolution majeure en la matière. Delphine Ernotte souhaitait déjà en 2015 que France Télévisions soit le reflet de la France, et constatait déjà une faible diversité sociale et ethnique.

La suppression de France Ô représentant la seule chaîne dédiée à l’outre-mer a favorisé le processus d’invisibilité de son actualité. Le « réflexe Outre-mer » n’existe pas, encore plus lorsqu’elle est reléguée au rang d’information secondaire. 

C’est pourquoi pour pallier ce manque de représentativité, cet amendement vise à assurer la présence de représentants des outre-mer à des postes clés. Ces représentants disposeraient d’une compétence avérée et d’une compétence reconnue dans le domaine de l’audiovisuel public de l’outre mer. 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Deux référents Outre-mer désignées par le conseil d’administration de la société, dont les deux doivent témoigner d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Deux référents Outre-mer désignées par le conseil d’administration de la société, dont les deux doivent témoigner d’une expérience reconnue dans le domaine de l’audiovisuel des outre-mer, après l’avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Le président‑directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

Il est indispensable que les députés et sénateurs auditionnent le président-directeur général de France Médias à la fin de son mandat sur la base de l’avis remis par l’Arcom.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :

« peuvent procéder »

le mot : 

« procèdent ».

La notion de continuité territoriale a été supprimée de la loi suite aux réformes de 2009 et reléguée aux cahiers des charges de France Télévisions depuis 2017. Elle n’est plus assurée par l’hexagone alors même que les chaînes ultramarines essayent de la faire perdurer. Cette mission de continuité territoriale doit aller dans les deux sens et s’appuyer sur le réseau ultramarin lui-même.

La suppression de France Ô, représentant le dernier lien pour la diaspora installée en hexagone, a participé à affaiblir la continuité territoriale. 

Comme le note le rapport du Sénat sur les outre-mer dans l’audiovisuel public de 2019, les chaînes locales ont construit leurs grilles de programmes à partir de celles des grandes chaînes nationales assurant ainsi leur mission de continuité territoriale. La réciproque n’est pas vraie. Depuis la disparition de France Ô il est presque impossible de trouver des exemples concrets d’une continuité territoriale des outre-mer vers l’hexagone sur France 2, France 3 ou France 5 appuyée sur des programmes des chaînes La 1^ère, et ce autant dans l’information que dans d’autres types de programmes.

Cette situation participe à l’ostracisation de l’actualité ultramarine et favorise la sous-représentation des territoires ultramarins. 

Cet amendement vise donc à rétablir la continuité territoriale en assurant la réciprocité des programmes pour assurer une visibilité de l’outre-mer. 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements permettant d’assurer la continuité territoriale audiovisuelle entre l’hexagone et les territoires. »

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de chiffrer le coût de la création de la holding des médias publics. 

Le coût d’une telle réforme ne peut être nul d’autant plus que cette réforme engage la création d’une strate administrative supplémentaire. Par le passé, lors de la création de la holding France Télévisions dans les années 2000 qui représentait une strate administrative de 200 salariés, le coût total était estimé à 200 millions d’€. 

Le groupe écologiste demande que soient intégrées dans le rapport des précisions sur les créations de postes que va exiger la création de la holding et de quels services seront issus les personnels concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la holding.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots:

« France Télévisions ».

II. – En conséquence, aux alinéas 11, 23, 24 et 28, procéder à la même suppression.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 23, 24 et 28.

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.

La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les commissions peuvent formuler un avis »

les mots :

« Le Parlement vote ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus des sociétés des journalistes de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions relatives à l’information. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à l’information dans une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus des sociétés de journalisme des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française. 

Aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :

« Radio France ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 10.

« Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 qui remplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les entreprises audiovisuelles publiques par des conventions stratégiques pluriannuelles passées entre l’État et la société holding France Médias, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable. »

Nous reprenons ici les mots de l’exposé sommaire de Monsieur le Sénateur Bargeton, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Sénat, dans son amendement n° 7 de suppression de l’article 5, qui avait alors reçu un avis favorable du Gouvernement au Sénat.

Le présent amendement rappelle cette position et son actualité, pour s’opposer à l’essentiel de l’article 5.

Supprimer les alinéas 1 à 29.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle. 

En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans les effets de la réforme tout particulièrement sur le financement de la création assurée par France Télévisions. Chaque année cela représente un investissement de 440 millions d'euros dans les productions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centaines de milliers d'emplois dans ce secteur économique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le financement de la production audiovisuelle.

Le groupe écologiste et social s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. A l’heure de la propagation d’une désinformation de masse, alors que les médias privés sont sous pression des grands industriels, que la part d’information journalistique diminue au profit de talk-shows à faible coût de production, il est d’autant plus important de garantir à l’audiovisuel public sa pleine indépendance, et les moyens de la qualité de l’information qui y est produite. La holding contenue dans le présent projet de loi encourage les économies budgétaires au détriment du pluralisme. Parce qu’il est attaché à la liberté et à l’indépendance des médias, en tant que principes garants de la bonne information des citoyennes et des citoyens, nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie, notre groupe s’oppose à la création de cette holding. Dans un contexte de guerres internationales où l’information, et surtout la désinformation, ont une place prépondérante, le Gouvernement doit renforcer les moyens de l’audiovisuel public au lieu de l’affaiblir.

Supprimer cet article.

Cette modification n’a pas lieu d’être. Nous voulons de l’information, de la culture, du divertissement, du sport, pas du matraquage par les multinationales. 

Supprimer l'alinéa 4.

Cette modification n’a pas lieu d’être. Nous voulons de l’information, de la culture, du divertissement, du sport, pas du matraquage par les multinationales. 

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer. 

Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« France Télévisions, ».

Le présent amendement a pour objet d’inclure les directeurs généraux des sociétés membres de la holding au conseil d’administration de France Médias.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« quatorze ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 9.

Cet alinéa ne présente pas les garanties suffisantes. 

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« impartialité »,

insérer les mots :

« , à l’indépendance et au pluralisme ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même insertion.

Le groupe écologiste et social est attaché à l’indépendance des quatre sociétés qui composent l’audiovisuel public. Cet amendement de repli propose de maintenir les fonctions dirigeantes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, afin de garantir une plus grande autonomie de ces sociétés.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 11.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin de réaliser un bilan sur l’impact social de la réforme. En effet, 15000 agents sont concernés par ce projet de restructuration - alors même que la holding est principalement motivée par une volonté de casser les métiers de l’audiovisuel public et d’harmoniser les conventions sociales. 

Cette réforme comprend des économies liées du fait de la mutualisation des services mais également de la mutualisation des conventions collectives existantes. Or, ces deux éléments vont avoir des impacts notamment en termes d’alignement par le haut dont le coût est loin d’être négligeable. 

Le groupe écologiste déplore le risque d’une restructuration permanente de l’audiovisuel public qui l’empêche de renforcer ses audiences et sa capacité à parler à des publics plus divers.  

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales de la holding.

Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition de loi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toute latitude au président-directeur général de la holding à répartir les crédits entre les futures filiales. 

Alors qu’il conviendrait de renforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loi ouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens. Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement à l’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles ne sont pas satisfaisantes.

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA. 

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Institut national de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, aux alinéas 11, 14, 18 et 24, procéder à la même suppression.

Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par l’European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. Il est le fruit d’un travail commun avec la députée Soumya Bourouaha et le groupe GDR.

Le budget de l’audiovisuel public représente 3,946 milliards d’euros en 2025. C’est tout juste 100 millions d’€ de plus qu’en 2008 (3,845 milliards d’€), malgré une inflation cumulée de 32.4 % sur la période… Après la successions de plans d’économies budgétaires, les médias publics ont perdu 1 ,252 milliards d’€ ‘vrais« depuis 2008, dont 776 millions d’€ depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.

Cette situation de vulnérabilité économique remet en question la capacité des médias publics à assurer leurs missions de service public dont celle de production d’une information fiable et de qualité. Cette dépendance aux arbitrages budgétaires remet également en question leur indépendance à l’égard du pouvoir politique.

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section V : Contribution à l’audiovisuel public

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.

« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition

« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article

« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »

« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« rend »,

insérer le mot :

« public ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

La date est objectivement obsolète. Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait a minima que la date soit ultérieure au présent. 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2044 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement inspiré de la KEF Allemande demande à l’ARCOM d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.

Après l’article 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. 46‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique en cours d’année. La mention d’avis conforme permettra à l’Arcom, via son avis de pouvoir, s’opposer à une évolution contraire à sa position : le Gouvernement ne pourra outrepasser sans recours au Parlement le sens de l’avis.

Ce sera un levier important supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis conforme avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »

Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir.

Il couple au niveau agenda la publication de l’avis de l’Arcom sur la publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de la mi-avril qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés (projet de loi à déposer en principe au plus tard le 1^er mai). Par ailleurs, l’amendement prévoit une actualisation rendue publique dudit avis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année n+1, où les grandes orientations soutenues par le Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement. Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise en œuvre du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un avis, au plus tard le 15 avril de chaque année, sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon les modalités prévues à l’article 53. L’avis motive son analyse au moyen d’éléments économiques et sociaux pertinents. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.

« L’avis fait l’objet d’une actualisation publique dans les meilleurs délais, après dépôt du projet de loi de finances de l’année. »

Le présent amendement vise à assurer la préservation de la qualité du média radiophonique, fleuron de l’audiovisuel public français et bijou de l’exception culturelle chère à notre pays.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« international »,

insérer les mots :

« et dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de réduction progressive de la part de la publicité dans l’audiovisuel public, dont le financement doit reposer en grande majorité sur des ressources propres. Cette mesure vise à renforcer la qualité du service public audiovisuel, au bénéfice des auditrices et auditeurs. Cet objectif de réduction des ressources publicitaires ne doit pas conduire à une baisse des moyens de l’audiovisuel public.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et France Médias Monde ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel »

les mots :

« et France Médias Monde ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 13.

La présente proposition de loi propose de fusionner, et ne peut en l’état qu’aboutir à une surconsommation des moyens dans les entités missionnées pour se fusionner entre elles. Le choix de faire cette réforme en plus d’être très contestable politiquement doit selon la Ministre et le Gouvernement se faire à moyens constants, ce qui vu la consommation de moyens qui sera nécessaire à échelon d'une certaine partie de l'ouest parisien présente trop de risque de préjudicier aux moyens du service public, dans toutes nos régions dont nos territoires ultramarins. D'où le présent amendement renommant plus justement cette proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à sur-bureaucratiser le service public de l’audiovisuel public au détriment de la qualité du service rendu ses composantes aux citoyens et au détriment des moyens humains et financiers répartis sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins ».

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la procédure de nomination, par l’Arcom, du président-directeur général de France Médias soit entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et les auditions des candidats. 

Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats.

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. »

Se comprend par son contenu. 

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. »

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne serait pas décidée par la loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Les sociétés mentionnées à l’alinéa précédant ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative. 

Cette modification n’a pas lieu d’être. Nous voulons de l’information, de la culture, du divertissement, du sport, pas du matraquage par les multinationales. 

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions. 

Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2029 ».

Se comprend par son contenu. 

Supprimer l’alinéa 3

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 8.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet alinéa est objectivement obsolète puisque nous sommes en 2025. Si cet article n’était pas supprimé, nous proposons au moins qu’une date ultérieure au présent soit fixée. 

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année :

« 2044 ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de cette holding, afin de préserver la richesse et la singularité de la radio publique française.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« Radio France, ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , Radio France ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Radio France, ».

V. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11 et 13.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde. 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement vise à exclure France Médias Monde de cette holding. Il est important de maintenir un audiovisuel extérieur public indépendant. Or, l’intégration de France Médias Monde dans la holding s’apparenterait au déploiement d’un média d’État, fragilisant son action à travers le monde.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et France Médias Monde ».

La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à renforcer la représentation des salariés dans le conseil d’administration de la holding France Médias. Le groupe écologiste et social estime que le paritarisme est une garantie de bonne gestion autant que démocratique pour rendre effective l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard des pressions économiques et politiques.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« onze »

le nombre : 

« dix-neuf ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Dix ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« neuf »

le nombre :

« quinze ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Huit ».

Cette modification n'a pas lieu d'être compte tenu de l'opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement vise à prévoir la présence des élus du personnel de chaque société concernée aux séances du conseil d’administration, dès lors que la séance en question traite de questions sociales relatives à une ou plusieurs des sociétés. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, devront aussi être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer à titre consultatif.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les élus du personnel des sociétés concernées sont invités, à titre consultatif, à la séance. »

S’explique par son contenu. 

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« quatre »

le nombre :

« quarante » 

Le recours au véhicule législatif d’une proposition de loi et non d’un projet de loi évite au gouvernement la réalisation d’une étude d’impact sérieuse. 

Pour y remédier, cet amendement demande à ce qu'une réelle étude d’impact sérieuse et approfondie soit réalisée afin de dresser une expertise des conséquences économiques et sociales de la réforme. Elle évalue particulièrement le coût de création de la holding des médias publics, étudie l’impact social de la restructuration pour les 15000 agents ainsi que les conséquences sur l’avenir de la radio après la fusion et sur le financement de la production audiovisuelle. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la création de la holding.

Cet amendement vise à mettre en place d’un journal d’information matinal à destination de la jeunesse afin de pousser l’audiovisuel public à rajeunir son audience et à renforcer son rôle dans la lutte contre la désinformation qui touche particulièrement les jeunes dont la consommation d’information repose de plus en plus sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques dont beaucoup ne s’embarrassent plus de hiérarchiser les informations de qualité et les fausses informations.

Après l’article 56 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 56‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 56‑1 A. – France Télévisions présente tous les matins un journal d’information à destination de la jeunesse. »

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.

Supprimer cet article.

Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière d’information du public sur les enjeux écologiques et environnementaux. Les experts du GIEC insistent pourtant sur le rôle des médias pour faire progresser la prise de conscience des citoyennes et des citoyens sur les enjeux climatiques. Le présent amendement vise à renforcer les missions de l’audiovisuel public dans le traitement médiatique de l’urgence écologique.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les engagements concernant les enjeux liés à l’environnement et permettant de proposer, d’encourager et de promouvoir des modes de vie, de consommation et de production compatibles avec la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale biodiversité, ainsi que les engagements permettant de lutter contre la désinformation sur ces enjeux environnementaux. »

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif. 

L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel facteurs s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses missions. 

Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose justement dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossession des filiales locales de leur pouvoir de décision, ce qui renforcerait la strate administrative mais pas nécessairement le poids des syndicats. 

La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.  

Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. 

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le gouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avec ce projet de holding à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique, néc

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’INA.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

Par cet amendement le groupe Écologiste et Social souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

Si le groupe écologiste et social se félicite de la sortie de France Médias Monde du projet de holding, les craintes sur l’indépendance des médias publics se confirment avec la publication de l’étude d’impact du cabinet de Rachida Dati : la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. Or, non seulement la holding reviendrait à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, mais l’étude confirme les pires craintes avec l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à amoindrir l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard de l’exécutif ».

Le groupe écologiste et social s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

Aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots :

« France Télévisions ».

Aujourd’hui, que ce soit le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé en juillet 2019 ou le décret du 14 août 2020 dont l’article 5 détaillait des objectifs de visibilité pour les outre-mer, le législateur ne dispose pas d’outils permettant d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures. 

Au delà du seul média de France Télévision, nous ne pouvons que déplorer le manque de suivi de ces engagements et l’absence de rapports concernant la visibilité des outre-mer dans nos médias depuis 2019 : à titre d’exemple, le dernier rapport sénatorial sur les outre-mer dans l’audiovisuel public date d’avril 2019.

Bien que France Télévisions réunisse déjà régulièrement un comité de suivi du Pacte de visibilité des outre-mer, des indicateurs objectifs axés sur les contenus proposés concernant des thématiques ultramarines ainsi qu’une analyse des heures auxquelles ces contenus sont proposés pourrait être pertinente afin d’informer la discussion autour de la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public. De même, au-delà de la télévision, une réflexion concernant la visibilité de l’outre-mer sur d’autres médias tels que la radio doit aussi être engagée.

Ainsi, l’objet de cet amendement est donc de mettre en place des indicateurs de suivi chiffrés et mesurables pour évaluer la visibilité des outre-mer dans l’ensemble de l’audiovisuel public. Un bilan du suivi de ces indicateurs pourra être présenté dans le rapport sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés audiovisuelles présenté chaque année devant le Parlement.

La construction des indicateurs de suivi de cette plus grande visibilité pourrait être pilotée par un groupe de travail de l’Arcom, associant des parlementaires membres des délégations aux outre-mer.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce rapport inclut également un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. »

En cohérence avec son opposition globale au projet de création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public français, le groupe écologiste et social propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. Le présent amendement vise à préserver les spécificités de chaque société de l’audiovisuel public.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , en prenant en compte les spécificités de chacune ».

Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci. »

La présente proposition de loi dispose que l’intégralité du capital de la holding France Médias est détenu par l’État. Toutefois, pour se prémunir d’éventuelles pressions ou volontés politiques futures, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère incessible du capital des sociétés de l’audiovisuel public.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »

Cet amendement vise à repousser le délai d’entrer en vigueur de ces dispositions. 

Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l’entrée en vigueur de cette proposition de loi. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2028 ».

Cette modification n’a pas lieu d’être compte tenu de l’opposition majoritaire au projet de holding.

Supprimer l’alinéa 2.

Le projet d’une holding comme refonte de l’audiovisuel public ne répond en rien aux enjeux des territoires ultramarins. L’absence de traitement du sujet du financement de l’audiovisuel public ne permet pas de répondre aux enjeux du secteur. Le texte, dans sa rédaction actuelle, risque de menacer la diversité culturelle et médiatique en souhaitant fusionner les moyens financiers. 

Ainsi, les outre-mer restent les grands absents de cette proposition de loi ; au lieu d’être renforcés par ce projet, ils ont laissés pour compte. Cette absence d’intérêt est symptomatique d’une politique menée depuis la suppression de France Ô et d’une marginalisation forcée de l’actualité ultramarine. Le constat est clair : pourtant apportant un rayonnement par sa richesse culturelle, l’actualité ultramarine peine à émerger. 

Cet amendement alerte donc sur l’objet essentiel de cette holding, qui se doit, comme le rappelle l’article 43‑11 de son cahier des charges, de répondre aux missions de service public : assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, et notamment de l’outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La société contribue à assurer le pluralisme et à refléter la société française dans son ensemble, en représentant sa diversité ethnique et sociale. »